CONTESTATIONS PAR SUITE DE LA COMMUNAUTÉ DBS BAUX

ET DBS CANAUX.

J'ai parlé, à plusieurs reprises, des graves inconvénients que présente la communauté , en matière de conduites d'eau. Je ne puis mieux faire apprécier leur réalité qu'en retraçant ici les différentes phases d'un procès célèbre, qui dure depuis yiugt-cinq ans, et qui se rattache à des contestations existantes depuis bientôt trois siècles, c'est-à-dire exactement depuis l'époque où cette funeste communauté a été établie , entre deux intérêts distincts, sur les eaux des mêmes canaux. Ce procès, toujours pendant , existe entre les communes de Miramas et le corps d'arrosants de Saint-Chamas, usant simultanément des eaux dérivées de la Durance , par les canaux de Crapone et des Alpines.

L'exposé succinct que j'en donne, et dont l'intelligence est facilitée parle plan annexé à ce volume,

lera mieux comprendre que quoi que ce soit à quelles difficultés , à quelles complications , peut conduire cette communauté, si féconde en exactions et en abus de toute espèce.

Situation respective des deux communes - Origine des contestations entre Miramas et Saint- Chamas.— Dès Tannée 1567 , le territoire de Miramas (Bouches-du-Rhône) , jouissait du bienfait de l'arrosage, au moyen de la dérivation KL, faite à la branche du canal de Crapone dirigée sur Istres. Neuf ans plus tard, Frédéric de Crapone, frère du célèbre ingénieur, s'engagea, par une transaction du 12 décembre 1676, vis-à-vis la commune de Saint- Chamas, à y transmettre aussi les eaux de la même, dérivation.

Le canal KAC, ainsi que les branches CB et CP, étaient donc ouvertes par Adam de Crapone, sur les terrains, et pour l'usage, de la commune de Miramas. La prise d'eau K fut disposée pour un moulau J ( le moulan valant oœ,a65m,65 par seconde).

Le canal KAC, déjà existant sur le territoire de Miramas, pouvant servir à amener les eaux sur celui de Saint-Chamas, fut effectivement utilisé ainsi; et c'est probablement en échange de ce droit de passage, que , dans un acte du a8 mai i588, la communauté de Saint-Chamas fut chargée , entre autres obligations , de curer à perpétuité et à ses frais , tout ce canal , devenu commun , tandis que

la branche C P restait à la charge de M ira mas , qui eu avait seule la disposition.

Paul de Grignan, héritier, par les femmes, d'une partie des droits de la famille de Crapone , après quelques difficultés , avec les deux communes , au sujet des concessions d'eau, finit par adhérer entièrement à ce qu'avaient fait ses auteurs. Le il avril 1 6 1 3 , il renouvela la vente des eaux au profit de Saint-Chamas, et le 7 octobre de la même année , il la renouvelle également à Miramas. Les choses étaient maintenues, quant aux curages, ainsi que cela était réglé par sa première transaction de 1 588.

En 1 66 1 , les deux associations s'unirent définitivement, et passèrent , avec M. de Grignan , un contrat dans lequel leurs obligations respectives furent nettement définies. Il fut fait sur les canaux et sur les eaux dérivées en commun, un premier règlement, établissant que les droits proportionnels des deux communes, seraient dans le rapport de 1 à 2, c'est-à-dire, { pour Miramas et \ pour Saint- Chamas. Cette proportionnalité résultait du chiffre des rentes que les deux communautés payaient au propriétaire des eaux. Celle de Miramas était de 200 livres , et celle de Saint-Chamas de 400 livres. Les superficies irrigables sur les deux territoires, étaient aussi à peu près dans le même rapport.

Le canal C B, ouvert, depuis plus d'un siècle, sur le territoire de Miramas , ne fut pas compris dans

la partie commune KAC, qui part de la prise d'eau faite sur le canal d'Istres, au lieu dit Cannebières. Au contraire, il fut établi, au point C, lieu diiTaussane, un partiteur, existant encore aujourd'hui , en parfait état, composé de trois ouvertures égales , de chacune om,74 de largeur, dont Tune alimente le canal de l'ouest CP, reconnu pour être la propriété exclusive de M ira mas, et dont les deux autres, réunies, alimentent le canal C B, attribué entièrement à Saint-Chamas. Il est dit formellement dans le contrat de 1661 , que ce fossé appartient entièrement à Saint-Chamas , bien qu'il soit du territoire de Miramas. D'après cela , la commune inférieure a eu seule, l'administration, l'entretien et le curage de toute la ligne K AC B , qui traverse deux territoires différents.

Les arrosants sur Miramas se trouvèrent dès lors partagés en trois catégories, savoir: i° Ceux qui arrosaient par le canal commun AC; 20 ceux qui se servaient de la branche du couchant CP; 3° ceux qui tiraient leurs eaux de la branche du levant CB, affectée désormais à Saint-Chamas. Il fut établi, par le contrat susdit, que les taxes d'arrosages seraient payées : sur le canal commun, ; à Miramas et \ à Saint-Chamas; sur le canal CP, tout à Miramas; et sur le canal CB, tout à Saint- Chamas.

Les redevances sur Miramas, étaient d'abord très -minimes, ainsi que cela devait résulter de la

longueur des canaux à entretenir et de la modicité de la rente payée aux héritiers de Crapone. Les arrosants de cette commune durent croire que, pour eux, ces taxes resteraient uniformes, avec cette seule différence , qu'une partie en serait payée en d'autres mains. Mais les arrosants de Saint- Chamas pensèrent tout autrement , comme on va le voir par la suite de cet exposé.

Cette transaction de 1 66 1 n'eut aucun résultat satisfaisant , et la connexité qu'elle avait créée dans les intérêts des deux corporations , amena les plus graves discussions, dès qu'il s'agit d'en venir a l'application. La commune de Saint-Chamas, affranchie de toute participation dans l'administration du canal K A CB , pour avoir égard aux dépenses d'agrandissement et de remise en état de ce canal , débuta par prescrire l'augmentation des anciennes redevances que payaient les arrosants de Miramas ; mais ceux-ci ayant fait une vive opposition , le règlement de 1661 fut suivi d'un autre de 1736, que, peu de temps après , le parlement de Provence dut modifier aussi, par un arrêt du 24 mai 1 746, rendu après de très-longs débats.

Jusque-là on ne voit en cause que les deux communes qui , effectivement, étaient les concessionnaires primitifs des eaux concédées par la famille de Crapone. Mais, par une délibération du 2 avril 1775, prise avec l'approbation de la chambre des eaux et forêts du parlement, les officiers mu nîci-

paux de Saint-Chamas , fatigués sans doute des nombreuses difficultés que faisait naître l'état des choses qui vient d'être indiqué, se dépouillèrent volontairement de l'administration des eaux , et la remirent à la corporation formée des arrosants de ladite commune , corporation qui est présidée par un syndic et un adjoint. La municipalité de Saint- Chamas avait été aussi dépouillée de l'administra* tion des eaux , au profit du corps des arrosants. Mais c'était contrairement à la volonté des officiers municipaux , qu'un arrêté préfectoral du 3o juillet 1 8o5 (i a thermidor an XIII), avait pris cette décision ; et comme il s'agissait là d'une question de propriété de droits et de titres privés , un jugement rendu le 20 mars 1 83p,5 par le tribunal de première instance, restitua à cette municipalité la propriété et l'administration des eaux. Ce jugement, attaqué en appel , a été confirmé par arrêt de la cour royale d'Aix , en date du 2 février i843. Voilà pourquoi le litige actuel est débattu désormais entre la commune de Miramas et le corps des arrosants de Saint- Chamas.

Telle est la première période des difficultés qui caractérisent ce grand procès; mais elles se compliquèrent encore davantage, à partir de l'époque où une augmentation importante dans les volumes d'eau dérivés, vint encore aggraver les conséquences d'une communauté déjà si onéreuse pour les arrosants de Miramas.

Par suite du régime capricieux de la Durance, et surtout par suite de vices de construction, que j'ai précédemment signalés dans la prise d'eau du canal mère, les eaux fournies aux deux communes, par les frères de Crapone, étaient souvent intermittentes dans les temps où l'eau était le plus nécessaire. Jamais un propriétaire n'était certain d'avoir son tour d'arrosage, et la perception des redevances, faite très-rigoureusement, depuis le nouveau régime créé par le contrat de 1661 , rendait cet état de chose doublement fâcheux. Les besoins croissants de l'agriculture réclamaient d'ailleurs une augmentation importante dans les volumes d'eau livrés par le canal de Crapone.

D'après cela les deux associations, toujours sous le régime de leur communauté, profitèrent de l'aliénation que les Etats de Provence firent, en 1^83, des eaux du canal des Alpines, tirées également de la Durance , et par acte de concession , du 20 janvier de ladite année , il y eut deux moulans et demi attribués à la communauté de Miramas, et trois moulans aux arrosauts de Saint- Chamas.

Ces volumes réunis formant ensemble cinq moulans et demi, dérivés du bassin du Merle au point O, furent amenés par un canal commun au point L, au lieu dit Tartagut , qui est à l'entrée du territoire deMiramas. La proportion de ces nouvelles eaux deBoisgelin était der: pour Miramas, et de rr pour

Saint-Chamas; mais comme eu ce point, la première de ces communes jette , au levant, un demimoulan, ou ^ dans la rigole deBelleval, et au couchant , un pareil volume , dans la rigole du Patys, il lui reste, à introduire dans l'ancien canal commun AC, TV, tandis que Saint-Chamas en a T\; cest-à-dire, que la même proportion , de i à 2 , déjà existaute pour les eaux de Crapone , se trouve maintenue pour celles des Alpines. D après cela , ce canal commun déjà existant, de Tartagut à Taussanne, fut agrandi aux frais des deux corps d'arrosants, dans les rapports ci-dessus; et tout ce qui avait été réglé pour les seules eaux de Crapone , se trouva valable pour les eaux réunies de Crapone et de Boisgelin.

Cette circonstance, qui semblait devoir simplifier les choses , n eut aucun effet favorable; au contraire , c'est à partir de l'acquisition des eaux des Alpines, que les contestations entre les deux communes prirent de plus en plus de gravité. Car cette nouvelle ressource fut, pour les arrosants de Saint-Chamas, le motif d'une extension considérable de l'arrosage, sur les parties inférieures de ce territoire. Et comme parmi les nouveaux canaux ouverts à cette époque, dans les directions BM et BQ, il y en eut de très-dispendieux, le corps desdits arrosants se crut en droit de faire peser, indisdinctement, l'augmentation qui en résulta, dans les taxtes d'arrosages, non-seulement sur les nou-

veaux propriétaires, appelés au bénéfice des eaux , mais même sur les anciens usagers supérieurs, ayant leurs domaines sur le territoire de Miramas, et tirant des eaux des canaux ACetCB. Telle est la cause qui n'a cessé de provoquer, depuis lors , les réclamations de la commune de Miramas.

Règlement du a5 mars 1788. — Les taxes établies, par le corps des arrosants de Sainl-Chamas, depuis la transaction de 166 1 , s'étaient donc successivement accrues ; et comme ces taxes, basées sur les dépenses nouvelles, faites par cette association , paraissaient très-lourdes aux propriétaires supérieurs, qui n'avaient aucun intérêt aux travaux sur Saint- Chamas, ledit corps d'arrosants sentit le besoin de régler d'une manière aussi stable que possible, la position des deux classes d'arrosants , et adopta en conséquence, le a mars 1788, un règlement , auquel la commune de Miramas adhéra, par délibération du 25 du même mois. Il est dit, dans son préambule , que l'acquisition des eaux de Boisgelin et l'extension qui en est résultée dans les arrosages ont occasionné des dépenses considérables , auxquelles il a été pourvu par des emprunts , nécessitant une nouvelle forme d'administration, par rapport à la répartition des charges d'arrosage.

Ce règlement maintient la communauté des canaux servant à la conduite des eaux, tantdeCrapone que de Boisgelin, ainsi que la proportion des droits et charges des deux communautés, dans le

rapport de i à 2, ou du tiers aux deux tiers. Il maintient également le partage et la séparation des eaux, à partir de Taussanne (art. 1 et 2). — L'article 3 est relatif a la nomination des eygadiers. — Par l'art. 4 > le corps des arrosants de Saint-Chamas se réserve de faire faire seul, par lesdits eygadiers, la distribution des eaux, tant sur les canaux communs que sur son fossé particulier, à partir de Taussanne. Dans cet article, ladite corporation parle des autres canaux de dérivation qu'elle a faits, et pourra faire, dans la suite, sur le territoire de Saint-Chamas, pour arroser de nouveaux quartiers, et même des quartiers d'un territoire étranger, si la chose est possible, et avantageuse pour elle. — Les articles 5 et 6 traitent de la mise en adjudication des travaux de curage, des canaux communs, à effectuer sous la surveillance exclusive du syndic de Saint-Chamas. Les consuls de Miramas sont seulement autorisés à y assister.

L'art. 7 , qui est le plus important , pour l'objet dont il s'agit, est ainsi conçu: «La quotité des droits d'arrosage à percevoir sur les propriétaires arrosants, tant des fossés communs, que du fossé particulier de Saint-Chamas, qui commence à Taussanne , ainsi que celle des droits qui seront perçus sur les propriétés rendues arrosablés par les nouvelles dérivations, faites et à faire, surle susdit terroir de Saint-Chamas, ou même ailleurs , sera fixée annuellement , par le corps des arrosants de

Saint-Chamas, sans qu'il puisse excéder le montant total des dépenses, et à la charge pour ledit corps, d'appeler les consuls de Miramas, verbalement , tant lors de la fixation dudit droit d'arrosage, que lorsqu'il s'agira d'en mettre l'exécution aux enchères. »

Un autre article, également important, est l'article i5, qui porte: «Tout particulier possédant propriété cotisée comme arrosable, dans les deux cadastres de Miramas et de Saint-Chamas , dont les propriétés ont fait anciennement partie de l'arrosage de Crapone, bien que cet arrosage ait été discontinué, sera assujetti à la rétribution annuelle des arrosages , soit qu'il arrose ou non, après, toutefois , qu'il aura été constaté que l'eau est parvenue jusqu'à lui et qu'il a été commandé. » — L'art. 26, qui fixe au premier dimanche d'octobre, la réunion de l'assemblée générale, dans laquelle est arrêté le chiffre de l'imposition annuelle, va encore plus loin , en disant que : « la communauté de Miramas pourra y faire assister un ou deux députés intéressés aux arrosages. »

Les autres articles du même règlement, sont relatifs, soit au mode de distribution des eaux , soit à la tenue des assemblées générales; on y trouve, du reste , quelques bonnes dispositions sur la partie réglementaire de l'arrosage ainsi que sur la police des canaux.

Ce règlement, en soixante et un articles, fut

homologué par arrêt du parlement de Provence, le 16 avril 1788.

Conséquence du règlement. — Réclamations» — Procédure devant le conseil de préfecture. — Indépendamment de la prépondérance que le règlement susdit accorde notoirement, dans la gestion commune, au corps de Saint-Chamas, comme intéressé pour les deux tiers, dans l'entreprise, d'autres circonstances révélèrent bientôt, à la commune de Miramas, l'impuissance à laquelle elle était condamnée ; car les propriétaires votant dans les assemblées, étaient, dès l'origine des choses, en grande minorité ; en second lieu il fallait qu'ils se rendissent à ces assemblées , loin de chez eux , et dans la résidence même de leurs opposants; enfin , la coutume, très-abusive, que Ton a encore dans le pays, d'établir les votes, par tête, et non en raison de l'importance des propriétés, aggravait encore cette inégalité naturelle, à cause de l'extension des arrosages et de la grande division des cultures, sur le territoire de Saint-Chamas, dont les moindres tenanciers se trouvaient ainsi appelés à administrer les canaux anciennement ouverts sur Miramas.

Il n'est donc pas étonnant que les dispositions du règlement de 1788, où la justice distributive est si mal observée , aient été un élément continuel de discorde entre les deux communautés. Leur effet a été d'obliger les propriétaires de Mira-

400 LIVr.E NEUVIEME. — C.HAP. XLV.

mas à contribuer à des dépenses considérables, faites sur le territoire inférieur, sans leur participation. Il en est résulté que ceux de ces propriétaires qui reçoivent l'eau du canal commun KAC, en amont de Taussanne, sont obligés de payer l'eau beaucoup plus cher que ceux , de la même commune , qui arrosent avec des eaux du canal du couchant, CP; encore bien que les taxes sur celui-ci répondent à une plus grande longueur de curage. Comme on ne pouvait agir ainsi sur la portion des eaux appartenant à M ira mas, dans lecanal commun, on a établi la division sur les propriétés elles-mêmes, de sorte qu'un tiers de ces propriétés, arrosé par le canal commun, continue de payer l'ancienne taxe de Miramas, sur le pied de i franc l'éminée (12 fr. par hectare), tandis que les deux autres tiers de la superficie arrosée par le même canal , supportent la taxe de Saint-Chamas qui est de 3 fr. l'éminée (36 fr. par hectare).

Il s'ensuit que le propriétaire qui arrose trois hectares, par le canal commun , paye, pour un hectare, 12 francs a Miramas, et, pour les deux autres 72 francs à Saint-Chamas, ou moyennement 28 fr. par hectare. Ainsi l'arrosage, par hectare, est payé, sur le canal commun K AC, 28 francs; — sur la branche du couchant CP, 12 francs; — sur la branche du levant CB , 36 francs; tandis que primitivement les taxes étaient uniformément égales, au minimum de ce prix , sur les trois canaux.

Ou s est demandé d'abord s'il était juste que de telles différences existassent dans la redevance payée par des propriétaires voisins, appartenant a la même commune ; puis on en vint bientôt à attaquer formellement le règlement de 1 788 , qui avait établi cet état de choses.

Une première résistance eut lieu, en 1791 , de la par du sieur Dufour , notaire à Grans, et propriétaire sur Sain t-Cha mas, qui résista au commandement à lui fait, en vertu de l'art. i5 du règlement précité, et prétendit qu'il ne devait point de droits d'arrosage, soit parce qu'il n'avait pas arrosé, depuis 1788, soit parce qu'il n'avait jamais entendu faire partie du corps de Saint-Chamas, ni être lié par son règlement; que les eaux de Crapone ayant toujours suffi, anciennement, aux besoins de ses terres, avait refusé celles de Boisgelin, pour n'être point soumis aux impositions énormes quelles devaient entraîner ; qu'il avait même été privé, par là , des arrosages, dont il jouissait anciennement, ce dont il pourrait se prévaloir pour demander des dommages-intérêts; qu'en conséquence , il demandait la séparation des eaux mélangées, pour reprendre celles dont il jouissait anciennement, à moins que le corps de Saint-Chamas ne consente à recevoir, pour l'usage de ces eaux mélangées, les droits d'arrosage, sur le même pied où ils étaient avant le mélange. Le sieur Dufour formait en outre opposition, non-seulement au payement des taxes qui lui

étaient personnellement demandées, mais à l'article i5 du règlement, à ce règlement lui-même, et à l'arrêt qui Ta homologué. — Le corps des arrosants soutint la validité de l'un et de l'autre, en se fondant sur l'adhésion qui avait été volontairement donnée, par la commune de Miramas, au règlement aujourd'hui attaqué, contre lequel le sieur Du four lui-même n'avait fait jusqu'alors aucune protestation.

Mais par jugement du 24 fructidor an IX , le tribunal de Salon fit droit complètement aux réclamations de ce propriétaire, en ordonnant, à son égard, la séparation des eaux et le rétablissement des choses dans leur ancien état , « à l'effet que ledit Dufour puisse a l'avenir, comme avant leur mélange, arroser la propriété de son épouse, en payant les droits d arrosage sur le pied qu'ils étaient payés avant le susdit mélange. »

Cette sentence, qui fut confirmée par le tribunal d'Aix , en fructidor an XI, a été basée sur les motifs : que la commune de Miramas n'avait pu lier, par ses délibérations , ceux qui ne les avaient pas consenties ; qu'il ne paraissait pas au procès, que les formalités d'usage aient été observées à l'égard des forains; que, dans l'état, il était indifférent de savoir si le sieur Dufour avait arrosé ou non, après le mélange des eaux; que ce propriétaire, jouissant anciennement du droit d'arroser sa propriété, au moyen des eaux de Crapoue, il ne devait pas en être privé. — Le premier des motifs,

invoqués par ladite sentence, a même formellement attaqué dans les termes suivants, la légalité de l'existence du corps d'arrosants de Saint- Chamas : <c Considérant que le corps des arrosants n'est point légitimement et légalement constitué, parce qu'étant établi en 1788, il est dépourvu des lettres-patentes qui pouvaient seules lui donner l'existence; qu'il rentre dès lors dans le néant, et cesse d'avoir même l'apparence d'un être civil et politique; que l'arrêt d'homologation ne sert qu'à permettre l'exécution , sauf l'opposition. »

En présence d'une décision aussi défavorable , le corps des arrosants n'eut rien de mieux à faire que de transiger avec le sieur Dufour, ou plutôt d'en passer par telles conditions que celui-ci a jugé convenable de réclamer. Et c'est ce qui eut lieu en effet.

Mais les plaintes ne tardèrent pas à se renouveler. Elles furent nombreuses en 1817 et 1818; et une réclamation positive fut formulée le ier janvier 1820, tant parle sieur de Gabriac, principal arrosant sur le territoire de Miramas, que par cette commune, qui prit fait et cause dans cette occasion. — Un premier arrêté du 8 mai 1821 , par lequel le conseil de prélecture des fiouches-du -Rhône s'était déclaré compétent, fut ensuite annulé, sur l'opposition des arrosants de Saint-Chamas, par un autre arrêté du même tribunal, qui renvoya les parties à se pourvoir devant qui de droit, c'est-à-

dire, devant l'autorité judiciaire. — Le 1 4 mars 1823, le préfet prit, sur la même question, un arrêté de conflit qui fut approuvé par ordonnance royale du i3 août 1 823. — Alors il intervint, en datedu3o octobre 1827, un troisième arrêté du conseil de préfecture. Mais ce tribunal, au lieu de se borner à statuer sur la quotité des taxes, crut devoir ordonner la suppression du règlement de 1788 et son remplacement par un règlement d'administration publique. Cet arrêté décidait en conséquence que , relativement aux eaux du canal de Crapone, jusqu'à l'époque où le gouvernement donnerait le nouveau règlement, les anciennes transactions de i588, i6i3 et 1661, serviraient de règle pour la quotité des taxes, à établir par les arrosants de Saint-Chamas , sur une partie du territoire de Miramas, et qu'en ce qui concerne les eaux de Boisgelin , les taxes à payer, par la commune de Miramas, seraient réglées, conformément à la loi du 14 floréal an XI (art. 2).

Les articles 3 et 4 ont décidé qu'en vertu de ladite loi, la commune de Miramas n était tenue qu'à contribuer, au marc la livre, et en proportion de son intérêt, conjointement avec les arrosants de Saint-Chamas, aux travaux exécutés sur son territoire-, que les rôles de répartition devraient être dressés sous la surveillance du préfet et rendus exé* cutoirespar lui ; tandisque tous les travaux exécutés hors des limites du territoire de ladite commune ,

ainsi que l'entretien de ceux exécutés, commencés ou à faire, sur celui de Saint-Chamas, notamment au quartier du Gueby, et leur entretien, seraient entièrement à la charge du corps des arrosants de cette commune. Cet arrêté, ainsi qu'un nouvel arrêté confirmatif du i5 avril 1828, qui avait rejeté Topposition du corps des arrosants de Saint-Chamas, ayant été, sur le recours de ces intéressés, déféré au conseil d'Etat, donna lieu à une ordonnance contentieuse du 2 novembre i832, qui rejeta l'opposition , en ce qui touchait la fin de non-recevoir et l'exception d'incompétence, mais l'admit sur l'excès de pouvoir, attendu que l'annulation de l'ancien règlement et son remplacement par un nouveau, ne pouvaient être ordonnés que par le roi, en la forme administrative. — Les parties furent en conséquence renvoyées, soit devant le préfet, pour faire homologuer les rôles , soit devant le conseil de préfecture, pour être statué sur les demandes en dégrèvement.

Arrêt du conseil a" État; décision sur la compétence.— De nouvelles incertitudes eurent encore lieu sur la compétence, et une décision du ministre de l'intérieur, en date du 29 août i835, considérant les règlements dont il s'agit, comme des titres purement privés, avait renvoyé les parties devant les tribunaux, pour la répartition des charges à supporter respectivement par les arrosants des deux communes.

Saint-Chamas voyait donc momentanément prévaloir sa doctrine; mais Miramas persistait à prétendre que tout ce qui concernait la distribution des eaux, dans un intérêt général, était du ressort de l'administration ; que, notamment dans le cas actuel , en ce qui touchait les eaux des Alpines, dont la vente était autorisée par un arrêt du conseil , il était dit formellement que le partage et la distribution u' en pourraient être faits, à peine de nullité, qu'avec l'approbation des magistrats compétents. — M. le préfet des Bouches-du-Rhône pensait, dans cette occasion, que bien que le règlement de 1788 eût été librement consenti entre les parties, l'administration avait toujours le droit, s'il était reconnu vicieux, de le modifier, en agissant ainsi dans un intérêt général. — M. le directeur général des ponts et chaussées faisait également remarquer que le règlement en question était lui-même conçu dans cet esprit de prévoyance pour l'avenir, puisqu'il porte dans son préambule, « qu'il aura force et valeur, et sera exclusivement exécuté jusqu'à ce que l'expérience ou des événements ultérieurs y nécessitent des changements , modifications ou additions. »

Les tribunaux ne pouvaient donc intervenir ici sans procéder par voie de disposition générale et réglementaire , ce qui leur est interdit par nos lois organiques , et sans empiéter sur les pouvoirs qui sont dévolus à l'autorité administrative , nota m -

ment par les lois des 20 août 1790 et 14 floréal an XI. M. le directeur général des ponts et chaussées concluait qu'on ne pourrait, avec justice, priver la commune de Miramas des avantages qu'elle était en droit d'attendre d'une plus juste répartition des charges, qui sont attachées à l'usage des eaux. — M. le ministre des travaux publics, approuvant ces observations, faisait remarquer, en outre, qu'on ne saurait admettre, comme le prétendait le corps de Sain t-Chamas, que tout soit sonsommé , sans retour, par l'adoption du règlement de 1788 , à tel point que l'autorité administrative, gardienne des droits et des intérêts de tous, se trouvât dans la nécessité de se refuser aux améliorations dont on le trouvait susceptible , et de voir se perpétuer les abus qui étaient signalés depuis si longtemps.

Ces doctrines ont été pleinement admises par l'arrêt du conseil d'État, du 29 janvier 1839, Ç1" renvoie définitivement les parties devant l'autorité administrative. Cet arrêt est conçu en ces termes : « Considérant qu'aux termes de la loi du 1 4 floréal an XI, il doit être pourvu au curage des canaux et rivières non navigables et à l'entretien des digues et ouvrages d'art qui y correspondent , de la manière prescrite par les anciens règlements , ou d'après les usages locaux; — qu'en cas de difficultés sur l'application des règlements et usages, ou lorsque des changements survenus exigent des dispositions nouvelles, il doit y être pourvu par

le gouvernement, dans des règlements d'administration publique, de manière que la quotité de la contribution de chaque impose soit toujours relative au degré de son intérêt dans les travaux ; — que les rôles de répartition des sommes nécessaires , sont dressés , arrêtés et recouvrés dans les formes et par les voies administratives; — qu'il résulte de ces dispositions qu'à l'administration seule il appartient de prononcer en matière de canaux et rivières, sur le règlement des contributions imposées aux divers intéressés; — que dès lors il n'y avait pas lieu de renvoyer aux tribunaux la répartition des charges à supporter par les arrosants des deux communes de Miramas et de Saint- Chamas;

» Notre conseil d'État entendu , etc.;

» Aht. ier. La décision de notre ministre de l'intérieur, du 29 août 1 835, est annulée, en tant qu'elle renvoie les parties par devant les tribunaux, pour la répartition des charges à supporter par les arrosants des communes de Miramas et de Saint- Chamas.

» Art. 2. L'association des arrosants de Saint- Chamas est condamnée aux dépens. »

Tel est l'état dans lequel cette grave contestation , dont je n'ai pu donner ici que les principaux détails, a été définitivement remise à la décision do l'administration supérieure, pour l'application de la loi du 14 floréal an XI, qui veut que, dans les

afiaires de cette nature, la quotité de la contribution de chaque imposé soit toujours relative au degré d'intérêt qu'il a dans les travaux.

L'administration , pénétrée de l'importance de la tâche qu'elle est appelée à remplir, n'a rien négligé pour s'éclairer sur la validité des prétentions opposées des deux communautés d'arrosants. Elle a provoqué des rapports de la part des ingénieurs et du conseil des ponts et chaussées. Les intéressés ont été admis eux-mêmes à émettre, contra dictoirement, leurs avis sur toutes les pièces de l'instruction. Les dernières observations produites l'ont été, sous la date du 26 janvier i844> P31* M*Garnier, défenseur du corps des arrosants de Saint- Chamas. L'administration se propose en outre d'ordonner telles nouvelles enquêtes qui pourraient encore être jugées nécessaires, pour arriver à une appréciation complète des droits et des intérêts qui sont en cause, pour qu'enfin la décision à intervenir s'appuie sur les bases les plus équitables et les mieux étudiées.

Autres contestations sur le canal de Crapone. — D'autres dillicultés sérieuses eurent lieu à l'occasion de la répartition des charges communes, relatives à la surveillance des eaux du canal de Crapone. Elles confirment, d'une manière aussi abso- Jue que les précédentes, la nécessité de l'intervention administrative en cette matière.

Le volume des eaux de la Durance, concédées

en i574, pour le canal de Crapone, ne fut point déterminé. Les intéressés durent en conclure que ce volume n'était limité que par les besoins des territoires sur lesquels on pouvait utiliser ces eaux; et c'est ce qui explique comment il s'est successivement accru. En 1808, ce volume, évalué à un peu plus de 22 moulans [ (environ 6 mètres cubes par seconde), servait à l'irrigation de dix-sept communes, et en outre , à un certain nombre d'usines; mais il y était insuffisant. Le défaut de règlement, et la licence qui accompagna les premières années de la révolution, avaient introduit, dans cette administration , l'anarchie la plus complète. Les communes supérieures retenaient arbitrairement les eaux , et les laissaient perdre en grande partie, dans les paluds et sur les graviers de la Durance, où elles retournaient , après avoir coulé , jour et nuit , par les martellières, à travers les champs, tandis qu'elles manquaient entièrement pour les communes inférieures. D'un côté , des récoltes qui séchaient sur pied; de l'autre, surabondance d'humidité, inondations et dangers pour la salubrité publique.

Afin de faire droit, autant que possible, aux plaintes des usagers, chez lesquels l'eau n'arrivait pas, on prit le parti d'augmenter la dérivation, et il fallut accroître la portée du canal, jusqu'à 3o moulans (près de 8œ par seconde), pour qu'il arrivât quelques gouttes d'eau aux dernières ramifications.

Il était notoire que plus du quart des eaux était dilapidé, au grand préjudice de l'agriculture.

C'est dans ces circonstances, et pour porter remède à de si graves abus, que le préfet des Bouches-du- Rhôneprit, les 16 mai i8iaet 17 avril i8i3, des arrêtés , contenant des dispositions réglementaires sur l'usage des eaux de Crapone , et prescrivant , notamment , la nomination d'un eygadier adjoint, dont le traitement, réglé à 4 francs par jour, fut mis à la charge des arrosants. Malgré les puissants motifs d'intérêt public qui justifiaient ces arrêtés, ils furent l'objet de vives réclamations, surtout de la part des arrosants de la Crau d'Arles. Ceux-ci avaient même obtenu , le a5 mai i83a, de M. le ministre du commerce et des travaux publics , une décision qui, considérant le canal de Crapone comme une propriété particulière, prescrivait de regarder lesdits arrêtés comme non avenus. Mais, dès le 5 avril i833, le même ministre écrivait au préfet des Bouches-du-Rhône : « Je vois, par vos rapports et par la lettre qui m'a été écrite, par le syndic de l'œuvre de Crapone , que l'irritation des esprits est extrême ; et que les habitants des communes menacées d'être privées de la jouissance des eaux , peuvent d'un moment à l'autre, se porter à des voies de fait , afin de reprendre par la violence, ce qui leur a été enlevé par des entreprises illégales. J'ai considéré que le devoir de l'administration est de prévenir les collisions, dont on aurait plus tard à m. 27

déplorer les suites; car elle doit intervenir toutes les fois qu'il s'agit de maintenir la tranquillité publique. Cette intervention, que l'état des choses rend indispensable , est surtout justifiée par la demande formelle des syndics de l'œuvre, qui ont réclamé la protection de l'autorité, pour une affaire intéressant la population de seize communes. Ces divers motifs me portent à vous inviter à suspendre, provisoirement, l'effet de la décision dn 2D mai i83a, et à remettre en vigueur les arrêtés du 16 mai 1812 et 17 avril 1 81 3.

En exécution de ces instructions, M. le préfet des Bouches-du -Rhône, prit, sous la date du 17 avril i833, un arrêté, motivé sur les abus et les plaintes qui viennent d'être signalés , pour remettre en vigueur les anciennes mesures réglementaires, dont une expérience de près de vingt ans avait démontré la nécessité , et dont l'urgence se faisait de plus en plus sentir.

Ces dispositions de l'arrêté de 1812 , portaient principalement sur la fermeture, de six heures du soir à six heures du matin , des martelières dont la désignation était donnée; sur le maintien, dans le canal, du volume d'eau nécessaire pour assurer la jouissance des usagers inférieurs et sur la création d'un eygadier général adjoint, qui doit veiller particulièrement à l'observation des mesures prescrites.

Plusieurs communes payèrent sans difficulté leur part contributive dans le traitement de cet

agent. Mais d'autres intéressés protestèrent contre l'arrêté qui l'instituait. L'affaire s'était précédemment engagée devant les tribunaux. La ville de Salon se refusa, trois fois de suite, à payer le contingent qui lui était attribué pour cet objet; mais, par trois jugements, des 25 mars et 23 août i834 et 18 mai 1 83g, rendus sur l'action intentée personnellement par l'eygadier adjoint, le tribunal civil d'Aix reconnut la légalité de la créance , et condamna la commune susdite à payer ii cet agent la portion du traitement mis à sa charge.

En 1837, les arrosants de la Crau d'Arles formèrent, devant le ministre des travaux publics, un recours contre l'arrêté du 17 avril 1 833. Ils firent valoir que le canal deCrapone, près Arles, n'était qu'une propriété privée, qu'il n'était point dans la classe des cours d'eau navigables , que l'administration n'avait point, dès lors, à s'immiscer dans son usage; que les arrêtés de 181 2 et 181 3, contenant évidemment un excès de pouvoir , avaient été dûment annulés par la décision du 25 mai i832 , qui appliquait les véritables principes sur la matière.

Ces prétentions ne furent point accueillies; et comme les arrosants d'Arles, persistaient à ne pas payer les taxes dont il s'agit, l'eygadier adjoint les assigua en payement des arrérages de son trai tement, échus depuis i832. L'affaire fut portée devant les tribunaux, et lesdits arrosants furent condamnés, en première instance, et en appel devant la cour

royale d'Aix, attendu, disent les décisions judiciaires, que l'arrêté de i833, existe, et qu'il doit être exécuté , jusqu'à révocation.

C est dans cet état que l'affaire arriva devant la cour de cassation , pour faire réformer l'arrêt de la cour royale, et en même temps, devant le ministre des travaux publics , pour déclarer que les réclamants payant point adhéré à l'arrêté de i833, il devait être, à leur égard, nul et sans effet. Mais l'arrêt de la cour suprême fut dans un tout autre sens que l'avaient espéré les demandeurs. Cet arrêt du 4 août 1841 {arrosants de Crau), est conçu eu ces termes :

a La cour : — Vu les articles 3 et 4 de la loi du 14 floréal an XI; attendu qu'il résulte de ces articles, que les rolesde répartition, relatifs au payement des travaux d'entretien, réparation et reconstruction, sur les rivières et canaux , sont dressés sous la surveillance des préfets , et qu'ainsi les réclamations des individus imposés, sont de la compétence de l'autorité administrative , et doivent être jugés en conseil de préfecture; — que dans l'espèce, la question de savoir si les arrosants de la Crau , représentés par leur syndic , devaient contribuer au payement de l'eygadier, chargé de la surveillance de ces eaux et nommé par le préfet , appartenait par sa nature à l'autorité administrative, qui avait seule droit d'en connaître et de mettre en recouvrement les rôles dressés à cet effet; — Que cependant le

tribunal de Tarascon, dont la cour d'Aix a adopté les motifs, a reconnu et jugé cette affaire; — En quoi faisant, l'arrêt attaqué a commis un excès de pouvoir, et méconnu les règles de sa compétence ; » — Par ces motifs casse , etc.

Devant l'autorité administrative, l'affaire a reçu uue solution analogue. Dans une lettre du 37 septembre 1839, M. le préfet des Bouches-du -Rhône a soutenu que les motifs qui ont dicté les arrêtés des i6mai 1812 et 17 avril 181 3, ainsi que la décision ministérielle du 5 avril 1 833 et l'arrêté du 17 même mois, subsistaient toujours ^vec la même force. Ce magistrat a fourni , à l'appui de son avis, les considérations suivantes :

« La bonne distribution des eaux, la salubrité, la tranquillité publique , l'agriculture, y sont intéressées. Or sous tous ces rapports l'administration est bien certainement compétente ; — la loi du 22 décembre 1 789, 7 janvier 1 790, charge expressément les administrations de départements du maintien de la salubrité , de la sûreté et de la tranquillité publique. L'instruction du 1 2-20 août 1 790 met au nombre de leurs attributions celle de diriger toutes les eaux du territoire vers un but d'utilité générale, d'après les principes de l'irrigation ; — il ne faut pas perdre de vue d'ailleurs que les eaux de Crapone sont une dérivation de la Durance , et qu'elles n'ont été concédées, parle gouvernement, qu'à la condition d'être consacrées à une

destination spéciale, et administrées pour le plus grand avantage social. — Toutes ces considérations me portent à penser qu'on ne peut refuser à l'administration les moyens d'action qui lui sont indispensables pour assurer ces résultats. — La loi met au nombre des dépenses communales obligatoires, le traitement des commissaires de police , des gardes des bois des communes et des gardes champêtres. Lorsque les communes négligent d'assurer ces dépenses, je puis les porter d'office à leur budget. Or les eygadiers sont de véritables gardes champêtres. Il est, par suite, naturel de penser que je puis imposer leur traitement aux communautés dont les budgets sont soumis à mon autorité. — Le pouvoir réglementaire, que les principes les mieux établis donnent à l'administration locale sur les eaux, doit pouvoir s'étendre jusque-là. »

De son côté la section du conseil général des ponts et chaussées émettait , dans le même sens , le 12 octobre i83o,, une opinion ainsi motivée :

« Considérant qu'en matière de règlement d'eau l'administration a le droit et le devoir d'interveuir toutes les fois qu'il s'agit d'une question d'ordre public ; — que la nomination d'un eygadier ou garde des eaux dans l'intérêt de la police du canal deCrapone, se rattache évidemment a une question de ce genre; que dès lors il appartient a l'administration d'assurer le payement de cet agent, par une taxe imposée sur la généralité des intéressés à

1'usagç des eaux ; — Considérant qu'à l'autorité des jugements cités par le préfet, à l'appui des principes ci-dessus rappelés , vient se joindre l'autorité du conseil d'État lui-même ( arrêt du 23 juillet i838); — sont d'avis qu'il y a lieu de rejeter le pourvoi des arrosants de la Crau , contre l'arrêté préfectoral, qui met à leur charge une partie du salaire de l'eygadier du canal de Crapone. »

L'avis ci-dessus ayant été approuvé , purement et simplement, par le ministre, le 3o octobre 1839, cette dernière décision fut, de la part des arrosants de la Crau, l'objet d'un recours au conseil d'Etat, dans lequel ils en demandèrent l'annulation , ainsi que celle de l'arrêté précité du préfet des Bouches du-Rbône, eu date du 17 avril i833.

Dans l'ordonnance contentieuse du 3 août 1 843 , le conseil d'État , considérant qu'il n'appartient qu'au roi , en son conseil , d'imposer, lorsqu'il y a lieu , des taxes pour l'entretien ou la conservation des ouvrages destinés soit à faciliter le libre écoulement des eaux, soit à défendre les propriétés, annula, pour excès de pouvoir, l'arrêté et la décision sus-mentionnés. • s

11 est important de remarquer que l'excès de pouvoir, dont il s'agit ne consiste pas dans le principe de la compétence, mais seulement dans l'exécution qui aurait été donnée prématurément à l'arrêté du 17 avril i833, étala décision ministérielle approbative ; attendu qu'il résulte des doctrines du

conseil d'État, que les actes de celte nature ne sont que des actes préparatoires de la décision définitive, à intervenir sous la forme d'un règlement d'administration publique. Le fond de la question n'est donc nullement changé , en ce qui touche le mérite de la réclamation formée par les arrosants de la Crau d'Arles, contre le payement de leur part contributive , dans la taxe relative au traitement de l'eygadier.

Une autre ordonnance contenticuse , qui porte également la da te du 3 août 1 843, a mis fin à une contestât ion analogue qui s'était élevée entre le même corps des arrosants de la Crau d'Arles et les sieurs Maiftredy frères et Cornillon , fermiers des grands moulins d'Arles, mis en mouvement par les eaux du canal de Craponc. Comme il y a , entre les arrosants et les usiniers des discussions continuelles, sur la jouissance des eaux , notamment dans les temps de pénurie, les particuliers sus -nommés auraient voulu faire agréer, par l'autorité administrative, un individu de leur choix, comme gardeeygadier du canal de Crapone, dans le but, surtout, de dresser des procès- verbaux contre les arrosants qui auraient usé des eaux au delà de leur titre. — Un arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 9 juin 1840, a rejeté leur prétention à cet égard ; et cet arrêté fut approuvé par décision du ministre des travaux publics , du 6 décembre de la même année.

C'est sur cette décision, déférée par voie de recours, au conseil d'état, qu'est intervenue l'ordonnance de rejet précitée. Elle est fondée sur ce que les réclamants, en leur qualité de fermiers de moulins sis sur le canal de Crapone, près Arles, ne justifiaient d'aucun droit, à avoir un garde-surveillant du dit canal , dans tout son parcours sur l'arrondissement d'Arles; qu'ainsi le ministre des travaux publics avait pu régulièrement refuser, par la décision attaquée , d'agréer la nomination par eux faite.

Je ne rapporterai point ici quelques autres procès qui ont eu lieu sur les canaux de la Provence ou du Roussilion, parce qu'ils ne se rattachent point aussi immédiatement au principe, éminemment contentieux, de la communauté des eaux.