DROITS 0B9 ÉTRANGERS

paiement de la deuxième aonaité^ c'est-à-dire^ dès le eom^ meneément de la deuxième année.

%^1tm Oëpét» orli^liurax an Conserratolre* ^ A l'expiration des brevets, les originaux des descriptions et dessins seront déposés au Conservatoire des arts et métiers. —»Art. 36. 9- On les communique aux personnes qui les demandent , maâs $ans déplac^me nt.I^es modèles, machines^ outils, iastriiments, appareils, sont exposés, à la vue du put)lic, dans les galeries du Conservatoire (1).

3«3. €mmmé^mBueen <le la pnlilIcMé. «^ La loi a entouré les brevets d'invention d'une telle publicité , elle a donné à tous les intéressés de si grandes facilités pour en prendre coq- Raissance, qu'il n'est permis à personne de prétendre qu'il en a ignoré Fexistence. — En conséquence, nul ne saurait se défendre eontre une poursuite en contrefaçon en alléguant qu'il M savait pjas cpue le plaignant était investi d'un droit ex^* alusif.