CHAPITRE DL

Voie9 <fe reeaur» contre Me» iwêgiefinew%ts et €9rrét» en n^atière ae eantrefaçon,

SOMMAIRE

1059 et 1060. Opposition aux jagemeots par défaut rendus par les tribunaux correctionnels. — 1061. Opposition aux jugements par défaut rendus par les tribunaux civils. — 1062. Appel des jugomeots correct ioDoela. — 1063. Appel des jugements civils. -— 1064. Appel des jugenaeoU préparatoires ou interlocutoires. — 1065. Opposition aux arrêts par défaut eo matière correctionnelle. — 1066. Opposition aux arrêts par défaut ea matière civile. — 1067. Formes de rinslruction. Renvoi. — 1068. Pourvoi en cassation. — 1069. Pourvoi contre les arrêts préparatoires et dMnstruction. — 1070. Délai et formes du pourvoi en matière cerreclioonçUe. — 1071. Pourvoi contre les arrêts en matière civile. — 107i et 1Q7S. EÇcts du pourvoi. — 1074. Incompétence de la Cour de c«L$saM<W rçlativeinent aux questions de fait. — 1075. Arrêts de cassation sur des formes de procédure. Sept espèces diverses. Ordre chronologique.

ttt&O. Opposition aux Ja^iemenio par défaut rendm par les tribunaux correctioujnelo.— Les jugements par d^autf rendus parles tribunaïui de police correcUimn^Ue, peuvent être attaqués par la voie de Topposition^ laquelle doit être formée dans les cinq jours de la signification. — Art. 187; Gode d'instruction criminelle.

tQef|. ~- La partie civile contre laquelle a été rendu an jugement p^r défaut peut-elle^ comme le prévenu^ former opposition à ce jugement? — Oui, voir n** 883, suprd.

t€(«t. 0ppo»ition auk jun^euMUitopiir défaut

(1) Voir Texemple, cité plus haut, d*ane condamnation en des dommages-intérêts, {^roBoncée contre no propriétaire de brevet, n* 937^ iuprà.