CHAPITRE XL

ÉbiîkAtîLt,

38i . Conditioos générales pour qu^un brevet soit valables -^ â§2. biVisiôtt

du sujet et renvoi.

89i4 Cmi4UIom» giMrtdtm ipoar qu'on lircTet «oit ▼alable. — Pour qu'une invention ou découverte soit Vala- Udment brevetéei il faut : — 1» qu'elle repose sur Tune des fetânditiohs éndneées dans l'art. 2 ; <^ â*" qu'elle ait un earae» tère de nouveauté ; — » S"" qu'elle ail un caractère industriel i r^ 4* qu'elle ait un caractère licite.

Bêlèi WiwUAcm dn «i^®^ ®^ rénT^I. — Quand nous traiterons des causes de nullité des brevets > nous etaminérens avec soin toutes les questions qui se rapportent au caractère de nouveauté^ au caractère industriel et au caractère licite de l'invention ou découverte. — V» chapitre suivant.

En ce moment^ nous ne nous occupons que des conditions éttumérées par l'arti 3. Et c'est pour eu mieux faire ressortir resj)rit que^ modifiant l'ordre suivi par la loi , hous avons |)lacé ce chapitre immédiatement avant celui où il est traité des nullités et déchéances^ -^ Il est logique^ en effets après avoir dit quels sont les objets susceptibles d'être brevetés, de faire connaître ceux qui ne sauraient être protégés par Uabr^ vet valable.

PREMIÈRE SECTION

CaraeièM S^ériéMl de rinveiiiloii ou déeovYerte^

SOMllAIRlI.

38l Art. 2 de la ici de iSU. — 38V. Caractère limitatif de celte dispoéltioii. — ^ 385. Souveraine apprécialibn du caractère brevetable de Tin-

. veiUieB. — 386», L'invention breveliible malgré son i>eu dlmporldnce.— 8^7. Le degré d'inteUigence est également indifférent. — 388. Mais le peu d'importanof! d'un ehaûgement peut faire Obstacle au br«vet{ — 88^. Distinction entre Tinvenlion et la découverte. — 390. Division du sujet.

38S. Article 9 delà loi de 1844. — Seront considérées

OBitM ^tJ^fcEPrmLES d'être BREVETÉS. iɧ

dètoine inventions oii dêicoùvertes nouvelles : — L'invention de nouveaux prodiliW industriels ; ^—l'invention de hoiiteàii* môyënS, bli ràpfllicalioti noavêllè de moyehâ connus, pouf Tôbtéûtion d'Uù résultat oii d'un |)t'oduit iûdustriel. -^ Art. 2:

»ké. tk^fcih^è HHàttàtît a\t èèitè iÉlëi^dgltliM; ^^ Cette fiôteenclàturis îi'esl pas seulement énoneiâtive> éllé eât litflitAlîvé : eh deliorB de là déJInitioâ légale, il n'y a pld6 dé plàëe po^v tin brevet Valable^ et lés trlbiinaulin'appli(|uefliienf p^ la Idî^ ils la fël^leut^ s'ils établissaient d'autres cAtégdrijs^ d'inventions brevetàbles. En effets daris son exposé à ta chambré dcspairs^ te rhinlstre du comnlercë disait : u La loi du 7 janv. 1791 avait disposé en principe que tobte nouvelle découverte où ioveâtioA dans tous les genres d'industrie pouvait être la Mtlèfë d'un btievet : le prbjèit de loi reproduit eëtlë définition, mais il lui dte &en caractère de généralité en érionç^tit que l'invèhlitjri de tiouveàU^c produits industriels^ OU rihvehtiëi! de nbbVeàbx ttidybns dé ^fbriuîre, ou l'appllbatidn riouvetlé des AoyéBè de productioti déjfi cohniis, consti tirent l'invéïiliôn légale. C^iie iSnôHcMion résuhïe lès diffif-éhleis e^pèètk beui hàguettes les dëcoiiverles îhdustriellés peuvent se produire^ et elle U'eUféVë rien à la liberté du gébife de l'invention. » —Cette pensée du Gouvernement^ loin d'èlre modifiée ou contestée^ a été Bdcueillie par les i*apporteurs dû ]^rojet de loi dans lés doul dhàïiibres, ef^ dès lors, éllé est le coniméhtàitë le plus certain de la portée de l'art. % (1).

ts». fiflavérâiiie ftpi>réciatlëtt dli Caractère iNpeve-* tàlllëiAiferitiV^tléÉl. ^ Uii't^f Ibrsqu'il^ statuent sut* là queê^ lion de savoir si, en fall, rinduslrié brevetée rentré dans l'une des trois catégories décrites dans Tarti S^ les tribunaux sont investis du droit d'appréclâtioh le p'uS étendu. Et ici leiir pouvoir est, oh peut le dire, sans limites : quelle est donc Toéuvre de Thomme qui ne se résume pas en un produit^ en un résulttlj éh lin moyen de prodUclioh, ou eil line appUtblion de ce Dttoyenî^ Le cadre de la toi suffit donc à ioute chose, et il ne s*agit pldl^lie de rechercher^ ee t]ui est du ressort des tribunaux^

t ..Il

(i) En sens contraire, Éî. Btaîio, inienimrlre9iié, ^. iSs'.

140 i" pAaTiE.— BREVETS d'intenhon.

si rinvention est. empreinte du caractère de nouveauté^ da caractère industriel ou du caractère licite (1).

SSG. L^iuTentloii e»t lireTetalile mali^é Min peu d^lmportancc* -^ Que l'industrie brevetée ne produise que des résultats minimes, et que la société n'ait pointa en espérer un grand avantage^ ce n'est pas une raison pour déclarer qu'il n'y a pas matière brevetable. Si un résultat réel e/st obtenu, et obtenu par l'un des moyens énoncés dans l'art. 2 de la loi, il y a lieu à brevet valable. — Le degré d'importance de l'industrie brevetée n'attirera l'attention des tribunaux que lorsque, en cas de contrefaçon, il s'agira d'apprécier l'étendue du préjudice causé et la quotité des dommages*intérêts. — Du reste, il n'est aucune invention qui n'ait une importance relative. En effet, si cette importance n'existait pas, pourquoi en ferait-on l'objet d'une contrefaçon ou d'une demande en nullité (2) ?

S$9* 1.6 degré d^lntelllgenee emt également Indifférent. — De même, pour décider de l'existence légale d'un brevet, la loi n'interroge pas le degré d'intelligence qu'il a fallu déployer pour concevoir et exécuter l'invention. Que cette

(I) GasMiion, 34 déc. 4832, S.V.<23.4.225(Vermont G.Delarue);— CatMlioa, 44 janv.4825, S.V.26.4 .444 ; D.P.25.4.68 (LaurensC. Lemarre); — GasMtîon. 4*' mars 4826, S.V.S6.4 .322; D.P.26.4. 474 (Sargent C. Daidringen) ; — CaMation, 24 avr. 4840, S.V.40.4 .599; D.P.40.4.486; Pal., t. de4840, i sa date (HeintzC Thadomroe): — OaasatîonJO juill.4846, D.P.46.4 287; S V.46.4.587(DuveUeroy C. Aubert et Petit); — Cassation, 6 nov. 4854, S.V.55.4.205 (Loiseaa et Chappuy C. Chollet et comp.); — Cassation, 7 juillet 4 855» Pataifle et Huguet , Annalei de la prop. induit., t. de 4855, p. 440(FrezoD et Meissonnier G. Pommier); — Cassation, 26 Juin. 4855, VataiUe et Hu^et, Annalet de la prop, indutt,^ t. de 4855, p. 456(d'ArIiDCOurtC. Létrauge, David et comp.]; — Cassation, 40 nov. 4855, bataille et Hugnet, Anna{«f (2« {a propr. indutt,^ t. de 4856, p. 38 (Thier C. Veilleux et autres) ; — Cassation, 4*' déc. 4855, VataiUa et Huguet, Anii«2«t de la prop. ttuIuK., t. de 4856, p. 42 (Ozouf C. Poinsot).

(S) Cassation, 30 déc. 4845, S.y.46.4.244;{D.P.46.4.46; Pa1.4846.4.246 (Couleaux a Goldenberg;— Paris, 8 jaiU.4846,S.V.47.2.220; Pal. 4 847.4 .295 (Gaérin C. Fland et Bonuefîn) ; — Cassation, 4 •' mai 4854 , S. V.52.4 .65 fThomas C. Robin etautres);— Cassation, 47 janv. 4852, S.y.52.4.66;Pal.4852.2.482(RolhfsSe7rig C. Crespel-Delisse) ; — Cassation,9 fév. 4853,S.V.53.4.493; Pal.4 853.4 .343 (Sax C.Raoux et autres); — Renouard, Brevets d'inventioUj n» 66 ; — Cahnels, Pro* priété et Contrefaçon^w 80 ; — Et. Blane, Inventeur breveté^ p. 257 ;-^alUM» V* Brevet cI'tii«enf»on, n^54 ; — Bép. du Palais, v^ Brevet d^invention, n^34 ; — Aendu et l>elomie, ùroit industriel, n' 332; — Calmais, Propriété et Contre» fofon, n* 722; — Parpigna, Manuel des inventeurs, p. 354.

OBJETS SUSCEPTIBLES d'ÉTRB BREVETÉS. 141

invention soit le résultat du hasard ou d'un simple travail manuel, pourvu qu'elle soit utile à l'industrie, elle est l'objet d'un légitime privilège. — Ainsi, des jouets d'enfants seront aussi valablement brevetés que les plus hautes combinaisons de la s<*Jence mécanique. — Il en sera de même des chaînesfermoirs pour les gants (1).

8SS. HfaI» le pea d'Importance d'nn chims^ement peut faire •bstade an brevet. — Cependant, lorsqu'un procédé était déjà employé, la question de savoir si la simple extension nouvellement donnée à cet emploi a une importance assez grande pour constituer une invention brevetable rentre dans les pouvoirs souverains des juges du fait. — Par exemple, on a pu déclarer que n'avait pas un brevet valable celui qui, depuis que le découpoir a été appliqué à la confection des éventails, a imaginé d'appliquer cet instrument à l'une des matières (au bois) qui entre dans la confection des éventails (2).

SS9. Distinction entre l'Invention et la découverte* — L'invention diffère de la découverte. — L'invention produit quelque chose de nouveau qui n'existait pas auparavant : la découverte met en lumière quelque chose qui existait, mais qui, jusqu'alors, avait échappé à l'observation (5).

B9Q. Division du sujet. ^ Examinons séparément chacun des trois cas prévus par l'art. 2 précité.

DEUXIÈME SECTION

Nouveaux produits industriels.

SOMMAIRE

391. DéOnitioD des produits industriels. — 392. Définition des résultats.—

(l) Trîb. de la Seine, 29 avr. 4845, le Droit, n» du 3 mai 4845;-'Xt. Blane, tmenteur-hrevetéf p. 431 ; — Ooigei et Merger, ylnventûm, n* 96 ; — l>aUo«, f* Brevet d'invention, b? 53.

(S) GafMtîoii, 40 juin. 4346, D.P.46.4.287; S.y. 46.4 .587 (Dovelleroy G. Aubert et Petit).

(3) HmMHiard, Breveté â^invention^ n^34;— OoujeletBKerger, v<* fneetifio^, o* 49; -^ I« Senne, Breveté d'invention, n* 84; — Dallos, v* Brevet dinventioà, B* 40 ; — Bép. do relaie^ v« Brevet dinvention, ii«^.

148 f* PAf^TiPt-T^miRYElffi n'l»V|WT΀«.

39^. El^emple cj(^Ma C^ffl^re ites|V|irp^'r-391'. L^ pr0dui|« 9iv^!(«^)oc ^reyelables^neux-ipêrnes. t- 395 el 395 bi$. Exemples : Appareil orthopédique. Jouets d*etifants. — 396. On ne peut^ même par up moyçn ' différent, fabriquer le produit breveté. — 897. Les résultats ne sont pas brevetabies indépendamnieat des moyens. — 39K. AppViealionde ee pHneipe pç^r des arf él^. t- 390. Pbéaon^^e paturel, «tVali^aciù)!! faite des moyens. Fosses d'aisances. — 400. Oxydation du ff f. -t- 40t , Qb^pçjiU]^ ^ flj^Wf-

Mi. Déllnltloii ûep produit» industriel». — Les

Î réduits Industriels consislenl ep corps certains^^ susceptibles 'entrer dans le commerce ou la consommation, soit qup la main de3 hommes les -aient fabriquas et façonnés^ soit qtie leur travail et letir iptelligence les aient conquis sur la nature matérielle (i).

399« péllniti<(n de» réfiultat»*— Les résultats sont les effets obtenus et qui ont un caractère purement immatériel. Ils s'entendent de tout ce c^u\ concerne la qualité, la quantité, les frais de la production (2).

393. EjLemple eité à la çlpambTO def P^lrm —, ^iosi, produit et résultat industriel soQt deux phofie^ e$;^enUe)lement distinctes. Le rapporteur de l$i \oi à ^a c|^^mbrç des p^^irç, }f,. de Barthélémy, a, par un exemple, mis tr^s-clairçment ça relief cette distinction. « Lorsqu'on mettait, dit-il, del'e^H daps yqe chaudière destinée à prodiiire de la vaj^eur, il s'igcrijsti^t à ses parois des matières blanchâtres qui dé^ruis{iieot cçtt^ cl^oiudière : on a trouvé le moyen, en y introduisant des pommes de terre, d'éviter rincru^ts^tion» Il n'y 9i pas là un produit industriel, mais il y a un résultat industriel, en ce sen3 que les chaudières ne sont plus minées par ces espèces de petites croûtes qui se formaient sur leurs parois. »

mémeii. — Les produits industriels, quand ils sont nouveaux, sont valablement brevetés par eux-mêmes et indépendamment des çioyens employés pour les obtenir. Ils rentrent te}^ty,ç{l^

(l) Âenouard, BreM)elt d'invention, n®62; — lie Senne, Brevett éPv^iMmii^m tt. ça i^ rr- P%)loiK, t^ BtevH d'inve^tidfn, ^• 43; t- Jf^, ^^ Mt«Wy f# j^t0f>e\

(s) Aenouard, BretêU d't'n^ ^li9i|, p? ^,

OBJ]ZT$ ^$ÇISPTIBL6$ D'ÉTRE BREVETÉS. ^^^

peq| dffB^ la prefnièr^ c^tpgorie dea inventions ^et découvertes^ gyj, selpft i'^t. ^, i^ppj; l'objef de la ffijatièrp breyetabje.

aiMI. 4iP|»ll>'l»4 PH^9p^f^if^^^: r- Quoique un mode dé ^f^\\pm^^^ n^édipal^ ^ui n'est pQin| un objet d'ipd^strje;, né prisse êtr^ f^fçvel^^ wn ^gept pi^^ériel, un appareil m.ccanir q^^, p^jT exe^nple^ upe ceinture o|:tl)opiédique^ au inpyen duquie) cfB trai^mpAt a )i^u, peut ét)?€ Tqpjet d'uq brevet valable, Gel ffpp^ffi^ poj^6li,tue| eq effet^^ un véritable produit indus-

»riel(t):

«j9# Idlf. ^«^iii^jtf 4'ei|0|Qt», — De mêijae, est vajable Iç breyet pfiijplp^j prj^ pQjir un pl>jet déjà connu (les jouets d'enfant^ |dit$ : §firali(èn$\ mais ^vec des dispositipn^ nouvelles gui lui dppnent Ip jcpfaplpre d'un produit nouveau (2).

91^ Qm ne ipeuty même pap* a^ moyen difTérenl^ fabf ff|per le produit bre¥eté. ^ Ce principe qu'un nou^ veau produit industriel est^ en lui-même, brevetable indépendamment du procédé par lequel on l'obtient, a donné nais-^ sance à la solution suivante : lorsqu'il est constaté qu'un in^ venteur a décrit dans son brevet un produit industriel nouveau, obtenu par l'application nouvelle d*un moyen connu, il n'appartient pas aux juges du fait de déclarer que le même produit sera légitimement obtenu par un tiers, à la condition d'être obtenu par un procédé différent. — Il ne suffirait même pas aux juges du fait de déclarer que des différences essentiel* les dan$ les procédés amènent des différences de même nature ^finp les produits: en effet, cette circonstance ne pourrait être cpDs(itutive que d*un simple perfectionnement, lequel ne saurait porter ajucupe atteinte au droit primitif du breveté suf le produit (}onl la nouveauté reste toujours reconnue (3).

397. Le^ |>é»uUat» ne sont pas lireTetalile» indépendamment de» moyen»* — Les résultais, puisqu'ils ne

(I) eMM|tio% .30 ipfrs 48!S3; S.y.53.4.2Ç4 (Qaério, jÇhaprièr^et f^tres Ç.

(s) Baris, 24 fé?. 4856. VataiUe et Huguet , A%nale$ àe la propr. ipdituir.^ t. (le 4866, p. 440 {Jouriut G. Rabint et autres).

W l»W?»ff>^,4^»8r?4»î^,f«Z>roi|,n'du 46 ]^ars485^,.?a^.U(B,et.Ha^el« l^lilfl^4fh propr,indutlr», |.de 4856, p. 97 (Delacour G. Hugues et Rolland).

sont pas de nature malérielUf ne sauraient faire partie de ce qu'on appelle la matière brevetable. — Cependant M. Renoiiard^ après avoir indiqué la différence qui sépare le produit du résultat, déclare que des résultats nouveaux sont valablement brevetés. — Brevets d*invention, n«« 61 et 64. Conforme, Duvergier, Collection des lois, t. 44, p. 57â, note 3. — Cette doctrine parait erronée. En effet, d'une part, précisément parce que le résultat ne peut être confondu avec le produit, le résultat n'est pas compris dans la première catégorie établie par l'art. 2. — D'autre part, cet article, dans sa dernière disposition, n'attribue aux résultats industriels, même nouveaux, le caractère de l'invention qu'à raison seulement, ou de la nouveauté des moyens, ou de l'application nouvelle des moyens connus pour arriver à l'obtention de ce résultat. — En conséquence, à la différence des produits industriels, les résultats industriels, considérés en eux-mêmes et indépendamment des moyens employés, ne sauraient présenter le caractère légal d'invention.

S98. Application de ec principe par des arrêta. —

C'est ce qui a été décidé par les arrêts suivants : 1'' arrêt. « Attendu que le demandeur ne s'est point présenté dans sa demande de brevet comme ayant inventé un produit nouveau ; qu'il ne l'a jamais prétendu depuis, ni dans les conclusions par lui prises en première instance et en appel, ni dans celles qu'il a prises devant la Cour ; qu'il soutient seulement avoir été breveté comme obtenant, par l'application de moyens déjà connus, un résultat industriel nouveau; — Attendu que la loi distingue entre le produit, qui est la chose livrée à la consommation, et le résultat, qui consiste dans la somme des avantages que peut donner un certain mode de fabrication ; — Que, d'après l'art. 40, la contrefaçon n'existe que par la fabrication de produits ou par l'emploi de moyens faisant l'objet du brevet ; que l'art. 2 ne considère comme inventions brevetables que l'invention de nouveaux produits et l'invention de nouveaux moyens, ou l'application nouvelle de moyens connus pour l'obtention d'un résultat ou d'un produit industriels ; — Qu'il résulte clairement du texte de ces deux articles que