SET EE

à faire par l'assuré concernant les points suivants :

a) Qualité de l’assuré (propriétaire en tout ou en partie, nu-propriétaire, usufruitier, locataire, dépositaire, administrateur, en état de faillite ou de liquidation judiciaire depuis moins de trois ans (art. 8, $ 2);

b) Renonciation à un recours éventuel contre tous responsables ou garants (art. 8, $ 3):

ce) Situation des risques (art. 8, S$ 4);

d) Nature de la construction, de la couverture et de l’affectation des bâtiments assurés ou renfermant les objets assurés (art. &, $ 4);

e) Contiguité avec ou sans communication à des constructions, denrées, marchandises, produits ou objets susceptibles d’aggraver les risques (art. 8, $ 4);

f) Construction sur terrain d’autrui (art. 8, $ 4):

g) Coassurance (art. 20).

2° Défaut depaiement de la première prime au jour convenu (art. 6, $ 2).

IT. Cas de déchéance en cours de contrat :

1° Omission de l’une des déclarations prescrites relativement aux faits ci-après :

A. Changements concernant la personne de l’assuré (art. 12):

Décès, donation, vente, faillite, liquidation, saisie mobilière ou immobilière.

B. Changements affectant la matérialité du risque :

a) Transport des objets assurés (art. 13, $ a) :

b) Aggravation dans les risques assurés ou dans ceux

contigus (changement dans la construction, établissement d’une usine ou exercice d’une profession aggravantle risque) ; introduction dans les bâtiments assurés ou dans ceux contigus d’objets augmentant le danger du feu (art. 13, $ 0) ;