ACTIONS CONTRE LB BREVETÉ

OU le débit de l'objet breveté constitue un crime ou un délit. — Ed conséquence^ le délit résultant de la fabrication ou de la vente d'une arme prodibée peut et doit être poursuivi même contre celui qui^ pour cet objets a été pourvu d'un brevet d'invention (1).

916% Tente de remède» par antre qn'ina pharma* den. — De même un brevet d'invention obtenu pour un remède^ à répoque où ces compositions pharmaceutiques pouvaient être brevetées^ n'autorisait pas l'inventeur^ qui n'était pas pourvu de diplôme^ à fabriquer et à vendre ce remède. En conséquence, et en cas de débit^ le breveté devait être poursuivi et condamné (2).

9 ts. Vaage d'une pre»ae brevetée par antre qn'nn imprinienr.— De même, si l*exercice d'une industrie ou d'une profession est soumis à des règles particulières^ la qualité de breveté ne dispensera d'aucune de ces règles. — Ainsi^ celui qui aura obtenu un brevet d'invention pour une presse typographique sera passible des peines de la loi, s'il exécute des impressions, par le moyeu de cette presse, sans

être pourvu d'un brevet d'imprimeur (3).

919. Prévention d'eacroqnerie eontre eelnl qnl ofllre de vendre nn brevet par inl nanrpé. — Ne consti« tue pas le délit d'escroquerie le seul fait de se présenter à un tiers comme inventeur d'un nouveau procédé et de lui vendre ce procédé, lorsque, en réalité, il appartient à une autre personne à qui le vendeur en a dérobé la connaissance (4).

QUATRIÈME SECTION

Conenrrenee déloyale par le breveté.

SOMMÂIKB.

718. La concurrence déloyale par le breveté l'expose à des dommages-inté*

(1) Trib. correct de Varîs, 20 mars 4840, Ut Droit, n» du 24 mars4840.

(9) Varif, 44 nov. 4838 (MiDïstëre public G.Mothès el Lasalle); — St. BlanO| Inventeur brevetéf p. 444.

(5) Renouard," Breveté d'invention, iï*> 78.

(4) Varis, 5 juin. 4845, P8l.484S.2.4fi4 (Croi8at et Caplain G. Daniel et demoi.^elle Lemercier).

2t0 I'» PARTIB.«*-'BRETBTS B'iNVBNTION.

râts. -^719.Gompétence des tiibuaai» deoemirieroe. — 7ilQ CI 791. ApplieatioD de ce principe à des espèces particulières.

tam à di^éd»nuBSige»-liitévétflf. •»- Toutes les foie que, saos commettre le délit prévu par Fart. 33, le breveté abuse de sott tiiW^f faire an autres induslrielsmeeeiicufrefieedéloyàlej il estptti^ibIed'Utlâtt(5tiôti éti ddfûàiageë^ntéréts. Qiié rihveDtMf fàëité tiMfltii^e ft ^(m brevet xam lé» ^ftoUged qui èo dééOti' léht, tju*ll signalé au public Id pdsitioa eicet^tlotiHellë qui le! dt){)aKlé»t, rien de mietat> e'èst sod droit. -^ Mais qUMI pi^e» sdntë âU t)iibtiô seil t;ôncUt*ren(s eoftftlë dès corit^efti6iëirfS; alors que ceux-ci fabriquent et produisent àtltt^emeiiit qile M; Ô^ésf TabùS du droit.

41tt. fcbMipéteÉiCie deé tritmilAlÉi aie cokiiiilël%«i ^ Ces questions de cdUtnitrenoe déloyale ne touebeut ed rieti ni à la {)<tit)Mété, ni à là validité dU bt*etèt : elles s'âgitënt mrt deis côdiUierçitntè et poilr faiëon dé leut comme^ce. -^ Eo tofs^ séquéUeé, oH ne peut leUr appliqué^ leë diâpositiods de Vm.H et en résert et la cdnhaiètsànc^e étoluftite aut (ribtïnâUt dé, première instance. — Aux téfmës dé Tàrt. 69Ï dU Coflfc ii commerce, èlle^ J^éùVent êtredêfétéesâlaJUfldfetlôa fcdnsulâite.

ÎHb. kpplieAiiàn Aë ce jprliléil^è. - Voici te texte d'ûfi jugéineùt reddu dans Utiè de ceë eSpëéés : — d Attendu qtié 61gneaii a i^épându dans le ôommérdé des circulaires par lesquelles il doddatt àVis que, idventeUr Btévetê en Fradce d'uii procédé poui" le càôUtchoUc Vulcslhil^é, il se t)r6p6^ail de j^titi^ suivre comme contrefacteurs les vendeurs de tampons et de rondelles en caoutchouc qui, bien que d'une couleur différente de ses produits, tf étàléni en féatité c[iie dei^ tiobiréfftoôits dé son invention ; — Attendu que dans les mêmes circulaires il visait les articles de la loi dont il voulait user contre les détenteurs de ses produits -, — Attendu qu'il résulte des pièces produites que, sous l'empire de ces moyens comminatoires, les compagnies de chemins de fer^ notamment cellesde Rouen, du Nord et d'Orléans, ont retardé la commande d'ordres qu'elles avaient ou d^ valent donner pour les produits déâ demandeurs ; — Attendu que Gigneau ne saurait prétendre que les circulaires qu1l t