TBXTE ET EXAMBM DU PROJET DE LOI

brevet d'assez de lumières^ peut-on donner au public assez de garanties pour éviter toutes chances d'erreur? — En pénétrant dans les entrailles de la question, on arrive à se convaincre que, trop souvent, on attribuera un monopole à qui nele méritera pas. Est-ce vrai?

D'abord, je dis que les brevets à valeur douteuse sont préciséoient ceux dont on demandera la confirmation. — Celui qui est certain de la réalité et de la nouveauté de son invention ne redoutera pas Texception tirée de la nullité ou de la déchéance, et il n'hésitera pas à poursuivre la répression des contrefaçons dont il est victime. Il n'aura pas besoin d'une confirmation si onéreuse et si tardive pour consolider son brevet et le mettre au-dessus des attaques.

Puis, et pour savoir si Ton parviendra à constater la vérité, j'examine le rôle que joueront tour à tour^ dans l'instruction sur la confirmation du brevet, le ministre, le comité d'examen, les chambres de commerce, les industriels et enfin le tribunal.

M. le ministre ne pourra, par lui-même, posséder les renseignements nécessaires pour être certain que l'invention est réelle et qu'elle n'a pas reçu, antérieurement au brevet, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. Quelles que soient et sa science et son expérience commerciale, quel est l'homme qui réunit des connaissances assez complètes et assez universelles pour pouvoir tout embrasser et tout juger? Ce que sait l'homme le plus savant est si peu de chose en présence de ce qu'il ignore !

Le comité d'examen, par la notabilité de ses membres et par la mise en commun de leurs travaux, présentera de bonnes et solides garanties. Dans leurs souvenirs^ dans les essais qu'ils feront) dans les ouvrages qu'ils consulteront, ils puiseront des éléments précieux. Mais il leur manquera souvent les révélations de la pratique, et, dans tous les cas, ils n'oseraient affirmer qu'ils connaissent et disent le dernier mot.

Les chambres de commerce et les autres corps consultés donneront aussi d'utiles renseignements sur les matières spéciales exploitées dans leurs localités.

Quant aux commerçants et aux industriels, on ne doit pas compter sur leur concours. Renfermés dans leurs magasins ou dans leur usines, ils s'occupent du soin de leurs propres affaires et du développement de leurs opérations. Us ont voué une haine légitime aux procès qui les troublent, qui dérangent

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l^rs eombinaisonsi el qui sont pour eux une sooree de frais* Pratiquant l'égoïste maxime du laissez-^faire^ laiêsêa-ptuser^iU ne se jetteront pas à la traverse de la demande en conflrmatiofi et ils ne formeront pas des oppositions qui leur infligeraient une lutte judiciaire devant tous les degrés de juridiction. En voiton aujourd'hui demandant^ par action principale^ 1^ nullité lu brevet, qui n'existe pour eux qu'à l'état de menace latente? Et, s'ils n'agissent ainsi que lorsqu'ils sont poursuivis coname oentrefaoteurs, pourquoi supposerait-on qu'ils prendront l'initia-^ tive d'un procès, en s'opposant à la oonfirmation 7 Alors même que leur intérêt personnel est surexcité, quand, par exemple, ils sont l'objet d'une poursuite correctionnelle en contrefoçon, nous, leur avocat, nous avons la plus grande peine à leorarra- Qber, bribes par bribes, les renseignements nécessaires à leur défense : ils nous affirment que l'invention n'est pas nouvelle, qu'ils nous en fourniront la preuve, et ce n'est qu'au dernier moment qu'ils nous apportent des documents toujours incomplets et dont nous devons vénfier la portée en consultant les sources originales.

Si, par exception, des commerçants çt des industriels se mêlent au débat, l'administration et, après elle, la justice seront victimes de fraudes de toute nature. — ^ Le plus souvent, ces auxiliaires ne seront que des contrefacteurs présents ou futurs : eux seuls, aiguillonnés par leur convoitise, comprendront la nécessité de faire obstacle au breveté, et, à raison même de leur dessein, ils produiront dès documents habilement choisis, qui feront illusion aux membres du comité, quelque savants qu'ils soient.-:— D'autres fois, profitant de l'inertie de la grande majorité des industriels, le breveté se liera, par un pacte secret, avec des compères intéressés comme lui à l'établissement du monopole. Ceux-ci se présenteront avec toute l'apparence d'opposants^ ils se poseront en adversaires; ils invoqueront même des pièces, mais ils les choisiront sans portée réelle; ils dissimuleront soigneusement qu'il en existe d'autres et de probantes. Alors le comité et le ministre, en présence de l'inanité des objections élevées, supposeront qu'il n'y a rien de plus, puisqu'on ne dit rien de mieux ; ils ne continueront pas des recherches qu'ils tiendront pour complètes, et ils concluront à la validité du ))r«vet. De son côté le tribunal^ recevant ces doeu-pments amoindris et frelatés, voyant l'unapîmiié des hommes, pratiques et ^e^ hommes savapts, ne. pouvant apereeveir le.

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plége tendu h sa justice^ déelarera les oppositions m^\ fondées. Ainsi; par la négligence des uns^ par la complicité des autres^ par la confiance de certains^ toute une industrie sera monopolisée à Taide d'un brevet véreux !

S'il s'agissait d'une instance ordinaire^dans laquelle la décision, bonne ou mauvaise^ ne liera que ceux contre lesquels elle aura été rendue, les appréciationsdu ministre, l'avis du comité^ les constatations des chapibres de commerce et les renseignements émanés des opposants seraient bien suffisants, et, certes, QB trouve rarement réunis des documents meilleurs. Mais il s'agit d'imprimer au brevet un caractère désormais inattaquable, et d'attribuer au brevelé le monopole d'une industrie. £t alors ces investigations, quelle qu'en soit la valeur, n'offrent plus une assez grande sécurité, rr- En effet, la publicité antérieure qu| annule le brevet n'est pas renfermée dans les limites de la, France : la publicité qui, en pays étranger, a été donnée à Tin-; vention, produit les mêmes conséquences. Il faut donc, pour résoudre dans toute son étendue cette question de la divulgation, traverser les mers et fouillerjesbibliothèques.et les archives étrangèreSt Est-ce le comité ou les chambres de commerce qui pourront se livrer à de telles recherches? — Evidemment les industriels, non pas ceux qui sont soumis à un danger éventuel et lointain (ceux-là, nous l'avons dit, resteront tépdûins impassibles de la lutte) ; mais ceux qui sont l'objet d'une attaque pt^rsonneile et actuelle pourront seuls, sur ce point, fournir de^ pièces décisives. -r- En veut-^on un exemple? Un in^ dustriel est poursuivi comme contrefracteur; il oppose que le brevet est nul, parce que l'invention n'est pas nouvelle; des experts déclarent que ce moyen n'est pas fondée le tribunal et la Cour adoptent ce système et condamnent le prévenu en des dommagesrintéréts ; alors ce eondamné se retire aux Etats- Unis, et là se livre à des recherches heureuses; il revient en France la main pleine de documents probants; à son arrivée au Havre, il est écroué à la maison pour dettes à raison de la condamnation prononcée à la requête du breveté ; il forme une demande principale en nullité du brevet; l'affaire est examinée à nouveau, la nullité est prononcée, et le breveté est, à son tour, condamné en 60,000 francs de dommages-intérêts.

Est-ce que l'enquête administrative aurait amené la déeou* verte des pièces que la persévérance a mise entre les mains dé riodus^riel poursuivi? rt* Pst^^ que, après l'erreur judioiaire

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consacrée par la première décision, el démontrée par le second arrêt, on ne doit pas reculer devant la pensée de reconnaître l'inviolabilité du brevet?

4. — Résumons cette discussion. Quant à moi, après avoir longtemps médité, après avoir appelé à mon aide mes souvenirs de la pratique, je pense : — Que cette idée de la confirmation des brevets a puisé sa source dans le culte des droits des inventeurs poussé jusqu'au fanatisme; — que, généreuse utopie, elle ne saurait, en aucun cas, produire les résultats qu'on en espère; — qu'en la forme, comme au fond, cette innovation viole tous les grands principes sur lesquels reposent le pouvoir administratif et le pouvoir judiciaire; — qu'elle sacrifie, sans nécessité et sans justice, Tinlérèt public à l'intérêt privé ; — qu'elle est une prime offerte à la fraude opulente et une oppression pour le mérite pauvre; — qu'enfin, si on en tentait l'épreuve, au risque de porter la perturbation dans les intérêts engagés, la responsabilité morale de l'autorité supérieure serait si lourde que le Gouvernement lui-même demanderait à s'en débarrasser.

5. — Du reste, parmi les chambres de commerce qui ont protesté contre la confirmation des brevets , se trouvent celles d'Avignon, Mulhouse, Paris, Poitiers, Saint-Dizier, Saint-Quentin, Strasbourg, etc., etc. — Les bornes de cette discussion ne permettent pas de citer le texte de leur avis, mais je crois, en terminant, devoir transcrire les judicieuses observations de la chambre de commerce de Strasbourg, a Les auteurs du projet de loi^ dit son rapporteur, émus par le grand nombre de contestations que font surgir tous les ans les brevets d'invention, ont cru les prévenir, en majeure partie, par la voie de la validation de ces brevets. Vous n'avez pas pensé que le but fût atteint par cette disposition, car le jugement rendu à l'appui de pareilles demandes n'évite pas les procès en contrefaçon, les plus fréquents de tous, et presque toujours intentés par les brevetés eux-mêmes : loin d'écarter tes difficultés inhérentes à la matière, vous y avez trouvé une foule d'inconvénients sans nombre.

«... Il a semblé à la Chambre que, quoiqu'on proclame le principe de non-examen et de non-garantie auquel elle adhère, on s'en écarte par l'avis du comité spécial institué auprès du Gouvernement et par l'avis motivé du ministre... Que dire enfin des formalités longues et coûteuses qui sortiront des enquêtes?