CHAPITRE XI

soKiunui»

1093. Arl. 60 à S4 de la loi do 5 joill. 18U. — 1094. DlstiactioM «ntre laa formes de la procédure et le fond du droit.

1003. Art. 50 à 54 de la loi du S Juill. tS44. -

Art. 50. Des ordonnances royales, portant règlement d'administration publique, arrêteront les dispositions nécessaires pour Texécution de la présente loi, qui o^aura effet que trois mois après sa promulgation.

Art, 51. Des ordonnances rendues dans la même forme pourront régler rapplication de la présente loi dans les colonies, avec les modifications qui seront jugées nécessaires.

Art. 52. Seront abrogées, à compter du jour où la présente loi sera devenue exécutoire, les lois des 7 janv. et 25 mai