II

vaux publics : — Vu l'arrêté de l'administration du

département de Vaucluse, du 5 frimaire an VII, relatif aux mesures à prendre pour assurer la conservation et la distribution des eaux du canal de Vaucluse; — L'arrêté du préfet de Vaucluse, du 8 juin 1807, qui organise un syndicat pour l'administration du canal de Vaucluse; — Le décret impérial du 22 octobre 1 808 , approbatif dudit arrêté ; — La délibération du 28 juin 1841, par laquelle le syndicat du canal de Vaucluse demande la modification des art. 2 et S de l'arrêté réglementaire du 8 juin 1 807 ; — Le rapport de l'ingénieur en chef des ponts et chaussées , du 5 octobre 1841; — La nouvelle délibération du syndicat du canal de Vaucluse, en date du iw décembre 1841 ; — Lavis en forme d'arrêté du préfet de Vaucluse, du 1 7 décembre 1841 ; — La délibération de la section de navigation du conseil général des ponts et chaussées, en date du 26 janvier 1842; — Le plan des lieux; — Les lois des 1 4 floréal an XI , et 1 6 septembre 1 807 ; — Notre conseil d'Etat entendu; — Nous avons ordonné et ordonnons ce qui suit :

Art. 1 cr. Le canal de Vaucluse sera régi et administré , sous la surveillance du préfet, par un syndicat composé de sept membres pris parmi les propriétaires intéressés à sa conservation, soit comme usiniers , soit comme arrosants.

Art. 2. Les syndics seront nommés par le préfet , ils resteront quatre ans en place ; cependant pour

la première fois il en sortira trois , à la (in de la seconde année, par la voie du sort, et le restant à la (in de la quatrième année, ainsi de suite tous les deux ans, trois syndics étant renouvelés une fois et quatre l'autre fois alternativement.

Art. 3. Deux syndics seront choisis parmi les intéressés à la branche de Vedènes (laquelle s'étend depuis la prise du Prévôt jusqu a la bifurcation d'Aiguille), savoir: un parmi les usiniers, et l'autre parmi les arrosants. — Deux syndics seront choisis parmi les intéressés à la branche d'Avignon (laquelle s'étend depuis la bifurcation d'Aiguille jusqu'au Rhône ) , savoir : un parmi les usiniers et Vautre parmi les arrosants. — Deux syndics seront choisis parmi les usiniers de la branche de Sorgues ( laquelle s'étend depuis la bifurcation d'Aiguille jusqu'à la rivière de Sorgues). — Enfin, le septième sera choisi parmi tous les intéressés en général.

Art. 4» Les syndics sortant pourront toujours être renommés ; mais en cas de remplacement ils continueront leurs fonctions jusqu'à 1 installation de leurs successeurs.

Art. 5. Un des syndics sera nommé par le préfet, directeur du syndicat; il en convoquera les assemblées, toutes les fois qu'il le jugera convenable , et, en outre, quand il y sera invité par le préfet, ou lorsqu'il en sera requis par deux syndics; il présidera les assemblées. Le directeur est nommé pour deux ans; il pourra être continué dans ses

fonctions , et il les exercera jusqu'à l'installation de son remplaçant.

Art. 6. Le directeur aura un adjoint nommé par le préfet. Les fonctions de cet adjoint dureront deux ans; il remplacera le directeur en cas d'empêchement. Les dispositions de l'article précédent lui seront entièrement applicables.

Art. 7. Les syndics délibéreront sur tout ce qui a rapport à l'amélioration et à l'entretien du canal; ils feront dresser les devis des travaux et réparations jugés nécessaires. Ces travaux seront exécutés, soit par adjudication publique passée par le syndicat , soit par voie d'économie, suivant l'autorisation donnée par le préfet, sur la proposition du syndicat. Les syndics dresseront les budgets et comptes annuels, et donneront leur avis sur les comptes du receveur comme sur toutes les questions qui intéresseraient le canal , et notamment sur toutes les demandes en concession.

Art. 8. Lorsqu'après deux convocations successives faites à tiois jours d'intervalle et dûment constatées, les syndics ne se seront pas réunis en majorité, la délibération qui sera prise à la troisième convocation sera valable, quel que soit le nombre des syndics présents à la séance. Tout syndic qui, pendant l'espace de trois mois, n'aura pas assisté aux séances du syndicat sans excuse valable, sera considéré comme démissionnaire. Avis en sera donné au préfet, qui pourvoira au remplacement

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pour le temps que le syndic remplacé devait rester en exercice.

Art. 9. La répartition des dépenses entre les trois branches dites de Vedènes , Avignon et Sorques, continuera d'être faite suivant les bases fixées par la sentence de 1 2o4.

Art. 10. Les réparations accidentelles seront exécutées à la réquisition des syndics de la branche où lesdites réparations auront lieu.

Art. 11. Le syndicat nommera, sauf l'approbation du préfet, un garde pour la surveillance de chacune des branches.

Art. !3. Les gardes rendront compte aux syndics , tous les huit jours, de la situation du canal , et plus souvent, si le cas l'exige. Ils dresseront procès-verbal de toutes les contraventions, et tiendront rigoureusement la main à l'exécution de l'arrêté du 5 frimaire an vu et de tous les autres actes de l'administration , intéressant la police du canal. Ils instruiront le directeur de toutes les infractions qu'ils auraient reconnues, et prendront ses ordres.

Art. i3. Toutes les opérations des syndics seront soumises à l'approbation du préfet avant de recevoir leur exécution. Les syndics proposeront le mode de répartition entre les intéressés de chaque branche et de chaque classe qui leur paraîtra le plus équitable. Ils présenteront au préfet leurs vues sur ce qui peut tendre à l'amélioration du canal, et principalement sur les moyens d'établir le point

de division des eaux entre les intéressés de Sorgues et d'Avignon , de manière qu'elle se fasse dans la proportion déterminée parles titres, et sans qu'aucun intéressé puisse y apporter le moindre obstacle ou le moindre changement.

Art. i4- Le recouvrement des taxes délibérées par le syndicat et approuvées par le préfet, sera fait par un receveur, pour chaque branche, lesquels verseront les produits des recouvrements dans la caisse du receveur central. — Ces divers receveurs fourniront des cautionnements et auront droit à des remises qui seront fixées par le préfet, sur la proposition du syndicat. — Le receveur central rendra annuellement ses comptes à l'autorité compétente , et restera soumis aux règlements de la comptabilité publique.

Art. i5. Les rôles, rendus exécutoires par le préfet, seront recouvrés de la même manière et avec les privilèges établis pour les contributions directes. Les receveurs seront responsables du défaut de payement dans les délais fixés , à moins qu'ils ne justifient des poursuites qu'ils auraient faites contre les contribuables en retard.

Art. i 6. Les payements d a-compte et de solde seront mandatés par le directeur sur les certificats de l'ingénieur, lorsqu'un ingénieur aura dirigé les travaux, et , dans le cas contraire , sur les certificats des syndics de la branche sur laquelle les travaux auront été exécutés.

Art. 17. Les réclamations relatives à la confection des rôles , à leur recouvrement , celles des intéressés, les contestations avec les entrepreneurs, seront portées devant le conseil de préfecture, conformément aux dispositions des lois des 28 pluviôse an viii , et i/j floréal an xi.

Art. 18. Les honoraires dus aux ingénieurs seront mandatés par le directeur, sur le règlement qui en sera fait par le préfet.

Art. 19. Les dispositions de l'arrêté du 5 frimaire an vu , et des arrêtés et actes antérieurs et postérieurs auxquels il n'est pas dérogé par le présent, sont maintenues et continueront de recevoir leur exécution.

Art. 20. Notre ministre etc.

Règlement d'administration publique pour l'organisation en syndicat des propriétaire* intéressés à rétablissement du canal d'irrigation de Saint-Potis (Basses-Alpes).

9 février 1844.

Louis-Philippe, etc.; — Sur le rapport de notre ministre secrétaire d'état au département des travaux publics;

Vu le projet de règlement présenté par le préfet des Basses-Alpes pour organiser, etc.; — Vu le nouveau projet, etc.; — Vu la délibération, en date du 6 mars i843, par laquelle les intéressés, réunis en assemblée générale ont adhéré à ce nouveau projet

de règlement; — Vu les décrets des 4 thermidor an xni et 16 septembre 1806; — Vu les lois des 14 floréal an xi et 16 septembre 1807 ; Notre conseil d'état entendu , etc. :