CHAPITRE VIL

IBto ta eho9e Jugée sur 9a nuiHié au bre^ei

et mur Ma eanirefapau.

SOMMAIRE

976. MoUité on déchéance absolue proaonoée.— 977. Nullité ou déchéance absolue repoassée.—- 978, Nullité oa déchéance relative prononcée.— 979. Nullité ou déchéance relative repoussée* — ^ 980 et 981. Gondaranation en police correctionnelle du prévenu de contrefaçon. — 981 bU. Chose jugée contre un autre contrefacteur. — 982. Nullité ou déchéance prononcée par le tribunal correctionnel. Étendue des effets de cette décision. — 983. CkmsoltalidD sur eette question. -^ 984^ Eiposé du fait. ^ 985. Position de la questioD. -^ 986. Avis. ^ 987. Discussion. — 988. Opinion de M' Paillet.— 989. Opinion de M' £t. Blanc— 990. Opinion de M« Duvergier. — 991. Opinion de M*' de Tatimesnil. — 992. Opinion de M. Dupin atné. — 993. Opinion de M. Valette. -— 994. Arrêt contraire à cette solution. «^ 995. Opinion de M* Berryer conforme à cet arrêt.— 996. Nullité parti<^ile du brevet. •— 997. Chose jugée sur une eiceptioo pr^odicidle.

S9tt. Nntllté Oa dédiéaiice aUsolne pironoiicée. —

Lorsque, sur les réquisitions formelles du ministère public, les tribunaux civils ont prononcé la nullité ou la déchéance aisolue du brevet, ce brevet a cessé d'exister d'une manière radicale, les moyens décrits font partie du domaine public, et chacun peut, sans encourir une poursuite en contrefaçon, fabriquer les produits, appliquer les procédés dont Tinventeur avait vainement espéré se réserver l'exploitation exclusive.— La chose jugée protège tout le monde.

•fV. {HalUMé •« déehéance iilMMiiae repossiiée.— Lorsque, au contraire, résistant à TaUaque du ministère public qui demandait la nullité ou la déchéance absolue, le brevet a été déelaré valable par la juridiction civile, nul, pas plus les particaliers que le ministère public, ne peut reproduire les griefs «}ui ont été écartés. En conséquence, si de nouveaux moyei», fondés «d droit et en fait, ne viennent détruire le brevet, l'emploi des moyens privilégiés constitue la contre- ' façon qui peut être poursuivie et qui doit èlre réprimée, •— Ici la chose jugée protège le breveté.