TITRE IV

De la commission spéciale.

Art. 18. 11 sera formé une commission spéciale qui aura pour mission de déterminer le périmètre et le classement des propriétés intéressées à l'établissement du canal projeté , et d'établir les bases de la répartition entre ces propriétés.

Art. 19. Cette commission sera composée de sept

membres nommés par Nous; elle se réunira h la sous-préfecture de Bareelonnette.

Art. 20. Le plus âgé des membres de la commission remplira les fonctions de président, et le plus jeune celles de secrétaire.

Art. 2 i . La commission s'assemblera lorsqu'elle le jugera convenable. Le préfet aura la faculté de la réunir lorsqu'il le croira nécessaire. Dans tous les cas, les convocations seront faites à la diligence du président.

Art. 22. Les décisions de la commission ne seront valables qu'autant que cinq membres au moins auront pris part à la délibération.

Art. 23. Les décisions de la commission seront inscrites sur un registre coté et paraphé par le président, signées par tous les membres -présents à la délibération , et expédiées aux parties par le secrétaire.

Art. 24. Les réclamations qui s'élèveraient contre les décisions de la commission spéciale, seront portées devant nous en notre conseil d'Etat.

Art. 25. Pendant la durée des opérations de la commission, le secrétaire sera chargé de la conservation des papiers. — En l'absence du secrétaire, ses fonctions seront exercées par un autre membre de la commission , désigné par elle.

Art. 26. Lorsque la commission aura terminé ses opérations, remise sera faile aux archives de la préfecture , de tous les registres et papiers, sur l'in-

ventaireeu double expédition, dont Tune sera transmise au préfet, et l'autre restera ès mains du secrétaire de la commission spéciale.

Art. 27. Les frais de toute nature, occasionnés par les opérations de la commission, seront payés comme les autres dépenses de l'association.