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déclarer à l’assureur toutes les circonstances aggravantes du risque qu’il connaît ou qu’il ne saurait ignorer sans commettre un dol ou une faute lourde.

On a fait plusieurs objections d’ordre théorique, technique et pratique.

On a dit que l'assuré avait une obtigation spéciale au moment de la formation du contrat. Cela se justifie entièrement : les contractants ont le droit de subordonner leur engagement à telle condition qui leur paraît indispensable, ou même simplement avantageuse; cela est conforme au principe de l’article 1134 C. Civ., eton ne saurait le critiquer. Il n'y a pas là d’obligation spéciale, mais simplement un des éléments constitutifs du contrat.

Au point de vue technique, on a reproché à ce système de ne pas permettre à l’assureur de classer avec certitude le risque, car l’assuré peut ignorer certaines particularités d’un grand intérêt et néanmoins on ne pourra pas lui en faire grief. Cette critique nous paraît en partie justifiée. On a bien dit que l’assureur ne connaît jamais tous les caractères des risques et que cependant les éléments inconnus entrent en ligne de compte pour l'établissement des statistiques. Il n’en reste pas moins vrai que, si l’assureur possède moins de renseignements, le fonctionnement de l’assurance sera moins bon ; les primes ne peuvent être aussi bien adaptées aux risques et, si la perte peut être pour l’assureur qui s'engage à des conditions trop onéreuses

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pour lui, elle peut tout aussi bien être pour l’assuré qui se trouve payer une prime trop forte.

On peut faire une dernière objection. Le projet de loi français se contente de dire que la non-connaissance par l’assuré du fait intéressant le risque empêche la déchéance. Les partisans de cette doctrine ont précisé avec raison ce point; ils disent que le preneur doit déclarer tout ce qu’il connaît ou ne peut ignorer sans commettre un dol ou une faute lourde; cette précision est tout à fait justifiée, autrement les assurés pourraient se contenter de faire les déclarations les plas vagues et l'assurance deviendrait impossible. Mais cela sembie aller à l’encontre du système; en effet, pour protéger l’assuré, on restreint son obligation de déclarer aux faits qu’il connaît, mais ensuite on vient lui dire : vous n’avez pas déclaré telle ou telle circonstance que vous ne pouviez ignorer, vous avez commis un dol ou une faute lourde, vous êtes déchu. On enlève, à juste titre d’ailleurs, à l’assuré une partie de sa protection, mais le principe est faussé. Il est certain que le cas que nous indiquons se produirait souvent dans la pratique, étant donné que beaucoup d’assurés n’ont aucune notion d'assurance ni même de droit en général et, ne faisant pas les déclarations indispensables, se trouveraient en faute sans avoir jamais eu la moindre intention frauduleuse.

Tel est le deuxième système. Si nous le comparons avec le premier, nous voyons que la différence entre

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eux se résume en ceci que le deuxième tient compte de l'ignorance de l’assuré du fait omis, tandis que le premier ne s’en préoccupe pas. À part cela, tous les deux ont pour base le principe de l’obligation de déclarer illimitée.

Ajoutons, pour terminer, que la loi suisse a adopté le système du projet de loi français; en effet, l’article 4 dispose :

« Le proposant doit déclarer par écrit à l'assureur. € tous Les faits qui sontimportants pour l’appréciation « du risque, tels qu'ils luisontou doivent être connus « lors de la conclusion du contrat.»

La loi allemande du 30 mai 1908 en a décidé de même dans son article 16.

3° Système du questionnaire. — Ilest tout différent des précédents. Lors de la formation du contrat, l'assureur remet au preneur une liste de questions auxquelles celui-ci doit répondre, mais l’obligation de déclarer se limite là. Un tel système a des avantages pour les deux parties contractantes. Pour l’assureur, elle lui permet, grâce aux questions, de connaître toutes les circonstances intéressant le risque. Dans le système précédent, l'assuré peut oublier un fait important, ou bien les Tribunaux peuvent estimer que tel fait n’a aucune influence sur l’opinion du risque, et alors l’assuré qui a commis l’oubli ou la réticence n’encourt pas ja déchéance, contrairement à l'opinion de l'assureur. Avec lequestionnaire, ces inconvénients disparaissent;

l’assureur interroge l’assuré sur les points qu’il juge intéressants, et ce dernier est obligé d’y répondre.

Le questionnaire est avantageux aussi pour l’assuré; en effet la seule obligation de celui-ci est de répondre aux questions posées. S'il connaît d’autres particularités concernant le risque, il n’est point tenu d’en faire part à l’assureur. L'obligation de déclarer est donc limitée et ce point a besoin d'être précisé, car certains auteurs ont soutenu l’opinion contraire. Ils considèrent (1) qu’en employant le questionnaire « l'assureur n’entend « point limiter par là l'étendue de l'obligation qui in- € combe au preneur mais seulement lui en faciliter « l’exécution ; le preneur doit répondre à toutes les « questions posées, mais il ne peut pas se borner à ré- € pondre à ces questions ; il doit déclarer toute circons- € tance importante de nature à influer sur l’opinion du € risque, même si elle n’a pas fait l’objet d’une ques- € tion. »

Cette opinion nous paraît exagérée; ainsi considéré, emploi du questionnaire perdrait la plus grande partie

‘de son utilité et la situation serait aggravée pour l’as-

suré qui aurait une obligation aussi étendue que dans les systèmes précédents et, en outre, devrait répondre aux questions posées par l’assureur. Aussi pensonsnous que le système du questionnaire suppose une obligation de déclarer limitée aux questions posées.

(1) Rehfous, op. cit.

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Une autre objection a été faite : on a dit que la loi devrait imposer le questionnaire aux assureurs, Sans quoi ils ne l’adopteraient pas, car il est contraire à leurs intérêts. Cette critique est sans valeur; d’abord elle n’est pas spéciale à cette théorie; elle s'applique à tout système tendant à restreindre l’obligation de l'assuré, et, en particulier, à celui du projet de loi français. De plus, il n’est pas du tout certain que les assureurs refusent d'adopter le principe de la limitation de l'obligation de déclarer. La pratique nous en donne la preuve contraire, les nouvelles conditions générales, qui ont été discutées à l’amiable, ayant adopté cette limitation.

Les cercles intéressés ont bien fait, chacun de leur côté, quelques petites critiques au questionnaire; elles ne nous paraissent pas décisives. Du côté des assurés on a fait trois objections. D’abord, dans un grand nombre de cas, on ne pourrait ‘éviter lque le questionnaire fût rempli par l’agent de la Compagnie; une fraude pourrait se produire, l’agent n'interrogerait pas l'assuré ou le laisserait omettre de répondre à une ‘question ; puis, le sinistre survenu, la Compagnie opposerait la déchéance. Il est très facile d'empêcher cette fraude ; il suffit de s’inspirer de la loi suisse du 2 avril 1908 qui a adopté le questionnaire et qui a fort bien réglé la matière pour le cas qui nous occupe, en décidant que, (si l'assuré à omis de répondre àune des questions,

et que néanmoins l'assureur ait accepté le contrat, il

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&ne pourra plus s’en départir ». Il suffirait d'insérer une clause de ce genre dans les polices pour éviter toute fraude.

Ensuite, on pourrait craindre que les Compagnies n’introduisissent dans le questionnaire des questions plus ou moins inutiles, plus ou moins obscures auxquelles il serait fait des réponses insuffisantes ou involontairement inexactes. Ici encore la loi suisse nous donne le correctif : l’article 4, après avoir indiqué que l'assuré doit déclarer € tous les faits qui sont impor- « tants pour l'appréciation du risque Y, ajoute dans l'alinéa 3 : UCsont réputés importants les faits au sujet « desquels l'assureur a posé par écrit des questions pré- « cises non équivoques }. Il suffit donc d'introduire une clause établissant que, seules, les questions claires et précises de l’assureur mettront l’assuré dans l’obligation d’y répondre sous peine de déchéance.

Enfin une dernière critique a été présentée : elle a trait au traitement différent que l’on peut faire à l’assuré de bonne foi et à celui de mauvaise foi (question que nous examinerons plus loin). On a dit (1): (Comment « ne pas reconnaître que la précision de la demande € constituera à la charge de celui qui aura inexacte- « ment répondu une présomption d'intention fraudu- € leuse? » Nous ne voyons là rien d’extraordinaire ; cette présomption nous semble entièrement justifiée;

(x) Droz, op. cit.

En effet, par la réception du questionnaire, l’assuré a connu l'étendue de son obligation; son attention a été attirée tout particulièrement sur les points qui intéressaient l'assureur. Dès lors son devoir était de se renseigner par tous les moyens afin de répondre exactement. S'il ne l’a pas fait, on peut présumer qu'il y a mis de la mauvaise foi. Les trois objections que nous venons de reproduire sont donc, à notre avis, sans valeur.

Enfin, au point de vue technique, une autre critique pourrait être faite par les assureurs, critique que nous avons déjà signalée à propos du système précédent. L'obligation de l’assuré étant limitée, et l’assureur ne connaissant pas toutes les particularités du risque, l'assurance fonctionnerait moins bien. Cette critique a beaucoup moins de force ici. Dans le système du projet de loi français la limitation dépend uniquement de l’assuré ; l'assureur n’est pas maître, dans un cas particulier, d’en restreindre ou d'en augmenter l’étendue ; l'assuré se borne à dire ce qu’il sait. Iei la situation n’est pas la même; l’assureur est limité au questionnaire, mais rien ne l'empêche de poser autant de questions qu’il veut et sur tous les points qui lui paraissent intéressants.

Restent donc seules inconnues les particularités que l'assureur n'a pu prévoir. Or, à notre avis, celui-ci, quoique ne connaissant pas un risque déterminé aussi bien que l'assuré, arrivera plus facilement à se faire

une idée de ce risque en posant des questions judicieuses qu’en enregistrant les déclarations spontanées, en général vagues et confuses, de ce dernier. Cette objection est donc, à nos yeux, sans importance.

En résumé, nous pensons que le meilleur système, pour les déclarations en matière d’assurance-incendie, ; est celui du questionnaire organisé comme nous l’avons indiqué plus haut.

Nous avons terminé l’étude des principaux systèmes établis pour les déclarations. Nous allons maintenant voir comment la pratique française a résolu le problème.

Avant 1913, les Compagnies avaient adopté le principe de la déclaration illimitée. On appliquait les règles du Code de Commerce. Un seul point était discuté, celui de savoir si l’article 348, C. Com., distinguait entre l’assuré de bonne foi et celui de mauvaise foi.

Lors de la rédaction des nouvelles conditions générales on a fait de profonds changements. On a adopté un système mixte qui tient à la fois du questionnaire et du projet de loi français. Il ressemble au premier en ce que le preneur n’est pas tenu de déclarer tout ce qu’il saitau sujet du risque, mais seulement les circonstances qui sont indiquées limitativement dans la policetype, aux articles 8 et 22. IL se rapproche du projet de loi français, en ce que l’assuré doit déclarer spontanément ce qu'il sait, dans les limites fixées par la police ; c’est ce que dit l’article 8, $ 1°:

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«La police est rédigée d'après les déclarations de l'assuré. »

«Et l’article 9, $ 1°”, limite très nettement l’obligation € de déclarer en disant:

€ Si, sur l'un des faits constitutifs du risque men- . « tionnés à l’article 8, l'assuré a fait une déclaration « dont l'exactitude est contestée. »

Ajoutons que, lors de l'élaboration de ces nouvelles clauses, on a discuté le point de savoir s’il fallait adopter le questionnaire. Les délégués des Compagnies n’ont fait aucune objection à son admission; ce sont les délégués des assurés qui l’ont rejeté, trouvant qu’il présentait certains dangers. Ils ont fait trois critiques d’ordre purement pratique quenous avons examinées plus haut et dont nous avons démontré le peu d'importance: elles ont trait au rôle de l’agent dans la rédaction des réponses, à la forme vague et obscure des questions, et à la présomption de mauvaise foi dressée contre l’assuré.

La pratique actuelle a donc rejeté l’application pure et simple de l’article 348 C. Com. Le système en vigueur aujourd’hui constitue, à notre avis, un progrès | très marqué, non seulement sur le régime précédent, mais aussi sur le projet de loi français de 1904.

Disons, pour terminer, que, maintenant, l'introduction du questionnaire ne serait plus qu’une question d'ordre pratique et, pour ainsi dire, purement matériel ; il permettrait à l'assuré de remplir plus facilement son

obligation.

b. — QUE FAUT-IL ENTENDRE PAR (OPINION DU RISQUE » ?

Comme nous l'avons vu,l’assuré doit déclarer, dans une’limite plus ou moins étendue, les circonstances influant sur l’opinion du risque.

Mais que faut-il entendre par « opinion du risque » ? C’est ce que nous allons voir.

L’assureur répartit les risques en plusieurs catégories afin d'appliquer des primes correspondantes, basées sur le calcul des probabilités. Chaque catégorie a pour caractéristique un certain nombre d'éléments qui la distinguent des autres. L’appréciation de l’ensemble de ces éléments constitue ce qu’on appelle « l’opinion du risque ».

Deux questions se posent: De quels éléments se compose l’opinion du risque? Qui doit décider si telle ou telle circonstance est intéressante ?

En théorie,nous dit M. Rehfous (1), il y a trois moyens de résoudre la question : € Suivant les uns, il faut s'en « rapporter à l’appréciation du juge ; suivant d’autres, € il faut s’en référer à l’opinion des cercles intéressés ; € suivant d’autres enfin, il faut s’en tenirà l'appréciation « du preneur. »

Nous pouvons de suite écarter le troisième moyen, car le preneur, dans la plupart des cas, n’a aucune

(1) Rehfous, op. cit., p. 30.

compétence en matière d'assurance etomettrait de bonne foi des circonstances très importantes. S'en remettre à l'opinion de l'assureur ne nous semble pas non plus être un critérium parfait, car cet arbitre n'aurait pas l’impartialité nécessaire pour trancher équitablement les questions et serait souvent entraîné à se prononcer d’une facon favorable à ses intérêts. Reste donc le dernier système : s’en remettre aux tribunaux ; c’est ce qui nous paraît le plus juste et nous allons voir que la pratique est en ce sens.

Nous examinerons d’abord la période antérieure à 1913. La Cour de Cassation, dans de nombreux arrêts, a admis que les juges du fond étaient souverains pour décider si telle ou telle circonstance avait une influence sur l'opinion du risque. Il y a là une pure question de fait et la Cour suprême, estimant qu’elle échappait à sa compétence, n’a jamais statué sur les problèmes qui lui ont été soumis. Déjà elle formulait ce principe dans un arrêt du 24 février 1835 dont voici un extrait:

«Attendu, sur le fait de la réticence imputé aux assu- € rés, que c'était un fait dont l'appréciation appartenait «€ aux premiers juges d’après les circonstances dans les- € quelles les parties avaient contracté et les énonciations € du contrat. »

De même les motifs d'un arrêt du 12 décembre 1893 comprennent l'attendu suivant:

€ L'importance des réticences alléguées, l’interpréta- « tion des clauses des polices et la constatation des in-

Ctentions rentrent dans les attributions des juges du € fond et échappent au contrôle de la Cour de Cas- € sation. »

La Cour suprême n'a jamais abandonnéce principe (1) et son arrêt du 16 décembre 1902 reproduit, en précisant davantage encore, les arrêts que nous venons de citer. Voici un extrait des motifs:

CAttendu qu'en matière d'assurance contre l'incendie

€ l'importance des réticences alléguées, l'interprétation € des clauses des polices et la constatation des inten- ( tions des parties rentrent dans les attributions des ‘€ juges du fond ; que la Cour de Bordeaux n’a fait € qu'user deson pouvoir souverain en décidant par € l'arrêt attaqué que l'état de faillite où se trouvait le € demandeur, quand le contrat d'assurance est interve- « nu entre lui et la Compagnie le Soleil, était un fait de (nature à influer sur l'opinion du risque... »

Ce sont donc les juges du fond qui apprécieront. Mais ils n’ont pas eu l'occasion de statuer aussi souvent qu'on pourrait le croire. Cela tient à certaines clauses que les Compagnies avaient insérées dans les

(1) Voici quelques-uns des arrêts de la Cour de Cassation : 24 février 1835 (S., 1835-1-179); — 24 avril 1896 (D., 1856-1-435); — 15 décembre 1884 (S., 1885-1-123); — 29 avril 1889 (S., 1890- 1-23);.— 12 décembre 1893 (S., 1896-r1-91); — 16 juin 1900 (S., 1901-1-116 ; — D., r901-1-356) ; — 29 octobre 1901 (D., 1902-1-127); — 29 juillet 1902 (S., 1902-1-493); — 10 décembre 1902 (S., 1903- 1-361); — D., 1903-1-156); — 14 novembre 1905 (S., 1905-2-235); — 27 février 1907 (S., 1911-1-374 ; — D., 1908-1-36).

polices. Les assureurs, après avoir adopté le principe

que « toute réticence, toute fuusse déclaration annu-

lent l'assurance » ajoutaient une clause dans laquelle

étaient énumérés certains points sur lesquels la décla-

ration de l’assuré devait porter. Voici, àtitre d'exemple,

article 8, 8 1, de la police de (la Nationale »:

« L'assuré doit déclarer et faire mentionner dans la police, sous peine de n'avoir droit, en cas d'incendie, à aucune indemnité, s'il est propriétaire, en totalité ou en partie, des objets ou bâtiments dont il propose l'assurance, s’il est locataire, usufruitier, acquéreur ou vendeur à réméré, administrateur, dépositaire où commissionnaire, et généralement en quelle qualité et dans quel intérêt il agit ; si Les bâtimentssont construits sur Le terrain d'autrui, quelle est la nature de la construction, de la couverture et de l'affectation des bâtiments assurés ou renfermant les objets assurés ; s'ils sont contigus, avec ou sans communication, à un théâtre, à une fabrique, à d'autres bâtiments couverts en bois ou en chaume, en papier ou tissus goudronnés, vernis ou bitumés, à des récoltes en meules, à des établissements contenant des marchandises ou produits d’une espèce dangereuse ou à proæimité de ces bâtiments ou récoltes ; s’il a renoncé antérieurement à un recours éventuel contre une quelconque des personnes garantes ou responsables à quelque titre que ce soit. D

Cette clause, que toutes les autres Compagnies

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avaient reproduite en termes analogues, contient la plupart des déclarations que doit faire l’assuré, et, sur tous les points énoncés ci-dessus, il est obligé, non en vertu de l’article 348, C. Com., mais par une con: vention spéciale. Peu importe, dès lors, que ces faits influent, ou non, sur l’opinion du risque ; dans tous les cas il encourt la déchéance. Cette clause avait pour effet d'enlever aux Tribunaux tout pouvoir d’appréciation en ce qui concerne les faits visés. Les Compagnies y trouvaient l’avantage d'échapper à l’application de l'article 348 C. Com., aux incertitudes d’une instance et aux variations toujours possibles de la Jurisprudence. La situation de l’assuré était donc particulièrement aggravée : sur les points visés spécialement dans la police, la déchéance fonctionnait automatiquement dès que le preneur n’avait pas rempli son obligation ; puis,en ce qui concerne toutes les autres circonstances, elles pouvaient entraîner la déchéance en vertu des principes généraux, si les Tribunaux estimaientqu'’elles constituaient un élément intéressant du risque.

La validité de cette clause n’a guère été contestée par la Jurisprudence. La Cour de Cassation l'a admise en s'appuyant sur le principe de la liberté des conventions énoncé dans l’article 1134 C. Civ.; elle a statué à propos de la déclaration concernant la construction sur le terrain d'autrui dans un arrêt du 30 mars 1892 (1), dont voici un extrait des motifs :

(1) Chambre civile, 30 mars 1892 (S., 1893-1-14).

Où

€ Attendu que les conventions légalement formées ont force de loi entre les parties; — Attendu que l’article 13 de la police d'assurance passée entre la Compagnie «l’Union »et W... obligeait celui-ci, sous peine de n'avoir droit à aucune indemnité en cas d'incendie, à. déclarer et faire mentionner sur sa police si les objets assurés lui appartenaient, en totalité ou en partie ; si les bâtiments assurésétaient construits sur le terrain d’autrui..…. — Attendu que la disposition de l’article 13 est absolue, qu’elle édicte une déchéance de droit, applicable sans qu'il y ait lieu d'examiner la bonne ou la mauvaise foi de l’assuré, ni l'influence de l’absence de déclarations sur l'opinion du risque; que subordonner une pareille déchéance aux conditions d’application de l'article 348 C. Com. serait lui enlever toute portée et méconnaître l’esprit autant que la lettre d’une clause qui n’est contraire ni à l’ordre public, ni aux lois, et qui n’est pas non plus en opposition avec les principes du contrat aléatoire d'assurance... »

La Cour suprême est donc très nette : elle admet la

validité de ce genre de clause et fixe une seule limite

l'assureur : ne pas déroger à l’article 6 C. Civ., rela-

üf à l’ordre public. Cette théorie nous paraît entière-

ment justifiée. Evidemment ces clauses peuvent aggra-

ver la situation de l’assuré, mais leur licéité ne peut

être mise en doute, étant donnés les principes géné-

raux du droit français.

Telle était la situation avant 1913. La réforme des conditions générales y a-t-elle apporté des modifications? De même que les anciennes polices, les nouvelles contiennent, dans l’article 8, une liste des déclarations que doit faire l’assuré, mais elles ne renferment plus de clause générale admettant le principe du Code de Commerce, l'obligation du preneur étant limitéeaux faits visés dans ledit article 8. La seule question qui se pose est de savoir si, au sujet de ces faits, il y a lieu à l’appréciation des Tribunaux. Certainement non. En effet, l’article 9 qui édicte la sanction des déclarations débute ainsi:

€ S1,sur un des faits constitutifs du risque mention- « nés à l’article 8, l'assuré a fait une déclaration...» Il est donc certain qu'aux yeux des contractants les faits énumérés dans l’article 8 sont tous de nature à influer sur le risque, par suite à entraîner la déchéance. Mais, même en supposant le contraire, l'assuré n’encourrait pas moins la déchéance dans tous les cas, car les articles 8 et 9 ne sont pas basés sur l’article 348 C. Com., mais bien sur l’article 1134 C. Civ. L'article 9 nous dit qu’au cas de déclaration inexacte sur un des faits visés en l’article précédent, € dans le cas où la € constatation n'a lieu qu'après sinistre, l'assuré n'aura & droit à aueune indemnité... » Il y a là une clause absolue comme celle des anciennes polices. La validité de cette disposition ne saurait être contestée et la théorie de la Cour de Cassation la justifie parfaitement.

Nous devons observer que ces clauses nouvelles ont transformé les principes de l'assurance. Le risque n’est plus désormais composé d'éléments illimités et variables suivant les cas, mais est déterminé par un certain nombre de faits que les Compagnies jugent suffisants pour le classer danstelle ou tellecatégorie. C’est là une transformation qui montre l’évolution des contrats avec les besoins de la pratique.

€. — Y A-T-IL LIEU D'ASSIMILER L'ASSURÉ DE BONNE FOI ET L’ASSURÉ DE MAUVAISE FOI AU POINT DE VUE DU TRAI- TEMENT A LEUR APPLIQUER ?

L’assuré, comme nous l’avons déjà vu, est tenu de faire certaines déclarations ; la sanction de son obligation est la déchéance. Mais faut-il traiter aussi durement l’assuré de bonne foi que celui de mauvaise foi ? ou bien y a-t-il lieu d'accorder au premier un traitement de faveur? L'article 348 C. Com. fait-il une distinction à cet égard ? La question fut très discutée jusqu’à ces derniers temps.

Avant tout, il nous faut faireune remarque : Que doiton entendre par bonne et mauvaise foiennotre matière ? Ce point estintéressant à préciser,car nous verrons que la Jurisprudence a souvent fait des confusions.La bonne foi consiste-t-elle pour l’assuré dans le fait d'ignorer totalement la circonstance qu’il n’a pas déclarée ? ou seulement dans le fait d’avoir omis cette circonstance,

tout en la connaissant, mais sans avoir eu l'intention de nuire à l’assureur ? Dans le premier cas, la question de savoir s’il faut tenir compte de la bonne ou mauvaise foi de l'assuré ne se rapporte plus seulement à l’absence de dol de sa part, mais embrasse l'hypothèse beaucoup plus vaste de l’étendue de l’obligation de déclarer. En effet, dire qu’il ne faut pas tenir compte de la bonne foi de l’assuré, c’est admettre que celui-ci doit déclarer tous les faits intéressant le risque, qu’ils soient, ou non, connus de lui. C’est le système absolu que nous avons vu précédemment. Mais, si l’on admet l'opinion opposée, on reconnait que l’assuré n’est tenu de déclarer que ce qu’il sait ; il y a bien là une question relative à l'étendue de la déclaration.

Au contraire, si l’on considère que la mauvaise foi suppose l'intention dolosive, et que l’omission involontaire d’un fait connu de l’assuré est sans conséquence, le problème se ramène simplement au point de savoir s’il faut, ou non, tenir compte desintentions du preneur, l'étendue de son obligation restant la même dans tous les cas. |

Dès lors, quelle hypothèse faut-il admettre pour interpréter l’article 348 C. Com. ? La deuxième seule peut être envisagée. En effet, jamais le Code de Commerce n’a songé à reprocher à l’assuré de n’avoir pas dé-

claré un fait qu'ilignorait; il suffit de considérer les

termes de l’article 348 pour constater qu’il ne vise que

des faitsnécessairement connus du preneur. Réticence,

signifie non-déclaration de toutce que l’on sait ; fausse déclaration, déclaration contraire à ce que l’on sait; différence entre Le contrat d'assurance et le connaissement, différence entre deux choses parfaitement connues. Donc, dans tous les cas, l’obligation de l'assuré est limitée aux faits connus de lui, et la seule question qui se pose est celle de savoir s’il faut tenir compte de sa bonne foi et ne le frapper de la déchéance qu’au cas d'intention frauduleuse certaine.

Sur cette question, lesauteurs sont divisés etlaJurisprudence présente la plus grande incertitude.

Dans la doctrine on trouve deux courants contraires. Le problème se pose ainsi : En droit commun, d’après l’article 1109 C. Civ., un contrat peut être annulé lorsque le consentement a été donné par erreur ou surpris par dol ; l’erreur doit être substantielle, et le dol, émanant d’une partie, doit avoir déterminé le cocontractant à s'engager. L'article 348 C. Com., qui étend les règles générales, s’applique-t-il seulement au dol, ou bien viset-il aussi l'erreur ? Dans la première hypothèse, il implique que l'assuré doit être de mauvaise foi.

Une première doctrine (1) soutient qu’il n'y a pas de distinction à faire et que l’article 348 comprend l'erreur et le dol. Sa portée serait alors la suivante : pour que

() Voir Locré, Esprit du Code de Commerce, 2° édit., tit. IL. — Alauzet, Droit commercial, t. VI, n° 2100. — Cauvet, Assurance maritime, t. 1, 400. — Weill, nes 99 et suiv. — Couteau, Traité des Assurances sur la Vie, t. 2-340.

le contrat soit nul, 1l n’est pas nécessaire que l’erreur soit substantielle, ni le dol déterminant ; il suffit que l’une ou l’autre ait diminué l’opinion du risque. Les partisans de cette opinion s’appuyent sur le texte même de la loi et sur les travaux préparatoires.

En effet, l’article 348 comprend les mots : « toute différence entre le contrat d'assurance et leconnaissement». Le terme différence montre bien que le législateur a entendu attacher la nullité à toute inexactitude sans se préoccuper de l’intention de son auteur.

De plus, les travaux préparatoires sont conformes à cette manière de voir ; les rédacteurs du Code allaient même plus loin, puisqu'ils basaient la nullité du contrat non sur l'erreur, mais sur le défaut d’objet, les contractants n’ayant pas pu avoir en vue le même risque. Voici comment conclut le conseiller d’'Etatrédacteur, Corvetto, dans l’exposé des motifs (1):

«Le contrat n’ayant pas existé, aucuns effets n’en ont « pu résulter. Dès lors, il est indifférent, à l’égard de « l'assureur, que le navire périsse ou ne périsse pas, ou « qu’il périsse par une chance sur laquelle la réticence « ou la fausse déclaration n'auraient pas influé : l’assu- ( reur serait toujours autorisé à répondre qu'il a «assuré un tel risque, et que ce risque n'a pas « existé. »

Aux critiques qui ont été faites contre ce système, on

(1) Locré, op. cit., 2e édit., titre II.

a répondu qu’une tellerigueur étaitnécessaire et se jJustifiait. Entre l'assuré et l'assureur la situation n’est pas égale ; l'assuré connaît parfaitement, ou doitconnaître, la chose qu'il propose à l’assurance et les dangers qui l'entourent. Pour être renseigné exactement, l'assureur se confie à la loyauté du preneur. Donc, si l’assuré s’abstient de déclarer un fait, à sa connaissance de nature à modifier l'opinion du risque, il commet une faute qui doit être punie de la nullité.

Toutefois, il faut bien préciser la portée de cette doctrine. Ses partisans estiment que le preneur doit avoir commis une faute, ou tout au moins une négligence, et en concluent qu’il devait connaître le fait omis pour encourir la nullité. S'il l'ignorait, on ne peut rien lui reprocher. Ainsi un particulier construit sur un terrain dontil se croyait propriétaire, alors qu’en réalité il ne l'était pas. En omettant de déclarer cette circonstance il ne commet aucune faute (1). Nous aboutissons donc à la distinction que nous avons formulée plus haut, entre le fait connu du preneur et celui qui lui était inconnu.

L'autre théorie, au contraire, fait une distinction entre la bonne et la mauvaise foi; elle compte parmi ses représentants M. Labbé qui l’a fort bien exposée (2). M. Labbé commence par poser les règles générales

(1) Lyon-Caen, Rapport sur le projet de loi français. (2) Labbé, S., 1880-2-2925, note.

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applicables en la matière : l’erreur engendre la nullité du contrat dans trois hypothèses; d’abord, quand l'accord des volontés n’a pu se former ; ensuite lorsque l'erreur, sans exclure le consentement, présente néanmoins une certaine gravité, qu’elle porte sur la substance de la chose; enfin, quand l'erreur, même non substantielle, a été décisive pour l’un des contractants, et provient des manœuvres frauduleuses de l’autre. Puis M. Labbé se demande quel est le cas prévu par l’article 348 C. Com. Pour lui, il faut donner au texte son sens littéral, en admettant qu’il n’est pas limitatif et laisse place au droit commun pour les cas non prévus. L'article 348 vise uniquement le cas où l'erreur a été provoquée par le dol. Pour le démontrer, il s'appuie sur les termes mêmes du Code, sur le sens des mots réticence et fausse déclaration. Il est certain, d’ailleurs Littré nous l'indique dans son Dictionnaire, que «la réticence est la suppression ou l’omission volontaire d'une chose que l’on devrait dire » ; de même « la fausse déclaration consiste dans le fait de dire le contraire de ce qui est ». Ces deux expressions impliquent bien la mauvaise foi. La seule extension apportée au droit commun par l’article 348 C. Com., est que le dol ne doit pas nécessairement avoir déterminé la victime à contracter, ainsi que le veut l’article 1116 C. Civ.; il suffit qu’il ait modifié l’opinion du risque; l'assureur, décidé dans tous les cas à contracter, aurait seulement demandé d’autres conditions s’il eût connu

la situation réelle. M. Labbé pense donc que, seul, le contractant de mauvaise foi doit encourir la déchéance.

Mais il ne s’ensuit pas que la bonne foi du preneur le mette à l'abri de toute réclamation. De même que les partisans de la théorie opposée, M. Labbé pense que l'assuré, qui, sans intention frauduleuse, n’a pas déclaré un fait qu'il connaissait, a commis une faute; mais il se sépare d’eux en ce qui concerne la sanction. Selon lui, cet assuré ne doit pas être traité aussi durement que s’il était de mauvaise foi ; mais, comme il n’a pas fourni les renseignements nécessaires, il doit à l'assureur une réparation. Il y aura lieu, non à anéantissement, mais à rectification du contrat: l’assureur modifiera le montant du capital assuré en tenant compte des primes acquittées et du véritable état de choses ; le preneur subira, en quelque sorte, une déchéance partielle.

Quant à la Jurisprudence, elle est tout à fait incertaine. La Cour de Cassation n’a pas statué sur la question qui nous occupe, car, de même que pour l'opinion du risque, elle estime que la mauvaise foi est une pure question de fait sur laquelle les juges du fond se prononcent souverainement. Restent les Cours d’appel et les Tribunaux dont les décisions sont nettement contradictoires. Ainsi un arrêt de la Cour de Paris du 17 mai 1889 contient le principe suivant :

€ La Cour, considérant que, si la dissimulation ou lu

« réticence commise par l'assuré vis-à-vis de l’assu- « reur peut entraîner la nullité de la convention passée

« entre eux et décharger l’assureur de ses obligations, Ç

il faut que la dissimulation ou la réticence soit volon-

« taire et dolosive, de nature à influer sur l’opinion et

l'étendue du risque. »

Mais, en sens contraire, un arrêt de la même Cour,du

47 février 1881, ne nous dit pas moins nettement :

« Considérant que la réticence reprochée à L..., eût- « elle été commise par ignorance et bonne foi, n’en & était pas moins de nature à jeter l’assureur dans « l'erreur et à vicier par suite le contrat. »

La Jurisprudence est donc fort hésitante (1). Un auteur, M. Dupuich (2), a réuni plusieurs arrêts et a cru pouvoir conclure de façon certaine que les Tribunaux faisaient cette distinction entre la bonne et la mauvaise foi. C’est, à notre avis, aller un peu loin.

On ne saurait davantage tirer argument de la Jurisprudence belge qui se prononce nettement contre la distinction, la loi belge du 11 juin 1874 étant formelle sur'ce point : « Toutes réticences... même sans mauvaise foi,

(1) Voir en faveur de la distinction : Trib. civ. Tours, 30 juillet 1871 : (D., 78-2-58, en sous-note); — Seine, 29 octobre 1888 : (J. Ass., 1889, p. 15) ; — Paris, 19 mai 1889 : (S., 1891-2-215). — Trib. com. Seine, 12 janvier 1894 : (D., 94-2-b93). — Contra : Paris, 17 février 1881 : (S., 1883-2-25)— Douai, 10 février 1888 : (J. Ass., 1888, p. 514). ;

(2) Dupuich (D., 94-2-425, note.)

DELIGNE 5

Crendent l'assurance nulle... » Tout ce que l’on peut dire, c’est que les Tribunaux, en matière d'assurance maritime, ont tendance à admettre la réticence, même sans mauvaise foi; tandis que, pour les assurances terrestres, ils paraïîtraient plutôt disposés à exiger la mauvaise foi comme condition de la déchéance.

Aujourd'hui la théorie de M. Labbé triomphe ; elle a été adoptée par les rédacteurs des nouvelles polices. Voici le texte de l’article 9 qui sanctionne l’obligation de déclarer énoncée dans l’article précédent :

€ Si, sur l'un des faits constitutifs du risque mention- & nés à l’article 8, l'assuré a fait une déclaration dont « linexactitude est constatée { avant tout sinistre », La « Compagnie a le droit de résilier la police par lettre € recommandée à huit jours de date.

C Dans le cas où la constatation n'a lieu qu'après C sinistre, l'assuré n'aura droit à aucune indemnité si C l’ineæactitude a été commise intentionnellement. CQuand l'assuré est de bonne foi l'indemnité est ré- « duite en proportion du taux de la prime appliqué par « rapport à celui qui était exigible d'après le tarif en & vigueur lors de la suseription du contrat ; quand € l’omission, bien que sans influence sur le taux de la € prime, a cependant diminué l'opinion du risque. l’in- € demnité à lui revenir subira une réduction qui ne C pourra être inférieure à 10 0/0, ni supérieure à « 25 0/0. »

De l'examen de cet article nous pouvons tirer les so-

lutions suivantes : la déchéance, au sens strict du mot, c'est-à-dire la perte de tout droit à l’indemnité, n’est encourue que par l'assuré de mauvaise foi; et le texte nous dit très clairement ce qu'il faut entendre par mauvaise foi. La phrase « si l’inexactitude a été commise intentionnellement » indique que l’on a visé le preneur qui, connaissant un fait, ne le déclare pas, en vue de tromper l’assureur. Dans toutes les autres hypothèses l’assuré est de bonne foi et est traité avec bien moins de rigueur.

Mais ici il faut faire une sous-distinction suivant que le fait omis qui diminue l’opinion du risque a, ou non, influé sur le taux de la prime. Dans le premier cas, l'indemnité est réduite en proportion du taux de la prime appliqué par rapport à celui qui était exigible. Par exemple le taux eût dû être de 0 fr. 800/00et,en fait, il fut de O0 fr. 60 0/00 : le rapport entreles deux est de 3/4; donc l’assuré ne touchera que les trois quarts de l’indemnité qu'il aurait reçue s’il eût payé la prime exigible ; il perdra un quart, d’où, en quelque sorte, une déchéance proportionnelle.

Cette règle nous paraît tout à fait rationnelle et conforme aux principes de l’assurance ; elle se justifie ertièrement au point de vue technique. On estime que le montant de la prime versée ne correspond pas, étant donné le taux exigible, au capital entier énoncé dans la police, mais seulement à une portion de ce capital,

le preneur restant son propre assureur quant au sur-

plus. En reprenant l’exemple indiqué plus haut, l’assuré entend faire garantir un capital de 10.000 francs, et ne paie qu’une prime totale de6 francs calculée au taux de O fr. 60 0/00. Le taux applicable étant en réalité de 0 fr. 80 0/00, cette somme de 6 francs représentele montant d’une prime correspondant à un capital assuré de 7.500 francs. L’indemnité due sera donc basée sur cette dernière somme qui correspond bien aux trois quarts de celle de 10.000 francs stipulée au contrat. Il y a donc concordance entre la prime payée et l'indemnité due : ce qui est une condition fondamentale de l’assurance.

Il nous reste à examiner le cas où l’omission n'a pas eu d'influence sur le taux de la prime. Ici la réduction opérée sur l’indemnité a un tout autre caractère que dans le cas précédent; elle varie entre deux limites: elle ne pourra être inférieure à 10 0/0, ni supérieure à 25 0/0. Cette solution nous paraît moins judicieuse que la précédente. Tout d’abord, elle ne peut se fonder sur les principes de l’assurance ; en effet l’assureur a encaissé la prime réellement exigible; il n’est lésé en aucune façon et devrait, semble-t-il, exécuter intégralement son obligation. Aussi cette rédaction a-t-elle une autre base: c’est une sanction conventionnelle de l'obligation de déclarer. De plus, cette double limite que l’on a établie nous paraît devoir être une source de difficultés; les taux de 10 0/0 et 25 0/0 ont été calculés de façon arbitraire et la fixation de la réduction entraînera de longs débats entre les parties intéressées: il eût été

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plus logique de fixer un taux unique. Cesinconvénients seront d’ailleurs très minimes dans la pratique; l’hypothèse envisagée se présentera très rarement, car les circonstances aggravant le risque entraînent presque toujours une augmentation de la prime.

Ces légères critiques ne nous empêchent pas de penser que, dans son ensemble, le nouvel article 9 est très satisfaisant; il formule nettement un principe, l’exprime clairement, et son interprétation ne saurait donner lieu à de sérieuses difficultés. Disposition favorable aux assurés, surtout si l’on considère l’état de choses antérieur, l’article 9 sera certainement bien accueilli dans la pratique.

Signalons enfin l'avantage qu’il présente sur le projet de loi français de 1904 ; celui-ci, dans son article 36, distingue entre les faits connus du preneur et ceux qu’il ignore; l’omission des premiers seuls entraîne la déchéance. Mais il ne nous dit rien au sujet de la bonne foi de l’assuré ; il laisse donc place à toutes les incertitudes, à toutes les discussions que nous avons vues plus haut, tandis que l’article 9 des nouvelles conditions

générales les a complètement supprimées.

d. — L’ASSURÉ A-T-IL, DANS CERTAINS CAS, LA FACULTÉ D'ÉCARTER LA DÉCHÉANCE OPPOSÉE PAR L'ASSUREUR ? L’assuré qui n’a pas fait la déclaration nécessaire et

qui, par suite, encourt la déchéance n'a-t-il aucun

moyen d'échapper à cette pénalité ? On peut envisager

deux cas où il pourrait la repousser et obliger l'assureur à exécuter le contrat: lorsque ce dernier avait eu connaissance du fait omis, ou lorsque la réticence émane de l’agent de la Compagnie, seul rédacteur de la police, ce dernier ayant bien été averti de la circonstance intéressant le risque, soit par une visite des lieux, soit par une déclaration verbale de l’assuré, mais ne l’ayant pas révélée à l’assureur, par oubli ou même par fraude. Ces deux exceptions se comprennent fort bien si l’on envisage le mécanisme de l’assurance. L'obligation de déclarer n’est établie et sanctionnée de façon aussi sévère que pour permettre aux Compagnies de connaître les éléments du risque, connaissance qu’en général elles ne peuvent acquérir que de la bouche même de l'assuré. Mais si, dans certains cas, elles ont appris ce qui les intéressait d’une autre façon, il ne paraît pas nécessaire de faire encourir au preneur la déchéance; en effet, l'assureur n’a éprouvé aucun préjudice; il a pu calculer avec exactitude la prime; il n’est aucunement lésé et doit remplir son obligation.

Dans le deuxième cas, il y a bien ignorance du fait de la part de l’assureur, mais celui-ci n’est pas fondé à s’en prendre à l’assuré qui, ayant fait toutes les déclarations utiles, ne saurait être rendu responsable de l’omission commise par l’agent de la Compagnie. Ici encore l'assuré ne doit pas encourir la déchéance.

Il faut remarquer que les situations que nous indiquons sont extrêmement fréquentes dans la pratique.

Cela tient à la facon dont se conclut le contrat et à ce que les assureurs, qui sont des commerçants, rivalisent entre eux pour s’enlever les affaires. Ce ne sont pas les clients qui vonttrouver les marchands; bien au contraire; les agents des Compagnies viennent relancer les particuliers chez eux, leur vantent les avantages que leur offre l'assurance en général, et, en particulier, la Compagnie dont ils sont les représentants ; le futur client, à moitié convaincu par tant d’éloquence, demande à réfléchir et, avant tout, cherche à savoir ce qu’il aura approximativement à dépenser. A cet effet il montre à l’agent les objets qu'il désire faire assurer. L'agent connaît donc les objets mis en risque, par suite les éléments de ce risque.

De plus, il se charge seul de la rédaction de la police afin d'éviter des ennuis et des pertes de temps au client qui, en général, y connait peu de choses ei se contente de signer le contrat préparé d’avance. On peut donc dire que, souvent, l’agent connaissait le risque et était seul rédacteur de la police. Dans ce cas l’assuré peut-il'échapper à la déchéance en prouvant l’un ou l’autre des deux faits sus-indiqués ?

Si, dans le silence du contrat, on n'avait qu'à appliquerles principes généraux, il n’y aurait pas de difficulté à résoudre cette question. Mais, dans la pratique, les Compagnies ont voulu retirer aux assurés la possibilité de se faire relever de la déchéance, et, dans ce but, ont inséré des dispositions spéciales dans les polices. Ces