RECOURS CONTRE LES JD6B11ENT

rechercher si la combinaisoD de ces divers organes ne doit pa$ 6tre considérée comme une application nouvelle de moyens connus. -^ Et, en omettant de statuer à cet égard, l'arrêt fait une fausse interprétation dç la loi de 1844 (1).

40 Bien que plusieurs défendeurs compris dans um mémo poursuite en contrefaçon se soient pourvus en cassation par U même requête, et que plusieurs moyens du pourvoi leur soient communs, ils doivent, si les faits qui leur sont reprochés M sont pas les mêmes, consigper cbai^un une amende (3)«

B" Il y a violation de l'art. 7 de la loi du 20 avril 1810, pour défaut de motifs, par l'arrêt qui, dans une prévention de contrefaçon, après s'être expliqué sur l'ensemble des procédés signalés comme contenant les éléments de. la contrefaçon, omet de statuer sur un des chefs de conclusion présentant un seul de ces procédés dans ses rapports avec l'appareil breveté, comme un élément principal de cette contrefaçon (5).

6* Il y a défaut de motifs, et par suite violation de Tart. 7 de la loi du 20 avril 1810 par l'arrêt qui, ayant à statuer sur une plainte en contrefaçon, fondée sur un brevet d'invention primitif et un brevet et des certificats d'addition postérieurs, a limité son examen au brevet primitif, sans s'e^pUqu^p sur }es perti6(i4ts d'addition et brevet postérieurs (4).

7'' Un arrêt anouiant un brevet, en ce qu- il porte sur tel objet qui n'est pas nouveau, ne fait aucun grief au breveté qui a (résisté à la demande en annulation en prétendant que cet objet n'est pas compris dans son brevet. -« En conséquence, le breveté n'est pas, dans eette espèce, reeevable à demander la cassation de cet arrêt (5).

(i) Ç^$êf44on, 6 fév. 4S5I, D P ft3.5 64 (Briet G Daoflès}.

(9) CaMation, 30 mars 4853, S.V.&3.4.264^ P«] .4 853.9.4 69 ^(^aéri^, Cliarr^e etaulres CHossard).

(5) OAMatfion. 45 juin. 4854, Btdl, des arréti crim. de la Cour de eau., t. 59, D, 385 ( VUUrd C. Cr^ean) ; -- Ç«MatàM», 2â ^déc. 4855, Butt. dee arréU eHm. de la Cour de eati., t. 00, à âa date (At^nhal «l «uires Q. ^bewtjQ ^ iar i'Oriéioa).

(4) Cassation, 421 janv. 4856, Bull, des arrêts crim, de la Cour de eass,, t. 64, p. 28 (Rouget de tisle Q. Lizeray et Thomas) ; «-Pataâlla et HuguM, Anno/M de la propr. industr,, t. de 4856, p. 45.

(5) CmmAîo», 4 Dwra 495$, i^Drotl, s* du 5 mars 465A, VataiHeet Hugoet, Annales de la propr. industr.^ t. de 4856, p. 76 (Mallet C. de GaTiilhon).

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omettant de statuer sur le seeod