OMISSION PORTANT SUR LES DÉCLARATIONS IMPOSÉES A L'ASSURÉ

L'obligation de déclarer est une des plus importantes de celles qui incombent à l’assuré ; elle est indispensable car elle seule permet à l’assureur de classer le risque qui fait l’objet du contrat dans telle ou telle catégorie et de lui appliquer la prime correspondante. Il est matériellement impossible aux Compagnies de se procurer par elles-mêmes les renseignements nécessaires ; elles doivent donc les recevoir du preneur. Cette simple observation suffit à justifier entièrement l'obligation de déclarer.

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Dès lors comment faut-il comprendre cette obligation ?

Lorsque l’on étudie les déclarations à faire par l’assuré une question se pose tout d’abord. L'article 348 C. Com., qui réglemente ce point pour les assurances maritimes, est-il applieable aux assurances terrestres, en particulier aux assurances-incendie ? Ce problème jusqu'ici n'avait pas une grande importance, car toutes les Compagnies conservaient, souvent en les aggravant, les dispositions de cet article 348 (1). Mais aujourd’hui il en est autrement, car les clauses de la police-type, touten reproduisant le principe de l’article 348, n’ont pas une portée aussi grande que ce dernier, comme nous le verrons plus loin.

Le problème se présente ainsi. Dans le cas, fortrare dans la pratique, où les contractants n’ont pas manifesté leur volonté de se soumettre à l’article 348 GC. Com. cet article joue-t-1l ? En cas de contestation les Tribunaux doivent-ils en appliquer les règles ? La grande majorité des auteurs se prononcent pour l’affirmative (2). La jurisprudence est du même avis. Un arrêt de la Cour de Rouen dit :

(1) Ainsi les anciennes polices de la Nationale, art. 0, — du Soleil, art. 10, — dela Générale, art. 11, — de la France, art. 17 visent expressément l’article 348 C. Com.

(2) Lyon-Caen et Renault, t. VI, n° 1442, note 2. — Agnel et de Corny, n° 130; — de Lalande et Couturier, n° 214; — Ambroselli, Thèse Paris, 1805.

'ATRETE Que d'ailleurs et à défautde stipulation expresse, Qilest de principe, en matière d'assurance, que toute « réticence, toute fausse déclaration de la part de l’as- € suré, qui diminuerait l'opinion du risque ou en chan- € gerait le sujet annule le contrat (1)... »

Cette décision est bien conforme à l’article 348 C. Com. qui dispose :

& Toute réticence, toute fausse déclaration de l'as- « suré, toute différence entre le contrat d'assurance et « Le connaissement qui diminueraient l'opinion du ris- « que ou en changeraient le sujet annulent l'assurance.

€ L'assurance est nulle même dans le cas où la réti- UC cence, la fausse déclaration ou la différence n'au- « raient pas influé sur le dommage ou la perte de l’ob- € jet assuré. »

Cette extension se justifie; 1l est certain que le législateur n’a envisagé que les assurances maritimes, mais cela n'implique pas qu’il ait entendu exclure les assurances terrestres. De plus, la grande similitude des situations dans les deux hypothèses et les besoins de la pratique rendent cette application tout à fait légitime. Néanmoins il ne faut pas oublier que l'article 348 C. Com. n’est qu’une règle interprétative et que, toutes les fois que la volonté des contractants impliquera leur intention de modifier ou d’atténuer le principe, il faudra s’y conformer.

(n Rouen, 21 janvier 1876 (S., 78-2-337 ; D., 97-2-126).

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Ce premier point étant établi, nous allons étudier l’une après l’autre les questions suivantes : a) Quelle est l’étendue de la déclaration ? b) Que faut-il entendre par opinion du risque ? e) Y a-t-il lieu d’assimiler l’assuré de bonne foi et l’assuré de mauvaise foi au point de vue du traitement à leur appliquer ? d) L'assuré at-il, dans certains cas, la faculté d’écarter la déchéance opposée par l’assureur ? e) Quels sont les cas d’application de l’obligation de déclarer ?

a. — ÉTENDUE DE LA DÉCLARATION

Dans quelle mesure ‘l'assuré est-il tenu de faire connaître à l’assureur les circonstances intéressant le risque ? C’est la question que nous allons examiner. Plusieurs systèmes ont été proposés et admis soit en France, soit à l'étranger; nous allons les indiquer rapidement avant de voir celui qui est adopté aujourd’hui dans la pratique.

4° Système absolu. — Toute circonstance intéressant le risque, et qui n’a pas été déclarée, entraîne la déchéance; peu importe que l'assuré l’ait, ou non,connue, qu’il ait été de bonne ou de mauvaise foi.

Ainsi envisagée l'obligation de déclarer est une charge bien lourde pour le preneur d'assurance. Les auteurs ont essayé de justifier ce système en théorie et ont donné plusieurs solutions qui toutes peuvent prêter

à la critique.

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