OBJETS SUSCEPTIBLES D'ÉTRE BRETBTI^S. 14S
Tobtention d'un résultat iodustriel ne peut être brevetée indépendamment des moyens employés pour l'obtenir ; — Que la demande du brevet formée par le demandeur a été faite conformément à ce principe^ et s'applique^ d'après son titre, à un procédé relatif à la confection de plusieurs coulisses à couvercles à la fois par un seul morceau de papier; — Attendu que la Cour royale a déclaré, en fait, non-seulement que le demandeur ne prouvait pas qu^Ângelin se soit servi des moyens décrits dans son brevet, mais même qu'Ângelin faisait la preuve contraire ; — Qu'ainsi, en relaxant ledit Angelin de l'action en contrefaçon dirigée contre lui parle demandeur, elle n'a ni violé les articles invoqués de la loi du 8 juillet, ni restreint illégalement les droits garantis par le brevet ; — Rejette (1). »
2* ARRÊT : ce Attendu que les résultats présentés comme brevetables par les demandeurs consistaient dans la préservation des émanations et des explosions du gaz, dans l'abréviatioD du travail des préposés des compagnies d'éclairage, et enfin dans l'empêchement pour les abonnés de prendre du gaz en dehors des heures déterminées par l'abonnement ; — Attendu que la loi du 6 juill. 1844, qui fixe les conditions auxquelles est attaché le caractère d'invention ou de découverte nouvelle, distingue entre le produit, qui est la chose livrée à la consommation, et le résultat, qui est la somme des avantages que peut donner un certain mode de fabrication ; — Que Tart. 2 de cette loi» qui considère comme invention ou découverte nouvelle la création de nouveaux produits industriels, n'attribue aux résultats industriels le caractère de l'invention qu'à raison seulement des moyens nouveaux employés ou de l'application nouvelle des moyens connus pour obtenir ces résultats; — Que, dès lors, pour prononcer sur le droit des demandeurs, relativement aux résultats, la Cour d'appel a dû les examiner simultanément avec les moyens employés, et qu'en procédant ainsi, loin d'avoir méconnu le véritable sens de la loi précitée, elle en a fait une juste application; — Rejette (2). »
(«} GasMiîoii, 4fév.4848, Pal 4849.21.442 (Roche C. Angelin).
(a) OaMation, 48 mai 4848, Pal 4849.2.288 (Parizot C. Pauwels;' — Gonrorme,
146 r^ PAHTIE.-^BBHVnS d'iNVBRTIOII.
aiie. Pliéi9«ttièiie uatvrel) «IwlvMtifni fmÊtm 4M uMiyeiui. -^ Wm9§em d'«i«aneefk« — De méme.i lorsque d^ procédés employés dans Tiodu^trie donoent néces$airemwt UD résulta^ qui^ quoique complètement iguoréi existe réeU lement, découvrir le premier ce résultat incoDQU;^ le décrire dans un brevet^ et signaler les causes qui le produiseut, ce n'est pas faire une découverte brevçtahle, — • Par exemple^ les sels métalliques et autres agents chimiques^ employés pour la désinfection des fosses d'aisanceS| ont le double effet de désinfecter les matières qui sont contenues dans ces fosses^ d'en arrêter momentanément la fermentation et d'opérer, par leur pesanteur spécifique^ la séparation des liquides et des solides ; celui qui^ le premier, a eu le mérite de constater ce phénomène et les avantages qu'on pouvait en retirer en profitant du moment où s'accomplit la séparation des liquides et des solides pour extraire les eaux vannes^, celui-là^ n'indi* quant aucun procédé spécial et nouveau, ne peut en vertu d'un brevetj, et par cela seul qu'il aura découvert tous les avantages de cette opération antérieurement pratiquée, revendiquer le droit privatif de l'exploiter (1).
4e#« any^alioK dm Hm. -^ De même, le fer est préservé de l'oxydation par une coucbe de bitume. Ce procédé est baiMil et depuis longtemps employé* Si uu industriel déeûHYre que U cow^ de bitume consolide le kr^ en m&me temp» qu'elle le préserve de la rouille^ il devra ae eoBteoter d^ rbonneur attaché i cette découv^te^ car la loi ee pourra lui eo réserver le monopole. En eSet^ ce u'eêi> paa li un moyen nouveau; ce n'est pa$ davantage une application itouveUse^ o'est tout) altnt^ plemeot la conséquence nouvelleaMot déoouverte d'un oiegieii coenu. Décoevdr qu'un proeé^.coiuxtt produit néoessaîretBâol
OmMIîcmi, 4 jttll. 4a4«, S.¥.4fU .mè (V»puu C. CtUtard) ; -^ WL BlaiM^CflMnH façon f p. 444 ; -^ Ke Eenae, Brevet* d'invfntùm, if 94 ; — B49du et II«lon»«, Droit indtutrièl, n"* 323 ; — £oifeau et Ttegéy Commentaire iur la loi de 1944, p. 47.
(1) GasMtîoi^ SaéN. 4S^, S,V«Si.l.JH»; f«i4m^.«i&(QMnM9 U Bj<|er
elMireiju
OBJETS SUSeEPTlfiiB9 D'ÊTRE «ICTETiS. 147
et simultanément deux eifets au liôu d'un^ oe n'est âl iBYentet Dî nodifier o« procédé (1).
4é4. CbftpMttii à flèJtlmM. - De rtsème^ et puisque le ré- Sultatile Sâtirsit être breTeté par lui^mènieetabâtractiQD faite de» moyens employés^ on peut légëlemetft obtenir le même résultat par des moyens ftutreë que par eenu qui fédt l'objet d'un breyet* -«-> Par exemple^ celui qui a un droit eaclusif relativement au système qu'il a décèuTort pour tenir les ebapeaux à ibiioD llUverts ôo fetAiés à toloJité ôe petit interdite É d'autres fabricants le droit d'arriver au inême résultat par de» rac)|reas nouveatijE (t).
TROISIÈME SÈCTiOJSr.
SieoTeaiix mojreiie*
soavAtaE.
49t. Défiiiitioil des Éto^ebs.^WB. Lés breteter ésl ^Mésié^'^^W^tEumjèm dé moyens noinfeauxi ^ 405. Teieture de» éfofTesà l'aide de la eapillarité. — 406. GoinkkiaifiOQ géométrique. — 407. Proeédén chimiques nouveaux, pour l'obtention d'un phénomène naturel. — iÙÉ. Prôc^ nouveau de trempage des fleurs artificielles. — 40d. Ëtendticf du htëiëi pti^ pjiit deâ tnoyens ncruvcmii.
4a9« Délliaittoii de» moyen». — Tous les procédés mâtériels^ toutes les combinaisons scientifiques qui procurent un produit ou un résultat^ constituent les moyens.
â#S. Le» lircTeter est Jastice. — ïajidis que l'invention de nouveaux produits ajoute des éléments aux choses que l'industrie peut consommer ou empfojer^ l'invedtion dé nouveaux moyens lui fournit d'autres agents de production de ces mêmes produits. — Il y a donc même avantage pdùr là société et, par conséquent, même raison d'accorder un Brevet.
404. Exemple» de nonTeaox moyen». — Ainâî, éiH* ployer le premier du vsrarecb, le brûler et en faire de la' soddë^ o'est troQiver un moyen, nouveau pour obtenir un produit indaetrioL — De mème^ employer le premier le soufre poifr
(1) Et.Blane, Coutr^fàçm^f^ki^,
(S) GaimUoii^ 96 man 4946^ PiUSèaS.ie? $.¥48.4.614 (nucttesoeC^^acial)*
148 I** PARTIR, — BREVETS d'iNVBNTION.
faire aussi de la soude^ c'est également trouver un moyen nouveau pour obtenir le même produit. — De mème^ mettre le premier des pommes de terre dans les chaudières pour dégager leurs parois de ces résidus calcaires qui s'y attachent et détruisent les chaudières^ c'est trouver un moyen nouveau pour obtenir un résultat industriel. — De mème^ découvrir l'hélice, c'est trouver un moyen nouveau de faire marcher les bateaux et d'obtenir un résultat industriel.
406. Teintore* dem étottem à l'aide de la capillapité. — Par exemple, les tissus rayés et ombrés étaient connus dans le commerce; mais pour obtenir, par la teinture, des rayures ombrées, on ne connaissait d'autre moyen que le trempage gradué ou des bains successifs, et Ton n'agissait ainsi que d'une manière imparfaite et sur de petites coupes d'étoffes en laine : celui qui a eu l'idée de teindre mécaniquement, rayer, ombrer les étoffes de laine de toutes dimensions, sans envers, au moyen d'une pression partielle et continue, utilisant et régularisant les effets de la capillarité, a inventé un nouveau moyen et fait une découverte brevetable (1).
406. Comtiiiiaisoii géométrique. — Celui qui, à l'aide d'une combinaison nouvelle, parvient à des résultats industriels, est valablement breveté, car non-seulement il obtient des résultats industriels, mais encore il crée un moyen nouveau.— Par exemple, lorsqu'un procédé breveté a pour résultats : 1^ de réduire au trentième de la surface d'un châle le dessin à imprimer qui, avant le procédé, occupait le quart de la surface du châle ; 2» de donner au dessin l'aspect de cinq dessins différents, et 3« de réduire les dépenses de la fabrication, le brevet est valable en ce qu'il porte tout à la fois sur la nouveauté du résultat et sur la nouveauté de la combinaison (2)-
409. Procédé» nonTeaax poar roMention d^un phénomène naturel. — L'application nouvelle à l'industrie d'une loi de la nature ou phénomène naturel est susceptible
(1) Douai, 30 mars4846, S.V.47.2.^4 (Descat G. Jourdan). (s) GaMation, 24 avr.4854, S.V.54.4.490 (Mathieu G. Reyel).
OBJETS SUSCEPTIBLES d'éTRE BREVETÉS. 149
d'être brevetée lorsque cette application a eu lieu au moyen de procédés inconnus antérieurement (1).
40S. Procédé noiiTeao de trempage de» fleur» artilleielle». — L'application, par un procédé nouveau, au trempage des fleurs artificielles d'une couleur déjà connue dans le commerce, mais inusitée pour la fabrication de ces fleurs , est susceptible d'être brevetée, lorsqu'elle produit des résultats nouveaux (2).
409. Etendue do brevet pris poar de« moyen» nooTeAnx. — L'inventeur de nouveaux moyens et procédés peut s'en assurer, par un brevet, Texploitafion exclusive, quels qu'en puissent être les produits ou résultats. — Il peut aussi spécialiser l'application de ces moyens et procédés, et ne les faire breveter que pour Tobtenlion de certains produits ou résultats. — C'est à lui-même à faire sa loi à cet égard en demandant son brevet. — Pour reconnaître s'il aura droit à toute jouissance quelconque du procédé, ou seulement à la jouissance de certaines applications spéciales, il faut recourir aux termes de la description jointe à la demande du brevet(5).
QUATRIÈME SECTION
Applieation nouTelle de moyens eonnn».
410. L*applicatioD nouvelle n^est brevetable qa^autant qu'elle procure un résultat. — 411. Quand la société est dotée d'un résultat nouveau, Tapplication est en général nouvelle. — 412. L'invention qui repose sur une application forme un ensemble qu'on ne doit pas fractionner. — 413. Cependant les procédés distincts peuvent être examinés isolément.— 414. Résumé de ce qui constitue une invention nouvelle. — S 1*'* Eipêees dans lesquelles la jurisprudence a reconnu quHl y avail invention brevetable. Ordre chronologique. — 415. Application à un objet de nature différente. Infusion du café. Cafetières à sifflet. — 416. Gaz hydrogène. —417. Étirage du caoutchouc. — 418. Application pratique
(1) CaMation, 4 mai 4855, S. V. 55. 4 .682, PaUÎUe et Hugnei, Angles de la propr. induttr., t. de 4855, p. 43 (de CavaiUon C. Laming).
(a) Parif, 24 fév. 4856, PataîUe et Huguet, Annales de la propr, induelr., U de 4856, p. 80 (Daumoo-Tilman et autres G. Florimond}.
(3) Renouard, Brevets dHnvention, n^ 64.
150 r* PARTIE. — BREVETS D* INVENTION .
d'ane invention théorique. — 419. Filtrage par U pression. — 4âO* Ceok binaisons particulières relatives il- un instruoDeal to9[ibé dan^ le domaine ppWie. —* 481. Percen)ÇQt des mati^rp^ destinées h rmcgvoir des <9JHets métalliques, -r- 42*2i lovenUon pour le iqéffle ol^et par l'inv^Qi^r déc|i9 d'iii) preqtier brevet. — 423. Loups cardeurs des soi$^ de porc. — 424, Calqttes des cbapeaux de femme. — 425. Chariots de machines. — 426. filucose ou sucre de fécule. — - 427. Outil et coupe de gants. — 428. Faïences iigençabl^.r^ 4^. Dorure eu argenture par immenioq. Apptir cation pratique d'une invention théorique. — 430. gn^emJilQ dQ fns|tbip#9 f^s^T lu teiiitiire ^ ^toffeg. «rr 431« Emploi de la forpe çeqtrifi«g6 pour |p séçh^ige dçs élo|f§^. I^veptenr décbiji d'un précèdent brev^it. ^ l3St Se;iVi( à Incendie, t^ 433. Boîtes par un seulrouieau de carton. — 434* Dou))le barbe aux serrures. — 435. Substitution d*une matière à une autre. Oléine. — 430. Déviation verticale des gaz des hfiuts-féumeaiui.
— 4)7. Suppression des angles dans les instruments en oiiivre, t-* 4SS. RéAeUopsf^biffiqneadaoaU rftfQneriQdu auqrq, rr- 499« ï^l^tr^ffi de |4 fopitç du oh^ssç p^F ift plomfcpgine. — 44Q, Appareil pour rçnuTdq^vip
m^rqhande. -r441. Biberons à tube en gomme élastique. — 442. Proportion géométrique. — 443. Conservation des légumes à l'état frais. — 444. Extraction de Falcali des eaux ammoniacale^tf — 445. Estampage do métal. -^ 44Ç. Fabrio^ion de fagots ou houlettes iDflammablei.ii^ 44?# Hm\e coitQ ^aps mél^age d^ cérusft. Papier y^ovt^, -r-, 448. F»^ bricalion de l'orsellle pure et universelle. — 449. Appareil de bouchage des eaux gazeuses. — 4^* Modç d'att^clbie 46a ri^ls de chemins de fer. — 451. Pastilles solides de Fextrait d^oignon. — 452. Voûtes plates formant plafonds des planchers supérieurs. ^ 453. Chaudière k hain^mirie peur la conservation des substances alimentaires. — $ 2^. Espèces dans lesquelles la jurisprudence a reconnu quHl n'y avait pas invention breiMêhUt €rdP0 tfA90fio%f9iM.-'T-454. Coupe éeonQmifua des pantaloni.
— 456. ModifieatioDsaecessoires. -^ 456. Presse à plateaux pour la pros- •ioi des cuirs» -^^ 457. Découpoir appliqué à la fabrieaiion dea éventails. -^ 458« SubstitutioB du fer au bois dana la construction des cbÀasis de eouehe. -«^ 459. Roulettes adaptées à un fourneau, m-. 400. Phénomène ftatuirel produit par l^enploi des sels métallii|uea dana les fesses d'aisanees. **«4êl. Tubes eylindriquea en caoulehoue pour ^outa de pipes» «*^ 462. Reodement plus considérable d'une m|et(ine à battre le grain. ^«^^ 463. AppllcaiiOB de Témail à la t41e pour préserver la métal de INisydalion. — 464. Mixtion du gluten et autres substances alim^QUirea ^u choeolal. — 5 3^, Changement de formes ou de proportions, — 465. Les simples changements de forme ne sont pas brevetables. — 4^6. Cas où ces changements produisent des résultats nouveaux. -^ 467. Modifleatien dans la forme d'un appareil tombé dans le domaine public. ^— 468. Changement de la matière. Distinction. — 469. Nouveau degré de perfection.
4to. L'appllcatioii noinrelle n*Mt breiretaMe qn^ii-
OMETS SmCBPTIBUSS D*ÉTRC BHETBTÉS. H\
C'e&t surtout dans rappUc^tion nouyelle des moyens connus quQ sa recrutent les invention» modernes : Q'e&t surtoat aus3i à son occasion que s'élèvent les plus nombreuses contestations sur la validité des brevets. — Quand des questions de cette nature s'élèv«nt^ les tribunaux vérifient deux chos^ ; En premier lieu, le ^stème procure-t-il à la société un produit ou un résultat industriel? ^ £n second lieu> est ce par une application uouvelle des moyens qui étaient connus ? — Si le résultat obtenu est n^^veau» pn peut tenir pour certain^ ou au moins imur très-probable^ qu'il y a eu application nouvelle. Si, en effel^ la société avait le moyeoi pourquoi n'avait-elle pas le réaultat? C'est parce que le moyen n'était pas ou étsût mal appliqué* ^ Quelquefois un simple détail^ qui puratt dénué d'importance, suffit pour s'opposer & l'obtention du résultat. Que, dans une machine^ les divers éléments ne soient pas assemblés dans UD ordre logique^ qu'il y ait un rouage de trop au un rouage do moins, celui qui remettra les choses dans leur ordre fera une application nouvelle, tout comme celui qui, dans oette application, ajoutera oe qui manque 00 supprimera œ qui est superflu <
4tft< ftimiMl ta mm^iUté wê êotè^ û'wm ré^wllai m^nr /nMiiisriiPi^lt«M&tliMtiM»««iftCl^i»ériil«MiiiT9U<)* -^ Dn re&te> quand le brevet a, en tsàïy réellement doté la sooiété d'un récital qu'elle n'avait pes, les tribunaux devront être trèi4avorablea au breveté ) ils n'^lucberont pas ses oombînaisonsavec sévérité : ils n'interrogeront pas les appUeations antérieures avec le désir de les trouver entièrement conformes à l'application du breveté; de la nouveauté du résultat ils seront naturellement amenés à conclure à la nouveauté de Tapplleation, et ils ne marchanderont pas h rinvçnteur ua monopole que la sûûiété lui doit équitablement en échange du service qu elle vîeut de recevoir^ de lui. — On rencontre cependant des magistrats qui, imbus de cette pensée ^ souvent justifiée par Fabua, que l'on prend un brevet pour les choses les plus futiles et les plus connues, soumettent rapplication à l'analyse la plus rigoureuse et finissent, par ce système, par confondre
152 r* PARTIE. — BREVETS D'INVENTION.
l'application nouvelle avec l'invention de nouveaux moyens. — Cette tendance^ que la Cour de cassation réprime, est ea opposition directe avec l'équité d'abord, et ensuite avec la lettre et Tesprit de la loi.
4119. Une invention forme vn ensemble qn^on ne doit |Mi» fractionner* — Un système, qui est également illégal et vicieux, est celui qui consiste à fractionner une invention et à démontrer que chacune de ses parties, envisagée séparément, est depuis longtemps tombée dans le domaine public. — Un brevet forme un tout indivisible, et, le plus souvent, l'application consiste dans la juxtaposition d'éléments qui n'avaient pas été soudés l'un à l'autre et qui, par conséquent , ne procuraient pas les mêmes résultats , ou procuraient ces résultats à un degré inférieur. Ce qu'il faut démontrer, pour prouver que l'application n'est pas nouvelle , c'est qu'avant le brevet il existait un moyen identique dans les détails et aussi dans Tensemble (1).
418. Lea procédéa diatineta peuvent être appréciés laolément. — Cependant, quand une invention se compose de plusieurs procédés distincts, les juges saisis de la question de savoir s'il y a eu une application nouvelle de moyens connus peuvent apprécier chacun des procédés isolément, au lieu d'en examiner seulement l'ensemble ou l'effet collectif (2).
414. Réanmé de ce qui conatitne one application nonvelle.— Faire une application nouvelle des moyens connus, c'est donc prendre ces moyens, les appliquer à autre chose qu'aux choses auxquelles ils servaient; ^ ou les appliquer
(i) 0«MaU<m, 4" mai4854» S.V.52.4.65; PaM852.2.85 (Thomas et autres C. Robin et sulres) ; —Rouen, 28juiD4854, S.V.55.%.34 (Sax G. Raoux et autres);— Cassation, 45 juill. 4854, Bull, de* arrêts crim, de la Cour de cati., t. 59^ p. 385 (Villard C. Crépeau) ; — GassaUca, 22 dée. 4855, PaUille et Huguet, Annalei de la propr. induttr,, t. de 4856, p. 40 (Marchai et autres C. les administrateurs du chemin de fer d'Orléans); — Cassation, 42 janv. 4856, Bull, crim. de la Cour de eati.t t. 64, p. 28, PataUle et Huguet, Annalet de la propr, ifiduttr., t. de 4856* p. 45 (Rouget de Lisle C. Useray et Thomas); — Cassation, 6 \umA966, le Droit, D« du 7 juin 4856 (Rouget de Lisle C. Liseray et Thomas).
(1) Cassation, 40 juill. 4846, S.V.46.4 .587 ; Pal.4 846.2.369 (Dufelleroy C. Aubert et Petit). — Nota. Voir au chapitre suivant, n« infrà.
OBJETS SUSCEPTIBLES d'ÊTRE BREVETÉS. 155
autrement; — ou en changer les combiDaisons; — ou les simplifier par des suppressions ; — ou les compléter par des additions^ d'autres moyens également connus ; — ou les réunir, lorsqu'ils sont épars ; — ou les séparer, quand ils sont réunis, et arriver ainsi à l'obtention d'un résultat ou d*un produit industriel.
S I". — Espèces dans lesquelles la jurisprudence areconnuquil y avait invention brevetable. — Ordre chronologique.
4t&. Application à un o1i|et de nature différente* — Inf^Miion du eafé. — Cafetière^àsifliet.— Appliquer un moyen connu à des objets différant complètement par leur nature de ceux auxquels il était antérieurement approprié, ce serait faire une application nouvelle : alors même qu'il ne serait apporté aucuD changement à ce moyen, le transporter d'une industrie dans une autre, lui donner une autre destination, lui faire ainsi produire de nouveaux résultats, ce serait faire une combinaison nouvelle et brevetable» Au contraire, appliquer ce moyen connu dans son ancien état, avec son ancien système et les mêmes résultats, à des objets analogues à ceux auxquels il servait, ce ne serait pas faire une nouvelle application. — Par exemple, appliquer à Tinfusion du café préparé dans des cafetières dites à sifflet un principe déjà connu, mais non employé pour cet usage, ce serait inventer dans le sens légal. — Mais, si la même application a déjà été faite, et si l'invention est par conséquent connue, le brevet n'est pas valable (1).
4te. Ciaz hydrogène. — De même, on ne peut refuser le titre d'inventeur à celui qui, par la réunion souvent difficile de divers moyens déjà connus dans les services ou dans les arts, a obtenu des résultats nouveaux et importants. — En conséquence, celui qui, par la réunion#de ces moyens, parvient le premier à rendre propre aux usages publics le gaz hydrogène, est valablement breveté (2).
(1) CasMlîon, 44 jany. 4825, PaU 9.33; S.V.26.4.444 ; D.P.25.4.68 (Laurens C. Leitiarre).
(«) Tribunal de laSeîiM, 24déc. 4829« DaUos, v» Brevet (i'mtMAfioti, n« 47, en Dote (Windsor C. Wilson}.
1S4 1*^^ PARTII.-^BRBVBTS O'iNViNTIQIf,
4i9. Ëtf vmi« da cnoiitckMQ, -- De même;, quoique la double ppopriété du caoutchouc de perdre son élastkûté par la teusioi} et le refroidiaeement» et de la recouvrer par TactiOQ de la chtf enr, fût déjà oonnua^ il y a eu inveotiou br^vetable de la pert de celui qui « utilisé ces propriétés pour la coafeotien des tissus : si doue un fabricant enlève d'abord au QUQUtohQUC i$on élasticité par une forte tension et le refroidissement^ à reftet de Tassouptlr et d'en faciliter la fabrication redonne ensuite ^ par ^application d*un fer chaud ^ au tissu formé de fllt provenant de oet étirage^ et revêtu de mettèrea filamenteuses) l'élasticité dont il Tavait privée et applique oe» résultats à U oonfeetion de produits industriels^ oe fiibrioant est valablement breveté. En agissant ainsi, le fabrieant ftiit passer rinventlon du domaine de la science dans le domaine de là pratique (1).
410. Af^plleatten pratiqua é*viie InveHÉtov tlié*Hq««. t^ De même, une invention demeurerait iuerte et stérile, tant pour son auteur que pour la société, si elle demeurait dana lea termes d*une simple théorie, sans paiseV'& l'état d*appliqation ; ai eette application no peut se faire qu'à l'aide de prooédéa iéih connue, et qui, par conséquent, appartieiidraicait en thèse générale au domaine commun de rindustrie, l'eoiplei de ces procédés, en tant qu'appliqué i l'objet demeuvé à l'état de découverte théorique, peut servir de fondement à un brevet valable (â)»
Ait, PttlifftM pus» lu pp«Mie«. ^ De même, eelui qui, en combinent le procédé du filtrage par la pression dtns des vaiea clœ, déjà dans le domaine publio, avec une combinaison de matières filtrantes et un mode de nettoiement qui loi est propre^ est parvenu, avec des appareils de petite dimension, à la filtration rapide de grandes masses d'eau, oolui- 14 est valablement breveté («()«
(1) Trib. eivîl de la Seine, 24 fév. 4834, DaUos, r Brevet d'invention, n«*47 et 454 (Barbier G. Rattîer).
(9) Gaisatlon, t7 déc. 48)7, Pal.4 844.4 .808 (Rattier M Quibat C. Janvier) ; — PaUoz, v« Brevet d^inventian, d<* 48^ en note.
(8) IParit, 43 août ^838, Ballos, v* Brevet dSnvention^ n*48, ttote ^^ (Lanetde Sornay G. FouTielle).
OBICTS SUSCEPTIBLES d'ÉTRB BREVETÉS. 1S6
MO. CamliInalAoïMi paréiealière» relative» à un in^ fttriwirnt éomM dane le domaine pmMIc. -^ De mèmâ, un instrument dont la propriété est tombée dans le domaine poblîQ peut ^eore devenir Tobjet d'ho brevet, lorsque, par iu eomUnaiiBiona particuU6rea^ il ^st appliqué & mm iùàxuh trie différeate de oelle h iaqudle il s'appliquait prîmitlve** mM (1).
49 1. Pereement de» matière» de»ttoio» à Mouvoir
ûpf^ cellletp métallique»* •- De mème^ on peut voir une invention brçvet^bl^ et sériçu3^ dans le fait dç celui qui^ eu p^rfectionn^ut et en cpipbiqaat^ pour percer les matièrcia dear tioêes à recevoir 1q9 ^iUet$ rnQtaUique^i de9 moyens précéd^ffiipçnt connus^ a. rendu ce g^nre de trctvail plus régulier, plus rfy)ide et plu$ économique (^^
4«S. inTention pour le nftAmCl Qll|^t p»r ripTen* tfor déelip d'po premier breret. -— De mémÇi l'inventeur déclaré déchu d'un premier brevet peut prendre un se»cpqd brevet valable pour la découverte (Tun nouveau système de procédés tendant à exploiter la même invention (3}.
4«9. I^Qopii cardear» 4e» »oie» de pore. —De même, un brevet çbtenu pour des modification^ apportées aux loups cardeurs, à l'effet de rendre ces machines propres au travail du crin, et notamment à l'éqgarrissage des soies de porcs, doit être réputé valable, si ces modifications sont (Je nature à rendra plus facile et plus économique le travail du crin et des soies de porc (4).
4^4. Calotte» de» cliapeaox de femme. -— De même, celui qui^ dans la confection des chapeaux de dames, a eu l'idée de substituer aux deux calottes de linon, placées l'une dans l'autre, précédemment employées, une seule calotte formée de gaze et de linon^ appliqués l'un à l'autre au moyen d'un
•nt^ *» ' > m'm
(l) WLaumn, ktMTê 4844, S.V.44.».MSj D.P,44.1 400 (PéUàioa). (S) Farit,43noy. 4844, DaUos, y* Brevet dHtwention, n« 53, en note (f>MN ^<>M G. ObampidU et Flsynet).
(3) Bouai, 27 QOT. 4844, Pal.4844.4.842; S.V.4I 1.440; D.P.49.a.34 (flaioirê C. Robert de Massy).
(4) 9Ath, 9déc. 4844, HallM, f^ Brt^t dHtmntUm^ tt« 58 (BavfNi C. l<os- «ndière).
156 l'* PARTIE. —BHEVETS d'iNVENTION.
fer cbaud, avant la eoDfection de la calotte^ et qui économise ainsi la main-d'œuvre^ a inventé un perfectionnement pouvant être l'objet d'un brevet (1).
49ft. CbarioÉ» de machine». — De même, des éléments mécaniques, bien que tombés séparément dans le domaine public, par exemple, des chariots de machines, sont susceptibles d'une propriété exclusive, s'ils sont appliqués à un système breveté (2).
4!M. Cilncoae au aaere de fécale. — De même, celui qui, le premier, a appliqué au sucre de fécule, ou glucose, les procédés antérieurement employés par les fabricants de sucre de betterave ou de canne, et a, par un degré spécial de cuisson des sirops, obtenu un sucre qui diffère des anciens sucres et peut être considéré comme un produit nouveau, celui4à a fait une invention brevetablefS).
499. Ootil et coape de ffanta. —De même, lorsqu'un fabricant se fait breveter tout à la fois pour un système de coupe de gants, et pour un outil destiné à la pratiquer, il y a, non pas un système abstrait, mais un procédé matériel et industriel, et, par conséquent, le brevet est valable (4).
499. faïencea inaerçatilea. — De même, tout moyen d'ajouter à une fabrication un nouveau genre de perfection^ c'est-à-dire d'obtenir un résultat industriel, constitue une invention brevetable quand il y a application nouvelle de moyens connus. — En conséquence, obtenir des faïences ingerçables, à l'aide du mélange de plusieurs substances, avec des terres qui ne produiraient, sans ce mélange, que des faïences dont le vernis se gercerait, c'est faire une invention valablement
brevetée (8).
(i) ParMj9inars4842,S.V.42.2.248;D.P.42.2.460;PaI.4842.4.4047 (Poarny et Loiseac G. Périlhat).
(a) GatfatîoB, 24 mars 4842, PaM842.2.323; S.V.42.4.773; D.P.42.4.2a7 (Rowcliffe).
(3) Trib. correct, de Paris, 8 mars 4843, DaUosy ?* Brtwi iTiiioMilûm, n* 49, note 2* (Touscbard C. Jourdan).
(4) Trib. de Orenobla, 22juiD4843 (JoumC.Ducruy).
(6) Paria^ 47 fév. 4844, Dalloa, v» Breve^ dHnvmUion, note 50, en note ; PaL, U de 4844, ï sa date (Pichenot C. Vogt, Birkel et Scbeir).
