Formes veiatoirea de la saisie

867. — Effets de la simple description, 868.— Nullité 9t «MW/evée de U saiai*.

— Dans quel cas la saisie peut être annulée, 869. — Saisie en vertu d'une ancienne ordonnance, 870. — ^Tribunal compétent pour statuer sur la saisie, 874. — incompétence du juge des référés. 872.— Compétence en cas de Mi<ie ordonnée par un juge d'instruction, 873. — Sort de la saisie après le jugeiiient de la contrefaçon, 874. — Incompétence des tribunaux pour statuer ^or une saisie à venir, 875.

— Art. 48 de ta loi de 4844. — Là contrefaçon peut être poursuivie malgré la nullité de la saisie, 877. — Maïs la poursuite foniée uniquement sur la saisie tombe avec elle. 878.

Soelléf .— V. Saitie,

Senux à inoendie, 432« — V. Brê^ 9etM dHnvenlton,

Seoret. Secret de certaines inventions sous la loi du 7 janvier 4794, 354.

— Prison en cas de violation de secret par un ouvrier ou employé, 4008.

Seoret. Concession de l'exploitation, mais à charge de secret, 525. — Communication confidentielle de l'invention, 526.

— Essais tenus secrets, mais aniéneurs de beaucoup au brevet, 527.

Selo méUlHciaeo. Leur emploi ï la désinfection des fo^^ses d'aisaores : phénomène naturel, 399, 460. — Y. Br0o$U d tnvrafio», FoiJM d'aùamees.

Serroreo (double barbe »ux), 434. — y. Brev^tt d'invention.

Shakot (coiffea pour).— Y. Dépôt àa pièret.

Société d'eneouragemeati 547. — y. Nullité.

Soeiétés. Elles peuvent prendre oa brevet, 49. — Brevets pris ou apportés en société sont propriété sorial*:, 50.— Simple jouissance du brevet mise en sectéié, 54. — Brevet apporté dans oneseciété nulle, 52.— La nullité de la .«oriélé n'entratoe pas la nullité du brevet, 53.

— Sort du brevet après la liquidation de la société, 54. — Ancienne législation sur les mises en sociétés de brevets, 55. — Ancienne jurisprudence à cet égard, 56 el 57. — Mise en société des brevets depuis la loi de 4844, 58. — Nature des «ociélés eiploiiant les brevets. — Di.<tinction, 59 i 64 . — Association entre le cédant d'un brevet et son cessionoaire, 280.

— Cessions des brevets faîtes i des société», 307. — Le retard du psienient de la taxe est un motif de dissolution de la société formée pour l'exploitation du brevet, 583. — Tribunal compétent pour coonaltre de la demande eu nullité de brevet formée contre une société, 670. — Poursuite de la contrefaçon en cas de société, 827 è 832. — Citation d:recte quand le brevet est la propriété d une sociéié, 948. ^~ Poursuites contre une société, ^4.— Y. Aclioni en nullité^ Ceesion, Compé' tenee^ D^ehéante^ Pourettite.

Soeiétéa soî«iitifii|iies. Dép6t de l'inveution aux sociétés scientifiques, 39.

— La divulgation de rinveniion peut ressortir du dépôt aux sociétés scientifiques,

Solidarîié. Pas de solidarité eotre les condamnés si les délits de contrefaçon ne sont connexes, 4033 et 4034.— V. Bépreeiion de la contre façon.

Sonde, 404.— V . Breveté d'invention.

Sobrogation. — V. Breveté d^moention,

Subolaneea alimentaîrea. Chaudière à bain-foarie pour leur conservation, 453. — Elles ne doivent pas être confondues avec les remèdes, pour lesquels on ne peut prendre, un brevet, 546. — Y. Breveté d'invention, Nullité,

Sœre. Réactions chimiques dans sa raffinerie, 438.— Y. BrovoU d^imontien.

DES MATIÈRES

If Malaga indighie^ 533. — Y.

M9uilité.

Snrsis.— Y. Compétmce, Powrndte, Procédure»

V«ze. ReslitatioD de la taxe es cas de rejet des deoiaodes irrégolières, 482. — X«a taie esr divisée en aonuitéfi, 249. — Quotité de la taxe, 2^. — Epoque des fMiemeDts, i2l. — L'adaiiDi«tratioD n'est |Mi8 teDoe d'avertir le brpveié de Téf héunce «le la taxe. Circalaire officieuse, 222, 584 et 585. — > GoDs4qu<'nre8 du relard du puiement, 223, 575, 576, 586 à 588. — Où la taxe est payée, 224. — Paiement total an cas de cession du brevet, 225 et S8S* — Publication des descriptions et deasÎDs après le paiemeot de la deuxième annuité, ii6. — Taxe due pour les eertifieata d'addilion,490, 227 et 228. » Tableau des taxes et droits, 229. — Caractères de la Uie, 230 et 234.— La pateole est indépendante de la taxe, 232. *- Dans quel délai doit être fait le paiement anticipé et total de la taxe, en cas de cession dn brefet, 296.

TeînUive des étoffes è l'aide de la capillarité, 405. — A l'aide d*un ensenible de macbioes, 430. — Y. BrewU d'in»

Ternies do brevet. On ne peut les modifier; ils déterminent l'étendue du droit, 40.

Théorie. Invention théorique mise en pratique, 448, 429.— Y. Breffeis d'ineen-

IfO».

Tiers. —Y. Ceaato», Contrefaçon,

Tissus de la ws graissés par un procédé breveté, 4022. — Y. Confiteatùm, Béjtrêttion de la contrefaçon.

Titre d'inventeur. Droit du publie quant au titre d'in? enteur, lorsque le brevet a cessé d'exister, 248.

Titre du brevet. Il faut indiquer dans la demande le titre du brevet, 92. — Motifs de celle formalité, 93. — Influence da titre sur l'interprétation du brevet, 94 — Titre frauduleux, 95. — L*administralion ne peut refuser le titre, 96 — Conseils de l'administration aux brevetés quant au titre, 97. — Interdiction de mentionner dans le tif re des poids et mesures illégaux, 98.— Rejet de la demande de brevet quand le titre indique une invention non brevetabl<>,470. — Remède déguisé sous no titre frauduleux, 550.

Toléranee du breveté, 9, 607, 962.— Y. Brewit iTmiMiiltoii, Contrefaçon ^ Déekéaneê, Pourtmtê.

Transit.— Y. Dééhéamoe,

des brevets. —Y. Cee-

t%ùn.

Tribnaanz eivils. Leur compétence snr les demandes en nullité ou déchéance, 658 —Quel est^ en partirulier, le tribunal compétent, 667. — Cas où le brevet a été totalement cédé, 668 — Cas d'une cession partielle, 669. —Tribunal compétent quand la demande est formée contre une société, 670. — Tribunal compétent en caa d'élertion de domicil*!, 671. — Quand ya-t-ii élection de domicile? 672. — Cas où le domicile réel n'est pas connu, 673. Election de domicile dans une saii^*, 674. —Incompétence des tribunnux civils pour coudamner è l'amende, 999. — Les tribunaux ciyil<( peuvent prononcer la confiscation, 4044. — Dummagos-inlérêts réclamés simultanément devant les tribunaux civil et correctionnel, 4043. — Les tribunaux civils peuvent, comme les tribunaux correctionnels, ordonner la publicité de leurs jugements, 4045. — Opposition aux jugements par défaut rendus par les tribunaux citil?, 4061. — Appel de ces jugements, 4063 — Appel deii jug«mentB préparatoires ou interlocutoires, 4064. — 0|>position aux arrêts par défaut rendus en matière civile» 4066. — Formes' de Tinstruetion : renvoi au mot procédure^ 4067.— Pourvoi en cassation contre les arrêts en mali^r<¥ civile, 4074.

— Effets do pourvoi, 4072 et 4073. — Compétence des trihunaux fivils en matière de contrefaçon, 901 à 906.— Y. Cornpétmee.

Tribonanz eorreetionnels. La chose jugée par les tribunaux correctionnels eft restreinte au fait apécial, 654, 982 i 995. ~ Les tribunaux correctionnels sont incompétents pour prononcer la nullité ou la déchéance, 637, 660. — Condamna tion en police correctionnelle du prévenu de contrefaçon, 980 et 984.

— Opposition aux jugements par défaut ren«liis par les tribunaux correctionnels, 4059 et 1060. — Appel des Jugements correctionnel», 4062. — Appel des jugements préparatoires ou interlocutoires, 4064.— Opposition aux arrêts par défaut en matière correeliofinelley 4065. —Pourvoi en cassation, 4068. — Pourvoi contre 1^8 arrêts préparatoires et d'instruction, 4069. — Délai et formes du pourvoi en matière correctionnelle, 4070. — Compétence des tribunaux correctionnels sur les poursuites en contrefaçon, 880 è 943. — Procédure9 944 à 948. — V. Compétence, Procédure,

Tribonaaz de oonuneroe. Leur incompétence pour oonnaître des demaades

S70 TABLE ALPHABÉTIQUE ET GÉNÉRALE DES MATIÈRES

^0 nullité 00 déchéan^-e. 664 è 66i. — E( des demandes en re? en'ilMtbn de la propriété des brevets, 698. — Us peOTeot conoatire des demandes en dommage^ intèrêis pour co'»curr«nce déloyale par le breveté, V9 i 7Î4. — Incopapéience dea tribiinaui de tomiperce en matière de contrefaçon. 908.^V. Açtion$ en nullité^ Brewli cTmofiiltQii, Càmpélfnee, JWpdl de$ pièeft,

Tribunavz milîuûres. Leur conipé« Unee eo maiièrc de contrefaçon , 907.~> T. CfmpéUnee,

V»mg9 d'ttu^ machine breretée. — T* Bf^êU d'invtntiffn^ NuttHé,

tFe«ge, La f»briceliOO poOr ruiege pergoonet de l'inventeur o'«t pe» U 4iviil«aaon de Tinvemion, W9.— L*a8»|;e personnel de l'objet contrefait n'est pas une coBtre{açen, 744 et 745. — Il en est autrement d« Tusegc industriel, 743»— Usage d'uni macbiue brevetée par uu ou. vrier ou par un fréao'iQr ga|i«te, 749 à

VeorpuUon. —Y. Brevets â^iwm^

lion» Contre f^ç0n, Pourtuite,

▼etiie des brevets.— V. Cegitim.

Tepte ou exposition en vente. Oiffé»

rence té^ate entre les mots : débit et yente^ 803. — Mauvaise foi des déMlfiots : pobiuité eitraôrdinaire dnnnée au brevet, 004. — Le don d objets contrefaits coqstitae-t-il, comme la vente, la délit de contrefaçon, 805 et 806. — Exposition en

vente, 807- — Elle constitue le dflH,atori môme qoMIe Ii*e9t pas p«¥liq«^,W8.— V. Bonnç foiy Complieilé^ Cimtrefapm.

▼oleè àt reeom eoiitre les ietements et arrêts en maiièrc de eonlrioçon. — Oppositioii aux jugemeots par déf lUt rendus par les tribunaux correctioooefs, 4059 el «060.— A ceuï em soot rendus par les tribunaux civil», 1064.— Apf«el des jugements eorreetienn^t*,l06l.

— Appel des jugements civils, 4063.'- Appel des jugements prépareioires eo îtterloculoires, 4064. — Oppositien an arrêts par défaut en matière e»rre<tîeBnelle, 4065. — Oppo^'l^oo aux arrUs par défaut en matière civile, 40i66.— PenB« de i'inslructiee ; renvoi au mol frotédmm, 4067. — Pourvoi en cassa lion, 4o68. — Pourvoi contre les arrêt» préparatoires et d'instruction, 4069. — Délai et forme» 4« pourvoi "en matière correciionoeUe, 4OT0. Pourvoi contre les arrâts e« matièrn «vife, 4074. — Effets du pwrvoi. 46T8 et 4073. — Inèompetenee de la C«ur de cassation relativement eoi questions de Irit, ^074..— Arrêts de cassation sut des ^ mes de procédure î sept Aspèees dlveraa : ordre chronotogiquei 407&.

ToAtee plates formant pMIéêds des planchers supérieurs, 012. — V. Itiaes"

OE OEUleU métalU<iaee, 424 .—Y. Ira-

IfvlV*

rar M LA TiUlLS ÀlPHABÉTnim*