REQUÊTE ET ORDONNANCE

aux fins âm saine et detoription.

A. Monsieur le président du tribunal de l'* instance de la Seine y séant au Palais-de- Justice à Paris : Le sieur (nom ^ pré-

ftams, profession, domicile de l'exposanfjy ayant M» pour

a^oiiéy a rhonneur de vous exposer : qu'à la date du et

5u.r la demande par lui faite le , il a obtenu du ministre du commerce un brevet d'invention pour quinze années» à. compter du jour de sa demande, ledit brevet portant le n*. . . . et ayant pour objet (le titre du brevet); — qu'il vient d'apprendre que le sieur {ou les sieurs) fabrique (ou fait fabriquer y vend, expose en vente, a introduit, recèle) des objets semblables à ceux qui font Tobjet de son droit d'exploitation exclusive; — qu'en outre, il fait (ou ils font) emploi des moyens, procédés ou appareils qui sont décrits dans le mémoire descriptif annexé à la demande dudit brevet, et qu'il applique lesdits moyens, procédés et appareils aux usages qui sont l'objet du droit exclusif de l'exposant;— Pour quoi il requiert qu'il vous plaise, Monsieur le président, l'autoriser, conformément à l'article 47 de la loi du 5 juillet 1844, à faire saisir, ou tout au moins décrire, les objets contrefaits, ensemble les appareils, machines ayant servi à les produire, à faire constater l'emploi desdits moyens, appareils, machines et procédés , appliqués en contrefaçon des droits du breveté ; l'autoriser à fedre procéder auxdites saisies, descriptions et constatations, soit chez le sieur soit partout ailleurs où ces objets pourraient se trouver, et chez tous autres contrefacteurs qui pourraient être découverts; — autoriser l'huissier à se faire assister pour faire les constatations et descriptions nécessaires par tel expert qu'il vous plaira commettre ; — autoriser également l'huissier à se faire assister, si besoin est , par tout commissaire de police; — Et ce sera justice (signé par V exposant ou par son avoué).

Nous président, vu la requête ci-dessus et les pièces à l'appui,

autorisons l'exposant à faire procéder, soit chez le sieur ,

soit partout ailleurs et chez tous autres contrefacteurs prétendus, par tous huissiers lesquels seront assistés d'un homme de l'art, M (chimiste, ingénieur, mécanicien, etc.), à la saisie

47* il* PAETI^. — FORJILl^JB^. j

(ou à la description et constatation) y tant des appareils et machines employés pour rappiie^tioii du procédé breveté de

que des objets prétendus contrefaits et autres matières ou substances auxc[9çi^0^ œ f^çùé^^ aurait é|é a|{diqQ|é | pour, sur le procès-verbal qui en sera pressé h cet effet et déposé au greffe avec les objets saisis {ou avec des échantillons des objets saisis\ éjtru 9t§fa^ 09 «ue deéroit , nr> Autori^^f r^uissier, §i t^esoin est, 4 ^ f|4F# a§»9teç p$if \çmi c^ip^iis^ir^ 4e police ^ r-^ rés^rviat Ml pajties adyein^^^ 4ç fîa\IS ^o r^éref çg oas 46 44ffî^^ités ; 0t Ai^pç que l|otr§ Pf é^lll^ f»^*4i)Pi^ii«i( ^ra eiéQuHQ, «ii^ «Vft«t r^regis^eBiept, çt ^près Tiaei^i^ I4gai9 vu Tiif^^inç. Fftit a^ PAl»i3^6rJvMtic0 ji P^rt», le

iVord, Quand le présîdept le jqge çonven^li^lo^ ou qq^nd la r^nête est pré^fttéç p^r uq élrs^ng^r (ce qui, 4an^ ce d^oier 1^^ f^l ^i^Jgé & piHp^ 4i^ putlité), rar4o»Pfiifpe «i|autQ : Pi- «(9es Q^Qnioips q^'i^vaet de proi^er aui ^F«ti«^w oi-d^qs

•litctfiséfia^ la sieuF dovra oonsigMf « à titre de caa-

HMinemeiity ta somme d^

PftOG^&.VERP4^

de saisie «a description.

L'an {la âatê^y es vert» d'un^ ordonaanoe pendu» sur reqaéte pftf M. le président du tribunal d« premiàps instanee du dépactement de Iji Sein», le... (la daie d^ j'ordannonci?), exéeutoire avant l'^enreglstrement et après T^eure légale, desquelles n^ quéle et ordounanoe copie est en tête de eelle des présentes ; — Ct à ta requête de M. {nom , prénoms , professiort, donmile i» requérant), peur lequel req^iéraul domicile est élti en mon étude, j'ai (nom, prénoms de Vhuissier), huissier au tribunal de première instance du département de la Seine, demeurant à Paris, me...., soussigné, déclaré à (nom, prénoms, professiouy domidh' de la partie chez laquelle on se présenté) j en son domicile

pu étsint et parlant à S ^ que, conforméjnent à l'qrdonnance

5t|sénqncé^, j'allais avec l'assistance de M.-., deineurantà P*-

Il* PABTIE. — FORMUUIBB. 478

1^ rue...,; expert comn^is par ladite ordonnance^ procéder à la isie {ou description) des objets argués de contrefaçop, et à 1^ tr&statation et description des moyens, appareils, machines r&nt servi à l'application du procédé breveté du requérant y xi.si qn'à la saisie, description ou constatation des matières ou El>stances auxquelles lesdits moyens, appareils, machines, auraient pu être appliqués, le tout ep contrefaçon du brevet ob-

ixxxi par ledit requérant, le sous le n»...., et sur la demande

xte le requérant en avidt faite le.... j ^ — Et te sieur ayant

éclaré iju'il s'opposait à ladite saisie (otf description et consta- Bition), et qu'il requérait qu'il eu fût référé à M. le président du libunal, je lui ai donné acte desdites opposition çt jemandQ 4ç ;éféré^ et lui ai déclaré qu'avant de me retirer devant % le pré- ^dent eh état de référé, et afin d'éviter tout détourneuient des i>bjet3 argués de contrefaçon, j'allais, malgré ses protestations et réserves, passer outre aux opérations ; et défait assisté comm^

il est dit plus haut, de M , expert copimis^ et, eu outre, de

M , commissaire de police de la section de...., par moi requis

à l'effet des préçenteS;^ demeurant , et de mes timoins ciaprès dénommés, j'ai procédé ainsi qu'il suit auxdites opératiop^ :..,, (suiveut les perquisitions faites, l'énumération des obiet^ trouvés, Içur description exacte ^t détaillée, l'indicatiop de toutes les oJwfervations faites par la partie saisiç^ f» uu mot Yé- Bonçi^tiou de toutes les pirconst^tuces qui peuyeul ^ prçduir^i ^ 1^ saisie des objets contre&iti ou d'échantillons, qui, lorsque ç^ §Q peut, sont liés, scellés du sceau du comipissaire de polûs^ ou du fijicUet de l'huissier acjsompagué d'une étiquette ^(^M^pt }e Bom}>re et U obture desdit$ oÈtiet^),.., Et de i,out ce q^e éem^Si j%\ fait et rédigé le présent proc^y^][>^l p9ur s^vir

et vftWr m que d^ droit, et daqsiel j'ai ï^is^é capie au siaur ,

ùmi qve d^ requête et ordonnauce eu^époncée^f , le tout f^il m pré^n^ d^ M.,., e^^pertj, qui ^ fait les çoi^statatipus et de* sfiripttens qui pré^wt, de M...-, çon\m&nw de palice, et de^ ^eurfc.-., y^m deu3^ téniains pratiçieftÇj ^vee looi soussignés. —

(Signatures de Vhuissier et des personnes qui Vassistffjfii).

Jffota» Â la suite de ce proeës-verhal, assignation est donnée à la partie saisie qui a requis qu'il en soit référé, à comparaître en état de référé par-devant M. le président du tribunal.

lequel^ après avoir eDtendu les explicatious respectives^ maio* tient^ modifie ou aunule sod ordonnance.