CONCESSION D'UNE LICENCE

Entre les soussignés (nom, prénoms, profession, domicile

des parties)^ a été dit et convenu ce qui suit : — M , propriétaire d'un brevet d'invention de années pour un système

de... ^.9 concède à M ^ le droit de faire emploi du système dont

il a l'exploitation exclusive {ici les conventio7is de détails telles que la localité, le tempSy V étendue de la concession),

M , qui conserve la pleine et entière propriété de son brevet, se réserve {ou s'interdit) le droit de concéder à tous autres telles licences que bon lui semblera, ou même de céder la propriété totale ou partielle dudit brevet.

De son côté, M , cessionnaire, s'engage de la manière la

plus expresse à se maintenir dans les limites de la concession qui lui a été faite, reconnaissant qu'en debors de ces limites^ il commettrait une usurpation et pourrait être poursuivi par toutes les voies, et notamment comme contrefacteur.

Le prix de la présenteconcessionestde...,etserapayéau moyen de redevances annuelles {ou de toute autre manière)^ d'avance et

le de chaque année. — Dans le cas où le paiement ne serait

pas exactement effectué aux époques ci-dessus indiquées, la présente concession serait nulle et de nul effet de plein droit, trois jours après la mise en demeure extrajudiciaire qui serait signifiée, et M ne pourrait plus continuer l'exploitation qui lui est

concédée.

Fait double, à...., le

Nota. Cette concession de licence peut être faite par acte authentique, ou par acte sous seing privé : elle peut même avoir lieu verbalement, sauf au concessionnaire à en établir la preuve.

II* PAKHE. ^ FORMULAIRE. 473