CHAPITRE VI

MBéfense à 9a jt^ourstêiie et» eonirefapann

SOMMAIRE

951. Moyens de défense en la forme et au fond. — 952. Principaux moyens préjudiciels. — 953. Caution des frais par l'étranger demandeur. —954. Cette exception est couverte par des défenses au fond. — - 955. Étranger admis à établir son domicile en France. — 956. Demande de sursis. <*-

957. Principaux moyens du fond. Nullité. Déchéance. Pas d'identité. -^

958. Chose jugée. Renvoi. — 959. Autorisation du breveté. — 960. Revendication de la propriété du brevet. Renvoi. ~ 961. Prescription. Renvoi. »— 962. Tolérance et silence du breveté. — 963. Le prévenu doit prouver la nullité invoquée. — 964. Les débitants doivent prouver leur bonne foi. — 965 et 966. Nature des preuves admissibles. — • 967. Expertise d'office. *^ 968. Refus d'expertise demandée. — 969. Refus de toutes autres preuves inutiles. ^ 970 et 971. Possession privée de Tinvention antérieure au brevet. — 972. L'existence d'un brevet antérieur est-elle un moyen de défense? — 973. Nullité partielle du brevet. — 974. L'usurpation du breveté n'excuse pas la contrefaçon. — 975. Cesser la contrefaçon, ce n'est pas Texcuser.

05 t. MofenB dedétenBe en la forme et aa fond. *-

Les poursuites en contrefaçon devant le tribunal de police correctionnelle peuvent amener le prévenu à présenter pour sa défense des moyens de forme et des moyens du fond. — Les moyens de forme sont presque toujours des exceptions préjudicielles, qui doivent être vidées, avant qu*il soit passé outre à l'examen du fond de la poursuite, par des jugements distincts qui peuvent être la matière d'appels portés devant la Cour impériale.

959. Principaux moyent» préjadtciels. — Parmi les moyens préjudiciels qui peuvent être soulevés par le prévenu, il faut placer les suivants : 1» nullité de la citation ; 2* incompétence à raison du lieu du délit, de la personne ou de la matière ; 5"" caution jt^icatum solvi à fournir par les étrangers poursuivants ; 4"" défaut de qualité de la partie civile, par exemple, en cas de cession non enregistrée, voir chapitre 2, n""* 823 à 825, suprà ; 5<» défaut de capacité de celte partie civile, par exemple, si la poursuite est intentée par une femme mariée sans l'assistance de son mari, par un mineur sans l'assistance

574 r* PARTIE. — CONTREFAÇON.

de son tuteur. — Et tous autres incidents qui^ sans toucher

au fond du procès^ ont cependant pour conséquence inévitable,

s'ils sont admis, de faire renvoyer le prévenu des fins de la

poursuite.