partie

Pour la reeherche et la commanieation d'une descripUon. . 12

Taiif. — Droits â payer au secrétariat du départemani.

Pour le procès- verbal de remise d'une description , ou de quelque perfectionnement, rhangement et addition, et des pièces relatives, tout compris 12

Pour l'eoregistremenl d'une cession de brevet, en totalité ou en partie, tous frais compris 12

Pour la communication du catalogue de» inventions rt drmts de recherches 3