DISPOSITIONS PRINCIPALES

Les dispositions relatives à radministration des irrigations dans le Piémont se trouvent partagées en deux catégories distinctes. Les unes sont réglées par la législation et ont fait l'objet de divers articles du nouveau code; les autres sont restées le partage des règlements d'administration publique. Ces dernières s'appliquent principalement à la régiè des canaux royaux des provinces d'Ivrée, Verceil et Alexandrie, qui sont administrés directement par l'état.

Les points principaux sur lesquels portent celles de ces dispositions réglées par la législation font l'objet des divers paragraphes du présent chapitre.

§ I. Distances légales à observer dans les fouillés ou déblais ayant pour objet l'ouverture des fossés et canaux, la recherche des sources , etc.

Dans tous les terrains possibles le creusement

d'un canal , à une trop grande proximité d'un autre, et surtout une excavation profonde , telle qu'on en pratique souvent dans la recherche des sources , peuvent avoir pour conséquence de déplacer par voie de filtration une partie notable du volume d'eau contenu dans la première dérivation. Ce déplacement est d'autant plus important à prévenir qu'il s'effectue d'une manière latente, quoique au grand préjudice des propriétaires de canaux exposés à ce genre de filtra tions.

Le principe d'hydrostatique qui détermine l'écoulement de l'eau dans les siphons suffit pour faire aisément comprendre comment, sans rupture de digues, sans aucune transsudption apparente, la plus grande partie de l'eau d'un canal peut, lentement et successivement , se transvaser dans un autre d'un niveau un peu inférieur. Mais quand bien même il pourrait rester des doutes sur la cause, le fait est hors de toute incertitude, et journellement on est à même de le constater dans les pays d'irrigation.

C'est pour cela que dans ces contrées où l'eau est fort précieuse on a , de tout temps , cherché à prévenir par des règlements prohibitifs le grave dommage consistant dans le détournement des eaux d'un canal par le seul fait du creusement, à sa proximité , d'un autre canal, ayant un peu plus de profondeur.

Partout l'on a centi aussi, conformément au sage

principe résultant de la loi romaine , que plus la fouille serait profonde, plus la distance entre l'ancien et le nouveau canal devrait être considérable. Mais quant au chiffre de cette distance légale il a dû beaucoup varier, car il dépend de la nature du sol , plus ou moins perméable d'une localité à une autre, de la profondeur habituelle des canaux, fossés ou rigoles, etc.

La distance normale adoptée par l'art. 599 du Code sarde doit être regardée comme un minimum; car on ne pourrait se tenir au-dessous sans craindre de voir cette disposition rester inefficace. Dans certains pays où les terrains d'allu vion sont entremêlés de bancs de gravier, extrêmement perméables, on est obligé de n'admettre qu'une proximité moins grande. C'est le cas du Milanais et des autres provinces irrigables de la Lombardie.

Ces prescriptions sont tout à fait indispensables dans les pays de grande irrigation , où l'on remue continuellement le sol , non-seulement pour y ouvrir de nouveaux canaux , mais pour en agrandir ou en déplacer d'anciens , et où leur croisement dans toutes les directions , fait que le passage, d'un lit à un autre, des eaux 9 qui sont presque toujours fort chèrement achetées, est , avec raison , dans ces circonstances, une des grandes préoccupations de leurs propriétaires. La restriction dont il s'agit est entièrement d'intérêt général et n'a rien d'attentatoire au droit de propriété, car, en dernière ana-

lyse, celui-ci ne doit jamais s exercer que sous la condition , tacitement réservée , de ne point porter préjudice à autrui. C est pourquoi Ton voit que, dans toutes les législations , le droit de jouir de sa chose est soumis aux limites qui peuvent être imposées par les règlements.

Voici, dans la législation piémoutaise, les dispositions du nouveau code qui ont statué sur cet objet.

« Art. 599. Celui qui creusera des fossés ou canaux , dans sa propriété, devra laisser, entre eux et le fonds voisin, une distance au moins égale à leur profondeur, à moins que les règlements locaux ne prescrivent une plus grande distance.

» Art. 600. Cette distance se mesure depuis le bord supérieur des fossés ou canaux , le plus rapproché du fonds voisin. Le bord intérieur du côté du même fonds , aura un talus dont la base sera égale à la hauteur ; k défaut , ce bord sera protégé par des ouvrages de soutènement.

» Lorsque la limite de la propriété du voisin se trouve dans un fossé mitoyen , ou dans un chemin privé également mitoyen ou soumis à une servitude de passage, la distance prescrite devra se mesurer du bord supérieur ci-dessus indiqué , à celui des bords soit du fossé mitoyen , soit du chemin qui sera le plus rapproché du fonds appartenant à celui qui veut creuser le fossé ou le canal; on observera en outre ce qui a été dit ci-dessus relativement au talus du fossé ou canal.

» Art. 6oi. Si Ton veut creuser un fossé ou canal près d'un mur mitoyen , il ne sera point nécessaire d'observer la distance ci-devant prescrite ; mais on devra faire tous les ouvrages intermédiaires, propres à garantir le mur mitoyen de tout dommage.

» Art. 602. Celui qui voudra chercher une source et effectuer une fouille pour l'établissement des têtes de fontaines, canaux, aqueducs, etc., eu creuser le lit , lui donner plus de largeur ou de profondeur, en augmenter ou diminuer la pente , ou en varier la forme, devra, indépendamment des distances, prescrites ci-dessus, laisser telle autre distance convenable , et exécuter tous les travaux nécessaires pour ne préjudicier ni aux fonds voisins, ni aux autres sources, réservoirs ou conduits de fontaines , canaux ou aqueducs déjà existants, et destinés à l'irrigation des biens ou à faire mouvoir des usines.»

L'art. 601 , en étendant l'obligation des. travaux conservatoires au cas où les fouilles sont praticables au pied d'un mur mitoyen (surtout s'il appartient à une maison ) , fait une appréciation entièrement équitable du principe qui est l'objet de ce paragraphe.

Par l'art. 602 , le législateur a voulu garantir la propriété d'une source ou d'une conduite d'eau , contre les travaux , exécutés sur un fonds voisin , qui pourraient leur être nuisibles. En effet il est bien prouvé que si , à une petite distance d'une source

existant dans un terrain perméable, on fait des excavations pour chercher une autre source, le volume d'eau de la première sera beaucoup diminué. Pareillement, si à côté d'un fossé ou canal , on en creuse un autre ayant plus de profondeur, une partie des eaux du canal y passera pr infiltration. La loi pour garantir les droits acquis des propriétaires d'eau, ne pourrait cependant pas proscrire toute recherche de nouvelles sources et tout creusement de fossés latéraux. Elle ne pourrait môme pas les astreindre à des conditions absolues de distance et de profondeur; car leurs effets sur les sources et les canaux préexistants varient, dans des limites fort étendues, suivant la nature du terrain et celle des eaux. Elled evait donc se borner, ainsi qu'elle Ta fait, avec une si juste mesure, à proclamer, comme un principe général, que personne n'est en droit d'exécuter, sur ses propres terres, des travaux qui auraient pour effet de soustraire une partie des eaux appartenant en toute propriété à un autre individu, laissant aux tribunaux toute la latitude nécessaire pour appliquer ce principe , suivant les circonstances particulières de chaque espèce.

g II. Disposition* sur la mesure et la distribution des eaux. — Du module.

Voici les dispositions du nouveau Code qui régissent cet important objet :

a Art. 641. A l'avenir, lorsque la dérivation d'une quantité constante et déterminée d'eau courante aura été convenue, si la forme de l'orifice et de l'édifice de dérivation a aussi été réglée par convention , cette forme devra être observée. Les parties ne seront pas admises a élever des contestations à ce sujet en alléguant un excédant ou un manque d'eau , à moins que la différence ne soit d'un huitième au moins, et que l'action n'ait été intentée avant l'échéance de trois ans , à partir de l'époque où la dérivation a été établie ; ou que l'excédant ou le manque d'eau ne provienne de changements survenus dans le canal ou dans le cours des eaux qui y sont contenues.

» Si l'orifice et l'édifice de dérivation ont été construits sans que la forme en ait été convenue, et s'ils ont été l'objet d'une possession paisible pendant dix années, on n'admettra plus, après ce laps de temps, les parties à réclamer sous prétexte d'un excédant ou d'un manque d'eau, sauf le cas de changements survenus dans le canal ou dans le cours des eaux , comme il est dit ci-dessus.

» A défaut de convention sur la forme , ou de possession, cette forme sera déterminée par le tribunal, sur l'avis des experts nommés par les parties, et, à défaut, choisis d'office.

» Art. 642. Lorsque, dans les concessions d'eau pour un usage déterminé , l'on n'a pas exprimé la quantité concédée, on est censé avoir accordé celle

qui est nécessaire pour l'usage formant l'objet de la concession. Il sera toujours permis aux intéressés de fixer la forme de la dérivation , et d'y faire placer des limites au moyen desquelles le concessionnaire puisse jouir de l'eau qui lui est nécessaire , sans excéder son droit d'usage.

» Lorsque cependant les parties seront convenues de donner une forme limitative a l'orifice et à l'édifice de dérivation , ou qu'à défaut de convention on aura été en possession paisible de dériver l'eau , suivant une forme limitative comme ci-dessus , on n'admettra plus aucune réclamation , si ce n'est dans les cas et dans les délais établis par l'article précédent.

m Art. 643. En ce qui touche les nouvelles concessions, etc.;» voir tome II, p. i3i et i32, le texte de cet article, qui donne la détermination de la bouche régulatrice, correspondante au nouveau module d'eau , adopté pour les provinces du Piémont.

Les articles 641 et suivants ont pour objet de régler les rapports des propriétaires de canaux, et des personnes auxquelles ils ont concédé des prises d'eau ; de les rendre clairs et faciles, de manière a éviter, autant que possible, des contestations. On remarquera que la loi a respecté scrupuleusement les droits acquis. On voit aussi qu'elle admet toutes les formes d'orifice qui peuvent avoir été convenues entre les parties ; mais rn même temps

elle prévoit le cas où il y a mécompte , c'est-à-dire où le volume d'eau livrée par telle ou telle bouche ne répond pas aux prévisions. Alors, pour éviter les difficultés et les incertitudes qui , dans un grand nombre de cas, pourraient être basées sur un préjudice minime, l'art. 641 déclare que les parties ne sont admises à réclamer, sur la différence entre le volume livré et le volume stipulé, que quand elle est au moins da huitième du volume réel, et que l'action a été intentée dans le délai qu'il détermine.

Cette double disposition est entièrement sage, en ce qu'elle tend à circonscrire , dans de justes limites , des cas litigieux , qui pourraient se multiplier à l'infini, et d'éviter que le temps des magistrats ne soit absorbé dans des contestations insignifiantes. La loi romaine avait fait cette même appréciation, car elle a dit ; de minimis non curât prœtor.

En admettant , pour ce qui regarde les bouches et édifices de dérivation , la prescription décennale , le législateur a voulu éviter des contestations portant sur des faits aussi difficiles à constater que ceux qui se rapportent aux cours d'eau et à leurs dérivations.

En consacrant ce principe , le gouvernement a fait preuve d'un grand désintéressement, car il était notoire que la plupart des usagers, jouissant d'anciennes dérivations sur les canaux royaux , avaient outrepassé leur titre.

En traitant précédemment, tome II, p. i3a, des modules du Piémont , et à la suite du texte de l'article 643, j ai exprimé le regret de voir fixer, d'une manière incomplète, les dispositions de l'édifice régulateur, qui doit assurer le débit du volume d'eau adopté comme nouveau module , ou du moins de voir les prescriptions de la loi , sur cet objet si important, se restreindre exclusivement à ce qui concerne la bouche et la pression.

Voici des opinions très-éclairées et très-compétentes, qui sont contraires à ma manière de voir sur ce point.

M. l'avocat Biangini , qu'une mort prématurée a dernièrement enlevé au barreau et aux sciences, s'est exprimé ainsi dans un article fort remarquable inséré par lui dans les Annales de Jurisprudence de Turin, i838, 1. 1", p. 80.

« Il est clair que la mesure adoptée par le Code est exprimée dans un sens relatif plutôt qu'absolu, puisqu'on ne spécifie que la quantité matérielle de l'eau à fournir. La loi n'a voulu que consacrer un résultat et non imposer un type rigoureux de construction. Au contraire, d'après l'art. 642, il est parfaitement libre aux parties de choisir la forme de l'orifice et celle de l'édifice lui-même, etc. »

M. le comte de Sclopis, membre du sénat de Turin, a émis une opinion analogue dans un intéressant mémoire qu'il a dernièrement communiqué à l'Académie des sciences morales et poli tiques.

« Il eût sans doute été désirable, dit-il, de pouvoir admettre une mesure fixe, telle par exemple que un mètre cube d'eau par seconde; mais il eût j fallu, en même temps, déterminer la forme de l'édifice, correspondante à ce débit. Or la science, asservie aux exigences des localités et à la nature des cours d'eau , ne peut fournir des modèles uniformes de semblables édifices, de sorte que les dispositions de la loi resteraient en dehors de l'applicabilité. En effet, depuis la belle découverte de Sol- i dati, en 1670, on a étudié tous les moyens de 1 parvenir à la distribution de l'eau faite par simple pression,- mais sans être arrivé encore à une solution complètement satisfaisante , car le problème est soumis à l'inévitable influence des circonstances locales. Le module prescrit ne s'applique qu'aux nouvelles concessions; tout ce qui est antérieur au Code reste soumis aux anciennes mesures locales. La loi sarde a donc tenu sur ce point un juste milieu, en faisant une large part aux habitudes anciennes et aux droits acquis. Tout en fixant la nouvelle unité avec des conditions qui , si elles sont exactement observées, correspondent à un débit bien déterminé, elle a jugé convenable de s'en tenir aux deux plus importantes, c'est-à-dire a la dimension de l'orifice, étala prescription que l'eau devait couler par simple pression. A part ces deux conditions principales, elle n'a rien prescrit soit sur la forme de 1 édifice , soit sur les précautions a

prendre pour obtenir le maintien de la pression constante. En cela elle n'a voulu ni s'approprier quelques résultats d'expériences généralisées {paratoja\ ni entraver la marche progressive des applications de la science hydraulique aux circonstances de temps et de^localité. »

M. Giovanetti, de Novare, jurisconsulte d'un grand mérite, particulièrement versé dans les questions qui ont rapport aux irrigations, a rédigé, à l'occasion du projet de loi dont on s'occupe en France, un savant mémoire dans lequel il passe en revue, d'une manière comparative, toutes la législation piémontaise sur cet objet. Dans ce mémoire, il exprime, au sujetdu module d'eatf adopté dans ce pays, une opinion semblable aux deux précédentes. Il fait , entre autres , les observations suivantes :

« Dans notre article 643 , on a indiqué parfaitement les conditions dune dépense uniforme; mais, eo pratique, ce sont les circonstances physiques qui commandent, et il faut se contenter de la méthode la moins défectueuse ou la plus praticable. L'essentiel était d'établir une unité, de consacrer un résultat , sans prescrire une forme déterminée. La loi ne pouvait faire des prescriptions sur la forme. Elles sont du domaine de l'hydrométrie , et peuvent varier à l'infini, soit d'après les circonstances locales, soit d'après les progrès de l'art. L'article 64 1 donne aux parties contractantes la faculté expresse de faire des conventions sur la forme de l'orifice et de i'édi-

lice de dérivation. Ce sont bien elles qui doivent faire leurs comptes; et si l'agriculteur ne sait pas dire combien de mètres cubes d'eau sortent d'une bouche, de dimensions déterminées, il sait très-bien quels sont les avantages qu'il peut retirer de cette eau, dans la pratique. Le vendeur, de son côté, fait aussi ses calculs, et il se base sur le plus ou moins de concurrence , et sur tous les éléments de la valeur de l'eau , dans une localité donnée. Ces réflexions réciproques déterminent le contrat. Une bouche ne se construit pas sans qu'un expert, de conûance commune, descende sur les lieux et fasse un rapport soumis à l'examen des intéressés , qui doivent d'ailleurs vérifier, par eux-mêmes, les effets de la bouche adoptée. Ainsi , du seul fait de (exécution amiable d'une bouche de dérivation nait uue présomption très-grave pour la maintenir telle qu'elle se trouve. »

Malgré ces autorités, je pense qu'il est très-regrettable que le gouvernement piémontais, faisant tant que de prescrire un nouveau module d'eau , n'ait pas jugé couvenablc d'en donner une détermination complète, en désignant, en même temps, la forme de l'édifice, qui, dans l'état actuel de la science hydraulique,doit être regardée comme la meilleure, pour assurer le débit uniforme des eaux. Établir un nouveau module , d'une manière aussi timide, c'était perpétuer le régime fâcheux des unités conventionnelles, c'était presque donner gain de cause

aux partisans de la routine et des abus, qui ont prétendu que les progrès de l'irrigation en Italie n'ont point été retardés par la multiplicité et les imperfections des anciens modules, qui ont été même jusqu'à soutenir que les inconvénients d'une mesure rigoureusement exacte seraient plus grands que ceux qui sont résultés de l'ancien état de choses.

Sansdoute ce n'est pas dans le Code civil, ni dans aucune autre disposition législative, qu'il convenait d'insérer les conditions relatives à l'édifice régulateur du module d'eau; mais un règlement d'administration publique serait venu très-convenablement compléter, à cet égard , la fixation de la limite légale , déterminée par ce Code.

Je n'admets pas l'objection que l'on fonde sur la convenance de laisser le champ libre aux progrès ultérieurs de la science hydraulique. Elle était assez avancée, il y a trois cents ans, pour que Soldati ait pu faire l'ingénieuse découverte qui a été le signal d'une si grande amélioration dans la distribution des eaux. Avec ce point de départ , et avec la sanction d'une longue expérience, il s'agit maintenant de savoir ce que l'on peut améliorer encore. Dans ce système, de ne pas se prononcer du tout, sous prétexte de progrès possibles de la science , toutes les administrations auraient perpétuellement pour règle cette devise : « Ne faites lien. »

Or l'administration piémontaisc était ici des plus

compétentes; elle qui peut disposer de localités ad hoc , et d'hommes spéciaux qui ont conservé toutes les bonnes traditions de la science hydraulique.

Je fais ces réflexions avec d autant plus de fondement, que, pénétré de plus en plus, de l'importance de cette recherche , je suis au moment de reprendre l'expérience que j'avais commencée , pour arriver à la détermination d'un bon module, et que , quelque lieu que je puisse choisir pour y procéder, elle sera faite dans des circonstances moins favorables qu'elle ne l'eût été a Turin , où il existe pour cela les appareils les plus convenables.

$111. Sources et colatures.

Les dispositions du nouveau Code, sur les eaux de source , sont restées lès mêmes que celles du Code Napoléon. Elles sont réglées par les trois articles suivants :

« Abt. 555 (art. 641 du Code français). Celui qui a une source dans son fonds , peut en user à sa volonté , sauf le droit que le propriétaire du fonds inférieur pourrait avoir acquis, par titre ou par prescription.

» Aut. 556 (art. 642 modifié). La prescription, dans ce cas , ne peut s'acquérir que par une jouissance non interrompue, pendant l'espace de trente années, à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur a fait et terminé, sur le fonds

supérieur, des ouvrages apparents, destinés et ayant servi à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété.

» Art. 557 (art. 643). Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'elle fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, Veau qui leur est nécessaire; mais, si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité , laquelle est réglée par le tribunal , sur un rapport d'experts. »

Les articles 555 et 557 80111 identiques avec les articles correspondants du Code français; mais l'art. 556 présente une amélioration importante. Car tandis que la loi française (art. 64a) porte seulement : « à compter du moment où le propriétaire du fonds inférieur aura fait et terminé des ouvrages apparents destinés,» etc., la loi sarde (art. 556) dit formellement que ces ouvrages apparents doivent être exécutés sur le fonds supérieur. On ne saurait dire combien de procès ont eu lieu en France par suite de l'incertitude et du vague que laisse subsister, sur un point aussi important, notre art. 642. Aujourd'hui on est à peu près d'accord sur l'interprétation à lui donner, c'est-à-dire que l'on admet que les ouvrages capables d'opérer la prescription , sur une eau de source, doivent nécessairement être pratiqués sur le fonds supérieur. Mais il n'y â pas beaucoup d'années que les auteurs étaient encore

fort divisés. La jurisprudence avait même un moment semblé fléchir ; mais on en est revenu à la saine interprétation. Toutes ces controverses eussent été évitées , si Ton eût précisé l'article en question tel qu'il est aujourd'hui dans le Code sarde.

Quelques personnes se demandent comment il peut arriver que des ouvrages quelconques soient exécutés , par un propriétaire inférieur, sur le fonds où naît la source, quand il appartient à un tiers. Cela effectivement n'arrive jamais ainsi ; mais, c'est en remontant à l'origine et aux changements de mains des propriétés que l'on trouve de fréquentes applications du cas de prescription dont il s'agit. Ainsi, par exemple, la destination de père de famille le fait naître d'une manière extrêmement fréquente.

Ces dispositions du Code Napoléon ont été adoptées en vue des sources naturelles. C'était à peu près les seules que l'on pût avoir en vue il y a un demi-siècle. Mais en cela comme en tant d'autres choses l'industrie a marché, et aujourd'hui les sources artificielles , obtenues à l'aide de forages , occupent une place importante parmi les eaux qui peuvent rendre des services a l'industrie et à l'agriculture. On a donc eu à se demander quelle était , au point de vue de la jurisprudence, la situation de ces eaux que la volonté d'un propriétaire appelle à la Mirface de son héritage, et qui, d'après la loi de la nature, prennent nécessairement leur cours vers les terrains in teneurs.

Après quelques incertitudes, inévitables dans toute question nouvelle, on en est venu bientôt à reconnaître qu'il n y avait pas de différence à faire entre les sources préexistantes et les sources nouvelles , obtenues ainsi par des travaux de main d'homme , encore bien que l'obligation de les recevoir pût être dans certains cas une aggravation notable de la servitude, qui consiste à supporter l'écoulement des eaux naturelles tombées sur les terrains supérieurs; mais en observant toutefois, comme je vais le dire & l'instant, qu'il peut y avoir lieu à indemnité de la part du propriétaire supérieur, envers le propriétaire inférieur, si les eaux résultant de ce nouvel œuvre causent un dommage effectif à la propriété de ce dernier.

C est ici le lieu de remarquer que nous avons dans notre Code civil un article inconciliable avec les doctrines actuelles. Cet article est le suivant :

« Art. 640. Les fonds inférieurs sont assujettis, envers ceux qui sont plus élevés , à recevoir les eaux qui en découlent naturellement sans que la main de l'homme y ait contribué.

» Le propriétaire inférieur ne peut point élever de digue qui empêche cet écoulement.

» Le propriétaire supérieur ne peut rien faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur. »

11 est évident que le propriétaire inférieur peut arguer des dispositions de cet article et prétendre que, puisqu'il n'est astreint qu'à recevoir les eaux

d'écoulement du fonds supérieur, naturellement contribué , il doit être en droit de s'opposer au passage des eaux qui ne doivent leur origine qu'à des travaux de main d'homme.

Et cependant il est impossible d'admettre cette interprétation, qui, comme je viens de le dire, serait contraire à tous les principes; car il faudrait, pour refuser le passage aux eaux dont il est question , que l'on pût établir que le propriétaire de l'héritage supérieur a fait une chose illicite et abusive en exécutant, pour son utilité, des fouilles ou des sondages sur son terrain. Car que serait alors le droit de propriété?

Il faut donc nécessairement le reconnaître , cet article est plus qu'une non-valeur, il est aujourd'hui une véritable gêne dans notre législation. Cela s'explique par la date du Code civil; car en i8o3 l'on s'occupait fort peu en France , du moins au point de vue légal , des puits artésiens et des têtes de fontaine , quoique celles-ci fussent depuis longtemps connues dans le nord de l'Italie. Mais ce que je ne saurais concevoir, c'est que le Code sarde, ré* digé tout récemment , et avec tant d'intelligence , sur le plan du Code Napoléon , ait donné une reproduction littérale de cet article gênant, sans même en modifier ou en restreindre le sens par un de ces amendements, si heureusement introduits dans plusieurs autres.

Ce que l'on peut faire de mieux pour l'harmonie

désirable dans lune et l'autre législation, c'est d'annuler ou de modifier, le plus tôt possible, l'article dont il s'agit ; dans le cas surtout où les interprètes de la loi seraient disposés , en l'appliquant à autre chose qu'aux eaux pluviales, à lui donner une portée qu'il ne doit pas avoir.

En résumé , les principes relatifs à l'écoulement des eaux de sources obtenues artificiellement, qui sont les mêmes que ceux concernant l'écoulement des colatures , dont il va être parlé , se réduisent à ceci : Obligation pour les propriétaires des héritages inférieurs de recevoir ces eaux , comme si elles provenaient d'un écoulement naturel; mais indemnité à leur profit si elles leur portent dommage; et au contraire, s'ils trouvent moyen d'en tirer avantage , indemnité de leur part envers le propriétaire supérieur, qui est libre de porter ses eaux sur un autre point , s'il le jugeait convenable.

Ces considérations se trouvent complétées par l'article suivant, dans lequel les inconvénients signalés dans la rédaction de l'article 640 se reproduisent d'une autre manière , et avec la même évidence.

Des colatures. — J'ai défini , dans le tome l*t ce que l'on appelle colatures; je ne reviendrai pas sur cette définition , je ferai seulement remarquer que ces eaux jouent un rôle des plus importants dans les pays de grande irrigation , et surtout dans ceux* où , comme dans le Piémont, leNova-

rais, le Matitouan, le Véronais, on cultive principalement les rizières. Car cette culture, à irrigation continue, donne des colatures régulières et constantes , auxquelles on attache conséquemment plus d'importance qu'à toutes les autres. Ces eaux ont un double et grand intérêt ; car, si elles sont bien utilisées, elles complètent les avantages et les profits que Ton est en droit d'attendre des volumes d'eau fournis par les dérivations; si on les néglige et qu'on ne leur assure pas un écoulement parfait, jusqu'au lit d'un cours d'eau inférieur, elles sont alors excessivement nuisibles aux terrains où elles restent stagnantes, au grand préjudice de l'agriculture et de la salubrité. Généralement ce cas est le plus rare; car il arrive presque toujours que les colatures sont vivement recherchées , soit par les propriétaires des fonds immédiatement voisins de ceux où elles se produisent, soit par des propriétaires plus éloignés, aux héritages desquels on les amène par des canaux spéciaux qui portent le nom' de colateurs. Enfin, tant par leurs avantages que par leurs inconvénients, il est certain que les colatures sont l'objet du plus grand nombre de procès auxquels donnent lieu les irrigations.

La législation du Piémont sur cet objet, comme au surplus celles du nord de l'Italie , laisse beaucoup à désirer. Le premier inconvénient qu'elle présente consiste dans l'existence de l'article 55 1 (art. 6/(o). Car il est , comme je viens de le montrer ,

en contradiction avec la jurisprudence admise sur la transmission des eaux de sources artificielles, auxquelles on assimile avec raison les eaux de colatures , qui sont effectivement dans le même cas.

Mais , comme je viens de le dire à l'occasion des sources, nonobstant l'existence de cet article, il est reconnu en Piémont , ainsi que dans tout le nord de (Italie , que le propriétaire qui a effectué son irrigation avec des eaux qui lui appartiennent en propre , est libre de recueillir ces eaux dans des fossés ou canaux , pour eu disposer comme bon lui semble, en faveur des particuliers ou communautés d arrosants , qui sont disposés à en traiter avec lui , et que, dans le cas où personne ne les lui demanderait, il est libre âussi de les laisser couler ou égoutter sur les terrains où les conduisent les pentes existantes, sauf à lui à indemniser les propriétaires de ces terrains , dans le cas où il est constaté que lesdites eaux leur portent un préjudice réel.

Ce n'est guère que dans des pays septentrionaux, d'un climat naturellement humide, et où l'irrigation est pratiquée partiellement, qu'il peut arriver que des eaux propres à l'irrigation seraient repoussées par les propriétaires des terrains sur lesquels elles arrivent. Sous un climat méridional, elles sont toujours recherchées comme un bienfait, et i'on se les dispute en conséquence. On doit néanmoins prévoir ce cas, puisque dans les contrées même les plus intéressées aux arrosages, les dom-

mages causés par les colatures sont encore trèsfréquents.

Pour les colatures comme pour les sources, l'usage ne peut s'acquérir par prescription que conformément aux dispositions de l'article 556 du Code sarde (642 du Code français) , c'est-à-dire à l'aide d'ouvrages apparents, exécutés et entretenus depuis plus de trente ans, sur le fonds où ces eaux prennent naissance.

En Piémont il y a eu beaucoup de controverses et de procès sur la question de savoir si un simple fossé était dans la classe des ouvrages désignés par la loi. D'habiles jurisconsultes ont prétendu qu'un fossé, d'origine inconnue, lors même qu'il avait été, pendant plus de trente ans, entretenu et curé par

fïTïTT

stituer à son pro6t un droit d'usage , et qu'il fallait un ouvrage d'art.

Je crois cette opinion inexacte, en ce que la loi en vigueur exige seulement un ouvrage apparent ; or un fossé ou canal est évidemment dans cette catégorie. Un ouvrage d'art en maçonnerie n'ajouterait rien aux droits du propriétaire inférieur. C'est l'ancienneté et non la nature du travail destiné à la conduite des eaux que l'on a dû considérer. Et d'ailleurs, on doit remarquer que même dans l'acception la plus littérale de la loi romaine qui dit : opus manufactura , il n'y a que l'idée d'un ouvrage fait de main (Fhomme, et non l'idée

nécessaire d'un ouvrage en maçonnerie, tel qu'un pont , aqueduc , siphon , etc.

Il y a donc lieu de s'étonner que la jurisprudence des tribunaux piéraontais soit restée indécise sur ce point, et il me semble qu'il n'est nécessaire d'ajouter aucun éclaircissement à la loi actuelle, pour qu'elle doive être interprétée comme il vient d'être dit.

Voici, sur l'objet dont il s'agit, un article fort important du Code piémontais :

« Art. 56o. Tout propriétaire ou possesseur d'eaux peut en user à sa volonté , et même en disposer eu faveur d'autres personnes, s'il n'y a titre ou prescription contraire ; mais, après s'en être servi , il ne peut détourner ces eaux de manière à en occasionner la perte , au préjudice des autres fonds , qui seraient a même d'en profiter sans donner lieu à aucun engorgement , ni causer d'autres dommages aux usagers supérieurs. Celui qui voudra tirer avantage de ces eaux en devra payer la valeur, soit qu'il s'agisse d'une source, existant dans le fonds supérieur, ou de toute autre eau qui y aurait été introduite à la suite d'une concession. »

Ceci s'applique directement aux eaux de colatures , encore bien qu'elles ne soient pas formellement désignées dans cet article. Dans tous les cas, il n'existe pas, dans la loi civile, de texte qui leur soit plus spécialement relatif sur ce point. 11 consacre, comme l'on voit, un double principe très-

sage, savoir : la libre et entière disposition des eaux de sources ou de colatures, au profit de ceux qui ont le droit de s'en servir, mais , en même temps, l'empêchement de les perdre ou de les détourner, au préjudice des voisins qui seraient en position de les utiliser, sauf à ceux-ci à eu tenir compte au propriétaire supérieur.

M. le comte de Cavour, dans des notes manuscrites qu'il a bien voulu me communiquer, a fait ressortir de la manière la plus positive l'opportunité de cet article (i ). Voici ses observations :

« L'article 56o consacre un excellent principe, qu'il serait désirable de voir appliquer plus souvent , si cela pouvait se faire , comme dans ce cas, sans entraîner d'inconvénients. Le législateur, après avoir consacré et étendu le droit des propriétaires des eaux , a voulu cependant les empêcher d'en abuser, en faisant perdre, par caprice ou animosité, celles qui pourraient encore être utiles a l'agriculture. La loi a fort bien fait de ne pas s'en rapporter entièrement à l'intérêt individuel , car sans ses sages prescriptions il serait souvent arrivé que cet intérêt aurait été sacrifié à des sentiments de haine ou de vengeance, si faciles à se développer entre voisins, surtout dans les pays arrosés, où les

(1) M. le comte Camille de Cavour, dont la famille possède en Piémont de vastes domaines, cultivés , au moyen des irrigations, en prairies et en rizières, est eitrémement versé dans l'étude des questions relatives à l'économie publique et à la législation.

eaux donnent lieu à des querelles incessantes et à de vives animosités. Ou bien encore, on aurait vu le riche propriétaire d'un canal d'irrigation sacrifier le produit d'une partie de ses eaux, pendant quelques années , pour contraindre un ou plusieurs petits propriétaires à subir les conditions onéreuses qu'il lui aurait plu de leur imposer.

» J'ai eu sous les yeux un exemple de chacun des abus que le nouveau Code a voulu prévenir. En i832, le marquis de St. -G..., fermier des canaux du Vercellais, s'étant brouillé avec le marquis Pal..., son voisin , s'obstina, pendant huit années consécutives, à jeter dans le Pô deux roues d'eau que le marquis Pal... offrait de lui payer douze mille francs par an. Pour satisfaire une anti* pathie personnelle , M. de St.-G... consentit à perdre près de cent mille francs, en causant en même temps à l'agriculture de son pays une perte au moins trois fois plus forte. Le nouveau Code mit fin à cet état de choses déplorable. Il fallut une sentence du sénat de Turin, fondée sur l'article 56o, pour forcer M. de St.-G... à avoir son revenu augmenté de douze mille francs par an.

» Ce même M. de St.-G... voulant contraindre la commune de T... à souscrire un engagement quelle jugeait oppressif, refusa pendant deux ans de laisser tomber sur les terres de cette commune les colatures de ses vastes domaines pour lesquelles il recevait 6.000 francs par an ; il préféra les faire

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perdre dans le Pô. Les marquis de St. -G..., sont rares; mais comme ils ne sont pas impossibles, la loi fait bien de leur ôter le moyen de nuire aux gens moins riches et moins puissants. »

§ IV. Dispositions diverses sur l'usage des eaux d'irrigation,

II me reste à parler de quelques dispositions, réglées également par le Code Charles-Albert , en ce qui concerne la distribution proprement dite des eaux d arrosage , les relations entre les propriétaires de canaux et les usagers, les cas de pénurie, etc. Elles sont l'objet des articles suivants :

« Art. 644- Le droit à une prise continuelle d eau subsiste à chaque instant.

» Art. 645. Ce droit subsiste, pour les eaux d'été, dès l'équinoxe du printemps jusqu'à celui d'automne; pour les eaux d'hiver, dès l'équinoxe d'automne jusqu'à celui du printemps; et, quant aux eaux dont la distribution est réglée par heures , par jours, par semaines, par mois ou de toute autre manière, il subsiste pour tout le temps convenu, ou indiqué par la possession.

» Les distributions d'eau qui se font par jours et par nuits , s'entendent du jour et de la nuit naturels.

» L'usage des eaux, dans les jours de fêtes, est réglé par les fêtes qui étaient de précepte au temps

de la convention , ou au temps où Ton a commencé à posséder*

» Art. 646. Dans les distributions où chaque usager vient à son tour, le temps que l'eau met à parvenir jusqu'à l'ouverture de la dérivation de l'usager qui a droit de la prendre , court pour son compte, et la queue de Veau appartient à l'usager dont le tour cesse.

» Art. 647. L'eau qui sourd ou qui s'échappe, et qui est contenue dans le lit d'un canal soumis aux distributions mentionnées en l'article précédent , ne peut être arrêtée ni dérivée par un usager, que lorsque son tour est arrivé.

» Art. 664. A défaut de conventions particulières, le propriétaire de l'eau , ou toute autre personne qui en fait la concession , est tenu envers les concessionnaires de faire tous les ouvrages ordinaires et extraordinaires pour la dérivation , la conduite et la conservation des eaux , jusqu'au point où les usagers ont le droit de les prendre : il est aussi tenu de maintenir en bon état les ouvrages d'art, ainsi que le lit et les rives des fontaines et canaux , de faire les curages ordinaires, et de veiller avec toute l'attention et toute la diligence nécessaires , à ce que la dérivation et la conduite de l'eau s'opèrent régulièrement et aux époques dues, sous peine de tout dommage envers les usagers.

» Art. 665. Néanmoins, si celui qui a fait la concession établit que le manque d'eau provient d'un

accident naturel , ou même du fait d autrui , saus qu'on puisse en aucune manière le lui imputer, ui directement ni indirectement, il ne sera point alors responsable des dommages éprouvés par les usagers; mais il subira seulement une réduction proportionnelle sur le prix de location, ou sur ce qui a été convenu devoir former l'équivalent de la concession, qu'il ait été payé ou non; sans préjudice de l'action en dommages-intérêts, qui corn pète aux parties , envers les auteurs de la voie de fait qui a donné lieu au mi d'eau.

» Dans le second des cas prévus ci-dessus , celui qui a fait la concession sera tenu, sur la demande des usagers, d intervenir, s'il y a lieu, dans l'instance, pour agir de concert avec eux et les seconder de tous ses moyens , afin qu'ils puissent obtenir les dommages auxquels donne lieu le manque d'eau.

» Art. 666. Le manque d'eau doit être supporté par celui qui avait droit de la prendre et d'en jouir au temps où elle a manqué, sauf l'action en dommages, ou la diminution soit du prix de location, soit de l'équivalent convenu , comme ci-dessus.

» Art. 667. Entre divers usagers , le manque d'eau doit être supporté, avant tous autres, par ceux qui ont titre ou possession plus récente ; et si, à cet égard , les droits des usagers sont égaux , il doit l'être par l'usager inférieur.

» Le recours pour les dommages est toujours ré-

servé contre celui qui a donné lieu au manque d'eau.

» Art. 668. Dans toutes les contestations sur le possessoire sommaire , les droits et les obligations de celui qui jouit d'une servitude , comme de celui qui la doit , ou de tous autres intéressés , sont déterminés par ce qui s'est pratiqué l'année précédente; ils le sont par le mode de jouissance le plus récent, lorsqu'il s'agit de servitudes dont l'exercice exige un laps de temps excédant l'année. »

M. le comte de Cavour fait sur les distributions par heures les observations suivantes :

« Rien n'est plus commun en Italie que la distribution par heures, ou par fractions de journée, des eaux d'un canal d'irrigation, entre les différents usagers. Ce mode de distribution convient surtout aux domaines d'une médiocre étendue , dans lesquels il n'y a pas de culture qui nécessite une irrigation continuelle; ceux, par exemple, où l'eau est uniquement employée à arroser des prairies , du maïs, ou des trèfles. Pour ces domaines, il est bien préférable de pouvoir disposer pendant une demijournée par semaine , ou même pendant une fraction de temps plus petite, d'un cours d'eau considérable , que s'ils avaient l'usage absolu et constant de la quatorzième partie de ce cours d'eau. Je doute qu'un système général d'irrigation puisse être introduit dans un pays de petites propriétées, si l'on ne parvient à accoutumer les cultivateurs à des m. 20

répartitions d'eau , faites par journée et par heures. On s'exagère les difficultés de ce mode de répartitions. En Piémont , où il est établi depuis des siècles, il donne lieu à peu d'inconvénients. Dans les temps de grande sécheresse et de disette d'eau , il arrive bien que les usagers se querellent et se battent, mais en temps ordinaire ils vivent en assez bonne harmonie et ont rarement des procès entre eux. »

Obligations entre voisins. — Il est utile de citer encore les trois articles suivants du Code sarde , indiquant les moyens de recours et même de coercition que chaque propriétaire peut exercer contre son voisin , qui l'exposerait à des dommages, par suite de négligence apportée dans l'exécution de travaux de curage, entretien et réparation de fossés ou canaux.

« Art. 55a. Lorsque, dans un fonds , les rives ou les digues servant à contenir les eaux sont renversées ou détruites, ou que les variations que subit le cours de l'eau nécessitent la construction de quelques ouvrages défensifs , si le propriétaire du fonds ne répare pas ou ne rétablit pas les rives ou les digues, ou s'il ne fait pas les constructions nécessaires , ceux qui en éprouveront du dommage , ou qui seront en danger imminent d'en éprouver, pourront faire exécuter ces travaux à leurs frais; ils ne pourront cependant user de cette faculté qu'autant que le propriétaire , sur le fonds duquel on doit faire les travaux , n'en souffrira aucun pré-

judice; ils devront en outre obtenir l'autorisation préalable du juge compétent, ouïs les intéressés, et se conformer, dans tous les cas , aux règlements particuliers sur les eaux.

» Art. 553. Il en sera de même , s il est nécessaire de déblayer les matières dont l'accumulation ou la chute aurait encombré un fonds ou un cours d'eau , de propriété privée , de manière que l'héritage d autrui en éprouvât, ou fût menacé , d'en éprouver du dommage.

» Art. 554. Tous les propriétaires qui , dans les cas respectivement prévus par les deux articles précédents, ont intérêt à maintenir les rives et les digues, ou à faire cesser l'encombrement, pourront être appelés à concourir à la dépense, et y être tenus, en proportion de l'avantage que chacun d'eu* en retire. Dans tous les cas, ils seront admis à recourir, pour les dommages et les frais, contre celui qui aurait occasionné la destruction des digues ou les encombrements susdits. »

Ces articles, qui n'ont pas d'analogues dans la loi française, contiennent des dispositions extrêmement utiles dans un pays sillonné de canaux d'irrigation» comme le Piémont. Ces canaux, dontnlusieurs ont un grand développement, traversent des terres appartenant à des tiers qui n'en profitent en aucune façon. Le législateur, en insérant ces articles dans le Code, a voulu donner aux propriétaires des biens traversés par des canaux un moyen de se

mettre à l'abri des dommages que les eaux de ces canaux pourraient leur causer, en dehors des obligations de la servitude.

Il est bien entendu que la faculté accordée aux propriétaires des terres menacées des dommages prévus, dans les articles cités, ne nuit en rien au droit que la loi leur accorde de réclamer des indemnités des propriétaires des eaux , si leurs terres éprouvent des dommages imputables à leur imprudence ou à leur incurie. Ainsi , si le propriétaire d'un canal muni d'un déchargeoir néglige, en temps de grandes eaux, d'en ouvrir les vannes, il est passible de dommages et intérêts envers tous les propriétaires dont les terres auraient été inondées par les eaux de son canal*

Du droit de maintenue (insistenza). — J'ai fait remarquer précédemment , page 96 , la disposition favorable que le paragraphe 2 de l'article 627 du Code piémontais renferme en faveur des fermiers, qui peuvent , à des conditions déterminées, obtenir le droit de passage, sur les fonds d'autrui , même pour un usage temporaire des eaux dérivées. Cette disposition est aujourd'hui la seule mesure légale qui ait pour but l'avantage des locataires des eaux. Dans les anciennes coutumes du Piémont, il en existait une autre fort importante, qui consistait dans le droit de maintenue (insistenza). Voici l'origine de ce droit :

Dans le courant des XV* et XV? siècles, les

progrès de l'irrigation se développaient à mesure que la propriété foncière commençait à se subdiviser. Il se forma alors un grand nombre d'associations d'arrosants , pour administrer leurs intérêts communs , mais surtout pour les défendre contre les exactions ou le caprice de certains propriétaires de canaux qui auraient été portés à adopter des mesures arbitraires contre l'intérêt général des territoires arrosés. C'est alors que fut admis, au profit des simples locataires des eaux, le droit dont il s'agit, consistant dans la faculté de se faire maintenir, moyennant l'accomplissement des obligations stipulées ou fixées à dire d'experts, dans l'usage d'une dérivation qui avait déjà une certaine ancienneté.

H est certain, qu'au point de vue des intérêts généraux, cet usage avait une utilité réelle, celle d'empêcher qu'une contrée pût se trouver inopinément privée d'irrigation , suivant le bon plaisir du propriétaire ou du concessionnaire d'un canal principal. Il fut donc grandement question de consacrer ce droit, dans le nouveau Code civil; il figurait même, en termes précis, dans sa première rédaction. On avait alors invoqué l'autorité des habitudes anciennes, le respect dû à des intérêts placés sous la sauvegarde d'une jurisprudence suivie pendant des siècles; on craignait, en s'en écartant, déporter un coup funeste à un grand nombre de cultures, n'existant que par l'irrigation; on sentait le besoin d'en-

tretenir un lien , aussi réel que possible , entre les intérêts des propriétaires de canaux et ceux des usagers.

Mais cette doctrine n'a pas prévalu ; la chambre des comptes et le sénat de Gênes , notamment , ont demandé que cette disposition fût supprimée, comme attentatoire au droit de propriété. En dernier lieu on avait cherché à adopter un moyen terme, une sorte de transaction , consistant à admettre que celui qui aurait laissé jouir un usager, pendant vingt ans, d'une concession d'eau d'irrigation, ne pourrait plus accorder cette eau a un tiers, au détriment de l'ancien concessionnaire, sauf indemnité, en cas de différence de prix , et saufla liberté, toujours existante , pour le propriétaire du canal , d'en employer l'eau à son propre usage.

Néanmoins ce principe n'a pas été admis , et le droit de maintenue, même ainsi restreint, a été supprimé dans la rédaction définitive du Gode Charles- Albert.

Un assez grand nombre de dispositions du nouveau Code pénal de Piémont sont applicables à la matière des irrigations. On peut citer notamment les articles et 734, qui ont pour but de réprimer le vol ou le détournement des eaux. Mais l'examen de ces dispositions pourrait me conduire hors du sujet de cet ouvrage.