FAITS ASSIMILÉS A LA CONTREFAÇON. 50S

^ 3'. Introduction en France,

SOU. Jarlspradencc antépicare à la loi de 1844^ muw rintrodaction. — L*art. 436 du Gode pénal dispose en ces termes : « Le débit d'ouvrages contrefaits, l'introduction sur le territoire français d'ouvrages qui, après avoir été imprimés en France, ont été contrefaits chez l'étranger, sont un délit de la même espèce (contrefaçon).» — Les lois de douanes contiennent aussi l'interdiction d'introduire en France des ouvrages de la nature de ceux énoncés en cet article.

Aucune disposition légale ayant un semblable caractère ne s'appliquait aux inventions brevetées. Cependant la jurisprudence n'hésistait pas à considérer l'introducteur en France d'objets contrefaits à l'étranger comme coupable de contrefaçon, alors même qu'il avait fait sa déclaration à la douane, déposé le dessin et le plan de la machine contrefaite, et acquitté les droits (1).

«tO. Ce fait de contreteçon eat rare* — Aujourd'hui, en présence des termes formels de l'art. 41, aucune difficulté ne peut s'élever, et l'introduction est virtuellement rangée parmi les faits prohibés. — Du reste, dans la pratique^ cette disposition est rarement appliquée : les frais et risques du transport, les droits de douane, ajoutés aux frais de la fabrication en pays étrangers, rendent cette concurrence peu redoutable et ne lui permettent pas de se produire souvent.

SÊ0 bi$. Introdaction parle breTetë* — Le propriétaire du brevet ne peut pas, tant qu'il est en possession de son droit exclusif, être son propre contrefacteur et se poursuivre luimême* En conséquence, s'il introduisait lui-même des objets fabriqués en pays étranger et semblables à ceux de son brevet, il ne commettrait pas le délit de contrefaçon : si la fabrication de ces objets avait, dans l'origine, été le résultat d'une usurpation de ses droits, en faisant passer ces objets dans les choses de son domaine, il en aurait purgé Torigine illégale.

(1) CauaUoD, 20 juin. 48aO, S. V.aO.4 .965 ; D.P.30.4.342; Pal. 93.697 (Germain G. Sévëne).

306 I"* PARTIS. — r ÇOKÎRKFAÇOIf,

Mais^ en agissant ainsi, le breveté commettrait une violation flagrante de Fart. 3S, et il se placerait dans l'un des cas de déebéanee que oette dispoailîoti pronoBoe. «^ Voir d» fllO et suiv., supré.