RECOURS CONTRE LES JUGEMENTS

IIHIS. Pourrol eu casMitiou. — La partie civile, le prévenu, la partie publique, les personnes civilement responsables i\\\ délit, pourront se pourvoir en cassation contre le jugement.— Art. 216, Cod. d'instr. crim.

moes. Pourvoi coutro leo arrêt» préparatoiroo et d'inotmcllon. — Le recours en cassation contre les arrêts préparatoires et d'instruction ou les jugements en dernier ressort de cette qualité, ne sera ouvert qu'après l'arrêt ou le jugement définitif : l'exécution volontaire de tels arrêts ou jugements préparatoires ne pourra, en aucun cas, être opposée comme fin de non-recevoir. La présente disposition ne s'applique point aux arrêts ou jugements rendus sur la compétence. — Art. 416, même Gode.

t090. Délai et formeo du pourvoi en matière eor« reetionnelle. — Le pourvoi devra être formé dans les trois Jours de l'arnH ou du jugement contre lequel il sera dirigé par déclaration faite au greffe. — Art. 418, même Code.

1071 • Pourvoi contre lei» arrêti» en matière civile. — Si la poursuite en contrefaçon a été portée devant les tribunaux civils, le pourvoi sera, comme en toute autre matière, formé par le breveté ou par le prétendu contrefacteur, dans lès trois mois de la signification de l'arrêt et ce, par requête déposée au greffe de la Cour de cassation.

fl099. Effeto du pourvoi. —En matière correctionnelle, le pourvoi en cassation a un effet suspensif. Dès lors, quand la partie civile ou le prévenu ont formé un pourvoi en cassation contre un arrêt ou jugement définitif, ou interlocutoire, il doit nécessairement être sursis à statuer sur le fond de la poursuite en contrefaçon. — Au contraire , en matière civile, le pourvoi n'est pas suspensif : en conséquence, malgré le pourvoi, il doit être passé outre.

fl098. — Mais, comme on Ta dit n® 981 suffrà, celui qui a été condamné par la police correctionnelle pour une contrefaçon ne serait pas admissible à arrêter l'exécution du jugement en portant devant le tribunal civil une demande principale en nullité ou déchéance du brevet.

109â. Incompétence de la Cour de caaaatlon relatl-

4S0 r* PART». «^ CONTREFAÇON.

Teatciit aux ^uestioii» de fait». — La Cour de cassation^

quoiqu'elle soit placée au sommet de la hiérarchie judiciaire,

n'a pas le droit de censurer les appréciations de faits des juges

du fond. — Par exemple^ quand ces juges du fond déclarent

que navention est ou n'est paa susceptible d'être brevetée^

est ou n'est pas nouvelle^ que les objets argués de cootreiaçoa

sont ou ne sont pas semblables aux objets brevetés, ils font

une déclaration souveraine qui échappe k toute critique» —

liais si cette appréciation méconnaissait le caractère légal des

fûl8> la Cour de cassation chargée de réprimer les atteintes

portées k la loi, exercerait sa suprême puissance et casserait

les décisions impréguées de ces violations. — Y. livre 1*%

n® 385, et chap. 12, n*«478 et suivants, et livre 2, chap. 1*',

n* 782, 735, 762, 763, 770, 776 à 778, 780, 783 et 784.

t#tft. Arrêt» de easMition sur de» forme» de l^poeédttre : ^ WLmit eepècee . -— 0rdre chrenolefiiqae.

— Citons quelques-unes des espèces soumises à la Gourde cassation au point de vue des formes de la procédure :

1"* Lorsque les moyens et procédés dont l'usurpation était re{HX)chée à un prévenu de contrefaçon exigent, pour que la préventioa soit sainement appréciée^ qu'on les considère, soit dans les rapports existant entre eux et la chose brevetée, soit à l'aide d'une vue d'ensemble, toutes les parties de la décision à laquelle la plainte a donné lieu forment comme un tout indivisible : en conséquence, la cassation sur un point entraîne ia cassation générale du jugement (1).

2'' Le jugement correctionnel qui a rejeté une exception de déchéance du brevet opposée par le prévenu au breveté ne peuttf s'il n'y a point d'appel par le prévenu, être infirmé, quant à ce, sur l'appel interjeté par le plaignant reiativemen à d'autres chef (2).

3* Lorsqu'un appareil pour la fabrication des eaux gazeuses se compose de divers organes, il ne suffit pas que les juges d'appeJ, saisis d'une {Niursuite en contrefaçon, décident que chacun des divers organes de raq)pareil pris isolément ne constituait pas un produit ou moyen brevetable. Ils doivent aussi

(1) Cmnmiafom. 49 déc. 4S46, Pal.4S49 2.340 (Vallery et Lacroix C. Malteau). (3) GMHiUim, 7 iain 4S54, S.V.52.4.68 (JérosmeC. Gomel).