CHAPITRE TRENTE-HUITIÈME

SUITE DB L'ADMINISTRATION DBS CANAUX D'ARROSAGE BN FRANCE. REGLEMENTS GENERAUX BT LOCAUX.

Règlement pour la distribution des eaux du canal de Crapone, à Vusage des arrosants de la Crau d^rles, — Arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône , du 31 mat 1812, approuvé par le ministre de l'intérieur, le 5 septembre de la mime année.

Nous comte de l'Empire, conseiller d'Etat, préfet du département des Bouches-du -Rhône, etc.;

Considérant que des changements survenus dans 1 étendue superficielle des terrains arrosés avec l'eau du canal de Crapone, œuvre d'Arleé, depuis la division provisoire adoptée par l'arrêt du parlement de Provence, du 2 mai 1735, ne permettent pas de maintenir aujourd'hui cette division ;

Que cette impossibilité est reconnue par plusieurs délibérations de l'association des Arrosants de la Crau, notamment parcelles précitées;

Que si une période de sept jours avait paru suffisante en 1735 pour arroser 838 hectares de terrain , il faut aujourd'hui doubler au moins cette période; puisque les terrains arrosables donnent une superficie de 3.io5 hectares,

Arrêtons :

A ut. ier. Les terres arrosables avec l'eau du canal de Crapone , œuvre d'Arles , sont divisées en cinq classes, et la saison des arrosages, qui commence le ier avril et finit le 3o décembre de chaque année, est divisée en douze périodes commençant les 1" et 16 de chaque mois.

La i" classe commencera à la martelière de Biais, finira à celle du domaine dit le mas de Laure inclusivement, et arrosera une étendue superficielle de hectares 82 ares 99 centiares, les 1 , 2, 3 , 16 , 17 et 18 de chaque mois, depuis le soleil levant du premier jour de ces deux périodes, jusqu'au soleil levant du premier des jours destinés à la classe suivante.

La a* classe commencera à la martelière du domaine dit le mas de Laure, exclusivement, finira à la martelière dite Chapelete , inclusivement, et arrosera une étendue superficielle de 5o3 hectares 84 ares i5 centiares, les 4, 5, 6, 19, 20 et 21 de chaque mois , depuis le soleil levant du premier jour de ces deux périodes, jusqu'au soleil levant du premier des jours destinés à la classe suivante.

La 3# classe commencera à la martelière dite Chapelete, exclusivement, finira à la martelière dite du Bois-de-Cays inclusivement, et arrosera une étendue superficielle de 456 hectares 48 ares 81 centiares, les 7, 8, 9, 22, 23 et 24 de chaque mois , depuis le soleil levant du premier jour de

ces deux périodes, jusqu'au soleil levant du premier des jours destinés à la dusse suivante.

La 4° classe commencera à la martelière dite du Bois-de-Cays, exclusivement, finira à la martelière du domaine dit le mas de Boyer, inclusivement, et arrosera une étendue superficielle de 339 hectares 60 ares 1 centiare, les 10, 11 , 12, 25, 36 et 27 de chaque mois, depuis le soleil levant du premier jour de ces deux périodes, jusqu'au soleil levant du premier des jours destinés à la classe suivante.

La 5* classe commencera à la martelière du domaine dit le mas de Boyer, exclusivement, finira au pont de Crau, à la dernière martelière , et arrosera une étendue superficielle de a3o hectares 79 ares 8 centiares, les i3, 14, i5, 28, ag,3oet 3if depuis le soleil levant du premier jour de ces deux périodes, jusqu'au soleil levant du premier des jours destinés à la classe suivante, et elle aura trois jours complets d'arrosage pendant chaque période des mois d'avril , juin et septembre , et quatre jours pendant la dernière période des mois de mai, juillet et août.

A»t. 2. Conformément à l'arrêt du parlement de Provence du 2 mai 1735, lorsque l'eau sera restée deux jours sans arriver aux moulins à farine du pont de Crau, ou lorsqu'il n'y aura pas suffisamment d'eau pour faire tourner un seul moulin , à fil, sur l'avis d'un eygadier ou des syndics de l'Association des Arrosants, ou de l'un d'eux, ou de

leur préposé, la division prescrite par l'article icr sera rigoureusement observée , sans déroger, néanmoins, au droit appartenant à chaque arrosant inférieur, par sa position naturelle, de 6e servir de l'eau que lui abandonnent les arrosants supérieurs pendant les jours assignés à leur classe , avant les jours destinés pour la classe de l'inférieur.

Art. 3. Si par un événement imprévu, depuis le i,r avril jusqu'au i" octobre, il arrive que pendant une période d'arrosage, une partie des arrosants auxquels cette période est destinée, ne puisse arroser, les syndics pourront, sur le procès-verbal de l'eygadier, qui constatera le manque d'eau , défendre aux arrosants supérieurs qui auront arrosé durant cette même période , d'arroser dans la période suivante d'autres terrains que les jardins, et d'arroser deux fois dans la même période. Les arrosants auxquels ce procès-verbal sera notifié par l'eygadier, devront tenir leurs martelières fermées, jusqu'à ce que les inférieurs qui auront éprouvé le manque d'eau aient arrosé. Dans aucun cas , cette défense ne pourra intervertir, à l'égard des autres arrosants , l'ordre des jours d'arrosage prescrit par l'article ier.

Si le manque d'eau a été éprouvé par une classe entière, la défense frappera sur la classe qui lui sera immédiatement supérieure.

S'il est éprouvé par des arrosants de la même classe, la défense frappera sur les arrosants de la

même classe qui leur seront immédiatement supérieurs.

Les arrosants qui seront privés de l'eau durant toute une période , prendront dans la période suiyante la place de ceux qui seront frappés par la défense, sauf à ceux-ci , en cas de retour de l'eau dans les trois jours assignés à la classe souffrante, d'arroser après que ceux qui auront éprouvé le manque (Teau dans la période précédente auront arrosé, mais sans intervertir, à l'égard de tous les autres arrosants, le classement et Tordre des jours prescrits par l'article i".

Pour l'exécution de leurs ordres , les syndics placeront un ejgadier ou des surveillants près les martelières qui seront frappées par la défense; cette défense pourra être renouvelée ou prorogée toutes les fois que la totalité des arrosants n'aura pas arrosé durant le cours d'une période, sans pouvoir cependant atteindre deux fois les mêmes arrosants durant deux périodes consécutives.

Art. 4- Conformément à l'arrêtdu i mai 1735, il est défendu de faire des coupures sur le canal , et d'arroser autrement que par des martelières; en conséquence , dans les deux mois de la publication du présent, toutes les coupures existantes sur le canal de Crapone , œuvre d'Arles , seront fermées à la diligence et aux frais des arrosants dans les propriétés desquels elles sont ouvertes; passé ce délai , elles seront fermées aux frais desdits arrosants, à

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la diligence et par ordre des syndics de l'association.

Art. 5. Dans les deux mois de la publication du présent, et à l'avenir, les martelières des arrosants seront mises en état de contenir l'eau , et les plafonds de ces martelières seront mis au niveau que doit avoir le plafond du canal , le tout à la diligence et aux frais des arrosants, chacun au droit soi.

Art. 6. Conformément à l'arrêt du parlement de Provence du a i février 1 785 , il est défendu , sous les peines y portées , à tous les arrosants de démolir leurs martelières sans en avoir obtenu l'autorisation des syndics de l'association. Us ne pourrout également , sans la même autorisation , en construire de nouvelles, et, dans ce dernier cas, ils seront

seront désignés par les Syndics.

Art. 7. Dans les deux mois de la publication du présent, il sera fait, à la diligence et sous la surveillance des syndics de l'association , par un expert qu'ils choisiront, un rapport descriptif de toutes les martelières existantes sur le canal de Crapone, œuvre d'Arles.

Les martelières seront numérotées des deux côtés, le rapport énoncera leurs numéros, leur situation, le nom de l'arrosant qui aura plusieurs martelières, ou les noms des arrosants qui jouiront de la même martelière, et la quantité des terrains arrosés.

Les numéros des martelicres , les noms des arrosants , et la quantité des terrains arrosés par ces martelières, seront inscrits sur un tableau déposé aux archives de l'association.

Lorsque le tableau aura été dressé, les syndics en donneront avis à tous les arrosants.

Art. 8. Les nouveaux propriétaires seront tenus de se faire inscrire au tableau prescrit par l'article précédent, en justifiant de leur acte de mutation.

Art. 9. Conformément aux anciens règlements, il est défendu aux arrosants de faire dans le lit du canal ni digues ni bâtardeaux, de jeter l'eau dans les propriétés dites coussous, de la laisser perdre dans les chemins, ni delà jeter dans les marais, le tout sous les peines portées par l'arrêt du 2 mai 1 ^35.

Art. 10. Pour l'exécution du présent règlement, les syndics de l'association établiront , pendant tout le cours de l'année, un eygadier, et depuis le 1" juin jusqu'au 1" septembre , tel nombre de surveillants qu'ils jugeront convenable.

. Ils pourront employer annuellement une somme de six cents francs aux appointements de l'eygadier, et la dépense pour les surveillants ne pourra excéder douze cents francs.

Suivant les besoins du canal et de l'association , les syndics pourront établir des surveillants avant le ■ "juin et les continuer après le i€r septembre, même établir des surveillants à cheval pour parcourir le canal depuis Braïs jusqu'aux prises.

Art. i i. Conformément à la transaction du 20 octobre 1571 , et à l'arrêt du parlement de Provence du 14 juillet 1728, l'eygadier et les surveillants seront nommés par les syndics de l'association ; ils seront assermentés et sauront lire et écrire. Ils porteront une bandoulière avec une plaque , et ils rédigeront et affirmeront leurs procès-verbaux dans les formes de droit. Les contrevenants aux dispositions du présent règlement seront poursuivis, ensuite de ces procès- verbaux, devant les tribunaux compétents.

Art. 12. Les contrevenants aux dispositions des articles 2, 3, 4, 5 et 8 du présent règlement, seront soumis à une indemnité au profit de l'association, égale au droit d'arrosage du terrain arrosé pr le contrevenant, et elle ne pourra être moindre de vingt francs. L'indemnité sera double pour la seconde fois , et triple pour la troisième fois, dans la même saison , sans préjudice, à l'égard des contrevenants aux dispositions de l'article 4 , de l'amende de trois cents francs prononcée par l'arrêt du ai février 1785.

Art. i3. Continueront au surplus d'être exécutés les règlements de l'œuvre générale de Crapone et de l'œuvre d'Arles , auxquels il n'est pas expressément dérogé par le présent règlement.

Art. 14. Le présent arrêté sera soumis à l'approbation du gouvernement.

Fait à Marseille, etc.

Signé Thibavdeal.

Dans la même année où ce règlement fat mis eu vigueur, des plaintes eurent lieu de la part des membres de l'association sur la désignation des classes et sur la contenance des terrains affectés à chacune d'elles. Les syndics répondirent que les inexactitudes avaient été occasionnées par l'impossibilité où l'on était d'obtenir un état exact des martelières établies sur le canal et des terrains qu'elles desservent. Cet état a été dressé depuis.

Un nouvel arrêté du préfet des Bouches-du- Rhône, en date du 17 décembre 1 822 , intervint sur cette même question , a la suite de deux délibérations des arrosants de l'OEuvre-d' Arles, en date des 2 1 et 28 avril 1822 , qui signalaient la pénurie trop fréquente des eaux dérivées de la Durance dans les canaux de Crapone et de Boisgelin. Ce nouvel arrêté considéra que le règlement précité du 3 1 mars 1812 assurerait à tout inembrede l'association l'eau nécessaire à son usage, s'il était textuellement exécuté et que les plaintes de la dernière classe des arrosants, consignées dans la délibération du 21 avril, étaient toutes motivées sur l'inobservation de ce règlement, dont il ne s'agissait que d'assurer l'exécution.

L'arrêté susdit du 17 décembre 1822 prescrivit donc : que toutes les martelières et prises d'eau établies sur le canal principal seraient désormaisdisposées de manière à être fermées à clef par l'eygadier ou les surveillants préposés à leur fermeture et

que ceux qui violeraient la fermeture seraient passibles des indemnités prescrites par l'art. 12, sans préjudice de la poursuite criminelle en cas de délit de fausses clefs.

Le même arrêté constata d ailleurs que la période de trois mois, du ierjuin au ier septembre, établie par l'art. 3 du règlement de 1812, dans t>a première rédaction, était reconnue insuflisante, d'après l'expérience faite pendant les sécheresses de 1821 et 1822, pour assurer l'arrosage des propriétés inférieures et c'est d'après cela que les mots « depuis le Ier juin jusqu'au ier septembre» furent remplacés par ceux-ci : depuis le icr avril jusqu'au ier octobre. (Art. 2 de l'arrêté.)

Enfin, l'arrêté du ^décembre 1822, rectificatif de celui du 3ï mai 1812 fut approuvé par une ordonnance royale du 7 juillet 1824, laquelle ajoute seulement à ses dispositions : que les eygadiers, chargés de l'ouverture des martelières, dévront y être rendus aux heures hsées, sous peine de retenues faites sur leurs appointements et déterminées par les syndics de l'association.

JiXtrait du règlement de l'Association 4es Arrosants de la commune de Sénat (Bouches-du- Rhône). — Arrêté du préfet, du 9 juillet J810.

Art. 1". L'association sera administrée par quatre syndics renouvelés de deux en deux ans.

Art. a. Les syndics doivent posséder dans l'association un revenu net de 40 francs. Ils nomment un baile pour surveiller les ouvrages faits et à faire. — Ils sont chargés d'ordonner et de suivre l exécution des délibérations prises pour l'association ;

ils font faire les projets et devis des travaux , en passent l'adjudication et les font recevoir et payer.

Art. 3. Les syndics font dresser les rôles de répartition des sommes votées par l'association , en raison de l'intérêt que chaque membre aura aux travaux , conformément à la loi.

Art. 4- Faute par les syndics de dresser lesdits rôles et de les remettre au receveur qui devra les recouvrer, le sous-préfet les fera rédiger d'oHice à leurs frais.

Art. 5. En cas d'urgence, les syndics pourront dépenser jusqu'à concurrence de 5o francs.

Art. 6. L'association s'assemblera de droit le premier dimanche du mois de décembre 5 les syndics convoqueront en outre l'association lorsqu'ils le jugeront convenable. Tout membre de l'association pourra en demander la convocation aux syndics. En cas de refus de leur part, il en sera référé au sous-préfet, qui statuera.

Art. 7. Nul ne sera admis à voter dans les assemblées, s'il n'est propriétaire ou usufruitier dans l'association d'un revenu net de 20 francs (calculé d'après le cadastre). Pourront néanmoins plusieurs »>• 15

propriétaires se réunir et se faire représenter à l'assemblée.

Art. 8. Les syndics sont nommés par l'association, qui entend et arrête leurs comptes, fixe les dépenses à faire et les frais d'administration. En cas de partage des voix dans rassemblée , la voix du président des syndics est prépondérante.

Art. 9. Les délibérations ne peuvent être exécutées qu'avec l'approbation du préfet.

Art. 10. Les rôles des cotisations arrêtés par les syndics sont rendus exécutoires par le préfet.

Art. 1 1 . Il est défendu à tout propriétaire ayant droit d'arroser, de faire des coupures au canalmère. Ils ne pourront dériver les eaux que par des esparsiers (vannes) en pierre , avec des portes fermant à clef.

Art. 1 2. Le canal-mère sera toujours maintenu à 2 mètres 1 /a de largeur au plafond.

Art. i3. L'arrosage sera fait de manière que le propriétaire le plus éloigné du canal-mère ou de ses branches (filioles) arrosera le premier, et ainsi successivement , en remontant vers la prise d'eau.

Art. 14. Tous les propriétaires arrosants seront tenus de récurer les branches ou filioles au-devant de leurs propriétés. Ce curage devra être terminé le T'raars (1).

Art. i5. Les contraventions au présent règlement seront constatées par des procès-verbaux du

(1) L'arrosage commence du i" mars au i5 arril.

baile garde champêtre, et poursuivis conformément aux lois.

Art. 16. Les contestations et réclamations relatives aux rôles de l'association seront portées devant le conseil de préfecture, sauf recours au gouvernement.

Règlement pour les arrosants de la commune d'Eyguière* (Bouches-du-Rhône). — 28 décembre 1832.

Les arrosages d'Eyguières (Bouches-du-Rhône) sont alimentés par une branche du canal de Craponne, construite aux frais de la commune, qui jouit aussi d'une concession de deux moulans d'eau dérivés du canal des Alpines.

D'après l'ancien règlement approuvé par arrêté préfectoral du 20 mai 1806, l'association des arrosants d'Eyguières était administrée par cinq syndics exerçant gratuitement leurs fonctions. Ces syndics se réunissaient rarement, et ne pouvaient prendre aucune mesure importante sans en référer à l'assemblée générale des arrosants , dans laquelle le grand nombre des intéressés rendait très-difficile l'expédition des affaires. Dans ces assemblées, le propriétaire d'un are de terrain avait voix délibérative comme le propriétaire de 5o hectares. Aussi plus de 800 personnes avaient le droit d'y assister. Les vices de cet ancien règlement avaient été reconnus par l'assemblée générale du 27 décembre

1818. M. Benoit , maire iTEyguières et syndic général du canal des Alpines, proposa à rassemblée générale tenue le 2 décembre i832, le nouveau règlement dont les dispositions principales ont été puisées dans la loi du 21 mars i83i, sur l'organisation municipale. L'assemblée l'ayant adopté d'une voix unanime , le nouveau règlement a été approuvé par arrêté du préfet du 28 décembre i832.

Art. ier. L'association continuera d'exister sous le nom $ Association des Arrosants de la corn-

mune dEyguières.

Art. 2. Sont de droit membres de cette associa, tion tous les propriétaires qui possèdent au territoire d'Eyguières des biens ruraux dans les quartiers arrosables des eaux des canaux de Craponne et des Alpines.

Art. 3. L'association est régie et administrée par un syndic dirige par un conseil d'administration.

Art. 4- Toutes les affaires et toutes les actions de l'association sont exclusivement de la compétence et dans les attributions du conseil d'administration , sauf les deux cas réservés à l'assemblée générale par l'art. 7.

Art. 5. Le syndic est nommé par le conseil d'administration, à la majorité des voix, et choisi parmi les membres de l'association. Ses fonctions durent trois ans, mais il peut être réélu. Son traitement est fixé par le conseil. En cas de décès, absence ou empêchement du syndic , il est provisoirement

remplacé par le membre du conseil le plus âgé.

Art. 6. Le conseil d'administration est composé de vingt-quatre membres choisis parmi les membres de l'association , et nommés à la majorité des voix par l'assemblée générale des arrosants. Les membres du conseil sont nommés pour six ans , et sont indéfiniment rééligibles. Ils sont renouvelés tous les trois ans.

Art. 7. L'assemblée générale des arrosants n'est convoquée : i! que lorsqu'il y a lieu à nommer et à remplacer les membres du conseil d'administration; 20 que lorsqu'il s'agit d'établir une imposition ordinaire ou extraordinaire excédant 5 francs par hectare (i) de contenance arrosable. Aucun autre objet n'est soumis à la délibération de l'assemblée générale. Les délibérations sont prises à la majorité des voix , quel que soit le nombre des propriétaires présents à l'assemblée.

Art. 8. Le conseil d'administration ne pourra délibérer que lorsque le nombre des membres présents sera au moins de dix. Néanmoins, quand il ne s'agira ni de voter des impositions, ni d'autoriser une dépense excédant cent francs^ le conseil pourra délibérer après une heure d'expectative, quel que soit le nombre des membres présents. Le syndic n'aura voix aux assemblées du conseil qu'en cas de partage d'opinions.

(1) Les impositions de l'association varient de 1 fr. ;5 a 4 franc* par hectare \ elles n ont jamais dépassé ce dernier tau».

230 LIVRE HUITIÈME. — CHAP. XXXVIIf.

Art. 9. Le conseil d administration détermine le mode de récurage, les ouvrages et réparations à faire , dresse le budget de l'association, vote l'imposition ordinaire, qui est fixée par hectare, quelle que soit la nature du terrain arrosable; enfin, prend toutes les mesures et délibérations que l'intérêt général exige.

Art. 10. Le syndic convoque en outre le conseil toutes les fois qu'il le juge nécessaire. Il est tenu de le convoquer immédiatement sur la demande de M. le maire d'Eyguières ou de deux membres du conseil ou de quatre propriétaires arrosants.

Art. m . M. le maire d'Eyguières sera toujours prévenu du jour et de l'heure de chaque assemblée générale ou du conseil , ainsi que de son objet. Il pourra faire toutes les propositions que bon lui semblera , mais il n'aura pas voix aux délibérations du conseil.

Art. 12. Le syndic ne pourra faire ni ordonner aucune dépense non prévue par le budget et excédant vingt francs, sans y être autorisé pr une délibération du conseil.

Art. i3. Le conseil d'administration nommera un ou plusieurs gardes-eygadiers chargés de la surveillance et de la distribution des eaux, ainsi que du soin de dénoncer les abus, et dont les fonctions seront assimilées, quant à ce, à celles des gardes champêtres. Il fixera leur traitement. La nomination de ces agents sera soumise à la confirmation

de M. le sous-préfet d'Arles , et avant d'entrer en fonctions , ils seront tenus de prêter serment pardevant le juge de paix du canton d'Eyguières.

Art. i 4- Le conseil d'administration réglera la distribution des eaux dans les divers quartiers arrosables du territoire, principalement dans le cas de pénurie , en déterminant les jours d'arrosage affectés à chaque quartier rural. Il prendra , à cet effet, tous arrêtés que les cas pourront exiger.

Art. 1 5. Le syndic passera l'adjudication des divers travaux, en présence de M. le maire d'Eyguières , ou les fera exécuter par économie , selon que le décidera le conseil.

Art. 16. Le recouvrement des cotisations d'arrosage sera fait par le receveur municipal d'Eyguières, ou par un receveur spécial nommé par le conseil , sur les rôles qui seront dressés par le syndic, et rendus exécutoires par M. le préfet. Il s'opérera de la même manière que pour les contributions publiques, sauf le payement qui, au lieu d'être fait par douzièmes, se fera en un ou plusieurs termes, d'après la délibération du conseil. Le receveur fera la maille bonne, et il lui sera alloué le cinq pour cent sur le montant de ses recouvrements.

Art. 17. Le receveur acquittera des deniers de sa recette les mandats tirés sur lui par le syndic , qui sera tenu de se conformer aux prescriptions du budget et aux délibérations du conseil, ou enfin de se renfermer dans les limites de l'art. 12.

Art. 18. Le conseil d administration nommera un secrétaire de l'association , pour le terme de trois ans, et qui pourra être réélu. Il fixera son traitement et ses frais de bureau. Le secrétaire rédigera les délibérations, dressera les rôles et fera les mandats.

Art. 19. Il sera dressé (en i833) un registre matricule de tous les propriétaires possédant des biens ruraux arrosables dans le territoire d'Eyguières. Les mutations faites sur les matrices cadastrales seront annuellement faites et transcrites à coté des articles correspondants du registre-matrice de l'association. Le même registre formera la matrice des rôles de cotisation de l'association.

Art. 20. Les archives de l'association seront tenues et déposées à la mairie d'Eyguières, où tous les arrosants pourront en prendre communication sans déplacement et sous la surveillance de M. le maire et de ses employés.

Art. ai. Tout propriétaire qui voudra renoncer à arroser ses biens ruraux en tout ou en partie , en fera la déclaration au secrétaire de l'association , qui en dressera procès-verbal sur un registre spécial. Ce propriétaire pourra plus tard rentrer dans la faculté d'arrosage, à la charge d'en faire aussi la déclaration dans la même forme que la précédente , et de verser préalablement dans la caisse de l'association une indemnité qui sera fixée par le conseil d'administwtion, et proportionnée à la contenance

du terrain et au nombre d'années pendant lesquelles elle aura été affranchie des cotes d'arrosage.

Art. 22. Il est défendu aux arrosants de laisser perdre les eaux dans les chemins publics, dans les ravines ou dans les canaux étrangers à l'association.

Art. 23. Chaque arrosant sera tenu de fermer sa prise d'eau dans les canaux de l'association , lorsqu'il aura fini d'arroser. Il est expressément prohibé de faire en travers de ces canaux des ouvrages destinés à retenir ou à relever les eaux.

Art. 24. Le conseil d'administration pourra délibérer sur tous les autres articles réglementaires , mais ils ne seront exécutoires qu'après leur approbation par M. le préfet, et après qu'ils auront été affichés pendant trois dimanches consécutifs.

Art. 25. Toutes les délibérations de l'assemblée générale et du conseil d'administration seront soumises à l'approbation de M. le préfet, avant de recevoir leur exécution. Néanmoins, les arrêtés d'urgence pris par le conseil , dans les cas prévus par l'article i4> et dont l'effet ne peut être que momentané , seront exécutoires immédiatement après qu'ils auront été publiés et affichés.

Dans la région des Pyrénées françaises, et principalement dans le département des Pyrénées-Orientales , qui est extrêmement remarquable sous ce

rapport , il existe beaucoup de règlements particuliers et de contrats d'association , ayant l'arrosage pour objet. Le document le plus récent que je puisse citer dans ce genre consiste dans les conventions passées en i83o et en i838 entre MM. Pages frères et les propriétaires de la commune de Palau , qui doivent se servir des eaux du canal par eux projeté dans cette localité.

Je donne ci-après le texte des deux délibérations successives de l'assemblée générale des intéressés à ce canal. On y voit , ainsi que je lavais précédemment annoncé, en traitant du droit d aqueduc, la réalisation d'une entreprise d'irrigation qui intéresse un grand nombre de personnes, et doit s'étendre sur au moins 700 ou 800 hectares, faite d'un commun accord , et avec l'adhésion de tous les intéressés, sans qu'il soit nécessaire de recourir aux dispositions rigoureuses de la loi d'expropriation , ni à aucun autre régime exceptionnel, pour assurer le passage et la distribution des eaux.

On ne saurait trop encourager de pareilles associations , partout où elles peuvent se former.

Première délibération des propriétaires tenanciers de la commune de Palau-del-Fidre, canton d'Ar gelés {Pyrénées- Orientales).

Lan mil huit cent trente, et le huitième jour du mois d'août, a une heure de l'après-midi, les

propriétaires ci-après nommés , réunis en assemblée générale dans la maison de M. l'adjoint au maire (la maison commune n'étant pas assez vaste pour pouvoir contenir tous les tenanciers), sous la présidence de M. le maire de la commune dudit Palau, et ce, en vertu de l'autorisation de M. le préfet, eu date du 26 juillet dernier, qui permet cette assemblée, laquelle a été composée des sieurs.... (Suit la liste générale des parties présentes.)

Tous propriétaires de parties des terres qui peuvent être arrosées au moyen des eaux des moulins de Breuil et de Brouilla , appartenant par indivis aux sieurs Antoine et Bonaventure Pagès frères, à laquelle assemblée & été appelé ce dernier comme mandataire de son frère.

Les susnommés , qui ont été convoqués par des publications ainsi que par des afliches apposées dans les communes de Palau, Sorède, Saint-André, Saint-Génès et Ortaffa, par lesquels avis et publications les intéressés étaient avertis des jour et heure de ladite assemblée , aux fins de délibérer sur tout ce que le bien de leur association pourrait exiger, et nommer des syndics pour représenter ladite association , et agir en son nom , soit devant l'administration, soit devant les tribunaux, s'il y a lieu.

A laquelle assemblée le sieur Jacques Pagès, maire , président d'icelle , a dit que le conseil municipal de la commune Palau, pénétré des malheurs que la sécheresse occasionnait depuis plusieurs an-

nées dans le Roussillon , et particulièrement dans la susdite commune, s'était réuni par suite de la session annuelle du mois de mai, le 9 dudit, et que, prenant en considération les besoins particuliers et locaux de la commune, avait arrêté à l'unanimité qu'il serait proposé aux sieurs Antoine et Bonaventure Pagès frères, propriétaires des moulins de Breuil et Brouilla , de se faire autoriser à dévier, pour cause d'utilité publique, tout ou partie de leurs eaux , au moyen d'un canal principal dans le territoire de la commune de Palau-del-Vidre, afin de servir à l'irrigation des terres susceptibles de jouir de cet avantage , comme aussi de diriger vers la commune l'eau nécessaire, soit au besoin des habitants, soit au service public, en cas d'incendie, sauf aux tenanciers à s'entendre avec les sieurs Antoine et Bonaventure Pages, pour ce qui les concernait.

Que cette délibération reçut l'approbation de l'autorité supérieure, et que M. le préfet ayant demandé un croquis ou plan figuratif du canal , tel qu'il existe aujourd'hui et tel qu'on se propose de l'exécuter, le conseil municipal fut de nouveau convoqué, en vertu d'une autorisation de M. le sous-préfet de l'arrondissement de Céret, en date du 1 5 juin dernier, pour faire la proposition aux sieurs Pagès frères , et pour les prier de fournir le plan demandé ; mais le conseil ne pouvait traiter avec les sieurs Antoine et Bonaventure Pages que

sous le rapport de l'intérêt de la commune et des besoins de ses habitants, le but de la présente réunion des propriétaires, en assemblée générale, étant de contracter avec les sieurs Antoine et Bon aventure Pages , tels engagements qu'ils jugeraient avantageux de souscrire, et de nommer des syndics pour représenter l'association.

Les propriétaires tenanciers susdits et soussignés, approuvant dans tous ses motifs la délibération du conseil municipal de la commune de Palau , du 9 mai dernier, et en outre considérant que ses observations ne sont malheureusement que trop fondées, et qu'il est urgent de prévenir de telles calamités , s'obligent à arroser, avec les eaux du canal des sieurs Antoine et Bonaventure Pages, ceux-ci déclarant l'accepter, aux conditions suivantes :

i° Les sieurs Antoine et Bonaventure Pages s'obligent à creuser le canal principal , à le curer et le tenir condret; à faire les bannes, écluses, ponts et ponceaux que l'administration des ponts et chaussées ordonnerait de construire sur les terrains qu'il traversera , et à fournir aux tenanciers arrosants l'eau nécessaire pour arroser leurs propriétés, sauf la première année.

20 Les tenanciers arrosants s'engagent à payer aux sieurs Antoine et Bonaventure Pagès, pour prix de leurs sacrifices et pour curer le ruisseau, une taxe annuelle ou rente perpétuelle, à raison de six francs pour soixante ares , laquelle se re-

couvrera tous les ans, au moyen d'un contrôle dressé à cet effet.

3* Des experts, au nombre de quatre, seront nommés moitié par les tenanciers arrosants, moitié par les propriétaires du canal, pour déterminer, concurremment avec l'ingénieur qui a fait le plan du canal, le nombre d'oeil s et leur diamètre, et pour désigner la place où ils devront être construits.

Cette nomination aura lieu lorsque l'autorisation de dévier les eaux aura été obtenue.

Deux des experts seront choisis parmi les propriétaires des communes voisines de celles de Palau, pourvu qu'ils n'aient aucun intérêt, soit direct, soit indirect, à l'exécution ou non exécution de cette entreprise. Les autres seront choisis dans la partie dite le Riverai.

4° Les sieurs Pagès frères ne seront nullement responsables des cas fortuits et de force majeure ; par exemple si, pendant une sécheresse extrême , la rivière du Tech ne fournissait pas assez d'eau pour les usagers, et qu'on en vînt à un partage.

5° Les propriétaires dont le fonds sera traversé par le ruisseau et ses francs-bords s'obligent à céder la contenance des terres nécessaires pour leur établissement. L'évaluation se fera à dire d'experts.

6° Les susdits et soussignés nomment pour syndics les sieurs Jean Farré, Sébastien Pagès, Vincent Clara , Augustin Dispan et Joseph Lafont.

ADMINISTRATION. 23lJ

7* Il sera fait plus tard un règlement d'eau pour l'irrigation des terres.

8° Les obligations, de part et d'autre, seront considérées comme non avenues , dans le cas où l'autorisation de dévier les eaux ne serait pas obtenue par les sieurs Pagès.

Fait à Palau, les jour, mois et an susdits, et signé , etc. (Suivent les signatures.)

Seconde délibération des propriétaires tenanciers de ta commune de Palau-dcl-Vidre , canton d'Argelés ( Pyrénées- Orientales).

L'an mil huit cent trente -huit et le quatorze du mois de janvier, les tenanciers propriétaires de la commune de Palau-del-Vidre et ceux domiciliés dans d'autres communes, mais possédant des terres pouvant s'arroser des eaux du canal de MM. Antoine et Bonaventure Pagès, se sont réunis en assemblée générale, à la maison de ville , sous la présidence de M. L. Dispans fils , adjoint, et en vertu d'une autorisation spéciale de M. le préfet, en date du 9 janvier, présent mois, portant que les présents lieront les absents , l'association générale des tenanciers , prévenue par affiches, publications et par des avertissements distribués au domicile de chaque intéressé, a été représentée par MM (suit la liste générale des

parties présentes). Divers membres avant présenté

des observations dans l'intérêt de l'association, rassemblée a arrêté ce qui suit :

i° Les tenanciers étant chargés de creuser et curer les canaux secondaires, s obligent mutuellement à les laisser ouvrir sur leur terrain, sans indemnité, si cela devient nécessaire pour l'irrigation des propriétés inférieures. Les emplacements des canaux secondaires et rigoles d arrosage seront déterminés par les experts nommés en vertu de l'article 3 delà délibération du 8 août i83o.

a° Les œils qui seront reconnus nécessaires par les experts sur les francs-bords du grand canal , seront établis aux frais et par les soins de MM. Antoine et Bonaveuture Pages.

3° Chaque œil d'irrigation aura un syndic particulier, nommé par les arrosants qui s'en serviront. Ce syndic spécial fera exécuter le règlement qui sera voté plus tard, ainsi qu'il est dit à l'article 7 du contrat du 8 août 1 83o.

4° Les irrigations auront lieu à l'heure , ou fraction d'heure, proportionnellement à la contenance des propriétés.

5° Les tenanciers ne pourront , en aucun cas, prendre l'eau eux-mêmes au canal principal. Elle y sera introduite par le garde champêtre conservateur des eaux , qui seul aura la clef de chaque œil. Cet agent constatera les contraventions et sera responsable de celles provenant de son fait. Le salaire du garde sera payé moitié par l'association des te-

nanciers, moitié par les propriétaires du canal.

6* Le garde champêtre, conservateur des eaux, sera nommé par l'association des tenanciers et agréé pat les propriétaires du canal , qui pourront le révoquer en cas de négligence, abus.ou pour toute autre faute.

7* Le terrain nécessaire à l'établissement du grand canal appartiendra à MM. Antoine et Bonaventure Pagès , aux conditions renfermées dans la délibération du 8 août i83o; mais les riverains désirant conserver la propriété des francs-bords, il est spécialement convenu que MM. Pagès n'en payeront point la valeur, quoiqu'ils se réservent la faculté de rejet et de passage sur chaque franc-bord.

8° Les francs-bords devront toujours avoir au moins trois mètres de largeur de chaque côté , et les riverains ne pourront les affaiblir, ni réduire à une largeur moindre, sous quelque prétexte que ce puisse être.

9° Les propriétaire^ des francs-bords ne pourront les planter qu'à un mètre et demi du canal, c'est-àdire k partir du milieu ou axe de chaque franc-bord

Fait à la mairie de Palau, lesdits jour, mois et an que dessus, et ont signé ceux dont les noms suivent; les autres ont déclaré ne savoir.

(Suivent les signatures.)

Cette convention a reçu ensuite l'approbation de M. le préfet des Pyrénées-Orientales.

Les délibérations et conventions ci-dessus, qui "'• ' 16

peuvent tenir lieu provisoirement de tout autre règlement pour le canal dont il s agit , ont été adoptées par d autres communautés d'arrosants dans le même département. Les bases en paraissent effectivement fort équitables, et peuvent être généralisées, sauf toutefois ce qui concerne le prix si modique de la redevance dont j'ai précédemment expliqué les motifs.

Dans les cas semblables, suivant la pratique depuis longtemps suivie dans l'ancienne province de Roussillon , outre les affiches et publications à son de trompe ou de caisse , on est dans l'usage d'adresser à toutes les parties intéressées , ou à leurs représentants, un avertissement individuel ainsi conçu :

<( Les propriétaires tenanciers faisant partie de l'association pour l'irrigation de leurs terres dans le territoire de Palau-del-Vidre , et qui ont traité le 8 août i83o avec MM. Pagès frères, en vertu de l'autorisation de M. le préfet , en date du 26 juillet précédent, sont prévenus que, par arrêté de M. le préfet, en date du 9 janvier présent mois, ils sont autorisés à se réunir à Palau-del-Vidre, le dimanche i4 janvier, à heures du , en assemblée générale de tous les arrosants. On prendra les délibérations prescrites par les conventions du 8 août i83o; les présents lieront les absents. M* le maire de Palau présidera la réunion.

• Palau , It 10 janvier i838. •

On voit , par la disposition finale de cette invitation , qu'il y a bien dans ce mode de procéder une certaine coercition, en ce sens que les intéressés absents se trouvent liés par le vote de la majorité des intéressés présents. Mais, après des mises en demeure qui reçoivent une grande publicité , il est évident que cette disposition estjuste en elle-même, en ce qu'une opération d'une haute utilité pour tout un territoire ne doit point être entravée par la non adhésion d'un petit nombre de particuliers absents , qui ont été presque toujours à même de se faire représenter. Cette disposition formelle est puisée dans les plus anciennes coutumes du Roussi lion , qui , aux termes mêmes de l'article 645 de notre Code civil , doivent continuer d'être observées, comme règlements anciens , sur la matière des eaux.

La même disposition résulte aussi des anciennes coutumes locales de la Provence, et s'applique encore dans les mêmes circonstances.

Règlements pour la répartition de l'usage des eaux entre les irrigations et les usines.

Ces règlements sont fort intéressants pour le centre et le nord de la France, ainsi que pour tous les pays d'une situation analogue; car, lorsqu'il arrive que l'industrie manufacturière et l'industrie agricole se trouvent avoir un intérêt à peu près égal , à l'usage des mêmes eaux, c'est souvent pour

, * fl,?crr- DaDS ,es cas tables, m ^JM s'agu de petites rivières, d'un règime a, ™ réguher, mais d'un volume insuffisant pour se prêter à un partage effectif des eaux, on ne peu. que recounr à une répartition , par jours et heures.

des temps de jouissance à attribuer à chaque in-

dustne, sauf au, intéressés à procéder entre eux a

^pa^onsde détail. Ce mode de procéder «

dautantplus convenable, qu'à l'exception des usine, me a lurgIques Ja ^

ture lement pendant la nuit, ainsi que les dimanches

ll^Z M reaU d°Dt °D DC di8P°s-it pas alors pour un autre usage, serait perdue pour lal

C'est ainsi que cela se pratique dans plusieun de nos départements, surtout dans ceux qui font parue de 1 ancienne Normandie, dont les d'eau sont également recherchés par les d

rs

eux inquelques

bons règlements, basés presque tous sur d'ancieune! coutumes locales, et auxquels il n'y a lieu de rien changer.

Ces règlements sont nombreux dans le département de la Seine-Inférieure, qui est, commVlon sait, un de ceux de toute la France où les chutes d eau ont le plus de valeur, et où , en même temn une grande partie des prairiesjouissent de très-bons arrosages. J'en cite ici quelques-uns.

Un arrêté du préfet du i5 mai i8o3, basé sur un règlement antérieur, du 1 7 pluviôse an x , qui assure la police des eaux dans le département , répartit l'usage de celles de trois petites rivières, entre les usines et les irrigations des communes de Fontaine -Châ tel , Revon et Blainville. Cet arrêté, rendu sur les plaintes formées par les propriétaires d'usines contre les prises d'eau faites arbitrairement par les propriétaires de prairies , et en se fondant sur les anciens usages locaux , a fixé à trente-six heures, par semaine, la durée des retenues d'eau temporaires, destinées spécialement à l'arrosage, et ordonné en conséquence que les vannes d'irrigation pratiquées sur le territoire des communes ci-dessus désignées, seraient ouvertes le samedi de chaque semaine, immédiatement après le coucher du soleil, pour être refermées le lundi, après son lever. — En cas de crues accidentelles dans le cours de la semaine, les arrosants sont tenus d'ouvrir un nombre de vannes suffisant pour faciliter l'écoulement des eaux , en se conformant d'ailleurs aux dispositions précitées du 1 7 pluviôse an x. — Le même arrêté prescrit que, pour assurer l'exécution de ces dispositions, il sera nommé, par le préfet, sur la présentation des conseils municipaux de chaque commune, trois gardes pour la surveillance des vannages d'irrigation. — Les conseils municipaux des communes intéressées dressent chaque année un rôle dans lequel les divers propriétaires des

prairies arrosées sont cotisés en raison du nombre d'hectares que chacun d'eux possède. Ce rôle est rendu exécutoire par le préfet , et le recouvrement en est fait, et poursuivi, comme en matière de con-

ÉL

sur l'exécution de ce règlement , les parties se pourvoient d'abord devant le juge de paix , qui prononce sans appel, jusqu'à la concurrence de 5o francs, conformément aux dispositions de la loi du 24 aout

Un autre arrêté du préfet de la Seine-Inférieure du 19 novembre 1807, rty\e> d'après des bases analogues à celles qui viennent d'être indiquées , l'usage des eaux consacrées spécialement à l'irrigation des prairies situées au-dessous du moulin de Crevon , et fixe la saison d'arrosage du 1 5 mars au 24 juin de chaque année , conformément à l'usage suivi de temps immémorial.

L'arrêté qui réglemente l'irrigation des prairies bordant les rivières d'Âubette et de Robec , établit que cette irrigation doit avoir lieu , dans les communes de Rouen, Darnetal, Saint-Martin , etc., tous les dimanches, de six heures du matin jusqu'à six heures du soir, du 1 5 mars au i5 septembre, de chaque année. En l'absence des gardes spéciaux, la police des irrigations avait été anciennement confiée aux gardes champêtres , sous la surveillance des maires de chaque commune; mais plus tard on a reconnu partout la nécessité d'instituer pour cela

des agents spéciaux. Dans le département dont je parle, ces agents portent indistinctement les noms de garde -rivière ou de garde-rigoleur, qui sont convenables tous les deux.

Jusqu'en 1 808 , les eaux de la rivière de Ganzeville n'avaient été sujettes à aucun régime fixe : les propriétaires de prairies étaient libres d en user à tous jours et heures; ce qui n'avait lieu qu'au grand préjudice des usiniers , dont les plaintes et réclamations étaient continuelles. Un arrêté du 27 février 1808 a fait cesser cet état de choses, en conciliant les intérêts de l'agriculture avec ceux de l'industrie manufacturière, aujourd'hui si importante, de la ville de Fécamp. Il établit : i° qu'à l'avenir les eaux de ladite rivière ne pourront être détournées pour l'irrigation des prairies que tous les samedis à six heures du soir, à la charge d'être rendues dans leur lit tous les lundis, à six heures du matin; 20 qu'elles pourront également être prises à la même heure et pour le même temps , les veilles des fêtes reconnues par le gouvernement; 3* que les infractions commises aux dispositions du présent règlement, seront poursuivies devant le juge de paix, sur procès-verbaux des maires, adjoints et gardes champêtres ; mais que les contestations qui seraient relatives à son exécution seront jugées administrativement.

Une ordonnance royale du 21 août 1822 a prescrit des dispositions analogues, en ce qui concerne

l'irrigation des prairies riveraines des rivières de Clères et de Cailly , même département , ainsi que le curage desdites rivières. !

Une autre ordonnance du 9 juin 1824 statue aussi , dans le même sens , en ce qui concerne le prairies adjacentes aux rivières coulant sur le territoire de la commune de Lillebonne. Elle fixe pour l'époque de l'irrigation desdites prairies, tous les dimanches et fêtes conservées , depuis minuit sonné jusqu'au lendemain au soleil levant (art. 1).

— Les prairies dites du Hosoy, et autres voisines, doivent être arrosées de neuf en neuf jouis, à des dates déterminées de chaque mois (art 3).

— Les limites de chaque division distincte de prairie qui doivent jouir, le même jour, du droit d'irrigation, sont ostensiblement déterminées par des bornes , afin de prévenir, par la suite , toute espèce de difficultés (art. 4)- — Les vannes de prises d'eau à établir, à deux mètres au plus des berges de h rivière, doivent reposer sur un seuil en maçonnerie placé au niveau du seuil gravier de chaque canal de dérivation (art. 5). — L'ouverture de ces vannes est fixée à om,a8 par demi-hectare quelles arrosent, pour les prairies dont le niveau est inférieur à celui de la rivière , et à om,5o pour les autres (1).

(1) Un arrêt de règlement rendu par la chambre dea eaux et * réts du parlement de Rouen , en date du a juillet 1689 , avait stat" dune manière analogue, an sujet de prises d'eau sur la rivière dlton , dans le département de l'Eure, en déclarant t que pour \'v

Une autre ordonnance du i5 décembre 1824 règle de la même manière ce qui concerne l'irrigation des prairies adjacentes aux rivières de Sainte- Austreberte et de Saffembec , dont les eaux étaient réclamées concurremment par les propriétaires riverains et par les propriétaires d'usines.

Le temps assigné à l'irrigation est de vingt-quatre heures par semaine ; les veilles des dimanches et fêtes consacrées, depuis sept heures du soir jusqu'à pareille heure du lendemain ; et ce , à partir de leur source jusqu'à leur embouchure.

La manœuvre des vannes d'irrigation s'exécute directement, par les soins des propriétaires ou fermiers, qui en ont les clefs et qui sont dès lors personnellement responsables de toutes les contraventions.

Des syndicats composés généralement de cinq membres choisis parmi les principaux intéressés, sont chargés d'assurer l'exécution de ces règlements.

Telles sont, avec quelques autres plus récentes , les dispositions en vigueur dans le département de la Seine-Inférieure. Des dispositions analogues sont établies dans les départements de l'Eure, d'Eureet-Loir, de Seine-et-Oise , de l'Oise, etc. On ne

rigation des propriétés riveraines on ne pouvait tenir rigoles en plus grande quantité qu'à proportion d'une pour quarante toises de longueur, chacune desquelles ne pourra prendre que six pouces d'eau tant en hauteur qu'en largeur, lesquelles ne pourront être ouverte» que les jours , etc. •

peut mieux faire que d'en étendre l'application aux localités dans lesquelles les eaux, pouvant être utiles aux deux industries, il s'élève des contestations sur la manière d'en user.