PuMIcité de l^InTeattoB eu pay» étrani^er

En quatrième lieu, le brevet pris en France, à la suite d'un brevet pris à l'étranger, n'est valable qu'à la condition expresse que l'invention n'aura pas reçu, ni en France, ni à l'étranger, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. — Si, antérieurement à la demande du brevet en France, l'invention est entrée dans le domaine des choses connues, soit par la publicité donnée au brevet étranger, soit par l'exploitation du brevet étranger, soit par l'exploitation et la mise en vente, alors, cette invention étant privée du caractère de nouveauté, le brevet français est atteint par l'art. 31 de la loi, qui en prononce la nullité. — L'art. 28 ne laisse aucun doute à ce sujet, puisqu'il déclare toutes les conditions de la loi applicables aux brevets pris par des étrangers. — D'ailleurs, ce principe est mis en relief par les documents législatifs qui ont préparé l'adoption de notre loi. — Ainsi, on lit dans le rapport fait par Philippe Dupin, le 5 juillet 1843 : « Une des conditions essentielles est que l'invention soit nouvelle, c'est-àdire, qu'elle n'ait reçu, ni en France, ni ailleurs, soit par la voie de l'impression, soit par toute autre manifestation extérieure, une publicité suffisante pour pouvoir être exécutée. — On ne peut se dissimuler, et la loyauté fait un devoir d'en donner hautement avis, que cette règle paralyse le bienfait de la loi nouvelle à Pégard des industriels qui auraient été brevetés dans les pays où, comme en Russie, les descriptions jointes aux demandes de brevet sont publiées immédiatement après la concession. Mais pouvait-on faire pour les étrangers plus qu'on n'a fait pour les régnicoles? » Dans la séance du IS avril 1844, une discussion s'étant engagée à cet égard, à U chambre des

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députés^ cette doctrine fut soutenue par M. Gunin-Gridaine, ministre du commerce, et par Philippe Dupin, qui dit encore : « Il y a des nations chez lesquelles les spécifications sont pu* bliées ; il y en a chez qui elles restent secrètes. Pour les nations chez lesquelles elles sont publiées, il est évident que les brevetés étrangers ne peuvent venir demander chez nous un brevet utile. — A Tégard des nations chez lesquelles les descriptions restent secrètes^ Tinvention peut demeurer secrète, et^ par conséquent, il peut être obtenu un brevet en France (1). »

9S0* Durée da brevet frnn^niB limitée par la d«rée d« brevet étraager. — En cinquième lieu, l'art. 29 ne veut pas que la durée du brevet pris en France puisse excéder celles des brevets antérieurement pris à l'étranger, et, quand il s'exprime ainsi, il n'a pas seulement en vue la durée légale que le titre confère. Il ne faut pas que la protection accordée par la France devienne pour elle une cause d'infériorité, et que, dans son sein, on enchaine par un monopole ce qui, partout ailleurs, serait libre d'entraves. — En conséquence, si le propriétaire du brevet étranger n'accomplissait pas les formalités substantielles , si, par exemple , il n'acquittait pas les taxes légitimes, ou ne procédait pas à l'exploitation dans les délais de rigueur, si, enfin^ par une cause quelconque, il laissait^ avant le temps, son invention tomber dans le domaine public, une pareille déchéance viendrait atteindre le brevet français (2).

(1) Circulaire miDistérielIe du ^" oct. 4844; — Duvergier, ColUetion det Unt, t. 44, p. 600;— KoiMauetTergé, Commentaire tur la loi de ^^1^, DOle surTart. Î9; — &ép. du ralaîs, v^ Brevet dHavention, q^ 66 ; — Renouard, Breveté d*tiivention, n** 55; — Perpigna, Manuel det inventeure, p. 4 84 ; — Xe Benae, Brevets dHnvenlion^ n" 89 ; —Ooujet et Merger, v*^ Invention, n<" 86 et 87; — rerpigaa, Manuel det inventeurs, p. 249 et 220.— £q sens contraire, St. Blane, Contrefaçon, p. 470.

(s) Aép. du Palais, v« Brevet dHnvention, n« 444 ; — Ooujet et Mcrger, f Invention, n<> 430 ; «^ St. Blane, Inventeur breveté , p. 344 ; — Dalloa, T« Bre* vet d'vMfenêiony n. 244 ; — Perpigna, Manuel d$i inventeurs, p 480.

iSë !'• PAftTfE.— BREVETS D'iWVBfltlOW.