DISPOSITIONS PARTICULIÈRES ET TRANSITOIRES. 4S

17M, celle du 20 sept. 1792, Tarrêlédu 17 vend, an 7, Tarrété du 5 vend, an 9, les décrets des 25 nov. 1806 et 28 janv. 180*7, et toutes dispositions antérieures & la présente loi, relatives aux brevets d'invention, d'importation et de perfectionnement.

Art. 53. Les brevets d'invention, d'importation et de perfectionnement actuellement en exercice , délivrés conformément aux lois antérieures à la présente, ou prorogés par ordonnance royale, conserveront leur effet pendant tout le temps qui aura été assigné à leur durée.

Art. 54. Les procédures commencées avant la promulgation de la présente loi seront mises à (in , conformément aux lois antérieures.

Toute action, soit en contrefaçon, soit en nullité ou déchéance de brevet, non encore intentée, sera suivie conformément aux dispositions de la présente loi, alors même qu'il s'agirait de brevets délivrés antérieurement.

f 09â. Distinction entre le» forme» de la procédure et le fond dn droit.— Ces articles,^ dont la rédaction est fort claire, ne comportent qu'une seule observation. Douze années se sont écoulées depuis la promulgation de la loi de 1844, et il ne reste plus guère, si même il en reste, de brevets pris sous l'empire des lois de 1791. Une étude approfondie de ces dispositions transitoires serait donc aujourd'hui sans intérêt.

Du reste, disons-le, la loi de 1844 ne pouvait, sans avoir un effet rétroactif, altérer ou anéantir les droits acquis en vertu de l'ancienne législation. De ce que les formes de la procédure des actions intentées depuis la loi nouvelle sont, même pour les anciens brevets, régies par cette loi, il ne s'ensuit pas qu'une atteinte puisse être portée au fond du droit que confèrent ces anciens brevets. Au contraire, l'art. 53 a eu le soin de déclarer que ces brevets conservent leur effet pendant tout le temps qui a été assigné à leur durée.

En conséquence, s'il s'agit d*examiner la validité de brevets d'importation ou de perfectionnement, d'appliquer les principes constitutifs des inventions ou découvertes, de prononcer la

nullité 00 la déchéance^ il faudra, pour résoudre ces questions et toutes autres semblables, faire retour vers le passé et emprunter aux lois antérieures leurs règles et leurs principes.