PROCÈS-VERBAL

de dëpAt an greffe des objets saisit.

L'an , à la requête de...., pour lequel domicile est élu en

mon étude, en vertu d'une ordonnance rendue sur requête par M. le président du tribunal de première instance de la Seine, séant à Paris, le..., enregistrée à Paris, le..., par... laquelle il a autorisé le requérant à faire procéder à la saisie et à la mise sous scellés des objets (pu des échantillons) fabriqués en contrefaçon de son brevet (énoncer le brevet); — Et, en conséquence d'un procès-verbal du ministère de.... huissier, en date du..., enregistré, constatant à même requête que dessus, et ce avec l'assistance de M...., expert, commis par ladite ordonnance, et en présence de M..., commissaire de police, la saisie de (indication des objets saisis) argués de contrefaçon, trouvés au domicile de.., et mis sous scellé, je...., huissier au tribunal de première instance de la Seine, demeurant à Paris, .... soussigné, me suis transporté à Paris , au greffe de la police correctionnelle , sis en ladite ville , au Palais-de-Justice , où étant et parlant à M..., greffier, qui a visé le présent, j'ai, entre les mains dudit M..., effectué le dépôt (désignation des objets déposés), lesquels objets sont argués de contrefaçon du procédé pour lequel le requérant est breveté ; — pour lesdits objets demeurer au greffe et servir de pièces de conviction dans l'action en contrefaçon

que le requérant se propose d'intenter contre le sieur Dont

acte sous toutes réserves de fait et de droit. Et de tout ce que dessus j'ai dressé le présent procès-verbal, duquel parlant comme dessus, j'ai à mondit sieur...... greffier, laissé copie ainsi que

des requête et ordonnance et procès-verbal sus-énoncés. Le coût est de

11* PARTIE. — POftMOLAIRE. 477

dépoiée an parqoet an proevreor impérial.

A m. le Procureur impérial.

Je soussigné fnomf prénoms, profession, domicile du plair

fnani), ai l'honnear de vous exposer : le , j'ai demandé un

brevet d'invention qui m'a été délivré sous le n^ y par arrêté

lu Ministre de l'agriculture et du commerce, en date du Ce

brevet a pour objet {énoncer ici le titre du brevet). — Malgré la publicité légale reçue par ce brevet et la publicité supplémentaire que je lui ai donnée , soit par annonces dans les journaux , soit par circulaires répandues dans le commerce, ides contrefacleurs portant atteinte aux droits d'exploitation exclusive qui me sont garantis par la loi , se sont emparés des procédés qui sont décrits dans mon brevet. Parmi ces contrefacteurs figure en

première ligne le sieur (nom, prénoms, profession, domicile

du contrefacteur prétendu)^ lequel emploie lesdits procédés, fabrique et vend {suit l'énumération des faits constituant la

contrefaçon). — Pour quoi, je vous déclare formellement porter

plainte en contrefaçon contre le sieur , et contre tous ceux

qui, par emploi des procédés et fabrication, recel, vente, exposition en vente, ou introduction auraient commis un semblable délit et qui pourraient être découverts par l'instruction. Je demande à votre justice de requérir une instruction sur ces faits, et de prendre toutes les mesures nécessaires pour faire constater par voie de saisie, ou autrement, l'existence de contrefaçon. Je vous déclare, en outre, me porter partie civile, déclaration que je réitérerai devant qui de droit. Je joins à la présente plainte : l^mon brevet d'invention; ^^ les pièces et documents constatant la publicité qu'il a reçue; 3* les documents pouvant mettre la justice en mesure d'agir contre les contrefacteurs et de faire les constatations nécessaires.

Paris, le

478 ll*j[PARTIE. — FORMULAIRE.

CitATiON bïïlËCtÊ

devant le tribunal de police oorreetîonnelle.

{DonneTy avant le commencement de Vassignation, copie V y ordonnance du préiident et des pro^è^^erbaux de Htmiey b'U en a).

L'an i»il huit cent...., 16»...»^ à la requête deM...4k (t frénome^ qualité^ domicile du breiseté),,.,,,^ pour lequel dotfdi

est élu à Paris, rue > en l'étude de M«..»..| aveué près le

bunai de première instance de la Seine (pu ékcHon de doi chez tout autre mandataire^ le ministère de Va^xmé n^étant forcé)^ j'ai {nom, prénoms, domicile de l'hui8sier)i souftsigiié^ gnifiéi et en tôte de la présente^ laissé eopie à M..... (Hem, noms, profession, domicile du défendeur)^ où étant et parli

à Et par copies séparées à (noms des autres prévenus, #'

en e^ciste), \^ d'une ordonnance de M. le président du tribiiaal eîvil de première instance de»...»» du (date de Vordonnance)^ e&regia>*^ trée élant au bas d'une requête à lui présentée lemôpiejeur, ensemble de ladite requête, ladite ordonnance autoriisant M.^»*. a faire procéder à la saisie (ou description), tant de l'appareil em* ployé pour l'application du procédé de M...., que des ebjets 4ttJtquels ce procédé aurait été appliqué en contrefaçon du brevet obtenu par le requérant, ledit brevet ayant pour objet..;. (suU h titre du brevet) }

^t^" D'un proc^'verbal dressé par...^.^ huisi^ier à Parts ^ ^a date du , enregistréi constatant la contrefaçon du brevet dont s'agit^ en exécution de l'ordonnanee précitée ^

i"» D'un autre procès-verbal du ministère de..... huiasier à Paris, en datedu.....^ enregistré^ constatant le dépôt Au greffe de la police correctionnelle du tribunal civil de première. iii« tance de la Seine, d'une caisse contenant deux échantillons i'ob^ jets contrefaits (ou des objets contre fê^iii et saisis}.

Afin que les susnommés n'en ignorent et aux mêmes nquête, demeure, élection de domicile que dessus, j'ai, huissier, susdit et soussigné, étant et parlant comme dit est, donné assignation auxdits susnommés.

A comparaître le...., à l'audience et par-devant MM. les prési-

mi et juges cdmposftnt la».... ckaaibre du tHbniiai d^U d0 frelilè^e InstaÂcm dé la fieiûo Jugeàiil dorreeUefitièllftitit&^ alie M alais-de-Justice à Paris, dix heures du matin, pour;

AUenda que le requérant est propriétaire d'un brevet d'invenion à lui délivré, le ayant pour objet ;

Attendu qu'au mépris de sqà di*oité^ les susnommés ont fabriqué ouy selon les circonstances, fait fabriquer, vendu , exposé en }entey introduit ou recelé), dés Ot^tB contrefaits et notamment désignation des objets) ; — Qu'ils ont en outre fait emploi des noyens, appareils et procédés décrits au lûémoire descriptif annexé audit brevet , en appliquant lesdits moyens, appareils et procédés èi(indication des objets auxquels V application a été faite)} Attendu que ces faits constituent le délit dé contrefaçon prévu et ^uni par les articles 40, 41 et 45 de lïi loi du 6 juillet ïlkk )

Attendu que ladite contrefaçon a causé un grave préjudice AU requérant auquel réparation est due ;

Et attendu que les susnommés ayant agi conjointement, leurs faits et délits sont connexes, et qu'il y a lieu à solidarité ;

Par ces motifs et autres de fait ou de droit à suppléer, se voir lesdits susnommés déclarer contrefacteurs du brevet du sieur...., s'entendre condamner solidairement et par corps, sauf au tribunal à fixer la durée de la contrainte en (chiffre des dommagesintérêts ou dommages-intérêts à donner par état);

Voir ordonner la confiscation et la remise au requérant des objets contrefaits, et notamment de ceux qui ont été saisis et décrits au procès-verbal dont copie précède ; — Voir autoriser le requérant à faire imprimer et afiiclièr le jugement à intervenir au nombre de exemplaires et à le faire insérer dans journaux à son cboix, le tout à titre de dommages-intérêts, aux frais des susnommés, solidairement entre eux et avec les mêmes moyens de contrainte;

S'entendre enfin, sous la même solidarité, condamner en tous

les dépens dont distraction à M* , avoué, qui la requiert aux

offres de droit ;

Sous toutes réserves de fait et de droit, et notamment de prendre toutes autres et plus amples conclusions qu'il appar* tiendra;

Sauf au ministère public, dont la jonction est requise, à prendre dans l'intérêt de la validité publique, telles conclusions qu'il avisera.

480 II* PARTIE. — FOitMDLAIRB.

A ce que le sasoommé n'en ignore, je lui ai, étant et parlant comme dessus, laissé la présente copie : le coût de l'exploit est de