Brevet pour nn appareil. — Lorsqu'un brevet

(i] St.Blano, Inventeur breveté, p. 645; — &enda et Belorme, Droit in^ duitriel, n<» 490.

(«) Gauaiion, 30 déc. 4843, Pal., t. de 4843, à sa date (Painchaut C. Hoau et Benoit) ; — BLenouard, Breveté dHnvention^ n" 8 ;— St^ Blanc, Inventeur brevetéy p. 629 ; — Gpujet et Mterger, y^ Invention, n<* 46 ;— Bép. du Palais, y^ Brevet

est pris pour un appareil^ reproduire cet appareil^ même sous une forme diSerente^ c'est porter atteinte aux droits que Tinventeur tient de son brevet et commettre une contrefaçon.

931. Breret pear an sjrdtème de fiibriciitioii et pour an prodait. — Lorsque le brevet comprend tout à la fois un moyen et le produit qui en découle^ on ne saurait, en changeant le moyen, fabriquer un produit semblable à celui qui est un des objets du droit exclusif.