X. lement si, au lieu de se borner à une plainte, la partie

^le, agissant par voie de citation directe, traduisait le con-

acteur prétendu devant le tribunal correctionnel (1).

079. Le prévenu doit proaver la preacriptIoD. — ^fil au prévenu de contrefaçon, qui excipe de la prescription iiwaîtff^uî se constitue demandeur sur cette exception, à prouver i^(/rra le délit remonte à plus de trois ails (2). I. CisàtOSO. De quel Jour court la preacription ? — Caa de 0e.-%it par fabrication. — Mais quel est le jour où a été ^; "^ mmis le délit ? de quel jour commencent à courir les trois an- !^^^^ lié essaires à la prescription ? — Il faut distinguer si la /'j^trefaçon réside dans un fait de fahricalion de l'objet brelirv^té ; tant que dure cette fabrication , le délit se poursuit et se «e^mplète : comme le dit M. Renouard, le dernier acte qui ^/"^hève la fabrication est aussi coupable que le premier. La >ii|^^rescription ne commence donc à courir que de l'époque où a slifeié accompli le dernier des actes de l'ensemble desquels le fait , 5^ général et complexe de la fabrication se compose (3).

(l) SCcagin, de V Action fMique, n<*353; — Fanttîn B^lie, Intt, crtm., p. - {( i66 et soi?.; — Oalmels, Propriété et Contrefaçon, n* 547. ^^ (t) Varit, 30jaDY. 4847, le Droit, n« du 22 fév. 4847 (Demy-Doineau C. Requil-

, laid et autres^; — Galmelt, Propriété et Contrefaçon^ b9 545. *^^^ (3) aenonardy BreveU d'incention.n" 266^, — Ck>ujet el Blerger , v« Contrefaçon^ n« Î22 ; lienda et Belorme, Droit indtutriel, d* 574 ; ~ £t Blane, Cou- " trefêçon, p. 673 ; — Dallas, v® Brevet d:'invention, n* 397 ;•— &e Senne, Bre90t$ y à'inpontion, n«374.

452 l^ PARTIE. — CONTREFAÇON.

8° De même, le ju^o saisi d'une action en contrefaçon, fondée tant sur la fabrication de certaines boites de carton qae sur l'application de ces boites à remballage et à la conservation des légumes desséchés, doit, à peine de nullité, statuer par des motifs spéciaux sur chacun des deux chefs de demande. — En conséquence doit être cassé, pour défaut de motifs et violation de fart. 7 de la loi du 20 avril 1810, l'arrêt qui rejette en totalité l'action du breveté ne s' expliquant uniquement sur le premier chef et en omettant de statuer sur le second chef (1).