POUVOIR
à Alinuce» h U éemanàB du brevet.
Je soussigné... {hàm, prénoms, profession, domicile du màn^ dant), ai par les présentes donné pôuvbit à...., (nom, prénoins, profession , domicile du mandataire) dé, pour thoi èl en mon nom, prendre tous brevets d'invention pout découvertes par moi fêtite's bti à faire ; de fitet la durée de ces brevets aiiisi qu'il le jugera c(}ilvéMbl65 de prendre tous certificats d*addition devant se rattacher, soit aux brevets dès à présent obtenus par moi , soit à ceux que je pourrai obtenir à l'avenir; — aux fins susénoncées , et dans les différents cas qui pourront se présenter, faire toutes demandes , descriptions , dessins , déclarations et élections de domicile, signer, parafer, approuver toutes pièces et mentions, requérir tous procès-verbaux , signer et émarger tous registres, et faire en général tout ce qui sera nécessaire pour Tobtention et la délivrance des brevets et certificats d'addition, ainsi que des expéditions desdits actes.
Bon pour pouvoir. — Date....
(Signature qui doit être légalisée,) Cêrtîfii Véritable paf le mandataire et énregistH.
No 10.
DEMANDE
d^là certIBeat d^&dcliUoii.
' A M. h Ministre de Vrt§rieuliur9 fl du cànm»reê^
DEMANDE DE CERTIFICAT d' ADDITION.
Je soussigné.... (nom, prénorm, f)To.fession, domicile), déclare vouloir prendre un certificat d'addition au brevet d'invention... (durée du brevet) qui m'a été délivré le... {date du brevet), pour... (désignation de l'objet du brevet): les changements, additions ou perfectionnements pour lesquels je demande un
certificat consistent (îJiééi^naMiM sommaire et précise de la
modification).
Je joins à ma demande les pièces ci-après :
1<> Un récépissé constatant le versement d'util somme ^e vingt francs ;
2" Une description origitiale de l'addition faisant l'objet du certificat demandé (voir la formule n*" 6) ;
â^ Les dessins et échantillons nécessaires pour l'intelligence de ladite description $
4^ Le duplicata de la description e^ des dessins^
&"* Le bordereau détaillé des pièces déposées.
(Si§nat'affe mto* la «fernando et im^ touêen Im pièèBS fe^ies).
Nûta. La demande et les autres pièces sont rémises âows enveloppe cachetée. Le récépissé de la somme dé 20 francs est seul remis à découvert.
DEMANDE
déjà brevetée.
A M. te Uinime ie Vagrieulturv et JH commi&rce.
Nous soussignés... (noms, prénoms, professions, domiciles des
468 11* PARTIE. — FORNULAIRB.
demandeurs, s'ils sont plusieurs) , faisant élection de domicile chez le sieur.... déclarons vouloir prendre un brevet de (mentionner la durée assignée au brevet demandé), pour un perfectionnement à l'invention objet du brevet délivré le... (la date
du brevet primitif), au profit du sieur.... pour... (objet du brevet primitif), ledit perfectionnement consistant.... (indication du titre contenant la désignation sommaire et précise du perfectionnement).
Nous joignons à la présente.demande :
l*.... (la suite comm>e à la formule n* 3).
DEMANDE
d'un brevet pour une invention àé^/k brevetée en paye étranger.
A M. le Ministre de r agriculture et du commerce.
Je soussigné.... (nom, prénoms, profession, domicile du demandeur. Français ou étranger), faisant élection de domicile
chez le sieur N , demeurant à , rue , déclare vouloir
prendre un brevet de (indiquer la durée du brevet qui ne
peut excéder le temps qui reste encore à courir pour le brevet pris à l'étranger, mais qui peut être moindre) pour une invention pour laquelle j'ai obtenu en.... (désignation du pays étranger), une patente le.... (la date du brevet étranger), laquelle invention consiste.... (indication du titre renfermant la désignation son^ m>aire et précise de l'invention).
Je joins à ma demande les pièces ci-après , écrites intégralement en langue française: (suit fénumération des pièces
comme en la formule n* 4).
Nota. Quoique la description de Tinvention soit jointe aux pièces^ il est utile de mettre dans le paquet cacheté une copie certifiée du brevet étranger, traduit en langue française; mais cette formalité n^est pas prescrite à peine de nullité.
