CHAPITRE TRENTE-SEPTIÈME

DR L'ADMINISTRATION DBS CANAUX d'aHROSAGB BN FRANCE. CLAUSES DES ORDONNANCES DB CONCESSION .

Les clauses et conditions générales, que Ton insère dans les ordonnances autorisant des canaux d'irrigation , ont pour objet de régler les obligations des concessionnaires vis-à-vis de l'intérêt public, et vis-à-vis des tiers. Les principales de ces conditions sont celles qui concernent : i° la limitation du volume d'eau à dériver, au profit d'un canal projeté, de manière à concilier cette nouvelle attribution avec les usages antérieurement acquis, et surtout avec les besoins de la navigation ; 3° la limitation de la redevance ou du prix à percevoir pour la livraison, aux agriculteurs, d'un certain volume d'eau pris pour module, ou pour unité.

Dans les pays où Von n'a pas encore adopté un module d'eau , on est obligé de fixer le maximum de la redevance à tant par hectare , ce qui est inexact et peut prêter à des abus.

Les autres dispositions des clauses générales des m. 13

ordonnances autorisant des prises d'eau, d'une certaine importance, portent sur la nécessité de n'opérer que d'après des projets approuvés par l'administration supérieure, et exécutés sous la surveillance des ingénieurs; sur les délais dans lesquels, sous peine de déchéance, l'entreprise doit être terminée et les eaux mises à profit, etc. Elles ont toutes leur utilité spéciale et tendent vers le but, si important, qui consiste à taire servir la plus grande quantité possible des eaux courantes à l'accroissement de la richesse publique.

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tiennent des réserves d'intérêt local, mais qui ne doivent pas moins trouver place parmi les obligations fondamentales de ceux qui ouvrent des canaux de dérivation. Ainsi, dans cette classe, se place l'obligation de construire, partout où cela sera nécessaire, des ponts ou autres ouvrages d'art , pour rétablir, soit les voies de communication, soii le cours des eaux qui se trouveraient interceptées, par la ligne des travaux. Il en est de même de plusieurs autres.

Voici le texte ordinaire de ces clauses générales, telles qu'il convient de les insérer dans les ordonnances de concession. Si, au lieu d'un canal d'une certaine importance, comme ceux que j'ai en vue en ce moment, il ne s'agissait que d'une autorisation individuelle, il y aurait beaucoup de simplifications à y faire; mais il ne serait question , dans ce

cas, que d'un simple règlement d'eau ; matière sur laquelle j'ai donné précédemment tous les détails nécessaires , dans mon traité sur la législation qui régit les établissements hydrauliques en général.

Art Le volume d'eau à dériver est fixé a....

mètres cubes par seconde. Les dimensions de la prise d'eau , la section et la pente du canal à son origine, seront déterminées de manière que^cette quantité d'eau ne soit pas dépassée, en temps d'étiage ordinaire de la rivière. ... profils en maçonnerie, répartis sur une longueur convenable , seront établis à l'origine de la dérivation , et serviront , en même temps que la prise d'eau elle-même, à régulariser et à vérifier le volume d'eau de cette dérivation.

Art Le concessionnaire sera tenu, dans le

délai de , à dater de la notification de la présente ordonnance, de soumettre à l'administration le projet général des travaux ( i ).

Art Sous peine de déchéance de tous droits,

les travaux seront exécutés dans un délai de

années, à dater de l'approbation définitive du projet. La déchéance sera également encourue, sans qu'il soit besoin d'aucune mise en demeure, si les travaux n'étaient pas commencés dans un délai

(i) Cet article des conditions générales csl applicable aux cas où l'ordonnance d'autorisation intervient sur un simple avant projet Il est clair qu'il ne doit pas élre conservé si celte ordonnance est rendue sur un projet définitif, et dûment approuvé.

de mois, à dater de l'approbation mentionnée

a l'article précédent.

Art La partie des eaux dérivées qui , clans

un délai de , à partir de l'achèvement des travaux , ne serait pas utilisée, cessera de faire partie de la concession accordée , et pourra faire partie d'une concession nouvelle.

Art Le maximum du droit à percevoir pour

l'arrosage est fixé à (i).

Art Le concessionnaire sera tenu de rétablir et d'assurer à ses frais le libre écoulement de toutes les eaux naturelles ou artificielles dont le cours serait détourné ou modifié par ses travaux.

Il devra également assurer, en ce qui le concerne, le cours des eaux, désignées sous le nom de calatures ou écoulages, qui sont le superflu de celles que l'on emploie en irrigations , c'est-à-dire qu'il devra empêcher qu'elles ne séjournent d'une manière nuisible dans les parties basses des terrains situés dans le voisinage , et il serait responsable des dommages qui résulteraient de l'inobservation de cette obligation, ainsi, d'ailleurs, que de tous ceux qui pourraient être occasionnés par les eaux du nouveau canal.

(i) Jusqu'à présent, dans l'usage adopté en France , ce maximum a été fixé à tant par hectare; mais il sera infiniment pins régulier de le fixer à tant par volume d'eau, aussitôt que l'on aura adapte un module régulateur pour cet important objet. — Voir ci-dessus, p. ]6a, les considérations tendant à faire fixer ce maximum en blc plutôt qu'en argent.

Art Le concessionnaire sera tenu de construire et d'entretenir, à ses frais, des ponts dans tous les endroits où, par suite de ses travaux, les communications existantes se trouveraient interceptées.

Les ponts à établir sur les routes royales ou départementales, qui seront coupées, soit par le canal principal , soit par ses diverses branches, ne pourront être exécutés que d après des projets réguliers , approuvés par l'administration supérieure. Leur largeur est fixée à 10 mètres entre les têtes, pour les routes royales, et à 8 mètres pour les routes départementales. Ils seront construits en bonne maçonnerie de moellons, avec têtes en pierres de taUle.

Cette largeur, entre les têtes , sera réduite à Gr mètres, pour les chemins vicinaux, et à 4 mètres pour les chemins de simple exploitation. Les projets de ces ponts et des autres ouvrages d'art qu'il serait nécessaire de construire, sur les chemins vicinaux, seront préalablement approuvés par le préfet, sur l'avis de l'ingénieur en chef du département.

Art Le concessionnaire sera tenu désormais

de concourir, dans la proportion que représente son canal, aux frais généraux des travaux d entretien et de réparation qu'il sera nécessaire d'exécuter sur la rivière de , où il s'alimente. Il sera

tenu notamment de faire exécuter, toutes les fois qu'il en sera requis parle préfet, le curage de la-

198 livkl: huitième. — chai», xxwii.

dite rivière dans toute l'étendue du remous produit

par son barrage (i).

Art Le concessionnaire sera assujetti à tout

règlement, général ou local, que l'administration jugerait convenable de faire, soit sur le régime du cours d'eau qui alimente le canal, soit, en cas de contestations, sur la distribution des eaux du canal luimême, entre les divers usagers , ou entre les diverses parties du territoire qu'il doit desservir.

Art Les travaux seront exécutés sous la surveillance des ingénieurs des ponts et chaussées du département. Ils en constateront l'achèvement par des procès -verbaux en double expédition; lune d'elles sera déposée aux archives de la préfecture, et la seconde transmise à notre ministre des travaux publics.

Art Les frais de surveillance, de visite et

de réception seront supportés par le permission-

(i) Il y a ici une distinction à faire sur la nature du cours d'eau ; car, s'il n'est pas navigable, c'est à la décharge des riverains et autres usagers que vient cette obligation des nouveaux concessionnaires. S'il s'agit d'une rivière navigable, elle vient à la décharge de l'État et des usagers anciens qui étaient déjà assujettis à la même obligation Celle du curage, telle qu'elle est formulée ci-dessus, est généralement très-onéreuse pour ceux qui établissent des barrages sur •le grandes rivières. Mais il est clair qu'on ne peut mettre à la charge d'aucune autrepersonne l'enlèvement des dépôts ou encombrements qui sont occasionnés parées barrages. Sur les rivières torrentielles qui charrient beaucoup de graviers, comme la Durancc, on établit les prises d'eau d'irrigation sans barrages fixes, et l'on se borne à de petits bâtardeaux volants qui disparaissent aux pramières crues, d'automne.

naire. Ces frais seront réglés par notre ministre des travaux publics, sur la proposition du préfet du département. Le recouvrement en sera fait à la diligence des directeur* des domaines , pour être distribué à qui de droit.

Art Pour la garantie de la bonne et complète exécution des dispositions ci-dessus prescrites, et pour celle des intérêts des tiers , qui sont expressément réservés, la compagnie versera à la caisse des dépôts et consignations, dans les trois mois qui suivront la notification de la présente ordonnance,

un cautionnement de francs. Ladite somme leur

sera rendue, par quart, à mesure que des portions correspondantes du montaut total des travaux seront exécutées.

Dans les cas de déchéance prévus par fart ,

les parties non restituées du cautionnement demeureront acquises au trésor public (i).

Telles sont les clauses que, dans l'intérêt commun, il est nécessaire d'insérer dans toutes les ordonnances d'autorisation de prise d'eau.

Quoique figurant parmi les conditions générales, par la raison qu'elles peuvent s'appliquer à un nombre illimité de dérivations, il est cependant un

i) Cette disposition, qui est bonne en elle-même , ne s'applique cependant que lorsque les prises d'eau autorisées ont lieu sur une rivière du domaine public, et lorsqu'en outre il s'agit d'une entreprise importante exigeant une mise de fonds de plusieurs centaines de mille francs.

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certain nombre d'autres clauses qui ne sont pas d'une application indispensable.

Ainsi , quand un canal d'arrosage entrepris par une association , ou même par un seul propriétaire, est assez important pour être déclaré d'utilité publique , et qu'il est effectivement classé comme tel , après l'accomplissement des formalités et enquêtes d'usage, en pareil cas, alors un article de l'ordonnance déclare formellement que les concessionnaires sont subrogés aux droits de l'État, dans la faculté d'acquérir, par voie d'expropriation, d'après les règles tracées par la loi du 3 mai 184 1 , tous les terrains dont il ne sera pas possible d'obtenir la cession à l'amiable. Il est à remarquer que, dans les localités où les avantages de l'irrigation sont bien compris, des canaux très-importants ont pu s'exécuter en vertu de transactions volontaires , sans recourir à la loi d'expropriation.

La clause résolutoire des concessions, d'après laquelle le gouvernement, qui les accorde, se réserve «le disposer, dans l'intérêt de la navigation , de tout le volume d'eau concédé, sans avoir d'indemnité à payer aux permissionnaires évincés, peut s'appliquer toutes les fois que la prise d'eau est faite sur une rivière du domaine public. Mais quand les canaux autorisés ont beaucoup d'importance, quand surtout ils ont été l'objet d'une déclaration préalable d'utilité publique, cette clause, qui est, du reste, inscrite en vertu d'un principe incontestable,

doit être regardée comme purement comminatoire. Car c'est seulement <lans des cas très-rares que l'administration pourrait s'en prévaloir en pareille circonstance.

Quant aux dérivations faites sur les rivières navigables et concernant, soit un intérêt privé, soit un intérêt collectif très -faible, elles ne peuvent jouir du même privilège, et, pour elles, la clause en question a une portée réelle, que les intéressés ne doivent jamais perdre de vue.

Enfin , en ce qui touche l'insertion de ladite clause dans les ordonnances autorisant des dérivations de toute nature, sur les cours d'eau non classés dans le domaine public , je ne pense pas qu elle soit convenable. Pour concilier autant que possible mes convictions sur ce point avec les doctrines de l'administration dont je dépends, je serais d'avis que Ton limitât l*emploi de cette grave restriction , apportée aux droits d'usage des riverains sur les petits cours d'eau , aux seuls cas où l'administration des travaux publics a , par devers elle , des projets approuvés, ou tout au moins à l'étude, établissant que les cours d'eau dont il s'agit doivent être prochainement réclamés pour les besoins de la navigation intérieure.

Une dernière considération importante se rattache aux clauses générales des concessions. C'est celle de la redevance qui pourrait être imposée au

profit de l'Etat, comme compensation 'les avan-

lages accordés à une classe particulière d'individus par la concession , soit d une force motrice , soit d'un volume d'eau, empruntés à une rivière du domaine public.

Les observations déjà présentées à la page 1 38 du présent volume font suffisamment connaître ma manière de voir sur ce point; c est-à-dire que lors même que Ton en viendrait à reconnaître la possibilité d'imposer une redevance minime aux nouveaux établissements industriels qui sont, exceptionnellement, admis à s'établir sur des rivières navigables, cette redevance ne pourrait être que nulle, en ce qui concerne les canaux d'arrosage, dont l'établissement, si dispendieux, a beaucoup plus besoin de protection que d'entraves.

11 est un fait d'ailleurs qui annule tout à fait l'intérêt que l'on peut, au premier abord, attacher à cette question des redevances ; c'est l'entrée en partage des nouveaux cessionnaires dans les charges d'entretien des fleuves ou rivières, dont ils sont admis à se servir; c'est l'obligation où ils sont, ipso facto , de concourir avec l'État , dans ces dépenses, pour une part contributive proportionnée à l'intérêt que représente leur établissement. Or, ces parts contributives sont , pour les impétrants , une charge infiniment plus élevée que celle qui résulterait de la redevance spéciale, toujours minime, qui pourrait être assise, en sus de la première, sur une jouissance essentiellement révocable et précaire.

S 11. Conditions particulières des concessions.

Elles peuvent varier à l'infini , d'une ordonnance à une autre, puisqu'elles résultent de situations particulières et de circonstances locales, qu'il est impossible de prévoir à l'avance.

J'indique ci-après les principales clauses de cette espèce qui ont dû trouver place dans les dernières ordonnances autorisant les canaux actuels d'irrigation du midi de la France.

Dans l'ordonnance royale du 26 mai i833, qui autorise les syndicats réunis du Cabèdan-Neuf et du Plan-Oriental (Vaucluse) à substituer aux anciennes prises d'eau volantes, une prise d'eau fixe dans la Durance , vers le point d'embarquement du bac de Mérindol, on distingue les conditions particulières suivantes :

Le nombre et la disposition des martellières de la nouvelle prise d'eau seront exactement déterminés (art. 2 et 3). La concession ne pourra avoir pour résultat d'attribuer à l'association du Cabédan-Neuf un volume d'eau supérieur à celui dont elle a pu disposer jusqu'à ce jour, en vertu de ses anciens titres (art. 5). Les prises d'eau volantes seront supprimées aussitôt que l'association commencera à faire usage de la nouvelle prise d'eau.

Dans l'intérêt de la route départementale n° 3 ,

l'association a été assujettie à établir entre ladite route et le canal, un fossé de o^o de largeur destiné à assurer l'écoulement des eaux pluviales, soit dans ce canal même, soit en dessous, à l'aide de siphons (art. i3 et i4).

La commune de Mérindol a été autorisée à établir, sur le nouveau canal , deux rigoles ou filioles pour l'irrigation de la partie inférieure de son territoire, arrosé anciennement par le petit canal portant son nom. Et, d'après cela, l'association du Cabédan-Neuf doit dériver une quantité d'eau supplémentaire égale à la dépense de ces deux filioles, mais à la condition que ce volume d'eau sera déduit sur le volume primitif que la commune de Mérindol empruntait à la Durance, au moyen du petit canal susdit (art. i5).

L'art. 16 de l'ordonnance dont il s'agit impose au syndicat du Cabédan-Neuf l'obligation de souffrir un agrandissement de la nouvelle prise d'eau , si l'on demandait qu'elle devint commune à l'association de l'Isle , ou à toute autre, qui pourrait en réclamer l'usage. Dans ce cas, la compagnie qui serait admise à profiter des ouvrages exécutés par le syndicat du Cabédan, devrait lui rembourser une partie de la valeur des ouvrages exécutés, en raison de l'économie qui en résultera pour la nouvelle entreprise. Mais néanmoins l'association du Cabédan jouirait, avant toute autre, et par privilège, du

volume d'eau auquel elle a droit, d'après ses anciens titres (i).

Ni le syndicat du Cabédan-Neuf , ni la commune de Mérindol n'auraient le droit d'établir des usines sur le nouveau canal, sans que les formalités prescrites en pareille matière aient été préalablement remplies (art. 17).

L'ordonnance royale du 28 novembre 1837, statuant sur les améliorations réclamées au canal de Crillon (Vaucluse), établit, par son art. Ier, que le volume d'eau à dériver de la Durance ne devra pas dépassera mètres cubes par seconde, au moment de l'étiage de cette rivière. Les propriétaires de ce canal ont eu un délai de six mois pour soumettre à l'approbation du ministre des travaux publics le projet définitif des travaux à exécuter tant pour l'abaissement du seuil de la prise d'eau et pour le creusement du canal principal , jusqu'au moulin du Chàteau-Blanc , que pour l'établissement de la rigole ou branche principale, ouverte sur la rive gauchie, entre le pont de Tartay et la prise de Rodolphe (art. 2). L'art. 7 a prévu le casoù, par suite delà dérivation des 2 mètres cubes d'eau concédés, les eaux de la Durance viendraient à baisser au droit des prises d'eau existantes, en aval de celle du canal

(t) Les observations faites en plusieurs endroits de cet ouvrage sur les dangers de la communauté en matière de prise d'eau et de dérivations, doivent faire craindre des contestations si la faculté dont il s'agit venait à être réclamée.

de Grillon , et a prescrit que les concessionnaires indemniseraient les propriétaires de ces canaux, suivant les conventions intervenues à cet égard. Aux ternies de l'art. 3 , les propriétaires du canal Crillon ont été autorisés à acquérir, au besoin , par voie d expropriation, les terrains nécessaires à l'exécution dudit canal , en se conformant à cet égard aux dispositions des lois et règlements en vigueur.

L'ordonnance royale du 1 2 décembre 1 837 transférant définitivement à la compagnie Lalil l'autorisation d'ouvrir à ses frais le canal de la Brillanne ( Basses -Alpes ) , renferme les conditions particulières qui suivent : Par l'art. i,f, l'ordonnance précédente, en date du 6 février 1822, portant concession du même canal à une autre compagnie , est rapportée. L'art. 3 limite à 1 mètre cube par seconde, en temps d'étiage, le volume d'eau à dériver de la Durance , en sus des prises d'eau existantes. L'art. 6 autorise la compagnie à se servir des ouvrages anciennement exécutés pour le même canal , et qui seraient susceptibles d'entrer dans le système du projet approuvé, mais sauf indemnité envers qui de droit. Par le même article, la compagnie a été autorisée à acquérir tous les terrains nécessaires à l'exécution des travaux autorisés > à charge de se conformer aux dispositions prescrites parla loi du 7 juillet i833, remplacée aujourd'hui par celle du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique.

Il est dît, dans Fart. 8 , que la route royale n° 96, de Toulon à Sisteron , qui est traversée par le canal, conservera son niveau , et qu'à cet effet ledit canal devra la traverser en dessous, à laide d'un aqueduc eo siphon, solidement construit, en bonne maçonnerie de moellons , avec têtes en pierre de taille , dont l'extrados devra être au moins à o,5o en contre-bas de la surface de la route. Le projet de cet ouvrage d'art devait être rédigé par les ingénieurs du gouvernement. Le prix de mouture pei^u au moulin neuf de Manosque, ainsi qu'aux autres moulins que la compagnie voudrait établir, ne peut excéder le quarantième des grains présentés pour être mis en farine ( art. 12). Le cautionnement à déposer préalablement à la caisse des dépôts et consignations dans les trois mois de la notification de l'ordonnance a été fixé à huit mille francs, qui ont été rendus dès que la dépense des travaux s'est élevée à la somme de cinquante mille francs (art. i4).

L'ordonnance royale du 1 1 avril 1 839 , rendue en vertu delà loi du 7 juin 1826, et portant concession de la branche septentrionale du canal des Alpines , a établi qu'il serait procédé par voie de publicité et de concurrence à l'adjudication de la branche septentrionale du canal des Alpines et des canaux secondaires qui s'embranchent sur la ligne principale (art. ie' ). — Conformément aux dispositions de la loi susdite, la portion du canal des Alpines, anciennement exécutée depuis Pont-Donau jusqu'à

la sortie du percé d'Orgon , ainsi que les terrains et bâtiments qui en dépendent, ont été abandonnés gratuitement, dans l'état où ils se trouvaient au moment de leur livraison, à la compagnie adjudicataire, qui demeure chargée de remplir tous les engagements de l'État envers les abonnataires actuels (art. 3). — Le volume d'eau à dériver de la Durance pour le service de la branche septentrionale du canal des Alpines a été Gxé à cinq mètres cubes par seconde, au moment de Vétiage ordinaire; et cela , en sus des prises d'eau déjà autorisées sur la partie ouverte de ladite branche septentrionale (art. 4)- — Il est dit dans l'art. 6 que dans le cas où , par suite de projets approuvés , le nouveau canal devrait emprunter, en totalité, ou en partie, la portion du canal des Alpines ouverte entre la Durance et Pont-Donau , les rapports de l'adjudicataire de la branche septentrionale avec l'œuvre générale de Boisgelin , seraient déterminés administra tivement, après que les parties intéressées auraient été entendues (i).

Il a été fixé à la compagnie adjudicataire un délai d'une année, à dater de l'homologation de l'adjudication, pour soumettre à l'approbation de l'administration le projet général des travaux, et un délai

(i) Même observation que ci-dessus , en ce qui concerne la com rounauté des eaux. Les dispositions de cette nature ne seront admissibles que là où l'on sera en possession d'un régulateur parfaitement exact.

de dix années pour leur exécution , sous peine de leur déchéance de tous droits. — Pour être admis à soumissionner , les concurrents ont déposé préalablement à la caisse des dépôts et consignations une somme de cinquante mille francs; et ladite somme a dû être portée à cent mille francs dans les rrois mois qui ont suivi l'approbation de l'adjudication , par celui des concurrents au profit duquel cette adjudication a été tranchée (art. 18). — La compagnie adjudicataire a d'ailleurs été autorisée à faire l'acquisition des terrains nécessaires à l'exécution du canal , en se conformant aux dispositions prescrites par la loi en vigueur sur l'expropriation pour cause d'utilité publique (art. 7). — Plusieurs des dispositions spéciales réservées par la loi du 7 juin 1826, en faveur de l'exécution de ce canal, ont été reproduites dans l'ordonnance de concession. Ainsi tous les actes passés relativement au canal , soit pour la formation d'une société , soit pour acquisition de terrains , adjudication de travaux, etc., n'ont été sujets, pour frais d'enregistrement, qu'au droit fixe d'un franc; la contribution foncière ne doit être établie, sur le canal , qu a raison de la surface des terrains qui! occupe, lesdits terrains étant d'ailleurs considérés comme étant de première qualité, ainsi que cela se pratique pour les canaux de navigation (art. 16). — D'après l'art. 3 de la loi précitée, reproduit par l'art. 17 de l'ordonnance de concession , pendant vingt-cinq années à m. 14

dater du délai fixé ci-dessus , pour l'achèvement des travaux, la contribution foncière actuellement assise sur les terrains qui seront arrosés par les eaux du canal , ne recevra aucune augmentation pour le fait de l'amélioration résultant de l'arrosage.

Le canal de Marseille encore en construction s'exécute en vertu de la loi de i838, qui autorise son ouverture , et des conditions approbatives du projet qui a été soumis à l'administration supérieure. Après son achèvement , un règlement d'administration sera nécessaire pour pourvoir définitivement à ce qui concerne la police et l'administration des eaux.

L'ordonnance du 19 octobre i843, qui a autorisé les frères Agard et compagnie à prolonger sur les territoires de Megrargues et du Puy-Sainte-Réparade , l'ancien canal de Peyrolles ( Bouches-du- Rhône), autorise les particuliers à dériver de la Durance un volume d'eau de 2 mètres cubes par seconde en temps d'étiage.

L'ordonnance royale du 8 juin 1841 a autorisé la compagnie du canal d'irrigation de Pierrelatte à établir la prise d'eau de ce canal dans le Rhône en amont du rocher de Malmouche , près la maison Fauguier (département de la Drôme) (1). — L'art. 2 établit que les ouvrages régulateurs de la prise d'eau seront établis en ce point, et que Ton y construira une porte de garde dont les jouées seront espacées de 8 mètres, largeur égale à celle du canal

à son origine. Le buse formant seuil doit être placé à i",5o en contre-bas de l'étiage, et immédiatement en aval de la porte de garde il doit y avoir un déversoir avec vannes de fond. Vu la richesse du fleuve dans lequel est opérée cette prise d'eau , et le manque de concurrence, on n'a pas limité autrement le volume à dériver du Rhône pour le service de cet important canal.

L'article 3 a réglé les pentes des premières sections du canal , à partir de la nouvelle prise d'eau ; mais cette disposition n'est pas insérée ordinairement dans les ordonnances d'autorisation , il sullit qu'elle trouve place dans l'approbation ministérielle à laquelle sont assujettis les projets d'exécution. — Par l'article 5 le gouvernement s'est réservé la faculté d'exhausser le mur formant la rive droite du canal , sauf à lui donner une épaisseur convenable pour qu'il puisse servir de mur de soutènement, soit pour le chemin de halage , soit pour uo chemin de fer, dans le cas où il devrait ultérieurement être établi dans cette direction.

L'ordonnance royale du 22 janvier 1843 a autorisé les sieurs de Gasquet et consorts à reporter au lieu dit le Baou-de-San-Peyré le barrage dont une ordonnance précédente, du 10 février i83o, avait permis la construction sur XArgens (département du Var) dans le but de dériver de cette rivière deux canaux d'irrigation , l'un sur la rive droite, l'autre sur la rive gauche. Le barrage doit avoir 5ra,45 de

hauteur, au-dessus du fond du lit de la rivière, être tout entier en maçonnerie, et arasé horizontalement au niveau d'un repère fixé parles ingénieurs. Le seuil de la prise d'eau du canal de la rive gauche doit être établi à oœ,45 en contre-bas du couronnement du barrage. Le canal doit avoir om,6o de largeur, o",45 de profondeur, et o",5o de pente par kilomètre , sur au moins 3oo mètres de longueur. Le mur de soutènement formant déversoir de superficie doit être arasé à la hauteur du barrage sur 20 mètres de longueur. L'emplacement de la vanne de prise d'eau est fixé à lavai de ce déversoir. Le canal de la rive gauche doit rentrer dans la rivière à l'issue de la propriété du sieur Thanaron (art. 3 et 3). En ce qui concerne le canal de la rive droite , sa prise d'eau doit être établie à 1™, 00 en contre-bas du couronnement du barrage. Ses dimensions sont fixées à im,20 de largeur sur i",oo de profondeur, avec oœ,5o de pente par kilomètre, au plafond, sur au moins 5oo mètres de longueur. Le prolongement de ce canal doit s'étendre jusqu'au pont de l'Argens sur 9.300 mètres de longueur, et en ce point se diviser en deux branches, dont l'une, traversant la rivière sur un aqueduc accolé au pont , se continuera sur un trajet de 9.000 mètres, l'autre rentrera dans l'Argens, à 9.700 mètres de distance. Même disposition que cidessus, relativement au déversoir et à la position de la vanne de prise d'eau (art. 4)»

L ordonnance du 1 1 septembre 1837 autorise la compagnie Vinys , représentée aujourd'hui par M. Guillebout, à ouvrir, à f aide d'un barrage, un canal d'irrigation sur la rive droite du Tech (Pyrénées-Orientales) , dans les communes de Montesquieu , Villelongue, Saint-Genis , etc. Ce canal est déclaré d'utilité publique. Quant au volume d'eau à dériver, il est limité à 2 mètres cubes par seconde; mais sur l'excédant de celui qui sera reconnu nécessaire aux usagers inférieurs. Cette réserve, qui a exigé des vérifications contradictoires, des jaugeages , et de nombreux rapports d'ingénieurs, a apporté un retard considérable dans l'exécution de ce canal , qui , depuis plus de six années, se trouve suspendue.

Par l'ordonnance du 26 septembre 1837, MM. Pagès frères ont été autorisés i° à réunir en une seule prised'eau les biefs ou canaux des moulins du Breuil et de Brouilla qu'ils possèdent , le premier sur le territoire de Montesquieu , le second sur le territoire de Brouilla (Pyrénées-Orientales); 20 à dériver d'un point pris sur ce canal commun , pour l'irrigation de la commune de Palau-del-Vidre , le volume d'eau auquel ils pourront avoir droit.

Les contestations pendantes à l'occasion du partage des eaux du Tecb , notamment entre les parties ci- dessus nommées , et les arrosants de la commune d'Elne, ont, jusqu'à présent, mis également obstacle à l'établissement de ce canal, qui est vi-

vement désiré dans la localité. La déclaration d'utilité publique n'a point été nécessaire , car, d'après l'intérêt mutuel des intéressés, chacun s'est empressé de consentir à céder, moyennant indemnité, les terrains nécessaires à l'ouverture du canal et de ses rigoles. L'ordonnance d'autorisation est rédigée dans ce sens.

Quant au canal du sieur Marc, dérivé de la Garonne sur les territoires de Labroquère et de Valentine ( Haute - Garonne ) , j'ai fait connaître dans le tome I", p. i55, les bases de cette concession, accordée par l'ordonnance royale du 5 février i843. C'est la plus récente de celles qui ont eu lieu dans la région des Pyrénées.