CHAPITRE V

PREMIÈRE SECTION

Certificat» d^addition.

SOMMAIRE

187. Droit du breveté de perfectionner son invention. — 188. Des certificats d'addition constatent ces modifications.— 189. Formalités à remplir pour lesobtenir. — 190. Taxe à payer.-— 191. Leurs effets. — 192. Leur utilité.— 193. La modification doit se rattacher à l'invention principale. — 194. Les certificats d'addition prennent fin avec le brevet principal. — 193. Cette règle est applicable même au cas où le brevet est déclaré nul on déchu. — 196. La nullité du certificat d'addition n'entraîne pas celle du brevet. — 197. Les ayants droits au brevet profitent des certificats.—

198. Application de ce principe à la contrefaçon du certificat. — 199 et 200. L'inventeur qui a aliéné son brevet peut-il prendre des certificats d'addition? — Distinction. — 201. Cet inventeur peut, dans tous les cas, prendre un brevet principal. — 202. Cas où la propriété du brevet originaire est incertaine et litigieuse. — 203. Les tiers étrangers à la propriété du brevet ne peuvent prendre des certificats d'addition.

199. Droit du breveté de perfeetlonner fiMm inTentlan. — Une invention^ même complète, n'arrive pas du premier coup à sa perfection. Même quand les essais ont été remplacés par le fonctionnement pratique , Texploitation industrielle est une étude incessante des voies et moyens, et Texpérience indique un progrès à réaliser dans la fabrication, une amélioration à obtenir dans le résultat. — En conséquence, le breveté, ou les ayants droits au brevet, ont, pendant toute la durée du brevet, le droit d'apporter à Tinvention des changements, perfectionnements ou additions. — ^^ Art. 16, § 1*'.

188. De» certificat» d'addition constatent eem modifleationo* — Ces changements, perfectionnements ou additions, sont constatés par des certificats délivrés dans la même forme que le brevet principal. — Art. 16, § 2»

Té l"' PARTIS .-«-tRBVBTS D'UfVm«TION.