FORMULAIRE

DÉPÔT DE PIÈCES

pour la d«iuuide d'mi lMr«v«l d'iavmiioii.

Cejourd^tti [le jour, le mois. Van), à heures, mî-

nutesy a comparu devant nous, secrétaire général de la préfecture du département de {indication du département), le sieur {nom, prénoms, profession, domicile).

Lequel , après nous avoir produit un récépissé constatant le versement d'une somme de cent francs, formant la première annuitéy a déclaré vouloir prendre un brevet d'invention de (énoncer la durée qui peut être de cinq, dix ou quinze ans) pour (indidication du titre renfermant la désignation sommaire et précise de l'objet de l'invention), et a déposé à cet effet, entre nos mains, un paquet cacheté qu'il nous a dit contenir : — 1* Sa demande au ministre ; — 2« une description originale de l'invention faisant l'objet du brevet demandé; — 3* les dessins et échantillons nécessaires pour l'intelligence de la description {si des dessins et échantillons ne sont pas joints à la demande, supprimer le n* 8); — k^ le duplicata de la description et des dessins ; — 5* un bordereau des pièces déposées.

Duquel dépôt nous avons dressé le présent acte que le comparant a signé avec nous, secrétaire général, après lecture.

(Signatures du secrétaire général et du déposant.)

DÉPÔT DE PIÈCES

pour la demande d'«s ecrtificat d'addition.

Cejourd'hui (le jour , le mois, l'an), à heures , mi-

nutesy a comparu devani bous, secrétaire général de la préfecture du département de {mdicatûm du département), le sieur {nom, prénoms, profession, domicile).

Lequel , après nous avoir produit un récépissé constatant le versement d'une somme de vingt francs^ a déclaré vouloir prendre un certificat d'addition au brevet d'invention qui lui a été délivré sous le n* , le (la d/it$ de l'arrêté du ministre con-

tenant délivrance du brevet principal), peur (indication du tir tre du brevet principal).

Laquelle addition (ou changement, ou perffictionn0m0ni) consiste (indication du titre ou résumé somm^iire du ehan§em0>U, perftctionnemmt, ou addition).

Et a déposé (comme mlafortMUe n^ 1).

DÉPÔT DE PIÈCES

pour la demande d^un brevet d'invention pour ^H^t^^hmmmt^

à une invention déjà Jbrevetée.

Ccjoupd'hui {date, comparution , noms du comparant,

eoffime avs formules précédentes).

Lequel, après nous avoir produit un récépissé constatant le ver- «mient d'cin^ soamae 4e cent frafics, formant la première annuité, nous adéclaré vouloir prendre un brevet d'invention de (énoncer l€4urée du brevet qui peut être de cinq, dix, ou quinze ans), pour un perfeetiotmemeat apporté à l'invention faisant Tobjet du brevet délivré tous le n<» , le {la date du brevet primitif) , an sieur (le nom du breveté primitif), ledit perfectionnement consistant (indication du titre ou résumé sommaire du perfectionnement).

Et a déposé (comme aiix formules précédentes).

n* PAKTIR. — FORMOUIHE. 465

DÉPÔT DE PIËCES

poor la demande d'an brevet pour une invenlioii d^)à brereiée

en payt étranger.

Cejourd'hui (date, comparution et noms du eomparamtf

comme aux formules précédenêeê),

Lequel; après nous avoir produit un réoépifi^é coDilatant le versement d'une somme de cent francs formant la première annuité, nous a déclaré vouloir prendre un brevet {indiquer un nombre d'années qui ne peut excéder le temps qui reste encore à courir pour le brevet étranger, mais qui peut être moindre) pour une invention pour laquelle il a obtenu en (désignation du pays étranger) une patente^ te {la daU du brevet étranger), laquelle invention consiste (indication du titre renfermant la désignation sommaire et précise de l'objet de Vinvention).

Et a déposé* .... (comme aus formulée préeééentss).

Nota» Quoique la description de l'invention soit jointe aux pièces^ il est utile de mettre dans le paquet cacheté une copia certifiée du brevet étranger; mais celte formalité o'e^t pas prescrite à peine d« nullité.

UÉPOT DE PI&CE8

eSeetvé par na

Cejourd'hui (lejov/r, le mois, Van), à heures^ minutes^ a Comparu devant nous, secrétaire général de la préfecture du département de (indication du département), le sieur (nom, prénomSf profession, domicile du comparant), agissant au nom et comme mandataire du sieur (nom, prénoms, profession, domicile de Vinvmtewr)^ aux termes d*une procuration qui lui a été donnée (énonciation de la procuration), ladite procuration légalisée et certifiée véritable par ledit mandataire;

Lequel (comme aux formules précédentes*),

Et a, ledit sieur , agissant comme est ^t ci-dessus^ éé-

464 II* PARTIB. — PORMDLAIRB.

posé y à cet effet entre nos mains : i<» la procuration ci-dessas énoncée^ laquelle restera annexée à la demande; 2^ un paquet cacheté qu'il nous a dit contenir {comme au<c formules précédentes) j

Duquel dépôt nous avons dressé le présent acte, que le comparant a signé en sadite qualité de mandataire, avec nous , secrétaire général, après lecture faite.

(Signatiwre du secrétaire général) {Signatwre du comparant, précédée de ces mots : par procuration de ).