DÉFENSE A LA POURSUITE

II59. AntorlMitiQn du breveté. — Le prévenu peut en^ core se justifier eu alléguant^ et en fournissant la preuve de son allégation, qu'il a reçu du breveté Taulorwation formelle de se servir des moyens décrits dans le brevet, Si cette aulorisation était reconnue certaine, quelle que soit sa forme, elle serait valablement opposée même à celui qui serait devenu cessionnaire du brevet en vertu d'un acte régulièrement enre* gistré.

oeo. BeveiulIcatiQB de la propriété da lireTet. — nenTol.— Le prévenu a aussi le droit de se défendre en re^ vendiquant la propriété du brevet et en disant au plaignant : Ce titre dont vous vous faites une arme contre moi ne vous appar* tient pas, il est à moi : vous avez abusé de la confiance que je vous ai témoignée, ou, par une fraude, vous avez pénétré le se^ cret de mon invention, et vous vous êtes emparé de mon bien, rendez-le moi ! Le tribunal correctionnel pourrait, aux termes de l'art. 46 de la loi de 1844, connaître de l'exception péremptoire que le prévenu tirerait de cette prétention de propriété. Voir no» 687 et suivants, 9uprà.

fl6i. Prescription. — Benvol. — Enfin, le prévenu peut encore se prévaloir de la prescriptiùnj qui est aussi une exception péremptoire et du fond^ opposable en tout état de cause.

— Voir n«» 1076 et suivants, infrà.

fM9. Tolérance et fiiilence dn breTeté. — La contrefaçon ne serait pas excusée par ce fait que l'inventeur a souffert, pendant plusieurs années, que des tiers se servissent de son procédé breveté. La tolérance de l'inventeur, qui ne lui inflige pas la déchéance de ses droits, n'est pas présumée constituer l'abandon du privilège exclusif (1).

tM8. Ee préTcnn doit pronrer la nullité Inroqaée.

— Quand le prévenu de contrefaçon soutient que l'invention était tombée dans le domaine public, et que, le brevet étant nul.

(0 Caftation, 28 mv. an 44, Pal.4.443(Lange C.Moynat et autres) ;— L-^ ,

f^ Brevet d'invention^ n? k; -^ DeviUeneuve et Maèsé, Diet. du eont, eonm , v« Brevet d'invention, n** 66 ; — SnUox, v« Brevet d'invention^ n«« 268, en note, et 360 ; — St. Blanc, Contre façon^ p. 672; — Goujet et Merger, v* Contrefaçon^ ?)• 4 37 ; — Perpigna, Manuel dee inventeurt, p. 307,

378 l" PARTIE. — CONTREFAÇON.

la poursuite doit être déclarée mal fondée, il se constitue demandeur sur cette exception. En ce cas, comme dans tous les autres semblables, le propriétaire du brevet, nanti d'un titre auquel provision est due, n'a pas à établir que son brevet est valable : c'est, au contraire, au prévenu qu'incombe la charge de fournir la preuve de la nullité du brevet : comme le dit un arrêt, reus in excipiendo fit actor (1).

fM4« Ee» déMtantfii doirent pronTer leur boniie f«l. — De même, les détenteurs, vendeurs, exposants ou introducteurs d'objets contrefaits, qui excipent de leur bçnnc foi, laquelle constituent une excuse légale, doivent fournir la preuve que ce n'est pas sciemment qu'ils ont agi. L'intention coupable résulte, en apparence du moins, du fait de recel, vente, exposition on introduction ; et c'est aux prévenus à détruire la présomption qui en découle (2).

M5. IVatiire de» preurem admissiliie». — Les défendeurs à une poursuite en contrefaçon portée devant le tribunal correctionnel ont le droit d'établir, par tous les moyens de preuve admis par le Code d'instruction criminelle, que l'invention était connue et appliquée avant la demande du brevet : il en était de même sous l'empire des lois de 1791 (3).

(1) Caffalîon, 25 mai 48^, Pal,22.40&4 (Rouquairol C. Bérard);-Cji«Mitioii, 30 mars 4849, S.V.50J .70, soIulioD implicite (Witz-Meunier G. Godefroy-Muller) ; — Kenouard, Breveté d'invention, n^> 245 et 242 ; — Ooujet et Merger, t>« Invention, no 506, et Contrefaçon^ n» 433 ; •*- ISt, Blane, Contrefaçon, p. 581 ; — BalIoB, V' Brei^êt d'invention^ n*' 286 et 359; — Verpîgaa, Mfinud des imoenteurs, p. 482; — Bîoohe, Dict. de proc.f v^ Brevet d'invention^ ii<* 33;— &eDdii et Selorme, Droit industriel, n® 525 ; — te Senne, Brevets d'invention^ n" 343; — Sevilleneave et Massé, Dict, ducont, eomm.yT^ Brevet d'invention, 0^445;— ▲mangaïad }WU, GuOe^manuel de rinpentewr, p. 89. — Voir n«« 484 > 602^ 603 et 679, suprà,

(2) Rendu et Déforme, Droit «ndii«^r.,n<*542; — El. Blanc, Contrefaçon, p. 674 .

(3) Cassation, 29 mess, an 44 (Bailly etDuval G. Toussaint); — Cassation, 20 déc. 4808, Pal.7.269 (Tellier et Lambert C. Garon) ; — Cassation, 49 mars 4824, S.V.24.4.208 (Tacbouzin C. Baglioni)*, — Cassation, 48 avr. 4832, Pal.24.979 (AdamCPastré); -^ CassaUcn, 30 mars 4849, S.V.50.4.70 (Witz-MeunierC. Godefroy-Muller); — Cassation, 22 déc. 4855, BulL des arrêts erim. de la Cow de eass., t. 60, à sa date (Marchai et antres G. les administrateurs du chemin de fer d'Orléans); — Merlin, ¥« Brewt d'inventif, n^S; — VLenoiMivdf Brevets ^ith

DÉFENSE A LA POUnSDITE, 379

». — En conséquence» lorsqu'une partie assignée en con* trefaçoD a été condamnée en première instance par le motif qu'elle n^appuyait sa défense d'aucune pièce ni document ca* pable de mettre eu doute la légitimité et la validité du brevet^ si, devant la Cour, cette partie offre, pour la première fois, de prouver par témoins des faits de nature à détruire ce brevet, les juges ne peuvent, pour rejeter cette ofli'e de preuve, se borner à adopter sans motifs spéciaux à cet égard les motifs des premiers juges (1),

M7. £](p^rtl»e d'offlice. — Les tribunaux correctionnels peuvent, alors même que les parties n'y auraient pas conclu, ordonner une expertise, qui n'est qu'un moyen d'instruction, et qu'ils trouvent nécessaire à la complète manifestation de la vérité. Dans les débats des affaires de contrefaçon, hérissés souvent de difficultés techniques, les juges ne sauraient arriver parfois à la parfaite intelligence des questions à résoudre, s'ils n'avaient le droit et le soin de demander des enseigne* ments aux lumières spéciales des hommes de l'art (2).

968. Befn» d'expertise demandée.— Mais, par contre, quand les magistrats sont suffisamment édifiés, quand une expertise ne saurait ébranler leur conviction formée, ou y ajouter^ ils ont le droit de se refuser à ordonner une expertise à laquelle les parties ont formellement conclu (S).

«MiHtm, n* 945; — C^oofet et Merger, y Contrefaçon^ n** 4t4 et 4)1; — 9iaiM, T» ^9Wi d^imtmUùn, ii« 359 ; — Bft. BUumi, Conirefaçont p. 47§} *- PataîUe et Hognei^ Ann€dei de la propr. industr,, t. de 4856, p. 40; — Per pigna. Manuel det inventeun, p. 344 ; — Ihivergier , Collection des Uns, note gar fart. 46 de la lot de 4844;— Sevilleneuve et Oilben, Jtêritp, du XIX'Hèele, Table généraley ^ ïïrotot d^invontion^ n** 94 ; — Beada et Belorme, DroU inéhu^ iriely n* 5^5.

(1) GaMAtion, 96 aoAt 4840, Pal., t. de 4840, à sa date (Maillard4)anie9(é C»^ Gaibal et Rattier].

(f) 0<M:jei et Merger, y* Intmiion, n.607; — Et. Blane, ïn^onUwr hreteté, p. 596 ; — Ballos, Y'Brewi d'mveniion, n? 357 ; — Aendu et Belorme, [Droit induitrielfh^^b^ ; — .Cahneb, Propriété et Contre façon^ n» 634.

(S) €affatioii,44jany.4828, 5.V. Goll.no?.9.4.40; D.P.28.4.87; Pal.%4.4039 (GairandetG.BouilIet);— Cassation, 5 mai4848,Pal.4849.4.475 (DidaC.Duehesne); — Paris , 94 féy. 4 856, ^ Droit, ïfi da 28 f év. 4 856 (Journet G. Babiot et autres} ; ^ Pam, 48 jciin 4856, le DroU, n« dii W |atn 4856 (Hermann C. Bigot-Domaine),

380 l'^PARTIB. ^^ CONTREFAÇON.

M9. Befins de tontes antre» preareii teatiles. —

De mème^ les lois spéciales sur la contrefaçon n'ont pas dérogé aux règles ordinaires du droit commun qui laissent aux magistrats la faculté de rejeter les preuves offertes dans tous les cas où ces preuves he leur paraissent ni utiles ni pertinentes (1).

090» PD»(Mti»leB privée de l'InventioB antérieare an brevet. — Celui qui^ antérieurement au brevet^ a été en possession de l'invention^ ne peut demander la nullité du brevet, 3i sa possession a été toute privée^ sans divulgation et sans pu* blicité du procédé. Mais ce brevet^ dont les effets généraux subsistent, est sans valeur relative quant à celui qui possédait antérieurement. En ce sens, la possession antérieure^ même sans publicité, constitue une exception légale et une défense péremptoire contre la poursuite en contrefaçon. — En conséquence, lorsque le prévenu de contrefaçon demande à prouver, tant par témoins que par experts, qu'avant l'obtention d'un brevet il avait déjà fabriqué et livré à la consommation la chose produite par le procédé breveté, les juges ne peuvent, sans faire une fausse application des art. 1^' et 40 de la loi de 1844, rejeter l'offre de cette preuve, qui est une exception valable contre la poursuite (2).

©7t. — De même, la circonstance que le défendeur à l'action en contrefaçon avait, depuis l'obtention du brevet du demandeur, pris lui-même un brevet pour le même procédé, ne lui fait pas perdre le droit de prouver, par témoins et autrement, qu'il avait, antérieurement au brevet de son adversaire,

(i) CaBBatîon, 24 déc. 4833, Pal.25.4098 (Eodignoux G. Richard et Arquier);- CmMtion, 26 août 4840, Pal.y t. de 4840, À sa date (Maillard.Dumesté G. Gaibal et Rattier); — Cassation, 43 avr. 4844. S.V.44.4.494 ; D.P.44 .4.444; Pal.4844.4. 752 (Paocbery G. GbassaigDe) ; -^FarU, 48 juin 4856, hDroit^ n« da 20 ]aiD 4856 (Hermaun G. Bigot-Dumaine).

(S) CaMatîon,45mars4825,S.V.26.4.45;D.P.25.4.496; Pal.4 9.299 (Fongerol G. Fradeliâty); — Castation, 8 fév. 4827, Pal.24.440 (Adam G. Pastré); — ■aiion, 4mai4844, S.V.44.4.545; D.P.44.4.204 (Pélisson £. Gobert) ; — €i tion, 30 mars 4849, S.V.50.4.70 (Witz-Meunier G. Godefroy.lf uller] ; ^ €i Uon, 28 déc. 4855, PataiUe et Huguet, Annales de la propr, indust., tde 4856, p. 40 (Marchai et autres G. les administrateurs da chemin de fer d'Orléans).— ]Bn sens contraire, Pav^rgier, CoUeeiion de* {où, note sur Vart. 46 de la loi de 48U.

DÉFENSE A Là POURSUITE. 381

employé le procédé décrit dans ce brevet* On prétendrait à tort que le procès se réduit en pareil cas à un combat de brevets^ et doit se décider uniquement par la date de ceux-ci. Sans doute la priorité de date est^ sauf la fraude^ décisive quand une partie se borne à opposer un brevet à un autre; mais^ ici^ le défendeur invoque la connaissance qu'il avait du procédé breveté dès avant la délivrance du premier brevet : or^ il doit avoir^ comme tout autre défendeur^ la faculté de faire valoir cette exception. On ne saurait* le priver de ce droit par cela seul qu'il s'est fait breveter pour le même procédé^ sans créer contre lui une fin de non*recevoir tout à foit arbitraire (1).

BVie. E.^exi0t6iice d^an lireTet antériear e»t-elle on moyen de défense? — Celui qui est prévenu de contre^ façon ne peut invoquer comme moyen de défense la nullité du brevet qui résulterait de ce qu'un premier brevet^ dont la durée n'est pas expirée, ayant donné une publicité de l'invention, le caractère de nouveauté a cessé d'exister. Ce moyen ne pourrait être invoqué que par le titulaire du brevet primitif : en d'autres termes, tant qu'un brevet n^est pas expiré et n'est pas devenu l'objet d'une publication, il ne constitue pas, quoique chacun puisse en prendre communication au ministère du commerce, une cause de nullité et une excuse légale de la contrefaçon d'un second brevet (2).

993. Nullité partielle dn lireTet.— Un brevet pris pour une invention complexe, telle qu'un mécanisme pour faire ouvrir et fermer les ombrelles, et qui se trouve, pour l'objet principal de l'invention, primé par un brevet antérieur, est sans effet quant à cette partie principale et ne protège pas le breveté contre les poursuites en contrefaçon dirigées contre lui

par le propriétaire du brevet primitif (3).

(1) Cassation, 48 avr. 4832, S.V.32.4 .387 ; D.P.32.4.474 ; Pal.24.979 (Adam C. Paslré) ; — SaUoz, v« Brevet dHmention, n^ 360 ;— l>evilleneuT6 et Oîlbot, ^urtip, du XIX* iiècle, Table générale, v» Brevet dHntention^ d« 88.

(3) Cassation, 8 Juill. 4848, Pal.4 848.2.376 ( Chabrié C. Ministère public) ; — Paris, 3 a?r. 4854 (Neveu C. Châtelain); — CassaUon, 7 mai 4854, D.P.54.5.6i; (Poissât). — Nota. Voir au chap. XII, 4** part., n« 498, les observations critiques sur ces arrêts.

(3) Paris, 45 mars 4855 (Cbarageat C. Âbadie).

Mais ce brevet complexe^ annulé dant l'une de ses parties^ reste valable pour celle des parties du mécanisme qui constitue un perfectionnement : peu importe que ce ne soit pas à titre de perfectionnement qu'il ait été pris et que la partie ajoutée ou modifiée ne puisée pas faire Tobjet d'une exploitation séparée. En conséquence^ le titulaire du brevet primitif se rend coupable de contrefaçon^ s'il exploite Taddition ou le perfectionnement consacré par le second brevet* Ce titulaire du brevet primitif ne isaarait trouver un moyen de défense dans ce fait que son adversaire a été condamné^ sur sa plainte, comme contrefacteur du brevet principal ni dans cette circonstance que le perfectionnement ne peut être exploité avant l'expiration du brevet prindpal (1).

•fâ* E'nsttrpatloii du bipcvcéé s'exciiAe mus la «meti>€ffaf PU. •*- Le prévenu de contrefaçon, poursuivi par le porteur d'un brevet d'invention^ ne peut exciper^ comme fin de non-recevoir contre la poursuite^ de ce que l'invention brevetée appartiendrait à un tiers autre qu'au titulaire du brevet^ alors que ce tiers ne revendique pas la propriété. Et celte règle est applicable alors même qu'il serait prétendu que l'Etat est le v^itable propriétaire de l'invention faite par un de ses agents agissant dans l'exercice des fonotionsqui lui étaient conférées(2).

995. €e»»er la eanirefaçaii) ce n'eat paa Texcuaer.— Les prévenus de contrefaçon ne sauraient se faire contre la prévention un moyen d'excuse tiré de ce qu'ils auraient abandonné l'usage des appareils brevetés , après les avoir employés. En ce cas, le délit ne cesse pas d'exister et la condamnation doit êlre prononcée ; mais, dans l'appréciation des dommages-intérèts, les tribunaux peuvent tenir compte aux prévenus de cette conduite (5).

(1) Fartf, 29 déc. 4855 (Abadie C. Charageat); — FaUUle et Hugaet, Annales de la propr, indusir.^ t. de 4856, p. 23.

(2) CmauLiAon, 35 janv. 4 856, S. V.56.4 .278 (Manceaux C. Mar^s «t Katcher] ;- WaUdllm éi Biifuet , Annales de la propr, induêtr,^ t. de 4856, p. 4 .

(5) Calmeb, Propriété et Contrefaçon^ n'^f^Z»