CESSION PARTIELLE DU BREVET

Nota. La formule est exactement la mème^ avec les modi*^ fications que comportent les limites restreintes de la cession partielle, et l'indication de toutes les cpnventions de ^étail^ qui sopt parfaitement licites et varient à ripfini. Toutefois, ^rè§ r§Rpiïcialioû de pe^ çpQventioqs, Ip propriélftire du brç- ¥^t époMe qu'U ^ réserve U pc'ppfiéfé d^ô d^oiM qii'il i;à> fm cédés, et quoique pela spit de dvQÏt, il #94 ]|po ^'jofiéf^r dans l'acte la clause suivante :

Dans le cas où M , cessionnaire , dépasss^qt l^s limites qui

lui sont assignées par le présent acte, exploiterait le brevet dans d'aatnes localités ou apvès l'expiration du temps pour leqaei la session lui a élé £siite, il pourrait être poursuivi copime im eonr trefaK^t^ur Qr^iBAÎr^, U?$ présentes pouyepUong t^ lui doi|»mt que des droits restreints et au delà desquels il n'y aurait pj^fi qu'usurpation , etc.