CHAPITRE TRENTE-DEUXIÈME

DU DROIT D'AQUEDUC d'APBKS LA LÉGISLATION ANCIENNE ET MODERNE DE LA LOMBABDIE.

§ I. Observations sommaires sur la législation des eaux

dans ce pays.

Considérations générales. — Les eaux courantes, dans la Lombardie, sont une des principales bases de ia fortune publique. Aussi furent-elles successivement l'objet de la sollicitude des divers gouvernements qui, depuis trois ou quatre siècles, se succédèrent dans la possession de cette riche contrée. Les premiers édits qui vinrent réglementer cette matière, ne faisaient que reproduire le texte des anciennes coutumes, publiées sous les ducs de Milan. Lors de la conquête de Louis XII, l'administration française se montra très-éclairée sur ce point, et quelques-unes des bonnes dispositions encore en vigueur sur les canaux d'arrosage, remontent à cette époque. Sous le gouvernement espagnol, qui, à d'autres égards, paraissait faire assez peu de cas des suffrages du peuple milanais , il y eut encore, dans la législation et la police des

eaux, des améliorations importantes. Cela tenait à ce que ce peuple , initié depuis des siècles au succès des grandes irrigations, sur des territoires aussi heureusement situés que ceux de Valence , de Grenade, etc., ne pouvait voir d'un œil indifférent ce qui concernait une source de richesse aussi importante pour sa nouvelle conquête.

Au commencement du XVII? siècle , avec le retour de la monarchie autrichienne, des améliorations non moins réelles vinrent compléter et consolider les principes déjà établis sur cette matière. On reconnut notamment que les questions d art et les questions d'administration étaient presque toujours connexes dans la matière des eaux , et dès lors on institua des commissions, composées d'ingénieurs et d'administrateurs, dont chacune avait pour mission de présider, avec une grande liberté d'action , au bon régime de telle ou telle rivière , de tel ou tel canal. Ces commissions qui, ainsi que le conseil supérieur dont elles dépendaient , prirent naissance sous le glorieux règne de Marie-Thérèse, non-seulement rendirent des services, mais on y compta , en assez grand nombre , des hommes remarquables, qui, comme les Lecchi et les Beccaria, s'acquirent par leurs talents et leurs lumières des droits réels à la reconnaissance publique. En 1771 le conseil supérieur fut remplacé par un surintendant général des eaux.

Il est à remarquer que, même aux époques an-

ciennes, où Ton avait, ailleurs, les plus grands préjugés sur le même objet, les lois de ce pays, relativement aux eaux courantes, se sont maintenues généralement dans le sens des plus saines doctrines. Il était dans Tordre qu'il en fût ainsi dans une contrée dont les savants ont rendu, sous d'autres rapports , tant de services à la science hydraulique. Plus on réfléchit sur la destination des eaux courantes, plus on se pénètre de cette idée que la première garantie d'ordre et de succès, dans leurs emplois divers, consiste en ce que les attributions qui en sont faites , pour des usages privés , ne soient point affranchies des garanties et des restrictions que réclame l'intérêt général.

D n'est donc pas étonnant de voir le Milanais être en même temps le pays dans lequel les usages productifs de l'eau courante sont arrivés à un degré de développement inconnu partout ailleurs, et celui où la police administrative, sur cette matière, s'exerce le plus efficacement et rencontre le moins d'entraves. C'est qu'il y a longtemps que, dans cette contrée, les particuliers ont cessé d'être hostiles au pouvoir régulateur de l'administration , dont ils reconnaissent toute la nécessité.

Dès avant les premiers statuts du Milanais, les rherains de la rivière d'Olone étaient organisés en société, sous le nom d'usagers de l'Olone. Cette société s'administrait elle-même , et vu l'antique origine de sa concession, faite aux premiers

successeurs de Saint-Bernard, concession qui , suivant l'usage du temps , avait tous les caractères d'un afieagement, ou d'une véritable donation, il fut, dans plusieurs occasions, excipé de ce titre, pour revendiquer des droits et privilèges plus exclusifs qu'on ne peut les admettre en matière de cours d'eau. D'anciens jugements avaient même admis cette doctrine, et reconnu aux usagers de l'Olone, sur les eaux de cette rivière , ou de ce canal , un véritable droit de propriété; ce qui tendait , par conséquent, à amoindrir pour le pouvoir administratif, la faculté de réglementation. Mais ce système n'a pas prévalu, et, depuis lors, la société des usagers de l'Olone s'est toujours soumise , de bonne grâce, à la juridiction de la commission spéciale qui la concernait, et qui, sous le titre de conservation de FOlone , présidait à toutes les mesures d'ordre relatives à l'emploi commun de ces eaux. Un édit impérial du 27 juillet 1734 prescrivit même , que tous ceux qui jouissaient des eaux de cette rivière, en vertu des anciens titres , seraient tenus de les faire vérifier et homologuer par le directeur de la commission , à peine d'interdiction de leur jouissance. En 1 795, de nouvelles prétentions de quelques usagers, donnèrent lieu à une nouvelle manifestation des mêmes principes.

De nos jours , les usagers de la rivière d'Olone continuent d être maîtres de leur administration intérieure, comme cela a lieu du reste pour tous

les syndicats; mais ils sont entièrement soumis au contrôle et à la police de l'administration supérieure, notamment pour tout ce qui est construction et réparation des ouvrages d'art. Cest-à-dire qu'ils ne pourraient faire procéder à rétablissement d'un simple pontceau ou aqueduc, sans que le projet eût été visé, et je crois même rédigé, par l'ingénieur du gouvernement, que délègue la direction générale des travaux publics de Milan. Les particuliers ne se plaignent point de cette dépendance, parce qu'ils savent quelle est toute dans leur intérêt.

En général, dans le nord de l'Italie, contrée destinée par sa situation à recueillir, dans toute leur plénitude, les avantages des eaux, on a très-rarement méconnu leur caractère distinctif. On vit toujours en elles une source féconde de richesse; mais qui, pour rester telle, avait besoin d'être sagement administrée , qui surtout devait, en principe , être soustraite à toute prétention d'occupation exclusive ou individuelle , pour pouvoir rester toujours profitable aux intérêts collectifs de ceux que leur position appelle à en jouir, ensemble ou successivement.

Tels sont les motifs pour lesquels les grands et nombreux intérêts qui se rattachent à l'usage des canaux d'irrigation en Italie, sont venus d'euxmêmes se ranger sous la tutelle de l'administration publique, comme étant la seule autorité qui puisse,

par la nature de ses attributions, bien remplir le but qu'il est si important d atteindre.

Lois et règlements en vigueur. — De toutes les époques d'organisation administrative , ce fut celle de Napoléon qui, en Italie comme ailleurs, laissa les traces les plus profondes dans la législation du pays. En ce qui touche la matière des eaux , le plus grand nombre de lois et règlements maintenus en vigueur, remontent au régime français. On doit citer, en première ligne, une loi du 20 avril 1804, rendue avec la sanction du corps législatif, dans le but de pourvoir aux travaux , à l'administration et à la police des eaux publiques. Dans le titre I, qui traite des dépenses relatives à cette nature de travaux, on met à la charge du trésor: i° tous les ouvrages relatifs à la navigation intérieure; 20 tous ceux qui peuvent être réclamés dans l'intérêt de la défense du territoire, sur les fleuves ou torrents, déjà endigués et navigables. Quant aux travaux de même nature, réclamés pour la conservation des terrains qui avoisinent les rivières et torrents dépourvus de digues , lors même qu'ils seraient navigables , ils sont , en principe, à la charge des riverains et autres intéressés.

Mais comme en cette matière il serait très-diflicile de tracer, d'une manière absolue , des lignes de démarcation , la loi susdite se rattache complètement à l'esprit de celles des \/\ floréal an xi, et

MJ

de cette nature seront, dans le plus grand nombre de cas, exécutés collectivement aux frais de l'État et des propriétaires , dans la proportion de leurs intérêts respectifs.

Le cours du Pô , qui , à partir surtout des environs de Rovere et de Mantoue, menace depuis longtemps, lors de ses crues, les plaines voisines, des plus sérieux désastres, a donné lieu, dans la Lombardie, déporter une très-grande attention sur l'objet, si important, de la défense des terrains. Aussi les règlements relatifs à l'organisation et aux attributions des syndicats , qui fonctionnent sous la direction de l'administration publique, sont-ils, dans ce pays, aussi exempts d'imperfections qu'il est permis de l'espérer dans cette matière. Les cboses en sont au même degré d'avancement dans l'Etat romain, qui a les mêmes dangers à courir et les mêmes intérêts à défendre , sur l'autre rive du fleuve , notamment aux abords de Ferrare.

Le titre II de la loi du 20 avril 1804» rappelle qu'au gouvernement seul appartient la haute direction des travaux à faire sur les cours d'eau. L'organisation du personnel des ingénieurs hydrauliciens qui eut lieu à cette époque, a subi depuis quelques modifications; mais les principes sont toujours restés les mêmes.

Deux décrets en date du 20 mai 1806, dont il est question plus loin, ont également pourvu, l'un à ce qui concerne les dérivations et conduites d'eau,

l'autre à l'organisation des sociétés syndicales. Sous le même gouvernement, d'autres dispositions qui datent des années 1807 et 1808, ont statué en ce qui touche les empêchements divers apportés au libre cours des eaux , les concessions , etc.

L'introduction dans la Lombardie du nouveau code autrichien, publié en 181 6, n'a point abrogé ces lois et règlements , non plus que la plupart de ceux qui avaient été rendus sur d'autres matières spéciales. Il n'a fait que les modifier, là où l'utilité des modifications était bien reconnue.

§ II. Du droit d'aqueduc en Lombardie.

Législation anciennement en vigueur sur le territoire véronais. — J'ai dit , dans le chapitre précédent , que tout tendait à établir l'origine du droit d'aqueduc dans la province de Milan au commencement du XIIIe siècle. Mais les traditions qui remontent à une époque aussi ancienne comportent avec elles d'inévitables incertitudes; surtout si Ton réfléchit que les dispositions dont il est question ont pu rester longtemps à l'état de coutume proprement dite, avant de passer à l'état de droit écrit.

Il est à remarquer d'ailleurs que des canaux d'arrosage d'une ancienneté presque aussi grande que le Naviglio-Grande lui-même, existaient daus d'autres provinces de la Lombardie, et principalement sur le territoire véronais.

Quoi qu'il en soit, c'est en faveur de ce dernier territoire, dépendant ci-devant de la république de Venise , qu'on trouve complètement formulées , dès le milieu du XV* siècle, des dispositions détaillées sur la manière de procéder dans l'exercice du droit d'aqueduc. Je donne ci-dessous le texte de ce statut , en quatorze articles , approuvé par le sénat vénitien, le 27 août i455, mais qui avait cessé d'être en vigueur, même avant la réunion de la province de Vérone aux possessions de la monarchie autrichienne en Italie (1).

(1) Art. Usera permis à tout habitant du territoire véronais de dériver des rivières publiques les eaux dont il aura besoin pour l'irrigation de ses propriétés, en obtenant l'autorisation nécessaire des magistrats compétents ; et à la charge de ne porter aucun préjudice à ceux qui ont des droits anciens sur ces mêmes eaux.

Ait. 1. — Celui qui aura le droit d'établir une conduite d'eau pourra réclamer le passage de cette eau sur le terrain d'autrui, mais en payant au propriétaire du terrain occupé le double de la valeur de ce terrain.

Art. 3. — Cette valeur sera fixée par des experts, que choisiront respectivement les parties intéressées.

Art. 4 L'indemnité devra être préalable, sauf le cas où le propriétaire consentira à accorder un délai.

Art. 5. — Moyennant l'accomplissement des conditions ci-dessus, la vente du terrain réclamé sera obligatoire, et elle devra se faire par acte authentique.

Art. 6. — En cas de refus du propriétaire d'acquiescer auxdites conditions, Vautorité administrative (i7 podestà) serait tenue de prêter main-forte, pour que la prise de possession du terrain ait lieu, sans aucun égard à la qualité des personnes, corporations ou communautés.

Art. 7. — Toute possession opérée en exécution du présent statut sera réputée bonne et valable entre les mains du concessionnaire.

Art 8. — Dans le cas ou le propriétaire, éloigué de tout acquiey

Eu égard surtout à sa grande ancienneté, les dispositions de ce nouveau statut sont fort remarquables. En effet, la limitation du droit à la seule conduite des eaux qu'on peut légalement dériver; le choix de l'end roi t le moins dommageable de la propriété à traverser ; la faculté de commencer les travaux , nonobstant le refus du propriétaire , moyennant la

cernent à la possession effectuée par voie coercitive, refuserait de recevoir le prix de la vente, réglée comme il est dit plus haut, alors ce prix en serait déposé entre les mains de qui de droit, et aussitôt après cette formalité le conducteur des eaux pourrait commencer ses ouvrages.

Akt. g. — En cas que les parties ne soient pas d'accord sur l'emplacement de la conduite» les experts, nommés à la diligence du réclamant, devront toujours préférer l'endroit le moins dommageable pour le fonds traversé.

Art. io. — Cette règle devra également être observée dans les contestations qui seraient relatives àdes conduites d'eau entreprises avant la promulgation du présent statut.

Art. ii. — Lorsqu'une conduite devra traverser un canal ou un cours d'eau quelconque, le passage aura lieu eu dessus ou en dessous au moyen d'ouvrages d'art appropriés à cette destination. Le propriétaire réclamant le passage sera tenu de fournir caution pour tous les dommages que pourraient causer lesdits travaux aux conduites d'eau ou aux canaux préexistants.

Art. la. — Moyennant cette précaution, le propriétaire ne pourra empêcher lesdits travaux et devra se prêter à tout ce qui sera nécessaire pendant le temps de leur construction, sauf le règlement définitif de l'indemnité, qui aura lieu après leur achèvement.

Art. i3. — Dans le cas où l'établissement d'une conduite d'eau apporterait une diminution notable dans la contenance et dans la valeur d'un héritage, celui qui réclame le passage serait tenu non seulement de payer la totalité des dommages estimés à dire d'experts, mais même d'acquérir cet héritage en totalité, au choix du propriétaire.

Art. 14. — Le présent statut n'est applicable qu'aux canaux et conduites d'eau à établir sur le territoire véronais.

consignation préalable de l'indemnité estimée; l'obligation de respecter tous les droits acquis ; celle de ne traverser les canaux existants qu'en dessus ou en dessous, c'est-à-dire sans mélange des eaux ; celle d'acquérir la totalité de l'immeuble quand il éprouverait une trop grande dépréciation , sont autant de dispositions remarquables par leur justesse , puisque à près de quatre siècles d'intervalle on a trouvé bon de les rajeunir en faveur des lois les plus modernes, tant sur l'expropriation que sur les conduites d'eau.

On voit donc que tout était prévu , que tout était réglé dans cette ancienne législation , encore bien qu'elle ne s'appliquât qu'à un petit territoire.

Quant à la disposition fondamentale de l'art. 2 , fixant la somme à payer par le conducteur des eaux au double de la valeur réelle du sol , elle doit paraître exagérée. Cependant remarquons que ce que l'on réclamait du propriétaire traversé , sous le régime de cette primitive institution du droit d'aqueduc, était une véritable expropriation, exempte de toutes autres formalités conservatrices que celles qui étaient prescrites par le statut lui-même.

Ou peut considérer d'ailleurs que c'était là le premier jet de cette pensée féconde d'après laquelle on reconnut qu'il existait un moyen de concilier les principes de l'équité avec l'occupation d'une propriété particulière, pour une cause qui n'était pas tout à fait l'utilité publique.

Législation ancienne et moderne dans le Milanais et le reste de la Lombardie. — Quelles que soient les incertitudes qui peuvent exister sur les conditions auxquelles le droit d'aqueduc fut institué dans la province de Milan , dans les premiers temps de la création du grand canal du Tessin, il est constant qu'il fut mis en application à l'ouverture du canal de la Martesana , exécuté en 1457, sous le duc François Ier Sforce. Quelques années plus tard, un décret de la duchesse de Milan, Blanche -Marie Visconti , en date «lu 1 1 septembre i465, régla de nouveau l'exercice de ce droit, et établit notamment que les experts chargés de l'évaluation des indemnités seraient nommés, en nombre égal, tant par le conducteur de l'eau que par le propriétaire du terrain occupé; ce qui, par parenthèse, était une disposition incomplète, puisqu'en cas de partage des voix on ne désignait pas le tiers arbitre.

Mais une des époques les plus authentiques de la mise en vigueur de cette disposition est celle des Statuts du Milanais , publiés par ordre de Louis XII , roi de France, en date de l'année i5o2.

Le même principe se trouva encore consigné dans les nouvelles constitutions octroyées par l'empereur Charles-Quint, en faveur du duché de Milan, en 1 54 1 . Et le droit d'aqueduc occupe, dans lesdites constitutions, une grande partie du livre IV, sous le titre : De aquis et Jluminibus. Je donne ci-

dessous le texte original de ce statut (i), qui n est qu'une reproduction plus ou moins modifiée des dispositions antérieures sur le même objet; il est caractérisé par les principes suivants : admission du droit d'aqueduc dans une acception très-générale; préférence à donner toujours à l'endroit le moins dommageable de la propriété traversée; fixation de l'indemnité du terrain occupé au quart en sus de la valeur estimative; mais payement trèslarge des dommages accessoires, pouvant aller jusqu'au double de leur valeur réelle ; obligation , en cas de traversée des canaux existants, de passer en

(i) «Omnibus habentibus jus et facultatem aqua» dncendae tam ex fontanilibus quam ex fluminibus et aliter, quomodocumque , aquam ducere per agros et possessiones cujuslibet personœ, lis vel nniversitatis bujus dominii ; etiam secus vias publicas, fossas, clasas et aliaj necessaria faciendo ad minus damnant et incommodum partiam ; ipsis tamen aquam duceutibus per prias solrcntibas pretiam terra; quae in lus occupanda erit , quarlamque pnrtem ultra aestimationcm veri pretii ; et damnum si quod inferri contingat , arbitrio duorum virorum in similibus peritornm , qui tamen respectu damni illud plusquam in duplum Ter* estimationis œstimare non possunt.

Eoque amplias prsmissi aquam ducentes facere et manu tenere pontes tenentnr aggeresque et alia necessaria , prout expediens foerit. Ita quod exaqnâ ducendà praedia aliorura, maxime pluviarom te m pore , non incendent , nec ex inde aliquod damnum privatis rel viis publiais inferatur.

Possuntque duci aqua? et subtus et supra rugias aliorum ; modo tamen fiant aedificia de lapidibuset cemento, et modo quod ducentes aqaas sub alienis aquis ita tistulas struxerant ne aquae superiores in nleriores décidant, aquaeductumque firmum * t stabilem mante néant ita quod superius ducens nullum damnum sentiat nec mltTa solitum aWeam elevetur, sed aquis consuetum decarsum iubeant •

dessus ou en dessous , de manière à éviter tout mélange et toute influence nuisible sur l'écoulement des eaux.

Enfin une sanction plus solennelle encore fut donnée au principe du droit d'aqueduc , par le décret précité de l'empereur Napoléon, en date du 20 avril 1 8o4 , promulgué sous forme de loi générale sur la police et l'administration des eaux pour l'usage du royaume lombardo-vénitien. Les articles 5a et 53 de ce décret, encore en vigueur, sont ainsi conçus :

« Art. 52. Celui qui veut dériver, pour [avantage de [agriculture , ou pour mettre en mouvement des usines , des eaux publiques ou privées , légitimement possédées , peut conduire ces eaux à travers le fonds d autrui , en payant la valeur du terrain occupé par [aqueduc, ou le canal9 en raison de [estimation qui en est faite , plus le quart en sus. Il est tenu également de supporter tous les frais d entretien de cette conduite deau , comprenant les berges ou talus, ouvrages dart, etc., ainsi que d indemniser le possesseur du fonds de tout dommage quelconque pouvant résulter de [établissement de ladite conduite.

» Art. 53. Les canaux ou aqueducs, ayant cette destination , doivent toujours être établis autant que possible dans la partie du fonds traversé , où , d après [appréciation des experts , ils sont le moins dommageables au propriétaire;

sauf toujours la conservation des niveaux convenables pour rétablissement de la dérivation. »

L'article 54 du décret précité reproduit les dispositions des deux articles précédents , en rappelant: i° que les terrains inférieurs sont assujettis a donner passage aux eaux supérieures; i° que le propriétaire supérieur, ou le conducteur des eaux, a pour obligation de supporter toute la dépense nécessaire à la fouille du canal , et à la défense des rives, sur le terrain traversé, ainsi que celle qui est nécessaire pour réparer les dommages qui, à une époque quelconque, peuvent, par son fait, être occasionnés audit terrain. Seulement le même article annonce que ces dispositions ne détruisent pas l'effet des conventions particulières, des possessions anciennes, et des servitudes légitimement acquises.

En 1816 on publia, dans la Lombardie , le nouveau Code civil autrichien, qui, tout en modifiant quelques dispositions essentielles du Code Napoléon, sur la matière des eaux, ne dit rien delà faculté susmentionnée, de faire traverser l'héritage d'autrui par celles qui sont dérivées, dans l'intérêt de l'agriculture ou de l'industrie. Alors il arriva dans ce pays ce qui , à un degré plus ou moins marqué , eut lieu aussi dans les autres États d'Italie, en Hollande, en Suisse, dans les provinces rhénanes , et dans tout le reste de nos conquêtes, du temps de la république et de l'empire ; il y eut un moment m. 5

de réaction contre les institutions françaises. Et , dans le cas actuel , on se demanda si les dispositions du décret du 20 avril 1804, sur le droit d'aqueduc, étaient maintenues depuis la publication du nouveau Code civil.

Dans deux ou trois occasions , au sujet de l'ouverture de canaux ou rigoles, il y eut des résistances sérieuses au droit de passage; et, dès lors, contestations et procès. Les propriétaires récalcitrants prétendaient que cette mesure, étant une exception au droit commun, ne pouvait résulter que d'une disposition obligatoire de la loi en vigueur ; que par conséquent si cette loi n'existait pas, ils étaient libres de refuser l'accès de leur propriété , sauf le cas d'expropriation , réclamée pour une utilité publique, régulièrement constatée.

Parmi les résistances isolées auxquelles donnèrent lieu soit le principe même du droit d'aqueduc , soit des contestations sur le choix du tracé des canaux et rigoles , il y en eut une qui fit plus de bruit que les autres , et qui amena une manifestation solennelle des principes du gouvernement sur cet objet.

Elle eut lieu dans la cause des frères Sormani contre le marquis Cagnola. Il s'agissait de reconnaître aux demandeurs la faculté de faire traverser un terrain enclavé, appartenant à ce propriétaire, par des eaux de sources, dérivées d'une tête de fontaine établie sur leur propriété, territoire de Cer-

nusco , province de Milan. A la suite d'une longue controverse, engagée sur la direction à faire suivre à la dérivation , on finit par contester la faculté elle-même du droit de passage , prétendant que la loi du 20 avril 1804, rendue sous le règne de Napoléon , n'était plus en vigueur, depuis la promulgation, en Lombardie, du nouveau code autrichien.

Le tribunal civil de Milan , saisi de l'affaire, déclara , par jugement du 1 1 juin 1819, que les lois et décrets du 20 avril 1804 et 20 mai 1806 continuaient d'être en vigueur. Par sentence du 3 novembre de la même année, le tribunal général d appel avait réformé ce jugement et admis que les lois susdites devaient être regardées comme abrogées. Elle se fondait principalement : sur ce que les lettres patentes , servant de préambule au nouveau Code civil , déclaraient qu'à partir du 1 " juin 1816, il tiendrait généralement lieu , dans les diver-

de règle unique, au lieu et place de tous autres statuts ou coutumes ayant rapport à des objets relatifs au droit commun ; sur ce que le paragraphe 10 dudit Code porte qu'on ne pourra recourir aux coutumes que quand la loi elle-même s'y réfère, etc.

L'administration, consultée sur ce différend, sans être encore à même de se prononcer positivement sur la question de savoir quelles étaient celles des institutions françaises qui étaient, ou n'étaient pas, depuis la promulgation des lois autri-

chiennes, n'hésita pas à faire valoir que la disposition attaquée, conforme d'ailleurs à celle qui se trouvait écrite dans les plus anciens statuts du Milanais, avait eu, de tout temps, pour objet de favoriser rétablissement et le maintien de l'irrigation et de protéger l'industrie manufacturière; l'une et l'autre si intimement liées aux progrès de la richesse publique ; qu'il avait été pourvu aussi complètement et aussi équitablement que possible aux garanties réclamées par le droit de propriété ; qu'enfin, remettre en question ces dispositions fondamentales, ce serait compromettre totalement l'existence de nombreuses dérivations, qui font notoirement la richesse des contrées où elles ont été ouvertes, sous le régime du décret de 1804.

Enfin, la question ayant été portée devant le conseil aulique de Vienne, l'arrêt du tribunal d'appel fut cassé, devant ce conseil supérieur, par décret impérial du 17 août 1820; et cette décision souveraine leva désormais toutes les incertitudes sur ce point. La délibération dn Conseil aulique , remarquable par la justesse autant que par l'élévation des vues, renferme, entre autres motifs, les considérations suivantes :

« Les eaux courantes sont, dans ces contrées, l'aliment nécessaire de la terre; elles en augmentent la fertilité et en assurent les produits. On leur doit des récoltes dont , en l'absence des eaux pluviales , l'agriculture serait entièrement privée. Quand l'eau

est si utile et contribue si puissamment a l'accroissement des produits du sol , on ne saurait élever aucun doute relativement a l'influence que son emploi exerce sur le bien public. Le nouveau Code civil ne s'oppose nullement à ce que Ton recoure , pour les matières spéciales , aux règlements administratifs préexistants. Or, d'une part l'agriculture, et de l'autre les usages des eaux courantes, tiennent une place importante dans ces spécialités; dès lors la promulgation de la loi nouvelle n'a pu nullement abroger les lois et statuts dont il s'agit, qui doivent, aux termes mêmes du code autrichien, rester en vigueur, à moins qu'ils ne soient formellement abrogés. »

Ainsi donc, c'est du commencement du XVP au commencement du XIXe siècle, entre Louis XII et Napoléon , eu Ire deux grands monarques français, l'un et l'autre législateurs et conquérants de l'Italie, que se trouve la période dans laquelle le droit important dont il s'agit, fut principalement consolidé, sur le territoire auquel il était appelé à rendre les plus éminents services.

Depuis lors, ce droit si essentiel a toujours été en vigueur dans la Lombardie; il y reçoit journellement son application sans rencontrer aucune difficulté sérieuse; il ne peut même pas en ren ~ contrer de semblables, puisqu'il se trouve ainsi sanctionné par des lois aussi claires que formelles. Les contestations, lorsqu'il s'en présente, ne portent

que sur des objets accessoires , tels que le choix de telle ou telle direction à préférer, pour établir le tracé du canal , dans la situation la moins dommageable au fonds traversé ; le système de construction, ou le degré de solidité des ouvrages d'art, etc. Ces contestations sont portées, si cela est nécessaire, devant les juges civils, qui délèguent des ingénieurs et experts, pour les éclairer sur tout ce qui touche à des questions d'art.

Du reste, à part les dispositions énoncées dans le texte même des articles 5a et 53 de la loi du 20 avril i8o4> aucune procédure, aucunes formalités préalables ne sont imposées à l'exercice du droit d'aqueduc. L'usage seul a établi pour règle, dans le Milanais , que celui qui veut réclamer le droit dont il s'agit , adresse au propriétaire du fonds à traverser une demande accompagnée d'un plan indiquant exactement la direction que l'on se propose de faire suivre à la conduite d'eau , sur ladite propriété. S'il y a désaccord entre le conducteur des eaux et le propriétaire du terrain , au sujet soit de la direction du canal , soit du nombre, ou de la nature, des ouvrages d'art, les experts, nommés en justice , et toujours choisis dans la classe des ingénieurs, interviennent et cherchent à concilier la situation convenable de la conduite d eau avec le minimum du dommage à causer à l'héritage qu'elle doit traverser.

Quant à la nature du droit d'aqueduc , tel qu'il

fient d'être défini , et tel qu'il £ exerce depuis un temps immémorial , dans les provinces arrosées de la Lombardie, elle rentre tout à fait dans les conditions énoncées dans le chapitre précédent. C'est-àdire que ce droit n'a nullement le caractère d'une expropriation, imposée à un particulier en faveur des travaux d'un autre particulier; il n'est qu'une simple servitude, autorisée, comme le seul moyen légal qui existait de vaincre les résistances individuelles, pouvant paralyser, au préjudice de tous, l'exercice d'une grande industrie, au développement de laquelle était positivement attachée la prospérité agricole du pays.

Ainsi, le possesseur des eaux, tout en payant intégralement la valeur du terrain occupé , plus le quart en sus, plus tous les dommages accessoires, n'acquiert pas effectivement la propriété de ce terrain; il n'y acquiert qu'un droit d'usage spécial, qui lui confère : en ce qui touche le canal , le droit d'y conduire les eaux , à perpétuité ; sauf conventions et stipulations contraires; en ce qui touche les francs-bords , le droit d'y circuler librement, et d'y déposer les terres du curage; opération qu'il peut d'ailleurs effectuer quand bon lui semble.

La conséquence de ce principe est , que si par une cause quelconque, dépendante ou non de la volonté du conducteur des eaux, il arrive que le canal établi sur le terrain d'un tiers, en vertu du droit d'aqueduc , vienne à changer de destination,

ou à rester à sec , pendant le temps nécessaire pour opérer la prescription , l'emplacement qu'il occupe retombe de droit dans la libre jouissance du propriétaire du sol , encore bien qu'il ait été indemnisé pour le fonds. Ces divers cas se sont présentés dans le Milanais, où l'excessif développement des canaux d'arrosage a fait naître, depuis longtemps, entre leurs propriétaires , tous les genres de contestation qui peuvent se rattacher à ce genre d'industrie.

Indépendamment de cette considération fondamentale, sur la nature du droit dont il s'agit , l'économie des articles précités est la même que celles des dispositions antérieures , anciennement en vigueur dans la même contrée. Ainsi, par la réserve: Acque legittimamente possedute, la loi a bien fait entendre qu'on ne pouvait réclamer cette faculté exceptionnelle qu'en faveur des dérivations pour lesquelles on a obtenu , soit une concession ou permission régulière, de l'administration supérieure , soit une délégation, partielle ou totale, des droits d'un premier concessionnaire. L'industrie manufacturière hydraulique est d'ailleurs mise sur la même ligne que l'irrigation; ce qui est juste, puisque ces deux emplois de l'eau courante peuvent être également profitables à la richesse publique. Et enfin on y voit reproduite la prescription principale qui fut toujours adoptée sur cet objet. Cette disposition, que l'on retrouve jusque dans les textes primitifs de la loi romaine, traitant de la servitude

de passage et il aqueduc, est celle qui veut que ce passage soit réclamé dans l'endroit le moins dommageable de la propriété traversée.

La loi du 20 avait 1804 ne parle point de l'introduction des eaux étrangères dans les canaux existants. L'un des décrets du 20 mai 1806, portait seulement, dans son article 16 , que celui qui voudra introduire dans un canal public une dérivation pour la reprendre intérieurement , n'aura qu'à en adresser la demande à la direction générale, qui la fera instruire suivant les règles d'usage, pour s'assurer que l'opération ne doit pas causer de préjudice aux usagers anciens. Mais cette faculté, même restreinte aux canaux publics, était encore, comme je l'ai montré précédemment , très-abusive de sa nature , puisque dès l'année 1662 le sénat de Milan l'avait déclarée inadmissible. Aussi , à la publication du nouveau code , la disposition dont il s'agit ne fut pas maintenue, et il demeure établi, dans la Lombardie, que nul n'a le droit de réclamer l'introduction de nouvelles conduites d'eau dans les canaux appartenant à autrui; sauf le cas où les propriétaires y donnent leur consentement formel.

Le terrain à payer intégralement, avec le quart en sus , par le conducteur des eaux , comprend la superficie occupée par la section , proprement dite, du canal , et par ses francs-bords , dont la largeur est fixée par les règlements ou usages locaux. Dans le Milanais , la largeur légale de ces francs-bords

est d'un pieds du pays, ou de cT,45, sur chaque rive ; et il est admis que le propriétaire du sol est libre de faire, sur son terrain , des plantations arrivant jusqu'au bord extérieur de ce sentier; sans toutefois que ces plantations puissent y gêner ni la circulation , ni le dépôt et l'enlèvement des produits du curage.

Les emplacements qui peuvent être réclamés, en sus, par l'usager, pour y effectuer d'une manière définitive , soit le dépôt des excédants de déblai, soit des excavations ou chambres d'emprunt pour les remblais , devaient , d'après les anciens usages du Milanais, être payés moitié en sus, quelquefois même le double, du prix principal, fixé à dire d'experts. Mais ce taux exceptionnel de l'indemnité, par suite d'un fait ordinairement indépendant de la volonté de ceux qui ont à ouvrir des canaux ou rigoles de dérivation , ne paraît pas être d'une application générale , et la jurisprudence moderne du pays tend avec raison à comprendre dans une seule et même estimation tout le terrain nécessaire à la complète exécution de ces canaux ou rigoles , dans l'emplacement qui a été contra die toi rement fixé.

Quelques autres dispositions, puisées dans le droit coutumier du pays, et bien que non écrites dans la législation moderne, que je viens d'examiner, sont restées longtemps en vigueur dans les provinces du Milanais. L'une d'elles consistait à ne

payer d'abord an propriétaire du terrain traversé par une rigole ou canal de dérivation , que les deux tiers ou les trois quarts de l'indemnité présumée; ajournant le règlement définitif de celle-ci à un délai de trois ans, eu égard aux corrosions qui sont assez fréquentes dans les premiers temps de l'établissement des canaux à eau courante ; et afin que l'on n'eût à faire qu'une seule et même estimation. Cette précaution pouvait être utile d'après l'usage que l'on avait généralement autrefois d'établir pour l'irrigation des canaux à grande vitesse. Aujourd'hui elle le serait moins, et d'ailleurs la science hydraulique a fait assez de progrès pour que les ingénieurs puissent éviter, dans leur tracé, les incertitudes et l'inconvénient dont il s'agit.

Je passe brièvement sur ce point, ainsi que sur quelques autres considérations relatives au régime usuel du droit d'aqueduc en Lombardie ; cela a d'autant moins d'inconvénient , que , dans le chapitre suivant, j'entre, avec de nouveaux détails, dans l'examen des principes analogues , tels qu'ils s'observent dans le Piémont , pays qui jouit actuellement, sur cet objet, de la législation la plus récente et la plus complète.