CHAPITRE X

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«'on. - 1080. De quel jo ?*<»„?. îl *"'*'"" "<"» P^-ver U pd ca..o„. « ,081. Caa où I fXl ? P'^'f"?"»». Ca^ de déiil A

par exposiiion en vente. - t^ ^r.T !" •■***'• - «W5.Ci.*| iWipUoneo ca, de délits ayrt£? '"^"'Pa'-i-'roduclioa.-ii pr«cnpt,on éteint l'action civifren n,/'"*"*'"*» *«"«5«'«»ls. -1** - 1089 et 1090. La prescription 2t ^„ " '""P* I"» ''««"« I* La prescripuon de la peine prononct d^r^!" '^'"'^'^ P"Wie. -* engagée. - ,092. Prescription d^téDW ''* '« Prescription delV*

«o»«. Le délit de "''''*' *™''""^

"■••7. I-» «>'»fefaçon'îa"nt7f di;;? •• P-*^r« p., <«• en jusiice, c'est-à-dire. I'«ciinn ' * '''■^'"^ ««^ '« P»""»"» comme J'aclion à raison de tlTr '° *'*"'"-«%od, se p««4 Art. 6.38, Cod. instr. critÎ! '""'•' "^'''^ Par trois .««.-

*••»• ""«errnpiion de i«« ans commencent à courir du ionr ^'**'***""- - l^"* dans cet intervalle, il n'a é^ ffL? '' ''^'" « ^'« «"""«'^ >-___________J2^|*^^ acte d'instruction«i*

PRESCRIPTION DE LA CONTREFAÇON. 4oo

. jîte. — SMl a été fait, dans cet intervalle, des actes d*iD-

' . ioD ou de poursuite» le délai de la prescription commence

c uvnjfflÊ.p|^j. jy dernier acte à Tégard même des personnes qui ne

^■"«"r'înt pas impliquées dans cet acte d'instruction ou depour-

^aeécà: — ^^^ gg,^ même Code.

^^^ ^9 S. Pmir «ne riDterraptton ait lleo^ Il n'etU pa» poariéà:$ii»aire qu'il jr ait en Mil»l€. — Il n'est pas nécessaire, fril ISti interrompre la prescription, qu'une saisie des objets *eifbf^és de contrefaçon ait été faite : il suffit qu'un acte d'in* ttttBrmnWou ou de poursuite ait eu lieu. — Mais la plainte dé*

e par la partie civile ne suffirait pas à elle seule et ne se-

pas considérée comme un acte d'instruction. Il en serait