CHAPITRE QUARANTE-DEUXIÈME

ADMINISTRATION DF8 CANAUX D'aRROSAGR DANS LA LOMBARDIB.

DISPOSITIONS PRINCIP4LFS.

$ I. Police et règlements généraux.

J'ai déjà fait connaître dans les observations sommaires du chapitre XXXII* , les principes généraux sur lesquels est basée la législation des eaux dans la Lombardie. Ils se trouvent presque tous dans des lois et décrets rendus sous le règne de Napoléon, et maintenus en vigueur depuis la promulgation du nouveau code autrichien. La principale loi organique sur la matière , est celle du 20 avril 1804 , qui place toutes les eaux courantes sous la main de l'administ ration publique; j'en ai déjà cité, en traitant du droit d'aqueduc, plusieurs dispositions essentielles , les autres se rapportent à la police des eaux , en général.

Un décret du 20 mai 1806, a réglé spécialement les usages de l'eau pour l'irrigation et les usines; j'en donne ici les principaux articles.

Dispositions générales sur les permissions. — Le titre Ier, comprenant les articles de i à 1 1 , traite des dérivations à faire sur les rivières , torrents et canaux publics.

« Art. ier. Personne ne peut dériver les eaux publiques ni les employer pour les usines , sans obtenir une concession du gouvernement.

» Art. a. Cette concession détermine la quantité , la durée , le mode et les conditions de la dé* rivation, ou de la jouissance, des eaux , et établit la redevance annuelle qui doit y correspondre.

» Art. 3. Les dispositions des articles précédents ne pourront porter préjudice aux possesseurs actuels, dans leurs droits et usages pour les prises d'eau et usines dont ils jouissent , à juste titre , aux termes des lois ou coutumes légales, en vigueur dans les différents pays.

» Art. 4- Aucune concession nouvelle ne pourra porter atteinte aux droits existants. Ceux-ci seront, par les réserves convenables , mis à l'abri de l'influence des concessions postérieures. — A cet effet, toutes les pétitions sont publiées et affichées, les ingénieurs sont entendus, et, sur leurs rapports, les conditions convenables, sous le rapports de l'art, sont insérées dans le règlement.

» Art. 5. Il est interdit de faire, à quelque titre que ce soit, des changements à l'état actuel des bouches, et des barrages fixes, sans la permission dq l'administration.

n Art. 6. Les travaux à faire aux prises d'eau établies à l'aide de barrages mobiles devront être approuvés par l'ingénieur en chef de la localité, lequel devra en donner connaissance à la direction générale.

» Akt. 7. Les ingénieurs sont chargés de veiller, en ce qui touche l'intérêt public, à ce que l'on n use des eaux concédées , pour l'irrigation et pour les usines, qu'en observant les clauses et conditions imposées dans les ordonnances.

» Art. 8. A cet effet, ils doivent avoir dans leurs bureaux un registre où sont inscrites toutes les concessions.

» Art. 9. Dana le cas où ceux qui ont droit de se servir de l'eau , commettent quelque abus , U* ingénieurs en chef sont autorisés à faire, d'office, rétablir les lieux dans leur ancien état, en en donnant avis à la direction ; car cette faculté doit être exprimée dans tous les actes de concession.

» Art. 10. Quand les contestations sur l'usage des eaux , n'ont pour objet que l'intérêt des particuliers, elles sont jugées, comme anciennement, par les tribunaux ordinaires.

» Art. 11. Quand, dans lesdi tes contestations, il y a mélange de l'intérêt public et de l'intérêt privé , elles sont d'abord du ressort de l'autorité administrative. »

Distances des fouilles. — Le titre II du même décret, ne comprend que l'art. 12, relatif à la dérivation des eaux de source , lequel en déclarant

que Von peut faire sur son propre fonds, des fouilles pour la recherche des sources, se réfère, sauf les droits contraires, à la réserve exprimée par l'art. 55, de la loi du 30 avril 1804. Ce dernier article, qui fait partie du titre III, comprenant les dispositions générales de la dite loi , porte : « qu'il est interdit d'ouvrir des sources ou têtes de fontaines , conduites ou canaux, comme aussi d'approfondir les fouilles

voisinage des rivières ou canaux , à des distances qui , d'après le jugement des experts, peuvent nuire à ces rivières et canaux , ou à leurs rives. » ;

Par cette prescription , le législateur s'est borné a poser le principe, et a laissé, comme on le voit, entièrement à l'appréciation des experts , la fixation des distances dommageables par l'effet des fouilles nouvelles à entreprendre, dans telle ou telle situation, sans déterminer un minimum de distance, comme cela a lieu dans la loi piémontaise; le fait est qu'il eût été très-diflicile de fixer ce minimum , pour un terrain comme celui du Milanais, où par une excavation quelconque , on est à peu près sûr d'obtenir de l'eau , mais où il est en même temps très-probable que cette eau est soutirée aux innombrables canaux qui existent aujourd'hui sur ce territoire. Je reviendrai sur ce point, en traitant , dans le livre suivant, des contestations qui s'y rattachent.

M odellation et partage des eaux. — Le titre III, du décret du 20 mai 1806, consacré

à cet objet, renferme les deux articles suivants :

«Art. i3. Jusqu'à ce qu'il ait été établi un module uniforme, et une unité commune pour la mesure des eaux , la construction des bouches réglées continuera de se faire suivant les usages locaux.

» Art. 14. Dans les provinces où Ton n'est pas dans l'usage de se servir d'un module quelconque, la direction générale en déterminera un, qui soit compatible avec les circonstances locales et avec le mode de construction des canaux.

» Dorénavant, là où il y aura lieu de faire des partages d'eau, cette opération s'exécutera toujours, suivant le mode et les précautions que prescrira l'administration.»

Droit de conduite. — Les articles i5 et 16, formant le titre IV du même décret, ont pour objet, la conduite des eaux sur les fonds d'autrui; mais le premier se réfère simplement aux dispositions de la loi du 20 avril 1 804 , dont j'ai précédemment cité le texte, en traitant dans le chapitre XXXII, du droit d'aqueduc , tel qu'il se pratique dans la Lombardie. Et quant à l'art. 16, il allait au delà des bornes convenables , en faisant l'autorité administrative, juge du cas, où l'on pouvait contraindre un propriétaire à admettre des eaux étrangères, même dans son propre canal. Cet article, comme je l'ai dit, n'est plus en vigueur aujourd'hui.

Objets divers. — Le titre V, comprenant les articles 16 et 17, reproduit, sous forme des disposi-

lions générales, des points déjà, réglés par les articles précédents, savoir : i# que les ingénieurs sont chargés de veiller à ce qu'aucun abus ne s'introduise dans les usages des eaux ; 2° que jusqu'à ce qu'il en soit autrement ordonné , les usages , ou coutumes anciennes, non contraires aux dispositions du présent décret, sont provisoirement maintenus en vigueur.

Redevances. — L'article 2 du décret précité établit, d'une manière générale, l'obligation des redevances à payer au trésor par les particuliers ou associations qui obtiennent des concessions d'eau. Cela tient à la nature des eaux courantes de ce

pays » dont les rivières , comme celles du Piémont, ont presque toutes le caractère de torrents, et sont, à ce titre, placées aussi immédiatement sous la main de l'administration, que le sont ailleurs les rivières spécialement classées dans le domaine public. Le payement de la redevance, n'est que la reconnaissance de ce principe; car, très-habituellement, elle n'est fixée qu'à un chiffre extrêmement minime; et , dans un grand nombre de cas, elle est entièrement nulle.

Cela se pratiquait ainsi dès le temps de Napoléon , et il existe un décret du 25 juin 1806 , autorisant, au profit du territoire véronais, l'ouverture d'un canal d'irrigation à dériver de l'Adige, qui porte formellement, dans son art. 2, que cette concession, d'ailleurs subordonnée à toutes les pres-

m plions de l'administration, est faite gratuitement.

Tel est le principal texte réglementaire, concernant les mesures de police, sur l'usage des eaux d'irrigation, et applicable à la totalité du territoire du royaume Lombard- Vénitien ; ceux qui sont l'objet du paragraphe suivant, ne sont pas mains importants, mais ils ne sont en applicables que sur l'étendue des provinces de Mantoue et de Vérone.

S If. Traité d'Ostigha.

Le système hydrographique d'où dépend l'irrigation des provinces de Mantoue et de Vérone , u'est pas grand et simple comme celui du Milanais. Indépendamment du canal de Pozzolo, dérivé du Mincio, sur la province de Mantoue, ce système se compose des dérivations faites sur le Tartaro et sur ses affluents, d'un assez grand nombre de cours d'eau secondaires, et enfin , d'une quantité notable de sources importantes. Les principaux territoires irrigables de ces deux provinces se trouvent dans les plaines comprises entre le Mincio , le Pô et l'Adige. Mais on y rencontre à la hauteur d'Ostiglia les vastes lagunes connues sous le nom de vallées véronaises ( Valli vcronesi ) , dont le défrichement exigerait des travaux d'assainissement lrèsdispendieux.

La culture du ri», dans ces contrées, eut trcsavantageusc, et son importance est constatée par

celle que, de tout temps, on a mise à la jouissance des eaux d'irrigation , qui peuvent seules permettre de l'entreprendre. J'ai déjà dit, dans le tomel*', page 427, qu'avant la réunion du territoire de la république de Venise à celui de l'empire d'Autriche, un traité était intervenu entre ces deux gouvernements pour régler, équitablement, l'usage des eaux d'irrigation , empruntées principalement à la rivière du Tartaro, qui séparait alors les deux États.

Ce traité étant relatif au cas où les mêmes cours d'eau , utilisés soit pour l'irrigation , soit pour les usines, intéressent concurremment les territoires de deux gouvernements différents , comprend tous les détails qui peuvent être envisagés en cette matière. Aussi est-il resté entièrement en vigueur, encore bien que les localités qu'il intéresse fassent mainte*

nant partie d'un seul Etat; et c'est un des meilleurs documents que l'on puisse consulter sur la réglementation des eaux courantes.

Les précautions prescrites dans un pays où cet usage est si avantageux , ne peuvent que jeter beaucoup de jour sur ce sujet, en montrant surtout qu'il est de justes restrictions auxquelles il faut nécessairement astreiudre l'emploi des eaux, quand il doit être réparti entre beaucoup d'intéressés.

Les dispositions réglementaires qui font la base rlu traité d'Qstiglia, n'intervinrent d'ailleurs que clans les ci rcons tances les plus nécessaires. Vers le

milieu du dernier siècle on sentait très-vivement, dans les provinces dont H s'agit, le besoin dune règle Cxe pour la distribution des eaux , qui oe s'opérait qu'avec les plus graves abus; de sorte que Ton s'en plaignait universellement. Ces abus consistaient principalement à élargir les bouches existantes, à en ouvrir même de nouvelles, sans aucune autorisation. Ceux qui n osaient pas agir ouvertement , pratiquaient , pendant la nuit , des saignées ou fissures dans les digues des rivières et canaux , traversant ou bordant leurs propriétés , qu'ils arrosaient ainsi au détriment des droits légitimes des usagers. Ceux qui n'avaient que des concessions temporaires, comme cela est d'usage pour les prairies, les transformaient indûment en dérivations continues, afin de créer de nouvelles rizières qui , étant très-lucratives dans ces localités, y prenaient, de cette manière illégale, un accroissement démesuré.

Pendant la nuit, on barrait les canaux de manière à faire déborder les eaux , par-dessus leurs digues , suffisamment pour procurer les bénéfices de l'irrigation a des héritages riverains , qui n'y avaient pas droit. C'est d'après cela que le duc de Mantoue avait reudu, en 1 664 et 1710, deux édits, qui défendaient aux propriétaires des barrages de moulins de devenir propriétaires ou fermiers des terres riveraines situées en amont. Mais celte mesure n'a jamais été bien observée.

Enfin les fraudes avaient lieu non-seulement de la part des propriétaires on fermiers intéressés, mais encore de la part de surveillants infidèles qui fermaient les veux sur tous les abus.

On conçoit donc qu'il fallait , de toute nécessité, arriver à faire cesser un tel désordre. En 1602, i6o3, 1607 et 1610, des règlements très-sévères furent faits, pour chacune des deux provinces dont il s'agit , mais ils y restèrent impuissants , et dès 1 7 1 5 , de nouveaux désordres s'étaient manifestés; de graves contestations avaient lieu, notamment sur la question de savoir qui , de l'administration publique ou des usagers, nommerait les agents de surveillance. En un mot , il y avait impossibilité de .s'entendre, et le désordre allait toujours croissant.

Les deux gouvernements s'en émurent , et il fut enfin convenu qu'il serait nommé une commission de plénipotentiaires, assistés d'hommes de l'art d'une probité et d'une instruction éprouvée, ayant pour mission « de proposer un règlement clair et précis, qui puisse, désormais , apporter un remède aux abus constatés dans l'usage des eaux du Tartaro et de ses affluents, de manière à assurer ainsi la tranquillité des populations riveraines, et à maintenir la paix entre les deux Etats. »

Par suite de ces mesures , il y eut un premier traité d'Ostiglia, en date du 20 avril 1750; il fut suivi d'un autre acte, connu sous le nom de déclaration de Roveredo, du 9 juin 1753 ; mais le prin-

cipal, le véritable traité d'Ostiglia, dans lequel ont été refondues toutes les dispositions précédentes , est celui du a5 juin 1764. Il se trouve imprimé à Mantoue et à Venise , en un volume in-folio, accompagné de cartes et de plans. La mission confiée aux plénipotentiaires et aux ingénieurs qui leur furent adjoints, étant fort difficile , leurs propositions , qui furent prises pour le texte même des règlements demandés, ne purent être formulées, du premier jet. Leur rapport primitif ne fut , au contraire, qu'une ébauche assez imparfaite, a laquelle ils ne réunirent pas moins de dix annexes successives, et c'est tout cet ensemble de dispositions réglementaires qui constitue aujourd'hui le traité d'Ostiglia.

Dans le préambule du traité proprement dit, du □5 juin 1764, les commissaires exposent la nécessité et le but de leur mission ; ils rappellent les dispositions fondamentales des traités précédents, maintenus en vigueur.

Les ingénieurs des deux États s'étant réunis à Ostiglia, dans le mois de mai 1764, procédèrent aux vérifications qui leur étaient demandées , et présentèrent , en diverses classes , un tableau des abus de toute espèce qu'ils avaient constatés. Le principal de ces abus consistait dans l'accroissement donné arbitrairement aux rizières , relativement à leur ancienne superficie , déjà fixée par le traité de 175a. On fit alors constater cet ancien état de

choses sur les deux provinces, et toutes celles qui formaient le surplus furent supprimées , c'est-à-dire desséchées, par voie coërcitive, quand les propriétaires refusèrent ou négligèrent d'obtempérer aux injonctions qu'ils reçurent à cet effet.

C'était là le point fondamental ; car l'amour du gain, favorisé par le défaut de surveillance, avait porté un grand nombre de propriétaires à créer abusivement de nouvelles rizières. Mais on en revint strictement à l'étendue constatée dans lacté de 175a, dont on fit de nouveau publier , et même notifier, à chaque intéressé, les dispositions prohibitives et pénales. De plus, il fut stipulé , par lait. 3 du traité de 1 704 , que , sur la requête des propriétaires 4>u fermiers , il serait désormais facultatif à chaque gouvernement , de faire procéder d'office , toutes les fois qu'il le jugerait convenable 9 à la vérification du maintien de l'étendue ancienne des rizières sur l'un et l'autre territoire, à la charge toutefois, pour les requérants, de supporter les frais de cette visite quand aucun abus ne serait reconnu ; mais aussi à la condition , dans le cas contraire , de les faire supporter aux délinquants , indépendamment de l'application des mesures pénales. Pour éviter les réclamations, on admettait généralement une réduction de 5 pour 100 sur les superficies effectives, afin d'avoir égard aux digues, chemins, fossés et rigoles, etc.

La commission déclara prendre pour règle ce

principe : « que l'eau courante dans des lits naturels , doit avoir son libre cours , au profit de tous les riverains, sans qu'on puisse y admettre d'ouvrages non autorisés ; que, d'un autre côté, il est juste de garantir aux usines existantes la jouissance de l'eau nécessaire à leur roulement , conformément à leur titre; que, dès lors, le meilleur moyen d'arriver à ce but consiste dans l'établissement de déversoirs, ou autres moyens de décharge, réglés de telle manière que l'interruption du travail des moulins ne puisse jamais interrompre le cours régulier des eaux (art. 4). »

Dans l'article 5, les sources nombreuses existant dans le voisinage du Mincio, duTartaro et de leurs affluents, ont été l'objet de prescriptions utiles pour le maintien du bon régime des eaux dans les canaux et rivières. Les anciennes têtes de fontaine ont été maintenues, mais les nouvelles ont été interdites. Enfin , on a obligé les arrosants à restituer toutes les colatures dans le lit naturel des cours d'eau.

Sur la Fossa-di-Pozzolo et la Molinara, leschoses furent réglées à peu près delà même manière, c'està-dire que l'examen comparatif des prises d'eau existant sur ces canaux , et des titres de concession, donna lieu à de nombreuses réductions et même à des suppressions, assez nombreuses, de bouches non autorisées ; après quoi il fut dressé des états aussi exacts que possible des bouches -conservées,

ainsi que des superficies arrosées, tant en prés qu'en rizières. Ces Etats ont continué, jusqu'à ce jour, de servir de base à la surveillance qu'exerce l'administration publique sur cet objet important.

La défense faite par plusieurs articles de ce règlement, d'établir aucun ouvrage quelconque dans le lit des rivières ou canaux , ne s'applique que pendant la saison des irrigations; car les riverains, et autres propriétaires, sont autorisés, à partir de l'époque où elle finit, à construire des barrages temporaires, dont les dimensions sont déterminées par les ingénieurs , et qui servent à conduire les eaux sous les roues des moulins et usines, et notamment des foulons à blanchir le riz, qui sont trèsnombreux dans ces contrées. Mais ces sortes de permissions sont toujours données sous la condition essentielle de rendre les eaux , après s'en être servi, à leur cours ordinaire, pour le service des établissements inférieurs. Ces ouvrages temporaires , construits seulement en pieux ou piquets, et fascines, sont d'ailleurs assujettis à être totalement enlevés avant l'ouverture des irrigations. En cas de retard dans cet enlèvement , l'administration d'abord , mais en outre tous les intéressés, ont le droit de faire enlever eux-mêmes tout ouvrage gênant l'écoulement des eaux ; avec recours, par voie de contrainte, contre les retardataires. C'est là une des dispositions caractéristiques de ce règlement.

Je n'entrerai pas dans plus de détails sur les m. 22

articles primitifs du règlement dont il s'agit. 11 ne se compléta que peu à peu ; puisqu'il n'a pas eu moins de dix annexes successives , et comme on n'a pas tenu beaucoup à mettre de Tordre dans cette rédaction , les mêmes points s'y trouvent reproduits, sans utilité, jusqu'à trois et quatre fois. La dixième et dernière annexe, résumant à peu près toute la substance de cette importante réglementation , je la donne ici en substance.

Dixième annexe du traité d'Ostiglia.

19 juin 1765.

Art. i,r. Le Tartaro et ses affluents , ainsi que les canaux qui en dérivent, devront être curés exactement, tous les cinq ans, suivant les procédés et usages anciennement suivis dans chaque province. Ce curage aura lieu sous la surveillance des commissaires ou experts , qui seront désignés par les gouvernements respectifs. Les travaux seront exécutés aux frais des associations de propriétaires intéressés.

Art. 2. (Par cet article , des dispositions particulières étaient prescrites pour les années 1766, 1768 et 1770, en ce qui concerne les curages de l'Essere, du Tione, etc., ainsi que ceux des canaux de Pozzolo et de la Molinella. )

Art. 3. Ces curages se continueront régulièrement de cinq en cinq ans , tant sur le Mantouan

que sur le Véronais ; et quand les ingénieurs délégués ne les trouveront pas exécutés conformément aux règles de l'art et aux conditions prescrites, ils exigeront qu'ils soient recommencés aux frais de ceux par qui ils devraient être faits.

Art. 4* (Indépendamment des curages généraux prescrits par l'article 1", cet article exige des curages partiels, à faire annuellement sur des portions déterminées du Tartaro et de ses affluents.)

Art. 5. (Cet article détermine les époques précises auxquelles doivent être exécutés les curages partiels, déterminés par l'article précédent.)

Art. 6. (Mèm.; disposition qu'à l'art. 3, pourlesdits curages , en ce qui concerne la visite des ingénieurs et les conditions de leur bonne exécution.)

Art. 7. Sauf les cas de très-basses eaux, l'eau introduite par l'ouvrage de Pozzolo (embouchure du canal de ce nom) devra toujours surpasser de deux onces véronaises le niveau du repère.

Art. 8. (Cet article contient des dispositions particulières , applicables aux voies d'écoulement de certains moulins, aux époques d'ouverture et de fermeture des vannes, etc.)

Art. 9. Défenses sont faites à tous meuniers et à leurs domestiques, de placer aucune rehausse sur les barrages et déversoirs, tels qu'ils ont été vérifiés par les ingénieurs; et en un mot , d'apporter surtout dans les temps des irrigations aucun obstacle au libre écoulement des eaux destinées aux usagers in-

férieurs. — Lesdits meuniers seront en conséquence tenus d'ouvrir le nombre nécessaire de vannes, soit de mouvement , soit de décharge , pour assurer à ces eaux leur écoulement accoutumé , aussitôt qu'elles commenceront à affleurer la tête des déversoirs. — Pendant la saison des irrigations, aucune quantité d eau ne pourra être détournée de sa destination essentielle; que les usines soient en mouvement ou en repos, les meuniers seront toujours tenus de transmettre Peau avec régularité.

En cas de sécheresse, ils ne pourront la retenir que le temps strictement nécessaire pour remplir leur bief à la hauteur voulue pour le mouvement d'une seule roue, sauf à mettre celles-ci successivement en action , de manièie à ne produire aucune intermittence ou irrégularité dans le cours des eaux.

Art. io. Défenses sont faites à tous les riverains du Tartaro et de ses affluents de dégrader, de quelque manière que ce soit , les digues, berges et talus des cours d'eau ou canaux; comme aussi d'y planter et entretenir des arbres pouvant y causer préjudice et nuire au libre cours des eaux. En conséquence, ceux desdits arbres reconnus nuisibles, seront coupés et enlevés dans les huit jours qui suivront la publication du présent édit; sinon, ils léseront aux frais des propriétaires retardataires, et , dans ce cas, les arbres seront confisqués au pro* fit du trésor public. Désormais les propriétaires riverains seront tenus d'entretenir à leurs frais,

chacun au droit de soi, les digues, berges, ou talus; en cas de négligence de leur part, ces réparations seront exécutées d'office par l'administration , aux frais des retardataires.

Art. i i. Il est interdit, à qui que ce soit, de faire rouir du chanvre, ou du lin, dans le lit du Tartaro et de ses affluents, ni de faire traverser indûment leurs lits par des voitures, chevaux ou bétail. — Il est aussi défendu expressément, à toute personne, commune, ou communauté , d'établir et d'entretenir, dans les cours d'eau susdits, aucun barrage, épi, vannage, seuil ou autre ouvrage quelconque , soit pour la pêche, soit pour tel autre usage que ce soit , pouvant gêner le libre cours des eaux. Lesdits ouvrages actuellement existants devront , dans le délai de huit jours, être indistinctement détruits et enlevés, de manière que les lits des cours d'eau sus-désignés, tant sur le Mantouan que sur le Véronais, demeurent entièrement libres de tout obstacle. — H est seulement permis à ceux qui ont des droits de pêche, de faire usage de filets ou d'autres engins, qui ne sont pas de nature à entraver l'écoulement des eaux. — S'il arrivait que quelqu'un se permît de contrevenir à ces dispositions, indépendamment des moyens de répression prévus ci-dessus, toute personne aurait le droit u ? détruire, de son autorité privée, les ouvrages faits en contravention.

Art. i 2. Du moment qu'il aura été procédé à la

modellation , ou tout au moins au règlement, des bouches , pertuis , seuils, déversoirs et autres ouvrages, au moyen desquels s'opèrent les prises d'eau, il sera interdit , à tout usager, d'apporter aucune altération aux dimensions qui ont été déterminées. Les contrevenants seront punis par la perte de leur droit d'usage , et le volume d'eau dont ils jouissaient sera confisqué au profit du domaine, qui pourra en faire l'objet d'une nouvelle concession. — En cas qu'il soit nécessaire de faire des réparations , il est également défendu , sous la même peine , de les effectuer sans avoir obtenu une autorisation préalable du gouvernement; et elle ne sera délivrée qu'après l'envoi , sur les lieux , des ingénieurs qui, au besoin, se concerteront entre eux. — Sous la même peine, il est également interdit d'altérer *en rien les dimensions, ainsi que les pentes, des canaux, fossés ou rigoles, servant actuellement à la distribution des eaux , et même de transmettre les colatures sur d'autres points que ceux où elles aboutissent actuellement , y compris même celles des sources, mentionnées au chapitre XVI du traité.

Art. i3. Désormais il sera interdit, à qui que ce soit, d'établir dans le lit du Tartaro ou de ses affluents, des éperons, barrages d'appel, ou autres ouvrages , soit en cas de pénurie des eaux , soit pour tout autre motif; attendu qu'il a été suffisamment pourvu par les traités aux indemnités à accorder,

pour ce cas , aux usagers qui jouissent des eaux à titre onéreux, et que s'il existe des rizières ou des prairies qui soient situées d'une manière défavorable pour l'irrigation, c'est à leurs propriétaires à faire les travaux convenables pour les y mieux adapter.

Art. 14. Défenses à tous propriétaires et fermiers, tant sur le Mantouan que sur le Véronais, d'excéder les étendues fixées pour les rizières, d'après les tableaux et états annexés au projet général du règlement. — Quand une même bouche sera commune entre divers propriétaires ou usagers, on aura soin de mesurer et de désigner clairement l'étendue des superficies arrosées appartenant à chacun.

Art. i5. Personne ne pourra usurper les eaux appartenant à autrui. En cas de contravention à cette disposition, il sera procédé sommairement , devant les juges compétents, à la fixation de Tindemnité et à l'application de la peine.

Art. 16. Il est défendu d'ouvrir, le long des digues et remblais , des fossés ou contrefossés destinés à recevoir les eaux qui peuvent déverser par dessus. — Il est également interdit d'ouvrir des excavations pour de nouvelles sources, dans uu rayon de moins de 5o perches des bords du Tartaro ou de ses affluents. Celles qui existent à une moindre distance , ne pourront être employées aux irrigations. (Il y a eu exception à cette dernière

disposition en faveur des propriétaires de trois sources désignées.)

Art. 17. Il sera dressé un état de répartition des colatures , sur lesquelles les premiers arrosants n ont point acquis de droits.

Art. 1 8. En ce qui concerne la pêche , on se réfère aux dispositions spéciales , qui ont été concertées entre les deux puissances.

Art. 19 — 22. (Ces articles reproduisent des dispositions déjà insérées dons les précédents traités , en ce qui concerne les visites annuelles des ingénieurs. )

Art. a3. Tous les articles des précédents traités et de leurs annexes demeurent obligatoires. En cas d'entreprises non autorisées, outre la réparation immédiate des dommages, il y aura de plus une amende proportionnée à la gravité du délit. Les contrevenants qui seront eux-mêmes usagers, perdront leurs droits aux eaux , et les bouches dont ils jouissaient seront supprimées. En cas d'impossibilité de payer les amendes, il sera prononcé des peines corporelles.

Les sévères dispositions de cet article , ainsi que celle qui appelle le contrôle de tous les intéressés sur les usages des eaux , sont des points caractéristiques du grand règlement qui fit l'objet du traité d'Ostiglia. Il est vrai que , par une sorte de réciprocité, un de ses articles prévoyait le cas où, après

les vérifications et réductions ordonnées, il y aurait eu encore accidentellement des temps de pénurie, et alors on y reconnaissait en principe la nécessité d'allouer, pour le compte du domaine, une certaine indemnité, à répartir proportionnellement aux droits de chacun , entre les divers usagers qui ne recevaient pas le volume d'eau auquel ils avaient droit. Mais quoique non formellement abrogées , je ne pense pas que ces dispositions exceptionnelles soient aujourd'hui appliquées , parce qu'elles s'éloignent de ce qui se pratique dans le Milanais et dans le reste de la Lombardie.