CHAPITRE VIL

SOMMAIEB.

233. Pas de propriété illimitée de rioventioD. — S I®'. Èiendue de la durée. — 234. Art. 4 de la loi de 1844. — 235. La demande mentionne la durée. — 236. Utilité de la durée différente des brevets. Statistique.

— $ 2*. Point de départ de la durée. — 237. Art. 8 de la lof de 1844.

— 238. Point de départ de la durée, en cas de demande irrégulière* -^ 239. Durée réeUe des brevets pour perfectionnement* — S 3**. Fin de la durée et ses effets. ^ 240. Effets de la nullité quant à la durée du brevet. — 2ii. Effets de la déchéance quant à la durée du brevet. — 242. Le brevet expiré ou absolument nul tombe dans le domaine public. — 243. Un brevet n'est pas atteint par la fin d'un brevet antérieur pris pour le même objet. — 244. Droits du public quant aux dénominations des inventions. — 245. Application de ce principe. — 246 et 247. Droits du public quant aux noms des inventeurs. — 248. Droits quant au titre d'inventeur. — 249. La mort ou le changement d'état du propriétaire du brevet sont sans influence quant à la durée. — 250. S 4^. Durée de* certificats d'addition, — S 5<^. Durée des brevets pour importation.-^

Ki . ktU M de la loi de iMi« Renvoi. -^ 252. Dorée moindre. — 853. Le décret du 13 août 1810 est sans force légale. ^ g 6«* Prolongaiian de la durée. — 254. Art. 15 de la loi de 1844. Exemple d'une prolongation récente. — 365. Les dispositions de cet article sont absolues. — 5S56. Faculté laissée à l'administration. — 257. Les effets de la prolon* gation sont réglés par les tribunanx. ^ 368. Différence entre la loi de 1844 et les lois de 1790-91. -^ $ 7\ ÀbrMttiion de la durée. -^969. L'inventeur peot-il abréger ladurée?— 260. Le peut-il en oasdeeeMion de son brevet?