CHAPITRE TRENTE-TROISIÈME

DU OBOIT D'AQUEDUC, D'APtÈS Là LÉGISLATION ANCIENNE ET LA LEGISLATION ACTUELLE DU PIÉMONT.

$ I. Observations sommaires sur la législation des eaux

dans ce pays.

Dans toutes les contrées qui avoisinent les Alpes , les eaux courantes se rattachent, sous le rapport de l'agriculture, à des intérêts majeurs. Ensuite, la plupart de ces cours d'eau, par cela seul qu'ils ont le caractère de torrents , se trouvent placés d'une manière toute spéciale sous la main de l'administration supérieure, qui doit veiller non-seulement à prévenir les dommages qu'ils peuvent occasionner, étant abandonnés à eux-mêmes, mais encore à les utiliser pour le bien général.

Avant la révolution , des règlements anciens, de différentes époques, pourvoyaient, d'une manière assez incomplète , aux prescriptions les plus essentielles. Sous le gouvernement de Napoléon , l'influence des lois nouvelles se manifesta par les plus heureux résultats; et depuis lors, soit pour les rivières navigables, soit pour les cours d'eau non

classés dans le domaine public, les principes de la législation française restèrent ceux de la législation piémontaise.

A la restauration, le roi Victor-Emmanuel , considérant que dans ses États, plus que partout ailleurs, une bonne police des eaux intéressait surtout la prospérité publique, et attendu qu'il existait alors un assez grand nombre de règlements, tant anciens que modernes , ordonna, dès Tannée 1816, que ceux qui existaient fussent rassemblés , refondus, en un mot, codifiés, de manière à ne plus présenter ni difficultés ni incertitudes dans leur application. Ce travail fut achevé en 1817 , et le règlement général approuvé le 29 mai de ladite année, n'a subi, depuis cette époque , que de très-légères modifications. J'indique ci-après les principales dispositions de ce règlement, qui sont toutes corroborées par une pénalité proportionnée à la gravité des infractions commises.

En ce qui touche les rivières navigables et les -torrents. — De tout temps les torrents, aussi bien que les rivières navigables , qui coulent sur le territoire sarde , ont été classés parmi les dépendances du domaine public. Il est en conséquence interdit, à qui que ce soit, d'entreprendre aucun ouvrage dans leur lit, sous peine d'une amende de 10 à 1 5o francs, et du rétablissement des lieux dans leur état primitif. Ainsi que cela est établi par la jurisprudence française, les bras non navigables de ces

cours d'eau sont compris dans les mêmes prohibitions.

Les barrages anciennement existants , soit pour le roulement des moulins et usines, soit pour d'au* très usages des eaux , ne doivent éprouver aucun changement ni modification quelconque , sans une permission de l'intendant delà province, sous peine de l'amende mentionnée plus haut.

Il est défendu d'arracher ou de casser les branches des arbres qui soutiennent les berges des fleuves et torrents. Ces arbres ne peuvent être élagués ni taillés, qu'autant qu'ils conservent toujours plus de i mètres de hauteur au-dessus du sol. Les terrains boisés le long des rives , ne peuvent être défrichés et mis en culture, sur une largeur de i5o mètres, à partir de chaque berge; le tout à peine d'une amende de 10 à 100 francs.

Les possesseurs d'alluvions le long des fleuves et torrents, doivent observer dans leurs plantations les distances prescrites par les coutumes ou règlements locaux ; ils doivent, dans tous les cas, se pourvoir, avant de planter, d'une permission de l'intendant de la province, qui statue, d'après l'avis du conseil communal et celui de l'ingénieur de la localité. Les contraventions sont punies de 3o à 200 francs d'amende, outre la destruction des arbres plantés sans autorisation.

Il est interdit d'établir, dans le voisinage des fleuves et torrents, des puits, fontaines, ou excava-

tions quelconques, pouvant contribuer à favoriser les débordements dans le temps des crues. L'amende, en cas de contravention, est de 100 à 3oo francs.

Les revêtements en maçonnerie, fascinages, ou autres ouvrages de cette nature , destinés à protéger les propriétés riveraines contre l'effet des eaux courantes, ne peuvent, dans aucun cas, avoir la forme d'épis, ni présenter aucune saillie, sur le lit des torrents. S'il s'élève une contestation relativement à un ouvrage de ce genre , pour savoir s'il est, ou n'est pas offensif pour l'autre rive , ou bien s'il géne le cours des eaux, l'intendant de la province, après avoir fait visiter les lieux par l'ingénieur, décide si l'ouvrage peut être conservé tel qu'il est , ou prescrit les modifications à y apporter. Sa décision peut être attaquée devant l'intendant général , qui , sous le rapport de l'art , s'éclaire de l'avis du conseil permanent des ponts et chaussées. Le délit résultant de rétablissement, sans autorisation, d'ouvrages qui sont déclarés nuisibles, est puni d'une amende de 100 a 200 francs.

En ce qui touche les cours deau non navigables. — Le même règlement général du 27 mai 1817, pourvoit à la police des petits cours d'eau , en ce qui concerne notamment : la prohibition d'apporter aucun obstacle à leur libre écoulement; les permissions d'y établir des barrages; les préa utions à observer dans les plantations riveraines,

pour ne point rétrécir les lits naturels et donner lieu à des corrosions.

Tout ouvrage quelconque , établi dans le lit, ou sur les bords , d'un cours d'eau naturel , et pouvant produire le moindre obstacle au libre écoulement des eaux , ou devenir nuisible, soit au public , soit aux particuliers , dans le temps des crues et déborde- , ments , est interdit, sous peine d'une amende de 10 à 100 francs, outre le rétablissement des lieux dans leur premier état, et la réparation des dommages aux frais de qui de droit.

Les propriétaires riverainsont la faculté de défendre leur terrain , contre l'action corrosive des eaux, par des revêtements, fascinages, etc.; mais dès que ces ouvrages, par leur disposition, ou leur saillie, sur le lit naturel , cessent d'être seulement conservateurs, et peuvent devenir offensifs, pour d'autres propriétés , alors ils rentrent dans la classe des ouvrages signalés plus haut, et constituent des contraventions punissables.

Lorsque les particuliers sont dans l'intention de construire une usine, un barrage, ou un ouvrage important , pour la défense de leur propriété 9 ou bien d'ouvrir un canal , ou rigole d'irrigation , ils doivent préalablement obtenir une permission de l'intendant de la province.

Les anciens barrages, servant soit à l'irrigation , soit au roulement des moulins et usines, ont été maintenus, dans l'état où ils se trouvaient, par le

règlement de 1817, mais à la charge de n'y apporter aucun changement , sans autorisation préalable, délivrée par l'intendant , dans la même forme que pour un nouvel établissement. Les contraventions à cette règle sont punies d'une amende de 5o à 200 francs.

Lorsqu'une demande de cette nature est adressée a 1 intendant , il la renvoie à l'ingénieur de la province , qui doit visiter les lieux en présence des parties intéressées; puis il statue d'après le rapport dudit ingénieur. La seule différence entre les cours d'eau du domaine public et les simples rivières ou ruisseaux, pour ce genre d'autorisations, consiste dans la rédaction de l'acte de permission ;car, dans tous les cas contentieux, les intendants ne prennent qu'une décision provisoire, ou préparatoire, et l'autorisation définitive émane de l'autorité royale.

Une clause fondamentale, insérée dans tous ces actes de concession , prescrit aux propriétaires et fermiers des moulins , usines, et barrages de dérivation , d'avoir constamment le soin de tenir levées les vannes de décharge, aux approches des crues, alin d'éviter les inondations.

Le lit des rivières et ruisseaux doit être maintenu par les propriétaires riverains, ou par leurs fermiers, avec une largeur convenable, qui est généralement fixée pour les divers cours d'eau de chaque commune.

Les plantations sont permises jusque sur les ber- 111. 6

82 LIVRE SEPTIÈME. — CIIAP. XXXUI.

ges de ces cours d'eau, mais à la condition que ni les branches ni les racines n'empiètent en aucune manière sur le lit naturel. Les îlots et alluvions, quoique profitant , comme dans la législation française, aux riverains qui sont seuls en position d'en jouir , ne peuvent être plantés. C'est à cette salutaire défense qu'on doit la conservation de la largeur des petits cours d'eau. Sans elle , l'esprit d'envahissement des propriétaires ne connaît plus de limites, et bientôt leurs entreprises apportent une véritable perturbation dans le régime des rivières. C'est malheureusement le cas où l'on se trouve dans la plupart de nos départements.

Toutes les fois que les cours d'eau sont peu encaissés, ou sujets à exhausser graduellement leur lit par des atterri ssements , les propriétaires riverains sont dans l'obligation de les faire curer, toutes les fois qu'il est nécessaire, pour les maintenir dans leur direction et prévenir les inondations. Les usagers, propriétaires d'usines et de dérivations , sont tenus de concourir à la dépense de ces curages , dans la proportion des avantages qu'ils en retirent. La répartition des dépenses s'opère comme lorsqu'il s'agit de la construction et de l'entretien des digues à établir pour la défense des terrains contre les fleuves et torrents; c'est-à-dire par l'intermédiaire de syndicats, et sous l'empire d'une juridiction analogue à celle qui résulte de nos lois des i4 floréal an XI, et 16 septembre 1807.

[le

D'autres dispositions, concernant spécialement la pèche, les bacs, etc., sont sans rapport avec l'objet dont il s'agit ici.

S il. Du droit d'aqueduc.

Législation ancienne. — Avant la publication du Code Charles-Albert, le principe du droit de conduite d'eau sur le terrain d'autrui , existait dans les anciennes coutumes des provinces d'Ivrée et de Novare. Il fut ensuite maintenu, par plusieurs constitutions émanées des ducs de Savoie. On peut citer, entre autres, un édit du duc Charles-Emanuel Ier, de l'année 1 584-

D après les premières coutumes , le droit de passage des eaux était rendu obligatoire, en vue de l'intérêt général , moyennant le payement d'une indemnité équivalente seulement à la valeur du terrain occupé, et aux dommages causés à la propriété traversée ; sans rien en sus.

Mais le véritable état de la législation ancienne du Piémont, sur cet objet, était fixé parle livre V, titre xix, des Constitutions, publiées en 1770 par ordre du roi Charles-Emanuel III ( 1).

(t) Voici quelles étaient les dispositions de cet édit, spéciale» ment applicables an droit d'aqueduc*

« Abt. 6. Toute commune, communauté, ou personne quelconque sera tenue de donner passage sur ses fonds aux eaux que voudront conduire ceux qui auront le droit de les dériver des ritieres , sources , etc. , soit pour l'irrigation , soit pour mettre en

Cet édit, quoique ne faisant que reproduire un principe déjà admis, et pratiqué depuis très-longtemps dans le p;iys, renfermait cependant quelques dispositions remarquables par l'extension qu'elles donnent à ce principe. Ainsi on voit qu'il stipulait formellement le droit d'introduire les nouvelles conduites d'eau dans les canaux existants; en y ajoutant , il est vrai , la réserve que cela devra se faire sans préjudice pour les possesseurs de ces derniers.

Il mentionnait indistinctement l'irrigation et les

mouvement des usines. Ce passée de\ ra également être donné dans les canaux et béaliéres, pourvu que cette opération ne préjudicie pas aux possesseurs de ces canaux et n'apporte aucun empêchement à l'écoulement de leurs propres eaux.

» Art. 7. Lorsqu'il s'agira de donner passage à une conduite d*eau. sur les possessions d'autrui , ce qui devra se faire avec le rnoindie dommage possible, le conducteur des eaux devra payer, suivant l'estimation des experts , la valeur du sol occupé , plus le huitii-me en sus ; et cela indépendamment de la réparation ou du payement de tous les dommages qu'aura pu éprouver le propriétaire du sol.

» Art. 8. Ceux qui auront le droit de dériver des eaux soit directement des fleuves , rivières et torrents, soit des canaux ou rigoles , devront faire en sorte de ne jamais porter préjudice aux propriétaires ou usagers, soit supérieurs, soit inférieurs, par le refoulement ou la stagnation des eaux. Ceux qui, parleur faule , transgresseraient cette recommandation et causeraient préjudice à autrui, outre la réparation des dommages, seraient passibles d'une amende de dix écus.

• Art. 9. Si les eaux, coulant ainsi au profit des particuliers, empêchent les propriétaires de se transporter librement d'un point à un autre de leurs héritages , ceux qui les ont dérivées , et qui en ont le bénélicc , seront obligés de construire et entretenir des ponts partout où cela sera nécessaire pour rétablir les communications ; à moins toutefois qu'il n'y ait , entre les parties , possession , convention ou titre contraire. •

usines , et conservait d'ailleurs l'ancienne disposition puisée dans le droit romain , et exigeant que la conduite fût établie dans l'endroit le moins dommageable de la propriété d'autrui.

Sa disposition caractéristique est celle que renferme l'article 7, et d'après laquelle il était dit, que le conducteur des eaux serait tenu de payer, en échange de la faculté qu'il avait droit de réclamer: i° l'indemnité de terrain proprement dite , ou la valeur du sol occupé par les travaux ; 20 tous les dommages accessoires; 3° le huitième en sus de ladite indemnité. Je crois que dans les provinces du Piémont ce fut là la première application de ce principe qui y est resté en vigueur, sauf un certain accroissement du chiffre de cette indemnité supplémentaire, réservée en faveur du propriétaire du sol, en compensation de ce qu'on lui impose le sacrifice d'une partie de sa propriété , pour un motif dans lequel l'utilité publique n'entre que d'une manière secondaire.

Enfin l'article 8 établissait une sage pénalité contre ceux qui en réclamant le bénéfice des dispositions précédentes, négligeaient d'en remplir les charges, et portaient ainsi préjudice à autrui.

Cet ancien édit s'est trouvé abrogé par la publication récente du Gode Charles-Albert, qui, comme on va le voir, a pourvu d'une manière complète à tout ce qui concerne cet important objet.

Législation actuelle. — Le droit d'aqueduc,

dans la législation piémontaise, fait l'objet de plusieurs articles importants du nouveau Code civil , publié dans ce pays en 1837. Ces articles sont les suivants :

« Art. 622. Toute commune , tout corps, tous particuliers sont tenus de donner passage , sur leurs fonds , aux eaux que veulent conduire ceux qui ont le droit de les dériver des fleuves , rivières , fontaines, ou d'autres eaux , pour l'irrigation des terres ou pour l'usage de quelque usine. Les maisons , ainsi que les cours , aires et jardins qui en dépendent , sont cependant exceptés de la disposition du présent article.

» Art. 6a3. Celui qui demande un passage pour les eaux , est tenu de faire construire le canal nécessaire à cet effet , sans pouvoir prétendre les faire passer dans les canaux déjà établis pour le cours d'autres eaux. Cependant celui qui, ayant un canal sur son fonds, est en même temps propriétaire des eaux qui y coulent, peut, en offrant de donner passage aux eaux par ce canal, empêcher qu'on n'en établisse un autre sur sa propriété , pourvu qu'en usant de cette faculté , il ne cause pas un préjudice notable à celui qui demande le passage.

» Art. 624. On devra également permettre le passage des eaux à travers les canaux et aqueducs , de la manière la plus convenable et la mieux adaptée aux localités et à l'état de ces canaux et aqueducs , pourvu que le cours de leurs eaux ne soit

ni gêné, ni retardé, ni accéléré , et qu'il n'en résulte aucun changement dans le volume de ces mêmes eaux.

» Art. 6a5. Lorsque, pour la conduite des eaux, on sera obligé de traverser des chemins publics ou communaux, ou des fleuves, rivières et torrents, on devra se conformer aux lois et aux règlements spéciaux sur les eaux et les chemins.

» Art. 626. Celui qui veut faire passer des eaux sur le fonds d'autrui, doit justifier que l'eau dont il peut disposer suffit à l'usage auquel elle est destinée, et que le passage qu'il demande est, eu égard à l'état des fonds voisins , à la pente et aux autres conditions requises pour la conduite, le cours et la décharge des eaux, le plus convenable , et celui qui causera le moins de dommages aux biens.

m Art. 627. Celui qui veut conduire des eaux sur l'héritage d'autrui, doit, avant d'entreprendre la construction d'un aqueduc, payer la valeur du sol à occuper, suivant l'estimation qui en aura été faite, sans déduction des impositions et des autres charges qui seraient inhérentes au fonds, et avec l'augmentation du cinquième en sus. Il sera en outre tenu compte des dommages immédiats, dans lesquels on comprendra ceux résultant de la séparation en deux ou plusieurs parties du fonds à traverser, ou de toute autre détérioration.

» Si la demande pour le passage des eaux est limitée a un temps qui n'excède pas neuf ans, l'obliga-

tion de payer la valeur du sol occupé par le canal, avec le cinquième en sus, et les dommages résultant du morcellement et de la détérioration du fonds , sera réduite à la moitié de ce qui serait dû, s'il n'y avait pas limitation de temps ; mais à la charge de rétablir, à l'expiration du terme, les choses dans leur premier état. Dans le cas où celui qui a demandé le passage temporaire des eaux, veut ensuite le rendre perpétuel, il ne pourra imputer les sommes payées pour la moitié de la valeur du sol et des dommages causés par le morcellement et la détérioration du fonds.

» Art. 638. Celui qui voudra profiter de l'offre que le propriétaire du fonds aurait faite, en conformité de l'art. 623, de donner passage aux eaux , au moyen du canal qui lui appartient , sera pareillement tenu de payer, eu proportion du volume d'eau qu'il y introduira , la valeur du sol occupé par ce canal. Il devra en outre rembourser, dans la même proportion , les dépenses faites pour l'établissement du canal; sans préjudice de l'indemnité due pour toute plus ample occupation de terrain, et pour les autres dépenses que le passage des eaux aurait rendues nécessaires.

» Art. 629. Lorsque celui qui a établi un aqueduc sur la propriété d'autrui, veut s'en servir pour y introduire une plus grande quantité d'eau , il ne pourra l'y faire venir qu'après qu'il aura été vérifié que l'aqueduc peut la contenir, et qu'on aura re-

connu qu'il n'en peut résulter aucun préjudice pour le fonds servant. Si l'introduction d'une plus grande quantité d'eau exige la construction de nouveaux ouvrages, cette construction ne pourra avoir lieu que lorsqu'on aura préalablement déterminé la nature et la quantité de ces ouvrages, et qu'on aura pavé la somme due pour le sol à occuper et pour les dommages, conformément à ce qui est prescrit par l'art. 627.

m Art. 63o. Les dispositions énoncées dans les articles précédents , concernant le passage des eaux, sont applicables au cas où le possesseur d'un fonds marécageux veut le bonifier ou le dessécher par colmates ou atterrissements , ou en creusant un ou plusieurs canaux d'écoulement.

» Si les personnes qui ont droit aux eaux du marais, ou à celles qui en proviennent et en sont dérivées, forment opposition au dessèchement, les tribunaux, en prononçant, doivent concilier l'intérêt de la salubrité de l'air avec celui de l'agriculture, et avoir en même temps égard aux droits de l'opposant et à l'usage auquel il emploie ces eaux.

5» Art. 63 1. Les concessions d'usage d'eau , obtenues du domaine royal, sont toujours réputées faites sans préjudice des droits antérieurs d'usage, qui peuvent être légitimement acquis sur cette même eau.

» Art. 632. Les usagers, tant supérieurs qu'inférieurs, avant droit de dériver des eaux des rivières,

torrents, ruisseaux, canaux , lacs ou réservoirs, auront toujours soin de ne pas se nuire entre eux par reflet de la stagnation, du refoulement ou de la déviation de ces mômes eaux. Ceux qui y auront donné lieu, seront tenus des dommages, et encourront les peines portées par les règlements de police rurale.

» Art. 633. Si les eaux qui coulent au bénéfice des particuliers, empêchent les propriétaires voisins de pouvoir se transporter sur leurs fonds, d'en continuer Tarrosement, ou d'y faire écouler l'eau , ceux qui tirent avantage des eaux doivent construire et entretenir des ponts , auxquels ils donneront l'accès nécessaire et suffisant pour maintenir des passages commodes et sûrs. Ils doivent aussi construire et entretenir les aqueducs souterrains, les ponts-aqueducs, et faire tous autres ouvrages semblables pour la continuation de l'arroseraient ou de l'écoulement; sauf convention ou possession légitime au contraire. »

§ 01. Observations et développements.

Ces douze articles du Code civil piémontais définissent bien l'exercice du droit d'aqueduc, tel qu'il doit être entendu aujourd'hui. Ces articles font prtie du titre IV, intitulé : Des servitudes foncières y et ils occupent la plus grande partie de la section v, qui traite du droit de passage et d ayue-

duc. Cette seule circonstance suflirait pour montrer que le droit dont il s agit est généralement considéré, dans le Piémont, comme une simple servitude, et non comme une prise de possession complète, sur le terrain d'autrui. Il y a néanmoins, sur ce point, d'importantes distinctions, qui sont indiquées à la fin de ce paragraphe.

En ce qui touche les petites conduites d'eau, ou dérivations secondaires , entreprises généralement par des particuliers , nulle incertitude ne peut avoir lieu sur ce point, car le législateur a levé tous les doutes par les deux articles suivants :

« Art. 640. La servitude de prise deau au moyen dun canal ou de tout autre ouvrage extérieur et permanent, est mise au rang des servitudes continues et apparentes.

» Art. 663. Le droit de conduire Feau riattribue à celui qui l'exerce ni la propriété du terrain latéral, ni celle du terrain existant au-dessous du canal de dérivation. Les contributions foncières et les autres charges inhérentes au fonds , sont supportées par le propriétaire de ce terrain. »

La réserve faite par l'article 622 du droit de conduite des eaux, exclusivement en faveur de ceux qui ont le droit de les dériver, est identique avec celle que je viens de faire remarquer dans la loi lombarde , laquelle n'étend cette faculté qu'aux eaux légitimement possédées. Cela montre évidem-

ment que la faculté dont il s'agit, étant considérée comme une exception au droit commun , ne peut être accordée qu'à ceux qui , pour opérer des conduites d'eau, se sont mis parfaitement en règle, soit en obtenant des concessions ou permissions de l'administration compétente, soit en traitant avec les concessionnaires. Toute entreprise de ce genre, faite sans l'accomplissement des formalités prescrites par les lois et règlements, non-seulement ne pourrait conférer aucun droit quelconque sur le terrain d'autrui, mais elle aurait le caractère d'une voie de fait, punissable en elle-même, indépendamment des dommages quelle pourrait causer à des tiers.

Dans ce même article 622 on voit reproduite la ' disposition, déjà signalée dans la loi de la Lombardie, sur l'assimilation complète, que Ton fait, entre ; les intérêts de l'industrie manufacturière et ceux de l'agriculture, quand il s'agit de favoriser et d'étendre les usages de l'eau courante.

Enfin l'exemption de la servitude en faveur des maisons, cours et jardins qui en dépendent, satisfait aux lois de l'équité et de la convenance; de sorte que c'est là un point entièrement hors de discussion.

L'article 623 est consacré à l'examen du cas ou il s'agirait d'introduire une conduite d'eau , non pas seulement sur l'héritage, mais dans un canal déjà ouvert, appartenant à autrui. Cette faculté,

dont j ai déjà démontré les dangers, était, comme on vient de le voir, formellement réservée par la législation ancienne du Piémont. Mais elle est mise ici , à bien juste raison , tout a fait en dehors du droit légal , consacré par l'art. 622 du Code sarde. Cest-à-dire que celui qui réclame, en vertu de cet article, le droit de passage pour une conduite d'eau sur un terrain qui ne lui appartient pas, ne peut, sous quelque prétexte que ce soit, se prévaloir de ce qu'un caual, d'une direction convenable, existant déjà sur ce terrain , il y aurait économie pour lui à y introduire sa dérivation , sauf à indemniser convenablement le propriétaire de l'ancien canal.

Les rédacteurs du nouveau Code ont trouvé avec raison qu'il eût été beaucoup trop rigoureux d'imposer aux propriétaires l'obligation de recevoir des eaux étrangères, même dans leurs propres canaux, biefs ou rigoles, puisque l'expérience a prouvé que le mélange qui en résulte manque rarement d'amener des contestations , basées sur le préjudice ainsi causé aux possesseurs des canaux anciens.

Cependant la seconde partie du même article réserve au propriétaire de l'héritage traversé, dans lequel il existe déjà un canal à lui appartenant , le droit d'offrir le passage aux eaux nouvelles, par leur introduction dans ce canal, et d'empêcher ainsi qu'on n'en établisse un autre sur sa propriété. Car, cette permission une fois offerte , celui qui

réclame le passage ne peut plus prétendre ouvrir, dans le même fonds, une nouvelle conduite. La seule réserve faite , dans ce cas , par Fart. 6a3, est, qu'en usant de cette faculté , le propriétaire du fonds ne cause pas un préjudice notable à celui qui demande le passage. Or, il est de fait qu'il doit toujours y avoir une certaine économie à introduire , quand cela peut se faire ainsi , dans un canal préexistant, des eaux pour lesquelles il s'agirait d'en ouvrir un nouveau. Et le propriétaire du sol ne pourrait raisonnablement demander au conducteur de ces eaux , pour leur admission dans un lit déjà ouvert, la même indemnité que pour l'occupation d'un emplacement nouveau, dont le principal inconvénient est de diviser et de morceler les héritages. Mais, je le répète , le véritable obstacle a l'adoption de ce système consiste dans les difficultés inhérentes à la communauté, presque toujours litigieuse , qui s'établit ainsi entre les anciens et les nouveaux possesseurs des eaux.

Au reste, l'art. 628 détermine les bases de l'indemnité à régler pour ce cas, en disant que celui qui profite de la faculté à lui offerte par un propriétaire, de donner passage aux eaux au moyen d'un canal déjà existant, doit payer, en proportion du volume d'eau qu'il y introduit, la valeur du sol occupé par le canal, "et rembourser, dans le môme rapport, sa part contributive dans les dépenses totales, faites pour son établissement; indépen-

damment d'ailleurs de telles autres indemnités que de droit, pour tout préjudice que le passage des eaux , de cette manière, aurait occasionné au propriétaire du fonds.

L'article 624 n'est qu'un complément des dispositions du précédent, sur l'admission des dérivations nouvelles dans les canaux existants. Les réserves qu'il renferme, sur l'obligation d'effectuer cette immission de la manière la plus convenable, la mieux adaptée à l'état des canaux ou aqueducs, sont celles qui , en principe , doivent présider constamment à l'exercice de la faculté dont il s'agit. Car on doit toujours avoir en vue l'opération la moins dommageable pour le fonds asservi , surtout quand elle est , comme dans le cas dont il s'agit, d'une nature exceptionnelle.

Quant à prétendre , comme le porte l'article précité, qu'on pourra introduire des eaux nouvelles dans un canal , « sans que le cours des eaux anciennes en soit ni gêné, ni retardé , ni accéléré , et qu'il n'en résulte aucun changement dans le volume de ces mêmes eaux, » il est de fait que cela est impossible; et c'est précisément là que réside toute la difficulté.

L'article 626 , en exigeant que celui qui veut faire passer une conduite d'eau sur le terrain d'autrui, justifie préalablement de la légalité et de la convenance de son opération , est une nouvelle et salutaire garantie offerte à la propriété foncière.

L'article 627 renferme, en ce qui touche le taux de l'indemnité, la disposition caractéristique du droit d'aqueduc, actuellement en vigueur dans les provinces du Piémont. Il établit que celui qui veut conduire des eaux sur le terrain d'autrui , doit préalablement payer, non-seulement la valeur, en capital, du sol à occuper, réglée d'après l'estimation des experts , mais encore un cinquième en sus de ladite indemnité ; et cela indépendamment de la réparation de tous dommages directs ou indirects ( causés à la propriété traversée par le fait ou a l'occasion de la conduite d'eau. Dans la Lombardic, ce supplément d'indemnité est un peu plus élevé; il est du quart, au lieu du cinquième de l'estimation.

D'après la seconde partie de l'article 627 , si la demande de passage des eaux est limitée à un temps qui n'excède pas neuf années, l'indemnité totale, composée de la valeur principale du sol, du cin- , quième en sus, et des dédommagements de toute nature, dus par suite du morcellement, ou d'une détérioration quelconque du fonds, doit être réduite a la moitié de ce qu'elle serait s'il n'y avait pas limitation de temps; mais à la charge de rétablir, à l'expiration du terme , les choses dans leur premier état. ^

Pour bien comprendre l'utilité de cette disposilion , il faut savoir que , dans le Piémont , la durée normale des baux est de neuf ans; de sorte que le

uigmze

Code Charles-Albert a eu pour but de faciliter ainsi, aux simples fermiers, le moyen de se procurer, pour leur propre compte, des eaux d'irrigation, qui , sans cela, n eussent été à la disposition que des seuls propriétaires , souvent peu disposés à faire des dépenses, dont le plus grand avantage peut revenir aux amodiateurs de leurs terres.

C'est là une de ces vues parfaitement sages qui, lorsqu'elles trouvent accès dans une législation, ne manquent jamais d'exercer la plus heureuse influence. Celle dont il s'agit était d'autant mieux adaptée aux habitudes du Piémont, qu'indépendamment de la durée ordinaire des baux, dont je viensde parler, les assolements les plus profitables, obtenus par l'emploi des arrosages , occupent généralement aussi la même période ; et qu'en outre on rencontre , en grand nombre , dans ce pays , de vastes domaines exploités par des fermiers riches et intelligents , qui ont les moyens et la volonté de faire de grandes avances pour améliorer leurs cultures.

On voit par l'article 63o que le Code Charles- Albert a étendu , non-seulement aux irrigations proprement dites , mais encore aux dessèchements et bonifications, et notamment à celles de ces opérations faites par voie de colmatage , le bénéfice de ses dispositions libérales en faveur de l'agriculture. Cet article, en prévoyant le cas d'opposition de la part des intéressés, ayant des droits d'usage m. 7

ou de propriété , soit sur les eaux des marais, soit sur celles qui en découlent , établit , comme il convenait de le faire , que l'appréciation de ces droits appartient aux tribunaux ordinaires.

Enfin les articles 63 1 , 632 et 633 , mentionnent la réserve des droits des tiers, et les obligations des concessionnaires pour la réparation de tous dommages accessoires , résultant de l'établissement des conduites d'eau.

§ IV. Distinction à faire entre les cas dans lesquels les conduites d'eau réclament une véritable expropriation , et ceux où elles s'établissent seulement d'après un droit de servitude.

Rien n'est plus propre à fixer les idées sur cet objet, que les dispositions récentes de la législation piémontaise, qui sont venues compléter celles du Code civil de ce pays, sur l'importante question du droit d'aqueduc , en montrant de quelles circonstances résulte la différence que j'ai pour objet de faire ressortir ici.

Le Code susdit , rédigé d'après le plan du Code Napoléon , renferme sur la matière de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les deux dispositions essentielles ci-après :

« Art. 44 1 • Nul ne peut être contraint de céder la propriété ou l'usage de la chose qui lui appartient , si ce n'est pour cause d'utilité publique , et moyennant une juste et préalable indemnité.

» Les travaux d'utilité publique sont déterminés, et les propriétés dont l'occupation est nécessaire pour l'exécution de ces travaux, sont désignées par une disposition émanée du roi.

» Des lois et des règlements particuliers prescrivent les règles à observer en ce cas.

» Art. 44a< Quand les parties n'auront pu s'accorder, devant l'autorité administrative, sur le montant de l'indemnité, la contestation sera portée devant les tribunaux. »

Les dispositions particulières annoncées par le premier des articles qui précèdent, ne se firent pas longtemps attendre, et une loi nouvelle, sur des bases analogues à celles de la loi française du 17 juillet i833, vint régler, avec les détails nécessaires , les conditions et les formes de l'expropriation pour cause d'utilité publique. Cette loi résulte des lettres patentes du 6 avril 1839, entérinées, dans le mois suivant, par la chambre royale des comptes et par tous les sénats du royaume.

L'article 1 donne la définition des travaux d'utilité publique; l'article 2 désigne quelles sont les entreprises particulières qui peuvent être assimilées à cette classe de travaux. Ces deux articles principaux sont rédigés dans les termes suivants :

€ Art. ier. Sont d'utilité publique les travaux qui s'exécutent pour le compte de l'Etat, des administrations, des provinces et des communes. Ces travaux , ainsi que les propriétés à occuper pour

leur exécution , seront , aux termes de l'article 44 1 du Code civil , déterminés par ordonnances royales, rendues sur l'avis du conseil d'Etat, lorsque nous jugerons convenable de les autoriser.

» Art. a. Les travaux exécutés par des compagnies ou par de simples particuliers , pourront néanmoins , aux termes du § Ier, art. 4> de l'ordonnance royale du i3 septembre i83i, être, par une ordonnance spéciale, déclarés aussi d'utilité publique, toutes les fois que leur importance ou que leur influence sur le développement de la richesse publique rendront utile de leur attrihuer ce caractère. »

Une instruction ministérielle, en date du i a juin i83g, est venue développer, d'une manière trèscomplète , les dispositions déjà bien détaillées de la

101 précédente; on y trouve sur l'objet qui nous occupe, les observations importantes que voici :

« De ce que la loi , dans son article Ier, déclare d'utilité publique les ouvrages qui s'exécutent pour le compte de l'Etat, des administrations publiques, des provinces et des communes , cette définition ne doit pas être entendue dans un sens tellement absolu qu'on puisse en conclure que tout travail doit être nécessairement classé comme étant d'utilité publique, par cela seul qu'il s'exécute pour le compte des administrations susdites.

» Par exemple, qu'une commune ait à construire simplement une maison , un moulin , un bâtiment

• ■ km • • ■

quelconque destiné à un usage agricole ou industriel; dans ce cas, elle n'agira que comme un propriétaire ordinaire, parce que l'exécution d'un tel travail n'emporte pas avec elle l'idée d'utilité publique proprement dite.

» Les canaux et conduites d'eau, du moment que leur construction doit tourner à l'avantage du pays, rentrent évidemment dans la classe des travaux en faveur desquels il y a lieu d'obtenir la déclaration d'utilité publique. Et, en effet , de ce que le Code civil a établi, sur cet objet , quelques règles spéciales, destinées à faciliter aux particuliers l'exécution desdits ouvrages, il ne s'ensuit certainement pas que, lorsqu'ils réunissent tous les caractères qui suffiraient pour faire attribuer à d'autres constructions la qualité de travaux d'utilité publique, on doive leur refuser la faveur que la loi accorde à celles-ci.

» D'après ces observations , toutes les fois que les canaux qu'il s'agit d'ouvrir, auront les conditions qui distinguent un ouvrage d'utilité publique, ils devront être déclarés tels, afin qu'on puisse leur appliquer les dispositions de la loi sur l'expropriation. Mais si , au contraire , ces canaux, rigoles, ou conduites d'eau , ne sortent pas de la classe des ouvrages principalement entrepris dans un intérêt privé, ce sera le cas de leur appliquer les art. 626 et 627 du Code civil. •

Après les textes des lois et instructions relatés

102 LIVRE SEPTIÈME. CIIAP. XXXUI.

dans ce chapitre, il n'est plus besoin de réflexions pour établir que la législation moderne du Piémont, sur l'objet dont il s'agit, est aussi complète et aussi satisfaisante qu'on pouvait le désirer. D'ailleurs les résultats, qui sont plus concluants que tous les raisonnements, sont là, pour en faire foi. On peut donc dire que l'agriculture ne peut espérer, nulle part, d'être plus véritablement, plus efficacement protégée qu'elle l'est dans ce pays y notamment par les facilités que la législation actuelle donne à l'extension des arrosages.