CHAPITRE QUARANTE-TROISIÈME

RÈGLEMENTS SPÉCIAUX , ET DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES CON- CERNANT LES CANAUX ROYAUX ET LES CANAUX PARTICULIERS DE LA LOMRAROIE.

§ I. Canaux du gouvernement.

Canaux servant aux arrosages et au transport. — À l'exception du vaste canal de la Muzza , qui , par une anomalie inconcevable, n'a été rendu profitable qu'à l'agriculture, les canaux que le gouvernement autrichien possède dans le Milanais, ainsi que quelques autres moins importants, dans le Mautouan et le Véronais , sont disposés de manière à profiter à la fois aux arrosage^ et à la navigation. Sur les canaux de cette espèce, il y a un rapport nécessaire entre le tirant d'eau des bateaux et la dépense qui s'en fait dans la saison des arrosages. Ces deux intérêts étant diamétralement opposés, il faut nécessairement qu'ils soient combinés et réglés ; la surveillance des préposés doit donc porter principalement sur le débit des bouches, qui doit être calculé de manière à ce que les eaux ne descendent jamais au-dessous des repères régulateurs; ils doi-

vent aussi veiller soigneusement à ce qui concerne les dimensions des bateaux, car ceux d'un trop fort tirant d'eau, qui éprouveraient des accidents ou des difficultés dans leur marche pourraient faire attribuer indûment, à un excédant de dépense des dérivations, un préjudice causé entièrement par la faute des propriétaires ou conducteurs de bateaux. Aussi existe -t-il, pour chaque canal, des arrêtés affichés dans les lieux publics, et indiquant les limites fixées pour les dimensions des bateaux qui peuvent être admis ; et Ton tient la main très-sévèrement à ce qu ils soient bien observés.

Objets divers. — Les règlements relatifs aux canaux exploités par le gouvernement, concernent presque exclusivement les époques des chômages annuels, la surveillance des bouches et les divers modes de location des eaux.

Le 24 juin 1807 , la direction des Routes et Eaux a fait publier un avis déterminant les époques et la durée des chômages annuels des canaux du gouvernement afin que les réparations convenables puissent être exécutées , tant sur les canaux principaux, par les entrepreneurs qui en sont chargés, que sur les canaux particuliers , par les soins des propriétaires et usagers. Mais les époques fixées pour chaque canal, par cette première instruction, ont été modifiées depuis.

"Voici la forme des avis collectifs qui sont publiés pour avertir les riverains, et usagers directs, des eaux

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des canaux royaux du Milanais, qu'ils ont à faire procéder, dans les délais voulus, aux réparations qui les concernent :

« Attendu que le du mois prochain, on doit

détourner les eaux pour effectuer les curages et réparations nécessaires sur le canal de , on prévient

les riverains et usagers immédiats de ce canal que, pour ledit jour, ils doivent avoir approvisionné sur le lieu des réparations, à faire par eux, tous les matériaux nécessaires, qui devront être vérifiés par l'eygadier du gouvernement, et en outre, aussitôt après la mise à sec, ils devront faire exécuter convenablement les réparations, suivant les règles qui seront prescrites, et les poursuivre sans discontinuer, de manière qu elles soient complètement achevées le — Les usagers sont avertis qu en cas de retard, tant dans l'approvisionnement des matériaux, que dans l'obligation de commencer les travaux aussitôt après la mise à sec , comme aussi au cas de lenteur dans l'exécution , il y sera immédiatement procédé d'office, et entièrement aux frais des retardataires, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucun nouvel avis de mise en demeure quelconque; sauf à eux à exercer tel recours que de droit contre leurs coïntéressés , ainsi que cela résulte des anciens édits sur la matière, et notamment de ceux des 2 octobre et 1 1 novembre 1790. — En cas de contravention aux présentes dispositions de la part des riverains ou usagers, l'eygadier du gouverne-

ment sera tenu d'en donner immédiatement avis à la direction des travaux publics pour qu'il soit statué comme il appartiendra. »

La mise à sec des canaux du gouvernement s'effectue régulièrement deux fois par an; le premier chômage, qui dure dea5 à 28 jours, a lieu ordinairement des premiers jours de mars au 1 "avril; on en profite pour effectuer un curage complet et les principales réparations des ouvrages d'art; le deuxième chômage, qui est celui d'automne, ne dure habituellement que de 7 à 10 jours; il a principalement pour objet le faucardement des herbes, qui croissent rapidement pendant l'été, et occuperaient, aux dépens du volume d'eau, si l'on n'y portait remède, un espace considérable dans le lit des canaux. Outre ces curages annuels , il y a des canaux où la croissance des herbages est assez rapide pour que l'on soit obligé de consacrer à leur enlèvement deux jours par mois, pendant toute la saison des irrigations.

Un des points les plus importants de la surveillance à exercer sur les canaux d'arrosage, porte sur les bouches de prise d'eau ; et de fréquentes visites doivent en être faites , pour s'assurer qu'il n'est pas apporté de changement à leur disposition ou à leurs dimensions. Voici le modèle des avis que l'administration des travaux publics fait publier à l'occasion des recensements ou vérifications qui ont lieu fréquemment, sur la situation de ces bouches des canaux du gouvernement; c'est cette opération qui

porte, dans le Milanais , le nom de gattellation (voir aux définitions).

« Attendu , qu'en vertu de l'arrêté du gouvernement en date du , il doit être procédé dans le

courant du mois de prochain , à la gattellation

de toutes les bouches qui dérivent de l'eau du canal

de , en vertu des titres tant perpétuels que

temporaires, les concessionnaires immédiats, ou leurs ayants cause et successeurs , sont invités à assister à la gattellation des bouches qui les concernent, laquelle aura lieu les jours désignés dans le tableau ci-dessous. — On les prévient en même temps, qu'il sera dressé , de cette opération , un procès-verbal signé par les délégués du gouvernement, ainsi que par les concessionnaires, ou par leurs successeurs; ceux-ci sont également avertis qu'en cas d'absence de leur part, on n'en procédera pas moins à l'opération susdite , et qu'ils seront censés adhérents a tout ce qui sera déterminé par les délégués du gouvernement. — L'opération sera commencée à sept heures du matin , pour chacun des jours désignés ci-après. »

Suit le tableau, comprenant cinq colonnes, portant respectivement les titres suivants : i ° Jours fixés pour la gattellation ; — 2° Désignation des bouches; — 3° Leur portée en onces milanaises ; — 4° Concessionnaires immédiats;-— 5° Portion ou subdivision de canal , sur laquelle se trouvent ces bouches.

OU. Conditions pour la location des eaux d'hiver sur le Naviglio-Grandc , le canal de Bereguardo , et celui de la Martesana.

i* Pour la dérivation des eaux d'hiver, l'amodialeur pourra faire usage d'une quelconque des bouches existantes, qui n'ont pas droit à l'eau , dans cette saison ; pourvu toutefois qu'il soit propriétaire de l'ouvrage d'art qui constitue cette bouche, ou qu'il ait le consentement de qui de droit. Dans le cas contraire, il peut construire une bouche spéciale.

i° Les nouvelles bouches de prise d'eau, à ouvrir dans la berge du canal, doivent être établies rigoureusement, suivant la forme et les dimensions du module magistral milanais. Toutes les constructions qui en dépendent seront établies en maçonnerie de pierre ou de brique , ainsi que cela se pratique sur les canaux du gouvernement.

3° Le prétendant à la concession présente , pour chaque bouche à ouvrir, un projet accompagné d'un dessin qui la représente , en plan et élévation , en faisant connaître , d'une manière précise, l'emplacement où elle doit être construite. Ce plan est soumis à l'approbation de l'autorité supérieure ; et son exécution, surveillée aux frais du concessionnaire par un ingénieur que délègue la direction des canaux , est astreinte à l'observation de toutes

les autres conditions que jugerait convenable de prescrire l'administration.

4° L'édifice doit être construit , aux frais du locataire des eaux , pendant le premier chômage du printemps , qui a lieu après la passation du contrat. Cet ouvrage doit être l'objet d'une réception en forme, faite par l'ingénieur qui est délégué par la direction générale des travaux publics. Aussitôt que l'eau est remise dans le canal, il est procédé à la gattellation de la nouvelle bouche, suivant le mode en usage et par telle personne qui est ultérieurement désignée. La clef de la vanne hydrométrique doit être conservée par les agents que désigne l'administration supérieure.

5° Le fermier des eaux est tenu, pendant tout le temps de sa jouissance, d'entretenir l'édifice de prise d'eau , en état convenable , conformément aux prescriptions de l'ingénieur délégué d'oflice. Les réparations se font pendant la période des chômages ordinaires, et sous la surveillance du même ingénieur.

6° Si, dans le cours de l'année, il survient quelques dégradations à la bouche de prise d'eau , le locataire ne peut exiger la mise à sec du canal, pour effectuer des réparations définitives; mais il doit, sans recourir à ce moyen , exécuter à ses frais les réparations provisoires que l'ingénieur délégué juge nécessaires à la conservation des eaux. Il doit même , si cela était indispensable , se prêter à la

fermeture totale de la bouche qu'il a établie. Les réparations définitives sont renvoyées au premier chômage.

7* Outre les dépenses relatives à la construction et à la surveillance de l'édifice de prise d'eau, comme il est dit ci-dessus , le locataire ou usager, doit encore prendre a sa charge, les frais spéciaux de réception et de gattellation , ainsi que ceux résultant des écritures que l'administration est obligée de tenir à cet effet.

8* La jouissance de l'eau d'hiver, pendant chacune des années que dure le contrat d'amodiation , commence à partir du 9 septembre et dure jusqu'au a5 mars de la môme année ; excepté toutefois le temps des chômages des canaux.

90 Le prix du fermage est payé d'avance à la cuisse de l'administration impériale et royale des finances, c'est-à-dire, avant le 9 septembre de chaque année.

io° Dans le cas où l'adjudicataire manquerait, à l'époque susdite , de payer la somme convenue , l'administration publique a la faculté de faire fermer la bouche de prise d'eau et de procéder d'office à toutes les poursuites nécessaires pour assurer ce payement, c est-à-dire, pour assurer le recouvrement des fermages arriérés , y compris les intérêts à raison de 5 pour 100 par an. En géuéral , sous quelque prétexte que ce soit, il ne pourra jamais y avoir suspension ni retard dans ïe payement de ces m. 23

fermages, sauf, à l'autorité compétente , à exercer, dans chaque cas, contre les débiteurs inexacts, telles poursuites que de droit, en vertu des privilèges qui appartiennent à l'administration impériale et royale des finances.

nQ L'administration se réserve la faculté de pouvoir toujours procéder librement, chaque année, à la mise a sec des canaux , aux époques ordinaires, suivant les avis qu'elle publie à cet effet, afin que l'on puisse opérer sur les dérivations, tant publiques que privées , les curages et réparations nécessaires.

12° S'il survenait sur quelqu'un des canaux royaux , quelque rupture ou avarie quelconque, de nature à exiger des réparations immédiates, l'administration publique serait toujours maîtresse de faire détourner les eaux , à quelque époque de l'année que ce fut, et pour autant de jours que ces réparations pourraient l'exiger, sans que le locataire pût, à ce titre, prétendre aucun dédommagement.

1 3° Il en serait de même dans le cas où, par suite d'une diminution extraordinaire dans le volume des eaux du Tessin et de l'Adda, et par conséquent dans la portée des canaux, on viendrait à manquer de l'eau nécessaire au service de la navigation et à celui des bouches continues; 'c'est-à-dire, que dans ce cas, l'administration aurait la faculté de faire restreindre , ou même de supprimer entièrement le débit des bouches continues, sans indemnité pour

l'usager, jusqu'à ce que l'eau ait repris son niveau normal.

Ce besoin doit, néanmoins , être dûment constaté près de la direction générale des travaux publics, et la mesure précise de l'abaissement qu'il est nécessaire de réclamer dans la vanne hydrométrique, doit être également arrêtée en présence de l'ingénieur-directeur des canaux.

1 4° L'adjudicataire est obligé de se soumettre à observer toutes les prescriptions et règlements déjà publiés, ou à publier ultérieurement sur la navigation, en tant qu'ils auraient quelque rapport avec le régime des bouches de prise d'eau.

On remarquera sans peine que ce règlement est rédigé dans l'esprit le plus conservateur, c'est-à-dire que, dans tous les cas possibles, il arme l'administration des réserves et des pouvoirs nécessaires, pour éviter que les intérêts du trésor public ne puissent être compromis. Il est vrai que ce principe y domine d'une manière tout à 'fait prépondérante, mais cela n'a rien d'étonnant; car, ainsi que je l'ai déjà fait remarquer, le pays où l'irrigation est arrivée à son plus haut degré de prospérité, est aussi celui où la complète observation des prescriptions réglementaires, sur la matière des eaux, s'opère avec le moins d'opposition et de difficultés. Au point où en sont les choses, dans ce pays , il n est plus permis de douter qu'il ne s'agisse de l'intérêt général, et chacun y sent nettement la nécessité de laissera

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l'administration publique, toute la liberté Je son action. C'est là que devraient aller s éclairer, et s instruire, les personues qui doutent encore de cette ^alutaire nécessité.

§ H. Canaux particuliers.

Dans le nord de l'Italie, les plus importants des canaux particuliers sont administrés à l'instar de ceux du gouvernement. La surveillance etla gestion eu sont confiées à un ingénieur-directeur, ayant sous ses ordres un nombre suffisant de conducteurs, eygadiers, et simples gardes. Les premiers président principalement à la distribution des eaux entre les usagers. Quand lescanaux decette espèce sont d'une faible longueur, un même ingénieur est appelé à en administrer plusieurs. C'est ainsi du moins que cela se passe dans le Milanais. Le canal Marocco , le plus important des canaux particuliers de cette contrée, qui a i3o milles ou a3a kilom. de longueur, qui porte 1 20 onces d'eau et a coûté, à mettre dans l'état où il est aujourd'hui, plus de 3 millions de francs, est divisé en trois sections, ayant leur siège à Villanterio, à Melguano et à Sesto Ulteriano. Le premier, qui est le plus important , comprend 1 37 kil. de longueur du canal ou de ses principales branches. Le conducteur en chef à qui la surveillance en est confiée a sous ses ordres i5 eygadiers ou gardes et un eygadier en chef qui porte le nom de

régulateur. 11 a à exercer une surveillance particulière sur 4oo bouches de distribution et sur plus de i3oo ouvrages d'art parmi lesquels il s'en trouve (le très-considérables. Les redevances perçues dans cette première section, à la diligence du conducteur susdit, s'élèvent a plus de 92.000 francs.

Le canal Taverna, qui a 1 3 milles, ou environ 23 kil. de longueur, est surveillé par trois gardes-eygadiers, dont le parcours moyen est d'un peu moins de 8 kil. Il estvraique ce canal ne distribue, à des tiers, que le quart de sa portée d'eau qui n'est d'ailleurs que de vingt onces ou de moins de 1 mètre cube par seconde. Sur les canaux plus importants, où il se fait une grande distribution d'eau et où les bouches sont nombreuses, les longueurs à attribuer aux gardes-eygadiers ne peuvent guère dépasser 5 ou 6 kil.

Sur les canaux de la Lombardie, le salaire d'un simple garde varie de 4oo à 600 francs; celui des eygadiers de 600 à 900; celui des conducteurs, ou sous-ingénieurs, de 1200 fr. à 2000 francs.

Les curages et faucardements sont une des opérations les plus importantes qui fassent partie de l'administration d'un canal d'arrosage. Cette importance résulte de la nécessité d'éviter soigneusement toute diminution de la section ou de la capacité effective de ces canaux, dont tout le volume d'eau est ordinairement utilisé. D'après cela on aime mieux supporter plus fréquemment les dc-

penses occasionnées par le curage, et surtout par le faucardement des herbes , que de donner lieu à des réclamations fondées, par suite de la diminution qui aurait lieu inévitablement dans les quantités d'eau concédées. Dès lors , sur les canaux bien administrés , outre les chômages bisannuels qui ont lieu habituellement, pendant 25 jours au printemps, et pendant un intervalle un peu moins grand en automne, on est dans l'usage de réserver un ou deux jours par mois, pour procéder aux travaux de simple entretien, et à l'enlèvement partiel du limon et des herbages à mesure qu'ils commencent à encombrer les canaux. La réserve de ces divers chômages auxquels on peut aisément subordonner sans inconvénient la distribution des eaux d'irrigation, est d'ailleurs stipulée vis-à-vis de tous les usagers et ne donne lieu de leur part à aucun recours en indemnité contre les propriétaires du canal. Indépendamment des travaux annuels comprenant les curages et réparations, l'administration proprement dite d'un canal d'arrosage consiste encore dans la rédaction des contrats ayant pour but la location des eaux dans diverses circonstances, dans la perception des redevances , etc.

Ces contrats sont desimpies actes, sous siguature> privées , passés au nom , soit du propriétaire du canal 7 soit de l'ingénieur directeur. Je donne ici la forme des principaux.

Contrat pour la location perpétuité d une demi-onc* d'eau

d'été.

En .vertu des présentes, qui auront force et valeur

comme acte public et authentique, le sieur M a

conféré, et confère effectivement, à titre de location

perpétuelle , au sieur N , qui l'accepte , pour lui

et les siens, la jouissance d'une demi-once d'eau

provenant du canal dont il est propriétaire.

Ce volume d'eau étant livré comme il est dit plus

bas, pour l'irrigation des biens du sieur N —

Outre le fermage, ou la redevance perpétuelle, qui sera de 792 livres milanaises (1) , il sera payé , une fois pour toutes, à titre de droit d'entrée, une

somme de 2.700 livres mil., que le sieur M re-

reconnait avoir déjà reçue du sieur N pour cet

objet, dont quittance. — Le présent contrat de location perpétuelle est fait et accepté entre les parties surnommées, aux clauses, charges, conditions et obligations ci-après :

i°La livraison de la demUonce d'eau susdite

sera faite sur le canal — Pendant l'été , cette

eau sera continue, depuis le 10 avril jusqu'au 1 1 juin de chaque année. Depuis cette dernière époque jusqu'au 1 5 septembre, l'usager aura , pen-

(1) Cela équivaut à 56i francs. Le prix de l'once milanaise était donc fixé à raison de i.ia3 fr. 66 c. dans le contrat qui est antérieur à 1840. Aujourd'hui ce prix dépasse généra lenitnt 1 aoo franc*.

dant 4 2 heures, la jouissance d'un volume de 2 onces d'eau, à rotation de 7 jours, à l'exception toutefois de 48 heures tous les 28 jours, pendant lesquelles il est d'usage d'effectuer, dans le canal mère , l'enlèvement de la vase. Pendant l'hiver, la même demi-once d'eau sera à écoulement continu , depuis le 10 octobre jusqu'au i5 mars de l'année suivante , avec cette réserve qu'à deux époques de l'année, c'est-à-dire du i5 mars au 10 avril, et ensuite du <5 septembre au 10 octobre de chaque année, on exécutera, suivant les usages en vigueur, le curage complet et les réparations dudit canal.

2° La jouissance du volume d'eau attribué au sieur N , aux époques et d'après le mode susdits, commencera à partir du 10 avril prochain, pour continuer désormais sans interruption.

3° Le module au moyen duquel se mesurera cette quantité d'eau, aux diverses époques susdites, sera construit en maçonnerie de briques et de pierres de taille, suivant la forme magistrale. Mais les sas qui l'accompagneront seront complets ou incomplets,

couverts ou découverts, à la volonté du sieur N

ou de ses ayants cause. — La vanne hydrométrique, placée en téte de ce module, devra être munie d'une chaîne cadenassée, dont la clef sera remise entre les mains de l'eygadier désigné par le propriétaire du canal. Ce module sera établi et entretenu par le sieur N de manière qu'il ait un«-

portée totale de deux onces. Mais il est bien entendu que lorsqu'il n y aura lieu , au printemps et en hiver, de distribution qu'une demi-once d'eau continue, conformément aux dispositions précédentes, l'ouverture de ce module sera restreinte en conséquence.

4° S'il arrivait que par quelque accident, rupture de digues, ou par toute autre cause, indépendante

de la volonté du sieur M , ou de ses agents,

l'eau vînt à manquer, en totalité ou en partie, le locataire perpétuel des eaux , non plus que son régisseur, ne pourront prétendre aucun refus de deniers, ou d'abonnement ; pourvu , toutefois, que ce manque d'eau ne dépasse pas la durée de trois jours entiers; et dans ce cas, le propriétaire du canal devra suppléer à la pénurie, par la restitution, faite à l'usager, de toute la quantité d'eau dont il aura été privé, dès qu'elle aura repris dans le canal son niveau accoutumé.

5° Il est expressément interdît aux locataires des e?:ix, ou à toute autre personne, d'entreprendre quoi que ce soit , sur le module ou la bouche de prise «l'eau , ainsi que sur les ouvrages qui en dépendent , ainsi que sur le canal lui-même , sous peine d'encourir la réparation de tous dommages qui pourraient résulter de ces voies de fait. Le sieur N

sera libre de Élire procéder h une reconnaissance dudit module, par, un expert de son choix , qui opérera de concert avec l'ingénieur

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du canal, afin de s assurer de son entière régula* rité.

6° Les réparations du canal et ses ouvrages d'art, les curages généraux et partiels qu'il exige, continueront d'être à la charge du sieur M , propriétaire dudit canal ; mais les mêmes travaux qui seront à exécuter sur les canaux ou rigoles situés au delà du module de prise d'eau f seront à la charge du sieur N , de même que tontes les variations dans le volume d'eau , qui pourraient avoir lieu au delà du même point , seront au profit ou au préjudice du même particulier.

70 Le payement de la redevance perpétuelle, cidessus fixée à 792 livres mil., sera effectué dans le mois de juin de chaque année , à partir de l'année courante.

8° Le payement de ladite redevance et de son rachat, tel qu'il est stipulé plus loin, aura toujours lieu à Milan, au domicile et dans la maison

d'habitation du sieur M , en espèces sonnantes,

d'or et d'argent, ayant cours dans le pays, aux termes du code civil autrichien, à l'exclusion de lout papier-monnaie, ou autre signe représentatif du numéraire; lors même que l'usage viendrait à en être introduit par la loi. Dans le cas où le sieur N.... ou ses ayants cause, persisteraient à effectuer toiu ou parti du payement des sommes dues par eux,

avec de telles valeurs, le sieur M ou les sieurs

seront en droit de tenir fermée la bouche de tlis-

tribution et de ne la plus concéder, par la suite , audit sieur N

9° En cas de contestations , et dans telles circonstances qui puissent se présenter, le locataire ne pourra apporter aucun retard au payement stipulé ci-dessus. 11 ne pourra même intenter en justice aucune action contre le propriétaire du canal , avant d'avoir fait préalablement constater qu'il a payé exactement tous les termes échus. Dans le cas où le locataire serait en retard de plus d'un mois dans l'accomplissement de ses obligations stipulées, le propriétaire du canal , ou ses représentants, auront le droit de faire fermer, et tenir close, la bouche de prise d'eau, pendant tout le temps que durera le retard du payement échu, et ledit locataire n'en sera pas moins tenu au payement intégral de la redevance ordinaire , sans aucune déduction pour le temps pendant lequel il aura pu, comme il vient d'être dit, se trouver privé des eaux.

io° Le locataire aura la faculté de racheter la redevance stipulée ci-dessus, en ayant soin d'en prévenir le propriétaire du canal trois mois d'avance , et en payant 100 francs de capital pour 4 francs de rente. Le rachat pourra être partiel, pourvu toutefois que la portion à racheter ne soit pas au-dessous du tiers de la rente totale , et que les payements soient entièrement effectués, comme cela est dit haut.

i r Pour toutes les transactions qui se raltache-

raient au présent contrat, les parties déclarent , pour elles et leurs héritiers, se soumettre à la juridiction des juges et tribunaux siégeant à Milan , comme étant le lieu où doit être effectué le payement de l'eauconcédée, et cela aux termes de l'art. 25 de l'arrêté du gouvernement en date du 29 septembre 1819.

la0 Les présentes conventions et obligations lieront les parties contractantes, ainsi que leurs héritiers ou successeurs, et les débiteurs constitués en retard du payement de la redevance , comme il est dit ci-dessus, en subiront les conséquences. — Les frais du présent acte et de la copie authentique à

délivrer dans la quinzaine, au sieur M , seront

entièrement à la charge du locataire.

Fait à Milan , le, etc.

Des transactions analogues sont passées, journellement, entre les propriétaires de canaux et les propriétaires ou fermiers des terres riveraines» Elles concernent : i° la location de l'eau d'été ou d'hiver, à tant par perche, ou par superficie de terrain, de culture connue ; 3° la création des rizières , à forfait, par le propriétaire des eaux , moyennant le quart brut de la récolte obtenue. Dans le premier cas , il est fourni un état des biens pour lesquels l'arrosage est demandé , et dont la superficie est vérifiée, et certifiée, par un géomètre que désigne le propriétaire des eaux. Dans le Milanais , la période

usitée pour l'arrosage des prairies, dans ce système, est de i4 jours ; et si rien n'était stipulé , on serait censé l'avoir adoptée , parce qu elle est réputée être la rotation usuelle.

Dans le cas des rizières , à l'entreprise , le propriétaire du canal , ou son directeur, s'engagent à fournir l'eau nécessaire pour mettre et entretenir à l'état de rizière, les terres désignées dans l'état annexé au traité. Les principales conditions de ce genre de marché sont que la disposition préalable des terrains et la distribution des eaux seront constamment dirigées par un eygadier, ou régulateur, attaché à l'administration du canal ; que la semence sera fournie par le propriétaire dudit canal; et que la redevance d'usage, qui est du quart de la récolte, sera payée indépendamment du prélèvement préalable, sur la récolte de chaque année, de la quantité de semence qui aura été fournie. Si les terres désignées pour cette culture étaient d'une nature trèsdéfavorable, comme impropres à retenir les eaux, le propriétaire du canal se réserve toujours de les refuser , après qu'une première expérience a constaté cet inconvénient. Dans ce même système des rizières au quart , les propriétaires du sol sont ordinairement astreints à payer une légère redevance en argent à titre de frais de surveillance.

Tous les actes de cette nature relatifs à la cession ou à la location des eaux renferment , dans l'intérêt des propriétaires de canaux, des réserves ou clauses

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générales concernant principalement : l'obligation d'effectuer exclusivement les payements en numéraire, et à des époques déterminées ; l'interdiction aux usagers d'entreprendre quoi que ce soit sur le canal, et spécialement sur les bouches de distribution; la non-responsabilité des propriétaires du canal pour des cas de pénurie d'eau, qui n'excéderaient pas trois jours, etc. Dans un grand nombre de cas., le bailleur se réserve l'entière disposition des colatures, et cette réserve se remarque surtout dans les locations d'eau qui ont pour objet les rizières.

GOSîTSIfIGVI.

EXAMEN DES PRINCIPALES CONTESTATIONS AUXQUELLES DONNENT LIEU LES DÉRIVATIONS ET LES EAUX QU'ELLES RENFERMENT.