REGLEMENTS

S I. Dispositions spécialement applicables aux canaux

du gouvernement.

Organisation. — La législation nouvelle du Piémont ayant embrassé toutes les dispositions essentielles, sur la matière des irrigations , il restait peu de chose à faire pour la partie réglementaire proprement dite.

Aussi, les seules dispositions de ce genre concernent principalemeut la gestion domaniale des canaux, administrés directement par l'État. Ces règlements ont été réunis sous le titre à* Instruction générale pour t administrât ion du domaine et des canaux royaux , et forment la matière d'uu volume in-octavo , qui a été publié à Turin , par les soins du gouvernement , sous la date du 3o septembre i838.

Cette instruction générale , qui embrasse tout l'ensemble des matières domaniales, renferme une série de dispositions spéciales sur l'administration

des canaux d'irrigation , qui sont l'objet d'un revenu net, pour le trésor public , et qui , sans doute pour ce motif, se trouvent placés sous la direction du ministre des finances. C'est à ce département qu'il appartient d'autoriser les travaux de toute nature, de sorte que les agents du domaine concourent avec ceux des ponts et chaussées (génie civil) à la surveillance des ouvrages d'art , maisons, bâtiments et canaux.

Des ordonnances royales, en date du 1 5 mars 1827, 10 septembre i836, et 25 février 1837, avaient déjà pourvu à l'organisation du service des canaux du gouvernement. Une dernière ordonnance du 5 juin i838, reproduite dans un manifeste de la chambre des comptes en date du 22 septembre i838, a arrêté définitivement cette organisation sur les bases où elle existe aujourd'hui.

A partir du 1" octobre i838, la gestion des canaux du Vercellais et de Caluso, réunie à celle du domaine, du timbre, etc., a été placée sous la surveillance immédiate de la direction générale des finances , et distribuée en un certain nombre d'ar- 1 ondissements d'inspecteurs, aux emplois desquels il a été pourvu sur la proposition du ministre de ce département.

Surveillance des agents du domaine. — La section V du litre i,r de l'instruction générale précitée, traitant des prises d'eau, confère aux employés de l'administration domaniale la répression

des contraventions de toute nature qui peuvent se commettre sur les cours d'eau et canaux publics, et règle, d'une manière complète, ce qui concerne l'assiette et la perception des redevances. Voici les trois articles concernant la surveillance :

« Art. 357. L'agent domanial à qui il sera donné connaissance de quelque dérivation clandestine, ou usurpation des eaux, qui sont déclarées dépendances du domaine royal, par l'art. 420 du Code civil , de l'établissement de quelque barrage, ou de tout autre ouvrage, capable d'arrêter le libre cours des eaux, en contravention aux dispositions des règlements en vigueur, en dressera un procès-verbal circonstancié, pour être transmis au directeur , qui prendra , de concert avec l'avocat fiscal ( ministère public), les mesures uécessaires pour assurer la poursuite et la condamnation des contrevenants, d'après les peines portées par la loi, et le rétablissement des lieux dans leur ancien état.

» Art. 358. La surveillance des agents du domaine pour la conservation des droits de haute domanialité appartenant à la couronne, sur les eaux des rivières , torrents et canaux royaux , ainsi que pour la répression des abus qui peuvent s'y commettre , notamment par l'exécution d'ouvrages non autorisés, soit dans leur lit, soit sur leurs bords, doit être continuelle, et dès lors ils doivent être bien pénétrés des principales dispositions

législatives sur la matière.

» Art. 368. Le receveur domanial dans l'arrondissement duquel a lieu une concession d'eau , doit veiller à ce que les ouvrages de dérivation soient exécutés conformément à ce qui a été prescrit. Dès qu'il reconnaît des abus, il est de son devoir d'en informer immédiatement le directeur, et même , en cas d'urgence, l'intendant de la province. »

Redevances. — Les neuf articles suivants sont exclusivement relatifs à la perception des redevances.

« Akt. 359. Les concessions d'eau auront lieu moyennant une certaine redevance (canone) , destinée à reconnaître le droit régalien , ou de haute domanialité , qui appartient au souverain sur les eaux; et elles seront fixées suivant les règles tracées par l'instruction du 14 février 1828.

» Art. 36o. Le directeur , qui reçoit de l'administration l'avis d'une concession , avec la copie des patentes royales qui l'accordent , en transmet une ampliation au comptable dans l'arrondissement duquel se trouve la dérivation autorisée, et le charge d'ouvrir, sur ses registres, pour la perception annuelle de cette redevance , un article, dans lequel il doit avoir soin d'indiquer les principales clauses des lettres patentes, afin que, sans avoir besoin de recourir à celles-ci , on puisse , par l'extrait sommaire qui en est donné, avoir, en tout temps, une notion exacte de l'étendue et des bases de la concession.

» Art. 36 i. Le comptable fait connaître au concessionnaire l'époque précise à laquelle, sous peine de déchéance, il doit présenter, à son bureau, l'enlérination , par la chambre des comptes , de l'ordonnance royale qui le concerne, et le prévient, en même temps , que préalablement à cette justification il ne lui est permis ni de se servir des eaux, ni d'entreprendre, sur le cours des rivières ou torrents, quelque ouvrage que ce soit, sous peine d'être poursuivi , pour contravention aux lois et règlements sur la matière.

» Art. 36a. En cas de retard, de la part du concessionnaire , dans la justification susdite, l'agent domanial , un mois avant l'expiration du délai , lui renouvelle le même avis , en ayant soin de l'avertir du peu de temps qui lui reste pour se mettre en règle.

» Art. 363. Sur la production, faite par le concessionnaire, de l'expédition de l'ordonnance royale, dûment enregistrée , le comptable se transporte sur les lieux et procède à la mise en possession ; ce dont il dresse, sur papier timbré, un procès- verbal, dont il transmet une expédition authentique à la direction générale , qui en adresse elle-même une ampliation à l'administration.

» Art. 364. La redevance commence à courir de l'époque établie par les patentes royales, quand toutefois le concessionnaire n'est pas déjà en possession de la faculté obtenue. — Dans le cas où les

lettres patentes ne mentionnent rien à cet égard, la redevance court du jour de la mise en possession. — Ces indications doivent faire partie du relevé sommaire à conserver sur les registres du percepteur.

» Art. 365. S'il arrivait que par suite de décès ou autrement , ni le concessionnaire ni ses héritiers ne pussent profiter de la concession obtenue , le comptable , après les informations nécessaires , en rendrait compte au directeur, afin que celui-ci pût en référer à l'administration supérieure.

» Art. 366. La redevance est perçue jusqu'au jour où le concessionnaire a passé, au bureau de l'intendance, un acte de renonciation à la faculté qu'il avait obtenue ; et cela, sans qu'il puisse exciper de n'en avoir point profité , pour se faire dispenser du payement de ladite redevance.

» Art. 367. S'il arrivait que, dans les trois mob de la date de l'ordonnance, l'envoi en possession n eût pas eu lieu, le directeur devrait en informer l'administration. »

Personnel de l administration des canaux. — Le titre II traite spécialement des canaux royaux, et de leur administration. Le chapitre I établit les devoirs et obligations des divers agents. Il y est dit que le service de ces canaux est confié, sous les ordres de l'administration des finances, à un directeur, à des ingénieurs -inspecteurs, et à des conducteurs (ajutanti), auxquels sont applicables les disposi-

tions contenues dans les titres I et IY de l'instruction générale du 3o septembre i838; et , en ce qui concerne leurs attributions respectives, dans le règlement du 22 septembre de la même année.

Le directeur est chargé de veiller sur le personnel de tous les employés placés sous ses ordres , des services et de la conduite desquels il rend compte régulièrement à l'administration. En cas de maladie ou d'absence , ses fonctions sont remplies par intérim, conformément aux dispositions de l'ordonnance du 5 juin i838. Comme chef de service des canaux , il doit diriger constamment le travail des ingénieurs-inspecteurs , des conducteurs et gardes, et leur transmettre tous les ordres relatifs à leurs fonctions, en se faisant rendre compte de l'exacte observation des règlements.

Les autres attributions du directeur consistent à veiller principalement à ce qui concerne : i° le versement, aux époques prescrites, du fermage des canaux dérivés de la Doire ; — 20 la vente et le remplacement successif des arbres existant le long des rives des canaux ; — 3° le payement des indemnités de toute nature qui peuvent être dues au trésor public, par les usagers ou riverains; — 4° l'acquisition des terrains et l'aliénation des portions des rives ou des lits abandonnés, ainsi que celle des bois, et autres matériaux de démolition, non repris par les entrepreneurs, etc.; — 5° le remboursement des contributions indûment perçues; 6° le recou-

vrement des sommes dues par les usagers , pour frais de curages, ou autres dépenses à leur charge, exécutés à la diligence du domaine royal ; — 7' et en général toute action relative , directement ou indirectement, aux canaux royaux, confiés à sa vigilance (art. 5g5 de l'Instruction générale).

Le chapitre 11 du même titre renferme vingt-six articles relatifs aux devoirs respectifs des ingénieursinspecteurs, conducteurs et gardes, principalement en ce qui concerne la subordination , le mode de correspondance , les visites habituelles et extraordinaires des canaux, la rédaction des projets, le mode d'exécution des travaux, tant d'entretien que de grosse réparation , etc.

Chacun de ces agents est tenu de produire mensuellement , sur un livre-journal dont le modèle est fourni par l'administration , un compte détaillé de ses travaux. Ce journal est remis , dans les premiers jours de chaque mois, en double expédition, au directeur du service des canaux , qui en transmet une à l'administration, avec ses observations particulières. Cela a lieu indépendamment de la rédaction des états trimestriels du personnel , que dresse le directeur , et sur lesquels figurent, outre les notes des ingénieurs-inspecteurs et autres agents, les indemnités pour frais de déplacement auxquels ils ont droit.

Entretien des bouches. — Les art. 63o et 63 1 de l'instruction générale précitée statuent d'une

manière spéciale sur les réparations à faire aux bouches de dérivation; ils sont conçus en ces termes •

« Art. 63o. L'entretien , en bon état, des grandes ou petites bouches de dérivation ( bocche o bocchetti), est à la charge des particuliers ou communautés qui en jouissent. Toutefois , comme du retard ou du manque de soin dans l'exécution de ces réparations il peut résulter des abus très-préjudiciables à l'exactitude nécessaire dans la distribution des eaux, les ingénieurs-inspecteurs doivent joindre à leurs rapports annuels un état indiquant , pour chaque canal , les réparations à faire auxdites bouches pour les maintenir en bon état, et les dépenses correspondantes. Ils doivent également mentionner les démarches par eux faites, près des propriétaires ou usagers, pour obtenir qu'ils exécutent, en temps utile, lesdites réparations, afin qu'en cas de refus de leur part l'administration puisse prescrire les mesures nécessaires.

» Aht. 63 i. Les ingénieurs-inspecteurs, conducteurs et gardes, seront tenus, sous leur propre responsabilité, de veiller à ce qu'aucune innovation n'ait lieu sur les bouches de prise d'eau , à moins que les usagers ne puissent justifier de l'autorisation écrite obtenue de l'administration par l'intermédiaire du directeur. »

§ II. Dispositions applicables aux canaux de dérivation

en général.

Indépendamment de cette instruction générale du 3o septembre i838, rédigée principalement an point de vue de la gestion domaniale , l'ancien règlement général du 3 mai 1 817, toujours en vigueur, renferme aussi, et notamment dans ses articles3et 17, des dispositions essentiellessur la police des dérivations, effectuées* l'aide de barrages. Les dispositions suivantes peuvent donc être ajoutées à celles qui concernent la police générale des eaux en Piémont, et qui forment la matière du paragraphe ier dans le chapitre XXXIII qui précède.

Obligations des propriétaires. — Par cela seul que les fleuves et torrents sont exclusivement du domaine public, il est interdit à qui que ce soit d'y faire des saignées et dérivations, tant pour l'irrigation des propriétés, que pour le roulement des moulins et usines,à moins d'en avoir obtenu une permission en forme , qui ne peut émaner que de l'autorité

souveraine.

Les propriétaires des anciens canaux de dérivation ne peuvent même y entreprendre aucun ouvrage sans une semblable permission.

Toute infraction à cette défense est punie d'une amende de 10 à i5o francs, outre la destruction des innovations et la réparation des dommages qui

pourraient en être résultés; le tout aux frais des contrevenants (art. 3).

Lorsque les dérivations ont lieu au moyen de barrages mobiles, disposés de manière à être facilement enlevés dans le temps des crues , il est défendu aux propriétaires de rendre ces barrages fixes, d'en exhausser le niveau , de les changer de place, ou de les reconstruire sous une forme différente de celle qu'ils avaient anciennement. Les propriétaires de canaux de dérivation alimentés au moyen de barrages fixes ou mobiles, ne peuvent, sans autorisation , faire dans le lit des fleuves ou torrents des fouilles ayant pour but de faciliter l'entrée des eaux dans ces canaux ; l'amende applicable aux contraventions relatives à ces dernières prescriptions , est de 100 à 3oo francs.

Tous propriétaires ou fermiers des canaux de dérivation sont obligés de tenir les embouchures de ces canaux toujours pourvues des ouvrages nécessaires pour les maintenir en bon état. Ils sont dès lors responsables, sauf le cas de force majeure, de tous les dommages ou dégradations que pourraient éprouver les propriétés riveraines, aux abords de ces embouchures.

Les mêmes propriétaires doivent , au moyen des vannes, pertuis, ou autres ouvrages d'art, placés à l'embouchure des canaux d'irrigation, y régler constamment le cours des eaux, de manière que,

même dans le temps des plus grandes crues , il ne m. 21

s'en introduise qu'une quantité proportionnée à la capacité desdits canaux , et de manière à ne causer aucun préjudice aux propriétés riveraines, sur touie l'étendue de (a dérivation. En cas de contravention, l'amende est de 10 à 100 francs, sans préjudice de la réparation des dommages (art. 1 7).

Autorisation à obtenir. — Dans les cas où il est nécessaire de faire des changements ou réparations aux barrages, pertuis ou autres ouvrages dépendants des canaux de dérivation, les formalités ï suivre pour y être autorisé , sont les suivantes :

La demande des propriétaires intéressés est adressée à l'intendant de la province, accompagnée des plans et nivellements nécessaires à son intelligence, et d'un rapport d'un ingénieur hydraulicien, indiquant d'une manière précise les changement* qu'on se propose d'effectuer. L'intendant renvoie les pièces à l'ingénieur de la province, pour procéder à la visite des lieux, qui doit être faite, autant que possible, en présence de toutes les parties intéressées, prévenues à l'avance. Comme il arrive souvent que les rivières et torrents servent de limite entre les provinces voisines , la demande en autorisation dont il s'agit doit être adressée en même temps à deux ou plusieurs intendants , si les travaux à exécuter sont de nature à intéresser deux ou plusieurs provinces; alors , dans la visite des lieux , les intérêts de chacune sont représentés par un ingénieur spécial. Dans tous les cas, les communes ou

particuliers intéressés à l'exécution des ouvrages sont admis à fournir leurs observations sur les lieux.

Aussitôt après le rapport des ingénieurs, toutes les pièces sont adressées à l'administration supérieure , qui statue sur la demande.

Dans les cas d'urgence , où, par suite d'accidents et de circonstances imprévues, l'eau vient à manquer dans les canaux de dérivation , de manière à compromettre gravement les intérêts des propriétaires, ceux-ci peuvent faire exécuter, dans le lit des rivières et torrents , les travaux indispensables . pour rétablir le cours ordinaire de l'eau ; mais ils doivent en même temps se pourvoir devant l'intendant, pour les faire régulariser par une permission en forme, car sans cette précaution, et si ces mêmes travaux étaient de nature à occasionner un dommage public, ou privé, ils seraient immédiatement démolis , et donneraient lieu à l'application des peines mentionnées plus haut.