Triple moyen d'action ouvert an breveté

Le breveté peut poursuivre la contrefaçon de trois manières différentes : 1^ il peut déposer au parquet du procureur impérial une plainte et requérir une instruction; S"" il peut^ par voie de citation directe y saisir la police correctionnelle de la connaissance du délit ; 3<> il peut s'adresser aux tribunaux civils et leur demander des dommages-intérèts pour réparation du préjudice que lui cause la contretaçon.

Examinons successivement chacun de ces modes d'action.

§ V\ Plainte déposée au parquet.

915. Plainte da breveté et aea anltea. — La contrefaçon est classée au rang des délits^ et quelle que soit la nature particulière du délit de contrefaçon^ les règles ordinaires doivent être suivies. Ainsi^ aux termes de l'art. 63 du Gode d'instruction criminelle , dont les dispositions sont absolues^ le breveté qui se prétend lésé par une contrefaçon, peut en rendre plainte. Sur cette plainte, qui est déposée au parquet du procureur impérial, une instruction est ordonnée, un magistrat est désigné pour y procéder, devant lui le breveté peut se porter partie civile , les témoins sont entendus, les titres examinés, et , quand l'instruction est complète , une ordonnance de la chambre du conseil décide, ou qu'il n'y a pas lieu à suivre, ou que le prévenu est renvoyé pour être jugé devant le tribunal de police correctionnelle. — Voir, 2* part., formule

9111. Ordonnance de la chambre da conaell repoaaaant la plainte. — Quand le breveté a choisi cette voie de poursuite, et quand une ordonnance de la chambre du conseil a décidé qu'il n'y a pas lieu à suivre, il y a chose jugée, et le breveté, qui a épuisé son action civile, ne peut plus la reproduire, à raison du même fait, par un autre mode et devant une autre juridiction.

§ 2'. Citation directe en police correctionnelle.