CHAPITRE V

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SOMtfXlàE.

9145. Tnplè moyen â^àction ouvert au breveté. — S !•'• Plciinte déposée anpèêrquet.'-^iB. Piaiiitô dû breveté et ses suites. — 9l6. Orto^T nance de la chambre do coTiseil rèpcmssant la j)laînfe. — S 2*; Cilatttfn directe en police correctionnelle. — 917. Les citations direèteô sofit fréquentes. — 918. Cilalion directe quand le brevet est la propriété d'une société. — 919. formes de la citation. — 920. Indication, à Paris, de !a cframfifref. — à21. Indication par le parquet du jour de l'audience et de la chambre. ^^ 922. A qui la citation est donnée. — 923. Poursuites contre un failli. — 924. Poursuites contre une société. — 9585 et 926. Comparution du prévenu. — 927. Comparution du plaignant. — 928. Instruction. — 929. Vérifications nécessaires. Renvoi. — 930. Misé en càus'e de garants. — 931. Intervention. — 932. Procédure devant la chambre dès appefs dé policfe cofreclioiinelle. — 933 à 936. Demandes nouvetlés en appel. — 937 et 938. Su{ïplénïènt de dommages-intérêts en appel; -^ 939. Noutelle contrefaçon après an arrêt de condamnation. ^— ' 940. L'intervention en cause d'appel n'est pas recevable. — 9*1 . Solution contraire. Observations. — 942. Interprétation ou rectification d'arrêt. -^943. Partage des magistrats lors du jugement ou de l'arrêt. — 944 à 948. Motifs des arrêts. — S 3^. Assignation devant leÊ tribunaux civils. — 949. Dans les instances civiles il faut suivre les règles ordinaires de h pfrocédàre'.

(t) Itettéiiftttf, Brééèt d*invenHdtîj rî? ^,

."56 r* PARTIE. — CONTREFAÇON.