TITRE V

Dispositions générales.

Art. 28. Les contestations relatives à la confection des rôles, à leur recouvrement, aux réclamations des intéressés seront portées devant le conseil de préfecture, conformément aux dispositions des lois des 28 pluviôse an vui et 14 floréal an xi.

Art. 29. Les délits et contraventions seront constatés par des procès- verbaux dressés, soit par les agents des ponts et chaussées, soit par le conducteur spécial , soit par les agents de police et seront jugés par le conseil de préfecture ou par les tribunaux ordinaires, en raison des cas, en conformité des lois des 29 floréal an x et 16 septembre 1 807 ; — Le conducteur spécial prêtera à cet effet le serment voulu par la loi devant le tribunal de première instance.

Art. 3o. Les honoraires , frais de voyage et autres dépenses, qui seront dûs aux ingénieurs des ponts et chaussées employés en exécution du présent règlement seront payés sur les fonds des travaux , d'après les règlements qui en seront faits confoi-

mément aux dispositions de l'article ^5 du décret du 7 fructidor an xu.

Art. 3i . Notre minisire, etc.

Une deuxième ordonnance de même date, et en tout, semblable à la précédente organise en syndicat l'association des propriétaires intéressés à l'établissement d'un canal de navigation dans les

communes de Barcelonnette , Faucon et Jansiom ( Basses- Al pes ).

Une ordonnance du 4 septembre 1 840 renduesur la demande des propriétaires arrosants' de la commune de Sainte-Cécile (Vaucluse), organise le syndicat des fossés ou mayres situés sur le territoire de ladite commune : chaque mayre forme une section. Les syndics, au nombre de cinq, doivent s'adjoindre au moins deux commissaires surveillants par section , et ceux-ci ne peuvent être choisis que parmi les propriétaires arrosants de chaque section (art. 3 et 4). — Les élections se font à la majorité des voix des membres présents aux assemblées générales , quel qu'en soit le nombre (art. 5). — Les syndics ont soin de pourvoir au curage des fossés et à la libre circulation des eaux. Ils ont le droit de faire baisser les seuils et radiers des martelières dont le niveau excède le radier, dépasse le plafond des canaux ; de faire élargir les ponts d'un débouché insuffisant , de régler en un mot toutes les dimensions des canaux et rigoles faisant partie du système

d'irrigation. — Il est facultatif aux riverains d'exécuter eux-mêmes le curage des fossés, vis-à-vis leurs fonds, dans le délai, et suivant le mode prescrit par les syndics; mais le délai expiré, ils seront tenus de payer leur quote-part portée au rôle. Le curage se fait alors par adjudication et les travaux qui auraient été mal exécutés par les riverains sont considérés comme nuls (art. 6 et 7). — Les autres dispositions de cette ordonnance sont également essentielles et bonnes à consulter. — Les art. 10 et 1 2 prévoient le cas de pénurie dans lequel les prés, luzernes et jardins sont les seules cultures qu'il soit permis d'arroser.

Dans le département des Pyrénées-Orientales, une ordonnance royale du 9 janvier 1840 réunit en association syndicale les tenanciers du canal de Formiguières. Cette association est administrée par six syndics désignés par les propriétaires réunis en assemblée générale et nommés par le préfet. Les fonctions de ce syndicat sont à peu près les mêmes que dans les autres associations. — Une des dispositions essentielles de l'ordonnance susdite est celle qui fait l'objet de l'art. 3, ainsi conçu :

« En temps de pénurie d'eau, déclarée par le bannier (1), et reconnue par le syndicat, qui en donnera avis aux intéressés par une publication faite dans la commune, chaque usager ne pourra

(1) Garde ou eygadicr.

arroser ses propriétés que lorsque sou tour d arrosage sera arrivé. En conséquence, il sera dressé un cartonnai ou tableau des terres arrosables, suivant leur contenance et leur position, et indiquant le jour et l'heure de la semaine qui leur seront respectivement attribués. Ce tableau sera tenu affiché à la porte de la mairie pendant tout le temps que durera la pénurie.

En vertu de l'art. 4, il est dressé, par chaque œil, ou prise d'eau, un état détaillé des terres arrosables par le canal de Formiguières en rapport avec le plan cadastral. Elles sont divisées en deux catégories : les jardins forment Là première.

Les rôles de répartition dressés, d'après cette classification, sous la surveillance du préfet, et conformément aux dispositions de la loi du i4 floréal an xi, sont certifiés par le syndicat et recouvrés par le percepteur de la même manière et avec les privilèges établis en matière de contributions publiques (art. 5).

L'organisation des syndicats repose toujours sur les mêmes bases , lorsque les cours d'eau au lieu d'être utilisés seulement pour l'arrosage, le sont concurremment pour les irrigations et les usines. Il y a plusieurs syndicats de cette espèce dans les départements de la Normandie. Il en a été aussi organisé récemment dans le département de Seine-et- Oise , pour veiller au règlement des eaux de plusieurs rivières, ainsi utilisées, notamment pour la m. 18

Bièvre et l'Yvette. — Une ordonnance du 7 septembre i83a, rendue sur la proposition de M. le préfet de Seine-et-Oise, pour le règlement des eaux de cette dernière rivière et de ses affluents, a organisé un syndicat composé de cinq propriétaires, ou locataires, d'usines et de terrains riverains de l'Yvette , à l'effet de veiller à l'exécution des mesures prescrites, de seconder les maires des communes intéressées et les ingénieurs dans leurs fonctions respectives, sous le rapport de la police et de la conservation des eaux, et afin de répartir, entre les riverains et les usiniers , les charges établies pour assurer le bon état de ce cours d'eau , dans le but d'éviter les dommages résultant des inondations. — Les syndics doivent se réunir régulièrement une fois par trimestre, à l'effet de recevoir et de rédiger les propositions d'intérêt public faites dans le but d'assurer l'exécution des règlements et de prévenir, autant que possible, les contraventions. — Ils dressent les états de répartition des dépenses entre les intéressés, reçoivent les réclamations, etc.

La même ordonnance crée, sous le nom de garderivière, un agent spécial chargé de veiller à l'observation du règlement , de surveiller les opérations de curage et d'ébergement , de constater , par des procès-verbaux particuliers , les contraventions de toute nature , commises par les riverains et par les usiniers ; cet agent est placé sous les ordres des ingénieurs des ponts et chaussées et sous la surveil-

lance immédiate du syndicat et des maires des communes traversées par l'Yvette et ses affluents. — Ce garde-rivière, dont la nomination appartient au préfet , sur la présentation des maires, et sur celle de rassemblée générale des propriétaires intéressés , est assermenté devant le tribunal civil de l'arrondissement ; son traitement est de 900 fr. 11 est payé, ainsi que les frais du syndicat, par les exploitants de tous les établissements, portant barrage , sur la rivière d'Yvette et ses affluents.

Les autres dispositions de la même ordonnance règlent, d'une manière très-complète, ce qui se rattache aux curages, ébergements et fauchage des herbes , à l'emploi des vases ou déblais, à la vérification des travaux, ordinaires et extraordinaires, aux obligations des riverains et usiniers, etc.

Plusieurs autres ordonnances récentes organisant des syndicats pourraient encore être citées; mais toutes les dispositions fondamentales se trouvent indiquées dans celles qui précèdent.