CHAPITRE IV
SOMMAIRE
879. Énumération des tribunaux compétents. — $ i*^ Réglée gënéralet de la compétence det tribunaux de police correctwnnelle, — 880. Action publique et action civile. — 881. Exercice de Taction publique. Renvoi. — 882. Où l'action publique est portée. — 883. Cas où le ministère public agit sans le concours de la partie civile. — 88i. Cas du concours des actions publique et civile. Renvoi. — 885. La partie civile peut, comme le prévenu , former opposition au jugement par défaut rendu contre elle. — 886. Option de la juridiction laissée au brevelé. — 887. Cas où les adversaires sont respectivement plaignants et prévenus. — 888. Compétence du tribunal quand le procédé contrefait est la conséquence d*un procédé antérieurement breveté. — 889. Incompétence quant à la nullité d^un brevet obtenu par le prévenu. — 890. Exception de nullité proposée par le prévenu. Difficultés sur la compétence sous l'ancienne législation. — 891. Art. 46 de la loi de 1844. — 892. Les exceptions étrangères à la poursuite de contrefaçon ne sont pas de la compétence du juge correctionnel. — 893. Les tribunaux correctionnels ne peuvent, par disposition générale, prononcer la nullité du brevet. — 894. Concours d'une poursuite en contrefaçon et d'une demande principale en nullité du brevet.
el Contrefaçon, p. 656; — Ooiget et Merger, ?• Contrefaçon, n»» 402 et 403 ; ^ BaUoc, V» Brevet d^invention, u? 354 ; — Bendu et Pelorme, Droit induttriel n"» 545 et 550 ; — X« Senne, Breveté d'invention^ n" 346 ; — Sevillenenve et Gilbert. Jurûp. du XlX* tièele^ Table générale, v» Brevet <l'ifioeiilioi»,n*83ei83^: — Galmelf, Propriété et Contrefaçon, n« 74 5 .
(1) THb. oorrect. de Paru, 3 mai 4855, Pataille et Huguei, Ânnalet de h propr. induilr., t. de 4856, p. 46 (Sax C. Besson et autres).
Sursis. — 895. Quatre systèmes différents. — 896 à 898. Jurisprudence conforme au dernier système. — 899. Délai imparti par le jugement de sursis pour faire juger la demande principale en nullité. — 900. Chose jugée quand le tribunal civil a rejeté la demande en nullité. -— g 2®. Règles générales de la compétence des tribunaux civils, — 901. De* mande en dgmmages-intèréts pour cause de contrefaçon portée devant les tribunaux civils. — 902. Les tribunaux civils ne peuvent, en ce cas, appliquer la peine. — 903 et 904. Le tribunal civil ne doit pas surseoir jusqu'après le jugement de la poursuite en contrefaçon. — 905. Application de ce principe par un arrêt. — 906. Concours devant deux tribunaux civils des instances en nullité et contrefaçon. Litispendance. — S 3*. Tribunaux militaires. — 907. Compétence des tribunaux militaires. — S 4°. Tribunaux de commerce, — 908. Les tribunaux de commerce sont incompétents pour connaître de la contrefaçon. — S 5*. Juridiction arbitrale. — 909. Incompétence delà juridiction arbitrale. — $ 6*. Quel est, en particulier, le tribunal compétent. — 910. Compétence particulière à raison du délit. Art. 63 et 182 du Code d'instruction criminelle. ^- 911. Ce qu'on doit entendre par le lieu du délit. — 912. Incompétence de la chambre des appels de police correctionnelle. — 913. Compétence particulière en matière civile. Art. 59 du Code de procédure.
