ACTIONS CONTRE LB BREVBTÉ

la description. Le public en est prévenu par la loi elle-même. — Art. 11. — Mais, quoique en droit nul ne soit censé ignorer la loi^ en fait^ le plus grand nombre n'en connaît pas les dispositions. Le charlatanisme exploitait cette ignorance et^ par des annonces pompeuses, par des prospectus menteurs, certains brevetés présentaient leurs brevets comme des preuves de la haute approbation du Gouvernement. Le législateur n'a pas voulu que de pareils faits, qui sont un outrage à la morale publique et une atteinte à la bonne foi, pussent se produire impunément et porter la perturbation dans les relations com* merdales. — En conséquence^ quiconque dans ses enseignes, annonces, prospectus, affiches, marques ou estampilles, mentionnera sa qualité ou son brevet sans y ajouter ces mots : ions garantie du GwvememerU, sera puni d'une amende de 60 fr. à

1,000 fr. — Art. 35.

v^fl. Petits earactèrc» de» mote : fêmam garantie da «onr^pneineiit. — Pourvu que ces mots : sans garaniie du Gauvememmi, suivent la mention de la qualité du brevet ou de la qualité de breveté, on ne peut être poursuivi par cela seul que l'on aura foit cette énonciation en petits caractères. Ce que la loi punit, c'est le défaut de mention et ce n'est pas la manière dont elle est accomplie (1).

90t* Lettrée S. <;. D. 4ï.— Mais satisfera-t-il au voeu delà

loi^ celui qui, au lieu des quatre mots sacramentels, n'en mettra que les premières lettres, S. G. D. G. ? — Dans l'usage, beaucoup d'industriels procèdent ainsi et ils ne sont pas poursuivis. Mais, comme on n'est pas obligé de savoir la signification de ces abréviations, comme le public peut être induit en erreur, cettemention est entachée d'irrégularité et doit être proscrite (2).

voa» Vaneae qualité de breveté. *- De même que l'on ne peut faire au breveté une concurrence illicite, de même nul ne peut, pour entraver une concurrence licite, s'attribuer faussement la qualité de breveté. Se donner cette qualité quand

fl) Ed sens coniraire, Huvergier, Collection dèi lois, t. 44, p. 609. (S) Trib. correct, de Wancy, Gax. dei Trib., n« du 9 ocL 1854 ( MÏDistère public C. Traver6e*iau8in]v>-Caliiielt, Propriété et Contrefaçon^ n^'W^

S66 I^ PARflfl. — BRBVBT8 D'tlfVBKTlON.

00 M l'a pa»^ &êsX ^m^oyev ub« lerte da manœuvre frauda^ leu8ê pour s'enriohip aux dépens d'atilrui, et c'est commettre un délit qui a de noBftbpeux rapports avec Teserpqueiie. r^ Aussi l^art. SS dédare eooore que quieosque^ dans ses enseignes, annonces^ prospectus, marquep ou estampilles, prendra la quar lité de breveté, sans posséder un brevet délivré eonformément aux lois, ou après TexpiratioB d^un brevet antéri^r^ sera puni d'une amende de 80 fr. à 1,000 fr.

^•4, Brevet es^plvé mm mil. wr des expressions : ofiréê VexpiraHwi du bnevét, s'appliquent^ nen-seuî^ment au cas où le brevet a pris fin par l'avén^in^nt dq sen terme, mais encore lorsque la nullité ou la d^éaaoe ahial^$ en q été prenoncée par les tribunaux, sur )es réquisitions du ministère public. -^ Lorsque la nullité ou la déchéance n'est que W9lativ€, c'est^i? dire lorsqu'elle a été prononcée sur la demande de simples particuliers, linventeur peut, t^ns s^^poeev à l'asdendë, se dire breveté. Le titre a cessé d'avoir sa puissance k Pégard de la partie qui à gagné son procès, mais il n'a f^as été mis à néant à regard de tous autres.

90A. Titre» de féarnleseare deê Sonvememeiita»

— Ces antres expressiens : délivré eanformémmi at$x lois, signifient ceci : le chef de l'Etat ou les membres de sa femilie ont des (bumisseurs, auxquels ils délivrent des titres de fournisseurs, titres qui n^ont aucuns rapports avec les brevets d*invention. On ne saurait donc mentionner ces titres en les appelant des brevets et ftiire croire ainsi à Texistence menson* gère dHin brevet d^nventiou;^ sans commettre le délit puni par l'art. 35.

9MI. Expreeetons frandialeiieee ftilsaiit cnoitre an lsreve|. -^ On ne saurail, par une su^anbene, élider cette disposition de la loi 2 alors même que la qualité de breveté ne serMt pas mentionnée en termes exprès^ to pein^ semit encou* rue, SI les pxpressions employées ins^alent péeessairemenk cette conviction que celui qui s'adresse au public est porteur d'un brevet. — Ainsi, dire dans des prospectus, annonces, affiches, que Ton poiirsuivra les contrefacteurs, c'est dire d'\ine manière indireiile oi iacUiî, m^is formelle, que Ton est armé d'un