OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES
Les droits des inventeurs ont été successivement régis en France par les lois suivantes :
i"" Déclaration donnée à Versailles, le 24 décembre 1762, par Louis XV, et concernant les privilèges en fait de commerce (1). — Ces privilèges, concédés pour quinze années, prenaient leur source dans une concession émanée du pouvoir royal, et nui ne pouvait les contester.
2® Loi du 7 janvier !79i relative aux découvertes utiles et aux moyens d'en assurer la propriété aux auteurs.
S"" Loi du 25 mai 1791 portant règlement sur la propriété des auteurs d'inventions et découvertes en tout genre d'industrie.
k^ Loi du 20 septembre 1792 relative aux brevets d'invention délivrés pour des établissements de flnances.
5» Arrêté du 17 vendémiaire an vu (8 octobre 1798) qui ordonne la publication de plusieurs brevets d'invention dont la durée est expirée.
(i) Cette déclaration n^est pas du 25 décembre 176*2, comme le dit par erreur Texposé des motifs : elle porte la date du 2i) et a été enregistrée le 16 mars 1763. (isambert, Anciemts lois françaùes^ t. 22, p. 3b7.) .
2 BABYETS DIlfTBNTIOK.
6* Arrêté da 5 vendémiaire an ix (27 septembre 1800) relatif an mode de délivrance des brevets d'invention.
!• Décret impérial du 29 novembre 1806 fvii abrQgf) Uart. U de la loi du S5 mai 1791 cûncçrnant la défensi^ d'^ploiter les brevets d'invention à l'aide de sociétés par actions.
8» Décret impérial du 25 janvier 1807 qui fixe l'époque à laquelle commencent à courir les années de jouissance des brevets d'invention, de perfectionnement et d'importation.
Q"" Décret impérial du 13 août 1810 portant que la durée des brevets d'importation sera la mémo que celle des brevets d'invention et de perfectionnement.
10<> Loi du 25 mai 1838 attribuant aux tribunaux civils la connaissance des actions concernant la nullité ou la déchéance dei brevets d'invention, et au^ tiib^p^ux eQrr^ctioaQels le^ poursuites en contrefaçon. — Ces actions étaient antérieurement portées devant les justices de paix.
110 Enfin loi du 5 juillet 18W sur les brevets d'invention (1). — Cette dernière loi, qui est encore en vigueur, est le dernier état de la législation, et, par son article 52, elle abroge toutes les dispositions antérieures*
. En 1850, des plaintes nombreuses ^'élevère^tt, et I'oq réçls^o^a 1a modiQcation de certaines dispositions de la loi dç i%hh ^i n'étaient plus e» burmonie avec les progrès de l'indv^stne.^^Le conseil général de l'agriQulture, des manufactures et dp coiniQerce fut alors consulté, et, sur son avis, uoe grande enquêta administrative fut ouverte. M. le ministre du comn^erçe, p^r une circulaire du 26 décembre 185^, réclama des çbapibres d^ commerce et des chambres consultatives des arts et pianufaçtures l'examen de dix questions à l'occasion desquelles surgissaient les principales difficultés, ^— Une commii^sion fut çl^argée d'aP' çrécier les documents recueillis et de préparer un avant-prqjet de loi. Ce projet fut préparé p^r elle, et, pour le justifier, sob rapporteur, M. Josseau, avocat, rédigea un rapport intéressant qui fut adressé à M. l^p^inistre par M- J^- Julien, chef de division. Cet avant-projet, et le rapport qui l'accompagne, fut de nouveau soumis aux investigations des chambres de commerce et
(1) Voir le texte des diverses lois énoncées einleasus, daas oiofl Tr^wN $wr Ui BreveU d'inMtlfoi», p. 481 et smvâaiei»
OBSBftVAfiOni BlAUNIltAlHES. B
4es chambres consultatives qui en ont fait le tei(te de uom^ breuses observations^ dans lesquelles on peut puiser de pvéeteux renseignements.
Tous ces documents opt été transmis au conseil d'Ëtat, qui, après Texamen de la section des travaux publics, de ragricul«ture et du commerce, a adopté le projet de loi définitif, en ce moment présenté aux délibérations du corps législatif.
Le projet est divisé en quatre tftrest
Le premier titre traite des brevets ; il comprend cinq sections relatives : i*^k l'objet, aux effets et à la durée des brevets ; — 2** aux changements, perfectionnements ou additions j — 3® à la cession des brevets ; — 4" aux nullités et déchéances; — 5« enfin, à la confirmation des brevets.
Le deuxième titre concerne les actions relatives aux brevets d'ijnvention^ et, dans trois sections, il règle supcessivament : 1* la juridiction et la procédure ; — â" les actions en nullité ou HB déchéance $ ^^ 3^ les actions et poursuites en cotitrefaQon. --rf- Cette dernière section est elle-même subdivisée en deuxpafogr^phes, Tun relatif à Taction civile en contrefo(on, l'autre relatif à la poursuite correctionnelle en contrefaçon.
Le troisième titre s'occupe du retrait des brevets.
Le quatrième et dernier titre contient des dispositions générales.
Cnfin,pour terminer ces observations préliminaires, il convient 4& dire que le projet de loi a détaché de la loi de 1844 les détails purement réglementaires relatifs à la demande, à la délivrance $es brevets, à leur proclamation et au mode de communication des descriptions et dessins, il a paru que ces formalités, ayant p^ur objet d'organiser l'exercice des droits consacrés par la loi, appartenaient plutôt au domaine des règlements d'administration publique. £n les y renvoyant^ on rend plus faciles les codifications dont l'utilité peut se manifester par l'expérience de chaque jour, — Du reste, un avant-projet de règlement d'administration publique en 35 articles a été préparé, et, si le projet de loi est sanctionné par le corps législatif, il sera déféré à Tappréciation des chambres de commerce et proposé à Tapprobaliôn de l'Empereur.
Telle esl, dans son ettsemble, Téconomie du projet de Loi
4 BaBYVTS d'invention.
doot je me propose de faire l'examen. La matière est grave, et, comme elle touche de la manière la plus intime aux plus chers intérêts de Tindustrie, c'est un devoir pour les hommes spéciaux de désirer que la lumière soit faite par une discussion digne, complète et loyale.
