CONCESSIONS. — ASSOCIATIONS. — FORMALITÉS

S I. De la nature des concessions.

Principes généraux. — Des principes très-importants se rattachent à la nature des permissions administratives , ou des concessions , en vertu desquelles les eaux publiques sont introduites dans des canaux principaux de dérivation; et, de là, distribuées , pour le compte des entrepreneurs de ces canaux, aux particuliers qui les emploient en irrigations. Je vais examiner rapidement ce qui concerne les divers modes de concéder l'usage des eaux courantes pour des dérivations, en rappelant d'abord ici quelques-uns des principes généraux auxquels , en cas de doute, on doit toujours remonter pour y trouver les règles de la matière.

Un de ces principes , indépendant des époques et des institutions , veut que les eaux courantes soient soustraites aux entreprises arbitraires des individus qui ont une tendance invincible à les approprier à leur usage exclusif. C'est pour cela que dans les anciens gouvernements, et spécialement chez les

Grec? et chez les Romains, toutes les eaux courantes étaient appelées des eaux publiques. D'après cela, aucuu particulier ne pouvait en faire un usage quelconque ? sauf toutefois ceux de droit naturel, sans que cet usage eût été régulièrement reconnu, et ratifié par une permission spéciale, qui ne pouvait émaner que du chef même du gouvernement : « Idque à principe conceditur; alii nulli cornpetit jus aquœ dandœ (i). »

Partout cette manière de voir a été dictée par un même besoin , celui de conserver aux eaux courantes, nonobstant les entreprises des riverains, leur destination d'intérêt général , qui doit prédominer sur toutes les autres.

Eaux du domaine public. — Chez les Romains les eaux, quoique désignées indistinctement sous le nom d'eaux publiques , étaient cependant partagées en deux catégories distinctes ; savoir : i° Celles qui se trouvaient spécialement consacrées à un usage ou à un besoin public, tels que la navigation, la salubrité, etc. 2° Celles qui pouvaient être laissées principalement à la jouissance des particuliers.

Les eaux de la première catégorie étaient plus particulièrement que les autres juris publici. Elles rentraient donc, comme de nos jours, dans le domaine public proprement dit. C'est à ce titre qu'elles étaient formellement déclarées imprescriptibles

(i) Dicr., lil>. XLIII , fit. vm , I. 1.

et inaliénables , c'est-à-dire que si, par exception, les particuliers étaient admis à y exercer quelques droits d'usage, ce n'était jamais qu'à titre précaire, ou de simple tolérance; et de manière à ne pouvoir préjudicier en rien à la destination fondamentale des cours d'eau de cette classe.

L'incapacité des particuliers, pour conserver sur les cours d'eau du domaine public des droits quelconques, qui ue soient pas essentiellement révocables, est même écrite dans la loi romaine, en termes plus formels que dans aucune des législations modernes. En effet, il y est dit que ces eaux sont inaliénables, nonobstant toutes autorisations ou possessions contraires ; et en comprenant dans cette interdiction même une autorisation souveraine « parce que, dit cette loi, un rescrit contraire au droit public doit être réputé illégal et obtenu subrepticement. » Quia rescriptum contra jus et publicam utilitatem elicitum prœsumitur et subreptitic obtenutum ( i ).

On doit donc regarder comme bien démontré que toute permission ou concession faite, soi-disant à perpétuité, sur les rivières dépendant du domaine public , établit un fait inadmissible et constitue , de la part du pouvoir dont elle émane , un abus d'autorité.

J'ai fait remarquer précédemment que lesclauses

(l) Cod., I. II , tit. xlii, $ 1 , fie nquœductu.

résolutoires, notamment celle qui exige la suppression sans indemnité des prises d'eau , permises ou tolérées , sur les rivières navigables , existent virtuellement dans tous les actes de permission, ou de concession; de sorte qu'on doit toujours les regarder comme applicables, qu'elles y soient ou n'y soient pas explicitement insérées. Si , sous le régime actuel des règlements d'administration publique, par lesquels sont octroyées ces permissions, on a soin d'exprimer la clause susdite, c'est seulement dans la crainte que des particuliers ne soient induits en erreur, dans l'ignorance où ils pourraient se trouver, sur l'étendue de leurs droits et obligations. Je ne parle ici que des permissions ou concessions ayant pour objet de satisfaire des intérêts privés.

Il est dans l'ordre que toutes permissions quelconques, sur l'usage des eaux qui sont dans le domaine public, quoique essentiellement faites à titre précaire, n'aient lieu que moyennant une certaine redevance annuelle acquittée au profit du trésor.

Les dernières lois de finance ont autorisé le gouvernement à percevoir ces redevances, et l'on s'occupe d'un règlement à cet égard. Le ministère des travaux publics appelé à y concourir a produit, dans l'intérêt de l'industrie et de l'agriculture, des observations tendant : i° à ce que, pour les usines, le taux de la redevance fût réglé sur une base trèsmodérée, et même minime, vu le caractère essen-

tiellement précaire de ces concessions, qui doivent être toujours essentiellement révocables , sans indemnité , dès qu'un intérêt public le réclamerait ; 2° à ce que, pour les entreprises d'irrigation, touchant immédiatement à la prospérité agricole du pays, et exigeant en outre de très-grandes dépenses dans leur exécution, les redevances fussent nulles ; attendu que les eaux doivent être concédées gratuitement, toutes les fois que leur usage comporte en lui-même un certain degré d'utilité publique.

Cours d'eau non navigables. — De tous les usages de Teau courante, l'irrigation représente celui où l'attribution administrative a la plus grande importance.

En matière d'usines il s'agit principalement de régler la hauteur et les dispositions des retenues, de manière qu'elles ne nuisent ni par inondation , ni par filiration , ni par corrosion des rives ; mais attendu que, dans cegenre d'établissements, les eaux employées sont généralement rendues, sans déperdition sensible, à leur cours ordinaire , après avoir produit leur effet utile , on a rarement à s'occuper du volume effectif de celles qui sont employées par l'industrie. Si on l'observe, c'est seulement dans le but de mettre les débouchés effectifs de l'usine dans un rapport convenable avec le débit de la rivière. En un mot, il n'y a pas de consommation.

Il en est tout autrement en matière d'arrosage. C'est pour consommer l'eau qu'on la dérive dans ce

but. Et, je le répète, le pouvoir dispensateur, qu'exerce l'autorité administrative, rencontre ici sa mission la plus essentielle.

Le caractère public qui nécessite ce genre d'intervention résulte, pour les eaux courantes en général , de cela seul qu'un nombre plus ou moins grand d'individus prétendent ordinairement à leur usage, dans la même localité. Quoique a un degré moins marqué que la navigation, les usines, ainsi que l'irrigation, appartiennent également aux usages généraux des eaux courantes, puisqu'un nombre illimité de personnes peuvent se présenter pour en jouir simultanément, soit sur un même point, soit sur des points très-voisins; or, de l'obligation, où l'on est a lors, de statuer par voie réglementaire, dérive nécessairement la compétence administrative.

C'est ce qui explique comment les au torisations en matière d'usage des eaux ne diffèrent pas beaucoup entreelles,soitqu'ils'agissede rivières navigables, soit qu'il s'agisse de cours d'eau non classés. Ce principe, qui doit être reconnu en matière d'usines, où Ton n'a cependant pour but qu'un usage passager, se montre dans toute son évidence en matière d'irrigations , où il ne s'agit rien moins que de disposer, pour un emploi spécial, des eaux courantes qui doivent avant tout être dirigées vers le bien général des localités qu elles parcourent.

Appauvrir, par des saignées, le volume d'une

rivière, dans sa partie navigable, est une de ces opérations que réprouve le bon sens. Mais il n'est guère moins évident que le résultat fâcheux serait le même , si des prises d'eau , trop abondantes , étaient pratiquées, en amont du point navigable, soit sur le cours d'eau principal, soit sur ses divers affluents.

Cette considération n'avait pas échappé aux législateurs romains; car ils avaient très- nettement motivé la surveillance et les restrictions nécessaires en matière de prises d'eau, en proscrivant, en principe, toute entreprise qui tendrait à diminuer la navigabilité des rivières. <c Omne opus per quod Jlumen minus navigabile fiât (i). »

C'est dans cette législation que l'on trouve le principejde la révocabilité des concessions, lorsqu'il est nécessaire de recourir à ce moyen pour restituer au service public la jouissance deseaux qui n'ont pu en être que temporairement détournées. C'est en l'étudiant à fond que l'on se pénètre de plus en plus de cette vérité : que les eaux courantes, en général, doivent être essentiellement considérées comme étant : res arriver sitatis, non singulorum.

$11. Des divers modes de concession.

Restrictions et nature exceptionnelle des concessions deau. — On a vu, dans plusieurs chapi-

(I) L. * » S 3, fi.de Jiuminib.

très du livre premier, que dans les pays où l'irriga lion a atteint à un grand développement, les eaux se concèdent à des conditions assez variées. On distingue, en effet, l'eau continue d'avec Veau d'été et l'eau d'hiver; les concessions annuelles, mais assurées, d'avec les concessions purement éventuelles, basées sur un excédant qu'on n'est pas toujours sûr d'avoir dans le débit des eaux. Mais ces distinctions, qui résultent des usages locaux, sont d'une importance secondaire, relativement à la question de savoir s'il est convenable de concéder indistinctement les eaux d'arrosage moyennant des redevances annuelles, ou moyennant un capital une fois payé.

Cela se fait ainsi en Italie; et d'après les tableaux donnés dans les chapitres du livre III, pour les prii régulateurs servant aux adjudications, qui ont lieu sur l'usage des eaux des canaux royaux de la Lon> bardie, on voit que, conformément à ce qui s'est pratiqué, très-anciennement, dans le Milanais, le gouvernement de ce pays continue d'admettre l'aliénation, aussi bien que la location annuelle, des eaux. Je ne saurais dire jusqu'à quel point ce système peut être un encouragement réel pour les entreprises d'arrosage ; mais ce dont je suis bien certain, c'est que, dans un grand nombrede cas, il est une cause de difficultés et de procès.

Je ne prétends pas qu'une concession d'eau , pour l'irrigation ou autres usages, ne puisse jamais être l'objet d'un payement en capital; toute chose qui a

une valeur peut être acquise, soit par une rente, soit par un capital. Mes observations portent seulement sur les concessions dans lesquelles le taux de ce capital est basé sur l'aliénation définitive d'un volume d'eau , faite dans les mêmes termes que s'il s'agissait d'une propriété ordinaire.

Tous les emplois de l'eau courante semblent se refuser à ce genre de contrat ; car il impose au vendeur, ou au bailleur, des obligations de garantie absolue qu'il peut être dans l'impossibilité de remplir.

L'une des chances de cette impossibilité réside dans la nature même de la chose concédée ; chose essentiellement mobile , et bien souvent instable , sur laquelle il n'est permis à personne de fournir des garanties de perpétuité.

Les cours d'eau, à fortes pentes, auxquels on est obligé de recourir, afin d'y chercher une alimentation convenable pour les canaux d'arrosage, sont souvent d'un régime tout à fait torrentiel, qui peut amener soit des changements de lit, soit des ensablements, soit enfin la destruction totale des embouchures, ou autres grands ouvrages d'art, indispensables à la mise en activité de ces canaux. Il peut arriver que les frais nécessaires à la réparation de ces désastres soient tellement élevés, qu'il y ait avantage à abandonner l'entreprise, plutôt que d'en continuer la gestion , dans des circonstances trop onéreuses. Sur une rivière telle que la Durance,

par exemple, qui oserait répondre que, dans un siècle d'ici, les prises d'eau et autres principaux ouvrages des dérivations actuelles seront encore en état de service? Or, combien n'est-il pas de localités dans lesquelles le cloute à cet égard est également permis ?

En première ligne, c'est donc la nature même des cours d'eau qui se refuse à ce qu'il en soit fait des attributions exclusives. Mais d'autres causes tendent encore à faire adopter le même principe. Ainsi, partout , ces eaux sont placées sous la direction immédiate de l'autorité administrative qui doit pouvoir, sans entraves, les diriger vers le bien général. Or, il arrive très-souvent que, d'après ses plans d'utilité publique, l'administration ne peut concéder l'usage des eaux, en vue d'avantages particuliers, qu'avec des restrictions qui s'opposent à ce que cet usage soit transmissible comme une propriété ordinaire, comme le commun des choses qui sont dans le commerce.

Bien d'autres circonstances prouveraient encore que cette manière devoir est celle qui a prévalu, dans tous les temps. S'agit-il, par exemple, d'un contrat, entre particuliers, portant acte de vente d'une propriété, favorisée par la présence des eaux courantes, serait-ce même par celle des eaux de source, les seules cependant qu'il soit permis de considérer comme une annexe définitive de la propriété foncière, on a toujours soin d'y mentionner des réserves

telles que le vendeur ne puisse jamais être appelé eu garantie pour toutes les éventualités qui surviendraient dans le régime, ou même dans l'existence, des eaux.

Lorsqu'on s'est écarté de ces principes, tôt ou tard on a été obligé d'y revenir. Ainsi, la plupart des villes qui ont exécuté anciennement des travaux de conduite d'eau et qui , parmi les concessions annuelles et temporaires, avaient cru pouvoir faire également, soit des donations, soit des ventes, dites à perpétuité, reconnaissent maintenant leur erreur, et contestent aujourd'hui la validité de pareilles aliénations qui, si elles étaient maintenues, seraient autant d'obstacles aux améliorations que réclame l'intérêt général.

La ville de Paris est dans ce cas (i).

I) J'ai eu sous les yeux une savante consultation , rédigée snr cet objet, en i835, par Me Latruffe-Montmeylian , avocat aux conseils du roi et à la cour de cassation. Ce jurisconsulte, se fondant Mir ce que, bien qu'affectées aux usages de la capitale , les eaux des fontaines avaient toujours été régies comme le domaine public; sur ce que l'imprescriptibilité de ces eaux publiques a été établie par les plos anciennes lois du royaume ;

Conclut : Que l'attribution des eaux de cette espèce étant précaire, par la nature même des titres qui la constituent, leur possession ne peut servir de base à une prescription; que les concessionnaires, même â titre onéreux, ne pourront se prévaloir de la prescription , parce que l'objet de leur concession n'était pas de nature à être transformé en propriété privée ; qu'enfin toutes les concessions particulières, faites à perpétuité, étant également abusives et dommageables au public, doivent être également révocables; et cela par la voie administrative , attendu qu'un débat judiciaire ne pourrait être régulièrement engagé qu'autant qu'il aurait pour m. 10

Suite des considérations contre F aliénation des eaux y ou les concessions à perpétuité. — Il est plusieurs manières de transgresser le principe qui veut que les concessions sur l'usage des eaux courantes ne soient pas irrévocables. Ainsi, une donation, si elle est pure et simple, c'est-à-dire sans réserves, donnera lieu à des contestations, en cas qu'un intérêt public exige qu'on vienne en modifier les conditions.

Jl est arrivé quelquefois que le cessionnaire d'un canal, au moment de traiter avec les propriétaire* des terrains arrosables, s'est refusé à recevoir des redevances annuelles; voulant, pour être plus sûr de rentrer intégralement dans ses avances, n'aliéner les eaux, aux usagers, que moyennant le payement d'un capital proportionné au volume concédé à chacun d'eux.

objet une question de propriété; mais qu'il ne suffit pas. pour constituer un litige civil, que le mot de propriété soit articalé pur l'une des parties, puisque autrement la solution des questions de compétence serait subordonnée à la forme et au libellé d'un exploit de demande ; qu'il faut encore qu'il y ait probabilité de l'existence du droit de propriété allègue , ou, tout au moins, possibilité d'un doute à cet égard ; que, soit qu'on interroge les titres des ancienne» concessions, soit qu'on en fasse abstraction, il est de toute évidence que les ayants-droit des anciens concessionnaires seraient, comme l'ont été leurs auteurs , dans l'impossibilité absolue d'exciper sérieusement de la qualité de propriétaires ; qu'en supposant ( ce qui parait du reste à peu près certain ) que les possesseurs actuels des eaux publiques défèrent aux tribunaux civils les arrêtés révocatoirei qui les auront atteints, il y aura lieu d'user de la ressource toute-puissante du conjîit d'attribution, pour faire maintenir la coin pétence de l'autorité administrative.

S'il s'agit d'un canal exécuté, la chose a peu d'inconvénients, et Ton ne peut empêcher celui qui Fa construit d'en transmettre la possession soit aux usagers, réunis préalablement en société syndicale, soit à telle autre personne. Mais s'il .s'agit d'un canal encore en projet, l'administration agit avec sagesse en refusant d'adhérer à ce genre de transaction qui peut compromettre beaucoup d'intérêts.

En effet, si le cessionnaire n'a pour but que d'exécuter le canal en question , puis de se retirer immédiatement, en réalisant un bénéfice plus ou moins grand, il n'estévidemmentqu'unentrepreneur de travaux , et non le fondateur d'une entreprise d'irrigation , puisqu'il prétend se décharger, à l'avance , sur les usagers, de toutes les obligations inhérentes à une telle entreprise; c'est-à-dire, de la surveillance et de l'entretien du canal , de son administration, de la distribution des eaux, etc. II ne peut donc prétendre alors qu'aux avantages d'un simple entrepreneur.

Le créateur d'un canal, qui , pressé de rentrer dans sesavances, se retire ainsi, même avant l'exécution des travaux , rend, par le fait, un mauvais service aux propriétaires arrosants, qui avaient cru pouvoir traiter avec lui. Il les laisse sans organisation et sans lien ; obligés de faire, d'urgence et sous l'empire de la nécessité, ce qu'ils n'avaient pas cru devoir faire de leur plein gré, et avec le temps nécessaire , préalablement à tout autre engagement; c'est-à-

dire de se constituer en société d'arrosants pour administrer et gérer, par eux-mêmes, le canal commun. Si, dans cette circonstance, les dissidences d'opinion qui avaient pu empêcher d'abord 1* association de se former, viennent à être maintenues, alors une entreprise d'utilité publique se trouve entièrement compromise.

C'est avec le produit des redevances annuelles qu'il doit être pourvu aux dépenses d'entretien des canaux de celte espèce. Et là où sont les charges , là aussi se trouvent les ressources destinées à y pourvoir. La location des eaux moyennant des redevances est donc un gage de sécurité pour les usagers; car ils sont ainsi assurés qu'il se trouvera toujours quelqu'un à qui ils puissent s'adresser, pour réclamer le maintien des conditions qui ont étt; souscrites. Le payement partiel, en forme de capital du volume d'eau concédé aux divers usagers, ôterait au contraire à ceux-ci toute garantie d'avenir, en annihilant l'intérêt que doit avoir le concessionnaire du canal, de le maintenir toujours en bon état et d'en assurer le service.

Pour entrer dans ce système il faudrait que dès l'origine même de l'opération et avant tout commencement des travaux l'association des propriétairesarrosants fût régulièrement constituée et qu'elle acceptât formellement la charge de la gestion commune et de l'entretien du canal , c'est-à-dire, qu'il audrait que cette association se mit, tout d'abord

eu position d'être elle-même concessionnaire.

Il est donc aisé de concevoir pourquoi l'on ne peut accueillir avec faveur un tel système ; puisque le concessionnaire ne se présente réellement que comme un spéculateur, dont l'intervention est toujours plus ou moins préjudiciable à la localité.

Les hommes véritablement dévoués à l'intérêt de leur pays, et surtout à sa prospérité agricole, qui est la base de toutes les autres, sont ceux qui lui contient leurs capitaux, à titre de placement définitif , et non pour réaliser une spéculation passagère. Ce sont ceux qui, sauf des éventualités imprévues , restent attachés pour toujours à l'entreprise qu'ils ont fondée , et non ceux-là qui , en se hâtant d'en retirer leurs fonds, et de se décharger sur d'autres de toute responsabilité, deviennent, par le fait, totalement étrangers à son avenir, à sa bonne ou à sa mauvaise fortune.

La conclusion à tirer des considérations qui précèdent est que Ton doit se tenir toujours en garde contre ce qui tend à attribuer aux concessions, sur l'usage des eaux, un caractère de perpétuité qu'elles ne comportent pas. Daus tous les cas, il est incontestable que ces concessions , là où elles existent, sont nuisibles à l'intérêt général et , de plus , éminemment litigieuses.

Si quelque mauvais génie, jaloux de la propriété d'une contrée enrichie par l'irrigation, voulait y semer la discorde et les procès, il pourrait se conten-

ter d'y faire mettre en pratique cette seule recommandation : Ayez des eaux concédées à perpétuité, et des canaux communs.

11 est des points du midi de la France sur lesquels on fait, depuis longtemps, une cruelle expérience de cette vérité. On peut s'en assurer, dans le cours de ce volume, au livre IX , qui traite du contentieux en matière d'arrosages.

Résumé sur. les concessions. — Il résulte des considérations développées ci-dessus que l'usage des eaux, pour l'irrigation, se concède de trois manières différentes : i° Dérivations entreprises eu vertu d'une déclaration préalable d'utilité publique, entraînant la faculté d'expropriation, pour les terrains qui ne peuvent point être acquis à l'amiable. La loi française, actuellement en vigueur, celle du 3 mai 1841, établit, à cet égard, par son art. 3, une distinction fondée sur l'importance et le développement des canaux, routes, etc. ; elle porte qu'une ordonnance royale suflira pour autoriser l'exécution des canaux ayant moinsde 20 kil. de longueur; tandis qu'une loi est nécessaire pour tous les autres. L'ordonnance et la loi sont d'ailleurs précédées des mômes enquêtes, ayant pour objet de constater régulièrement l'utilité publique.

Il serait à désirer que les entreprises de cette espèce pussent toujours être exécutées aux frais de l'État; elles conserveraient alors, tout à fait, le caractère qui leur est propre. Mais il est important

de remarquer quelles ne le perdent pas, lorsqu'elles s'exécute lu aux frais des compagnies, ou même des particuliers. En effet, du moment que, pour ouvrir un canal de cette espèce, ces compagnies, ou ces particuliers, sont obligés de se faire déléguer, pour l'expropriation, une faculté qui ré-

side essentiellement dans les mains de l'Etat, ils ne peuvent plus prétendre exercer , sur les ouvrages établis dans de telles conditions, un droit identique à un droit absolu de propriété.

Les constitutions de tous les États modernes se refusent à ce que l'on puisse admettre une expropriation quelconque, au profit d'une utilité prisée. Il faut donc admettre que les particuliers dont il s'agit sont en quelque sorte usagers ou usufruitiers perpétuels, mais que, dans tous les cas, leur dépendance du pouvoir réglementaire pour les mesures d'ordre et d'intérêt général, ne peut être contestée. Il faut, en un mot, que si l'on reconnaît, aux particuliers ou aux associations, le dominium directum sur la chose concédée , il soit toujours fait réserve d'un dominium eminens en faveur de l'intérêt public.

Ce mode d'exécution a ses avantages; il appelle « le concours de l'industrie et des capitaux privés suides entreprises productives d'une haute utilité; il permet, en même temps, aux fonds de l'Etat de se porter sur des travaux plus importants. Mais il aurait de très-graves inconvénients si l'on en faussait

le principe au point de prétendre que les canaux, ouverts de cette manière, peuvent être soustraits à la surveillance de l'administration. Il est, en effet, indispensable que celle-ci veille continuellement, dans l'intérêt général des usagers, sur tout ce qui touche la bonne distribution des eaux, les tarifs des droits d'arrosages , les travaux d'entretien et de curage, etc.

2° Dérivations entreprises par des associations de propriétaires et dans un intérêt collectif, mais n'étant pas assez importantes pour motiver une déclaration spéciale d'utilité publique. Celles-ci sont dans une classe intermédiaire , entre les grands canaux dont il vient d'être question, et les petites dériva tionsdont il va être parlé. L'intérêt public y existe, mais partiellement ; et c'est d'après cela, qu'en ayant judicieusement égard à cette circonstance, on a créé pour elles, dans les pays d'irrigation, le régime exceptionnel du droit d'aqueduc, qui correspond parfaitement à ce caractère mixte.

3° Dérivations opérées, dans un intérêt privé, et autorisées au profit des seuls héritages riverains, aux termes de l'art. 644 du Code civil français, de l'art. 558 du Code sarde, et de dispositions analogues , dans les autres législations. Dans cette classe se placent les dérivations les moins importantes, en faveur desquelles on ne pourrait pas invoquer le caractère d'utilité publique qui peut appartenir aux dérivations plus considérables Celte préférence,

uigitizeo uy

accordée aux riverains, est fondés, comme je l'ai plusieurs fois fait remarquer, sur ce motif qu'ayant à supporter les charges et les inconvénients attachés au voisinage des cours d'eau, ils doivent aussi être ceux qui sont appelés, en première ligne , à jouir de leurs avantages. Voilà pourquoi les autorisations de cette espèce sont essentiellement restreintes aux seuls impétrants, c'est-à-dire négatives de l'extension de l'arrosage, par la transmission des eaux à des héritages non riverains. Quelques arrêts delà cour de cassation et de nombreuses décisions administratives confirment ce principe.

C'est une erreur assez répandue de croire que d'après les termes de l'art. 644 précité, il suffit d'avoir sa propriété bordée ou traversée par une rivière non navigable pour y opérer, arbitrairement et sans contrôle, des saignées destinées à l'irrigation. Or, celte faculté ne saurait exister, sans dégénérer immédiatement en abus ; et l'on ne peut admettre que les intéressés, généralement très-nombreux, soient libres de faire eux-mêmes le règlement de l'usage des eaux; vu qu'ils auraient individuellement une tendance insurmontable à s'attribuer la part du lion; sauf aux autres intéressés à s'arranger comme ils le pourraient, sauf aux besoins généraux de la contrée à en pâtir même, s'il le fallait.

Une telle doctrine ne pourrait être soutenue, car puisque l'art. 554 du Code civil assujettit le droit de propriété lui même à ne pouvoir s'exercer qu'à

la charge de se conformer aux lois et règlements, à plus forte raison doit-il en être de même dans la faculté de se servir d'une chose commune, qui ne comporte que de simples droits d'usage. Et, comme je l'ai déjà fait remarquer plusieurs fois, de tous les emplois de l'eau courante, l'irrigation, qui consomme effectivement celle qui estdérivée, réclame, plus particulièrement, la surveillance de l'administration.

§ III. Associations. — Formalités.

Associations. — Lorsqu'une entreprise d'irrigation sort des proportions restrein tes de celles qui sont exécutables par les simples riverains, elle prend, par cela seul, un caractère d'intérêt général qui peut être plus ou moins important, et, dans ce cas, l'association est le seul mode qui puisse être suivi , pour mettre les intéressés à même de jouir des avantages que leur situation comporte.

On doit, dans le cas actuel, en distinguer de deux espèces; savoir: i° Les associations facultatives, ayant pour objet de faire souscrire par les parties intéressées, dans la forme ordinaire des actes de société, uu titre conventionnel, dans lequel ils stipulent, les uns envers les autres, telles dispositions qu'ils jugent convenables. Ces contrats se passent par-devant notaire, et les contestations qui s'y rapportent sont justiciables des tribunaux ordinaires.

2° Les associations administratives ou syndicales, dans lesquelles tous les intéressés à une entreprise d'arrosage sont constitués, de fait, en une société qui élit, en assemblée générale, un certain nombre de représentants, ou syndics, présidés par un directeur que choisit, parmi eux, l'administration locale.

Cette organisation, qui, depuis les temps les plus reculés, est en usage, dans toutes les localités où il s'agit de gérer des intérêts communs , en matière d'usage des eaux, a pour objet d'établir la facilité des relations, entre les sociétés d'arrosants et l'administration publique, qui doit avoir la haute main sur toutes leurs opérations.

Les sociétés devant notaire sont à peu près facultatives, entre les intéressés. Les sociétés syndicales sont, au contraire, obligatoires, afin que l'autorité administrative puisse exercer efficacement sa surveillance sur les opérations auxquelles il est utile de procéder , et afin qu'elle soit à même de donner son appui aux mesures d'ordre d'après lesquelles chaque partie intéressée doit concourir aux charges de l'entreprise , dans la proportion des avantages qu'elle en retire.

Le premier acte des associations dont il s'agit consiste toujours dans la rédaction d'un règlement spécial dans lequel sont développées les conditions générales et particulières qui caractérisent telle ou telle entreprise. Et cela, indépendamment des me-

sures de police , qui appartiennent toujours à l'autorité. Ce sont les clauses de ces règlements locaux qui, en cas de contestation , sont la loi des prties.

Il est inutile d'entrer ici dans plus de détails, à cet égard, attendu que, dans les chapitres suivants, je donne, en substance, un assez grand nombre de cas de ces règlements , qui régissent les principales sociétés d'arrosants, tant dans le midi de la France, que dans le Piémont et la Lombardie.

Formalités. — La marche à suivre par les propriétaires qui, étant intéressés à une entreprise d'irrigation, veulent se pourvoir d'une autorisation régulière, est extrêmement simple, car elle se réduit à adresser au préfet une pétition dans laquelle ils font connaître leur projet.

S'il ne s'agit que d'un riverain, voulant effectuer dans son intérêt personnel, et sur son terrain , une prise d'eau pour l'irrigation, telle qu'elle est définie par l'art. 644 du Code civil, les formalités à observer se réduisent à celles qui concernent le règlement d'eau , délivre sous la forme d'un règlement d'administration publique. J'en ai donné les détails dans le livre IV de mon Traité sur la législation des établissements hydrauliques; il serait inutile de parler de nouveau ici de ces formalités, dont Vobservation est confiée à la diligence des agents de l'administration, tandis que les particuliers intéressés n'ont qu'à émettre leurs avis, dans les enquêtes auxquelles ils sont appelés à prendre part.

Dans le cas où l'entreprise projetée par une association d'individus intéresse un grand nombre d'héritages et comporte surtout la faculté de transmettre, à prix d'argent, l'usage des eaux, à ceux qui seront dans le cas de réclamer, il peut se présenter deux cas : ou l'entreprise est assez importante pour être assimilée aux opérations d'intérêt public, et pour justifier le droit d'expropriation , ou elle n'est de nature à réclamer que des droits de servitude.

Dans le premier cas, on doit observer les forraalités, et la procédure, en usage, sur cette matière, dans tel ou tel pays. En France, les règles à suivre sont tracées par l'ordonnance réglementaire du 18 février i834, intervenue à la suite de la loi du 7 juillet i833, remplacée aujourd'hui par celle du 3 mai 1841 ; en Piémont,elles le sont par les lettrespatentes de S. M. le roi Charles-Albert, promulguées comme loi du royaume, le 6 avril 1839, et par l'instruction spéciale émanée du ministre de l'intérieur, le 1 2 juin de la même année.

Des dispositions législatives accompagnées d'instructions analogues existent aujourd'hui dans la plupart des états modernes, sur l'important objet de l'expropriation , pour cause d'utilité publique.

Les personnes qui désireraient se rendre compte, en détail, de l'accomplissement de ces diverses formalités, relatives à l'autorisation des canaux d'arrosage, d'intérêt général, peuvent en suivre les différentes phases dans les chapitres du livre I où se

trouve l'historique des canaux récemment ouverts tians le midi de la France ; notamment en ce qui concerne le canal delà plaine du Bazer, dans le département de la Haute-Garonne, ceux de Marseille du PeyrolIes,de Pierrelatte,etc.

Dans le second cas, celui où une entreprise d arrosage dûment autorisée par l'administration publique doit réclamer l'application du droit d'à-

queduc , tel qu'il a été précédemment défini , on ne peut mieux faire, dans les pays qui jugeront convenable d'adopter ce régime, que de se rattacher, le plus possible, aux formalités tout à fait simples, qui s'observent dans la Lombardie et dans le Piémont.

Une simple notification faite par le conducteur des eaux au propriétaire de l'héritage à traverser indique, à l aide d'un extrait de plan, et de quelques profils, dressés par un ingénieur, la situation de la conduited'eau projetée, relativementà cethéritage. En cas de désaccord, soit sur l'emplacement préféré, soit sur le montant de l'indemnité, l'afiàire est remise immédiatement à la décision de deux experts, choisis respectivement par les parties; et, en cas que ceux-ci ne puissent, eux-mêmes, arriver à une détermination, la question est tranchée, en dernier ressort, par le tiers arbitre, que désigne le juge civil de la localité.