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il arrive souvent, lorsqu'il s’agit d’un contrat synallagmatique, que l’une des parties s’en rapporte à l’autre pour l'établissement et la rédaction de ce contrat.

Remarquons que la clause portant : « l’assuré ne « pourra, en aucun cas, exciper de la visite des lieux « par l'agent de la Compagnie» n’a pas arrêté la Jurisprudence qui a estimé que l'agent ayant commis une faute doit la réparer ; il se trouve obligé en dehors de toute convention.

Tous les arrêts que nous venons de voir visent le cas où l'agent a rédigé la police et avait connaissance des lieux. Ici il n’y a aucun doute ; la solution est certaine, l’assuré peut faire la preuve. Mais doit-il en être de même lorsque c’est le preneur qui a rédigé la police et que l'agent a seulement connu les objets mis en risque ? La question est controversée, et l’opinion des Tribunaux est difficile à découvrir par suite du peu d'espèces que l’on trouve, car presque toujours l'agent a été rédacteur. On a cherché à soutenir la négative, mais les arrêts peu nombreux qui ont été présentés à l’appui de cette thèse ne sont pas décisifs (1), car, dans les hypothèses prévues, il y a eu des circonstances de fait qui ont motivé très fortement les solutions. On ne peut donc pas se prononcer sur le système de la Jurisprudence. Nous pensons qu’il faudrait dire que l'assuré encourt la déchéance, du moins lorsqu'on se trouve en

(x) Voir D., 1884-1-463, note et Guionin, Thèse Paris, 1905.

face de la clause lui interdisant de se prévaloir de la visite de l’agent.

Il nous faut faire une observation : dans tout ce qui précède nous avons supposé que l'agent avait agi sans fraude ; s’il en était autrement, s’il y avait dol, il n’y aurait aucune difficulté: dans tous les cas la fraude engage son auteur, et ils’ensuit que le contrat devrait toujours recevoir son exécution.

Pour échapperaux résultats que nous venons de voir, pour pouvoir invoquer dans tous les cas la déchéance, les Compagnies ont édicté d’autres clauses beaucoup plus stricies qui étaient formulées ainsi :

€ La police est rédigée d’après les seules déclarations « de l'assuré, qui doivent toutes, à peine d'être non ave- € nues, être consignées par écrit. L'assuré ne peut, en € aucun cas, exciper de ce que la police serait l’œuvre € de l'agent de la Compagnie, ni demander à faire « aucune preuve outre et contre les énonciations du « contrat. Il doit déclarer et faire mentionner dans « La police... »

Ces articles ont soulevé de nombreuses protestations, et beaucoup d’auteurs les ont vivement critiqués. Parmi eux M. Chavegrin, après avoir examiné la situation ainsi faite aux assurés, et les remèdes que l’on pourrait y apporter, conclut que la seule solution équitable possible est de considérer ces articles comme non écrits. Pour lui, les Tribunaux doivent, ou bien les appliquer intégralement, ou bien les rejeter comme contraires aux

lois intéressant l’ordre publie et les bonnes mœurs (art. 6, C. Giv.). Le problème se résume à ceci : les articles nouveaux des polices sont-ils contraires à l’ordre public ? M. Chavegrin se prononce pour l’affirmative et il appuie son opinion sur le raisonnement suivant :

En effet, dit-il, supposons que ces clauses aient toute leur efficacité : l’assureur qui connaît un fait l’omettra dans la police, alors que lui-même a stipulé que ce fait devait y figurer; l’assuré ne pourra pas prouver queson cocontractant le connaissait; le contrat, dès son origine, contiendra une cause de nullité, mais l’assureur se gardera bien de l’invoquer de suite. Il laissera exécuter la convention, et c’est seulement en cas de sinistre qu’il s’en prévaudra pour se délier de ses engagements, tout en gardant le bénéfice des prestations effectuées par le preneur. Un tel résultat se concilie malavecl’article 1134 C. Civ. qui dispose que les conventions doivent être exécutées de bonne foi. Or, cette bonne foi qu’exige le Code est certainement nécessaire dès la formation du contrat ; les clauses en question empêchent qu’il en soit ainsi et portent atteinte à l’ordre public.

Les objections que l’on peut faire à cette doctrine ne sont pas décisives. On a craint l'intervention de la puissance publique dans les conventions et on a dit que c'est à l'assuré de se défendre et de refuser de contracter. Cela n’est pas concluant, car il n’y a pas une situation égale entre les deux contractants ; le preneur est, en quelque sorte, un incapable et a besoin de la protec-

LU ER ee

tion des lois ; d’ailleurs l'article 6 C. Civ. ne précise pas les stipulations qu’il condamne et laisse un large pouvoir d'appréciation aux Tribunaux.

Les assureurs ont ajouté que les clauses avaient leur utilité, en ce sens qu’elles coupaient court à tous les procès qui naîtraient des demandes de preuves. Cet argument n’est que spécieux et, en regardant les choses sous tous leurs aspects, il est certain que l’avantage résultant de la suppression de ces procès ne saurait compenser les inconvénients que présente pour les assurés la prohibition de la preuve.

Enfin on a dit que l’anéantissement de ces mêmes clauses n’aurait qu'un résultat : celui de changer la victime, l'assureur pouvant ignorer une déclaration verbale et être ainsi mal renseigné sur la nature du risque. On répond que la Compagnie ne devrait s’en prendre qu’à elle-même si son agent ne lui a pas fait connaître toutes les déclarations de l’assuré ; elle n’avait qu’à mieux choisir son mandataire ; si celui-ci a commis une négligence, elle doit en subir les conséquences.

Les clauses sont donc nulles, mais leur nullité n’entraîne-t-elle pas celle du contrat lui-même ? Ne peuton pas dire, en effet, que dans un contrat synallagmatique, les engagements des parties, étant réciproques, tombent en même temps ? Dans l’affirmative l’assuré éprouverait un préjudice sérieux, en se trouvant privé de l'indemnité sur laquelle il comptait. Heureusement

ce résultat ne se produit pas, car à côté des clauses DELIGNE 6

fondamentales qui sont indispensables à la vie du contrat, il peut y avoir des clauses secondaires dont la suppression n’affecte en rien son existence et il est certain que nos articles appartiennent à cette dernière catégorie. En effet, l’assureur, loin d’exiger la nullité, demande toujours l’exécution de la convention.

M. Chavegrin ajoute que la solution qu'il donne est la seule possible; tous les autres systèmes ont de grands inconvénients, et les palliatifs trouvés par la Jurisprudence sont insuffisants. On a dit que la clause est valable, mais que les Tribunaux peuvent autoriser l’assuré à démontrer que l’agent a commis des manœuvres répréhensibles, auquel cas il y a lieu d’écarter la déchéance. Ce moyen serait peu efficace à moins de prouver la fraude de l'agent; on se rapprocherait alors beaucoup de l’application de l’article 6 C. Civ. (4).

On a dit aussi que le fait par l’assureur d'exécuter le contrat implique qu'il veut couvrir le vice de la police et renonce à s’en prévaloir. Cette solution est admissible, mais elle a un grave défaut : en présence de cette situation les assureurs insèreront tout simplement une clause portant que l’exécution du contrat n’entraîne pas de leur part renonciation à l’exercice de leur droit.

Enfin on a entendu déclarer l’agent rédacteur responsable des fautes qu’il a commises et dont il devra

(à) Voir Bourges, 29 juillet 1896 (sous Cass., S., 1901-2-483).

RE ps

réparation à l’assuré. Mais il faut remarquer que l’on ne peut atteindre l’agent sans frapper l’assureur, le préposant répondant toujours des faits de son préposé en vertu de l’article 1384 C. Civ.

On peut doncconclure qu’il est impossible d'admettre la validité des clauses et qu’il faut les annuler en s’appuyarni sur l’article 6 C. Civ.

La Jurisprudence n’a pas adoptéla théorie de M. Chavegrin ; la Cour de Cassation a toujours admis la validité des clauses ; elle s’appuie sur le principe de la liberté des conventions formulé par l’article 1134 C. Civ. Elle considère que l’obligation de faire mentionner dans la police les faits indiqués emporte pour l'assuré la renonciation à établir la connaissance de ces faits par la Compagnie autrement que par écrit; la Cour suprême est très fixe sur ce point; tous ses arrêts sont concordants. Lun des plus importants, celui du 16 janvier 1895, est intéressant, non seulement parce qu’il estun des premiers rendus, mais aussi parce qu'il a contredit les décisions des juges précédents. L'espèce était relative à l’omission de déclaration d’un sinistre antérieur; la Compagnie « le Nord » invoquait la déchéance et l’assuré ripostait que l'assureur avait eu connaissance du fait par son agent quiétait rédacteur de la police.

Le Tribunal de Lille, qui statuait en première instance, dans un jugement du 17 juillet 1893, admit l’assuré à faire la preuve de ce qu’il avançait ; il se basait

sur ce que l'assureur, par suite de sa connaissance du fait omis, n’avait éprouvé aucun préjudice et aussi sur ce que le rédacteur de la police, l'agent, était bien le mandataire de la Compagnie «le Nord ». Appel fut interjeté de ce jugement qui fut confirmé par la Cour de Douai dans un arrêt du 7 février 1894. L’assureur se pourvut en cassation ; il fondait son pourvoi sur la violation des articles 1134 et 1341 C. Civ., en ce que l'arrêt attaqué avait permis à l’assuré de prouver, contrairement aux stipulations du contrat, que l’agent était rédacteur de la police et qu’il avait visité les lieux antérieurement. La Cour suprême cassa l'arrêt de la Cour de Douai pour violation de l’article 1134 GC. Civ., dans un arrêt dont voiciles attendus :

€ La Cour : sur les deux moyens de pourvoi réunis,

vu l’article 1134 du Code civil : — Attendu que les € conventions légalement formées tiennent lieu de loi à

ceux qui les ont faites ; — Attendu, qu'aux termes de l’article 8 de la police d'assurance passée entre la

€ Compagnie le« Nord » et Strat, l’assuré était tenu,sous « peine de n'avoir droit, en cas de sinistre, à aucune «indemnité, de déclarer et de faire mentionner dans

la police s’il avait déjà éprouvé un ou plusieurs si-

nistres ; qu'aux termes de l’article 7 la police est rédi-

gée d’après les déclarations de l’assuré qui doivent

RAR

toutes, à peine d’être réputées non avenues, être con-

signées par écrit et qu’il est diten outre que l'assuré

ne peut dans aucun cas eæciper….. de ce que la police

où

serait l’œuvre de l'agent de la Compagnie ; — Attendu que ces clauses sont claires et précises, qu’il en résulte quela preuve de la déclaration exigée ne pouvait résulter que d’une mention insérée dans la police, et que l’assuré avait renoncé à établir par tous autres moyens que cette déclaration avait été réellement faite. ou que le sinistre était connu antérieurement par la Compagnie ; que cette convention n’avait rien de contraire aux lois, à l’ordre public ni aux principes du contrat d'assurance;

« Attendu, en fait, qu’il résulte de l’arrêt attaqué que la police ne contient aucune mention au sujet de l’incendie, — Attendu dès lors qu’en refusant d'appliquer la clause portant que l’assuré n’avait droit dans ce cas à aucune indemnité, et en autorisant le demandeur à prouver que l’agent de la Compagnie connaissait le sinistre lors de la signature du contrat, sans relever d’ailleurs aucun fait de fraude, l’arrèt attaqué a violé les dispositions de l’article de loi sus-

Les Cours d’appel se sont inclinées devant cette ju-

risprudence qui n’a plus été contestée (1). Nous avons

(1) Cass., 16 janvier 1805 : (S., 95-1-137; — D., 95-1-87). — Cass.,

24 mars 1896 : (S., 96-1-488; — D., 99-1-461. — Cass., 13 juillet 1896 : (S., 1901-1-481). — Paris, 13 février 1896 : (S., 96-2-132 ; — D., 96-2-422). — Cass., 17 mars 1897 : (S., 1901-1-481 ; — D., 97-1- 248). — Cass., 7 mars 1898 : (S., 1901-1-481 ; — D., 98-1-215). — Cass., 6 juillet 1907 : (S., 1901-1-481 ; — D., 1901-1-472). — Cass.,

vu qu’il n’en a pas été de même en ce qui concerne la Doctrine qui a vivement protesté.

Mais les Tribunaux admettent une extension à leur système en autorisant l’assuré à faire la preuve dans un cas : lorsque l’agent de la Compagnie a commis un dol. La jurisprudence a faitici l'application de la maxime « Fraus omnia corrumpit », et a admis que, même en présence des clauses les plus complètes et les plus rigoureuses, l'assuré peut, dans ce cas, échapper à la déchéance. Mais il faut que les manœuvres dolosives soient bien caractérisées ; les juges äu fond ont un pouvoir souverain d'appréciation à cet égard. La Cour de cassation ne va pas plus loin : c’est à tort, selon nous, que l’on à cru voir une tendance nouvelle dans un arrêt du 47 mars 1897 et que l’on a pensé que l’omission par l’agent d’un fait connu de lui pourrait constituer une fraude. Comme l’a ditla Cour de Toulouse, le dol s’entend de manœuvres pratiquées pour circonvenir, surprendre, tromper ; de simples allégations mensongères ne sauraient constituer des manœuvres qui ne peuvent résulter que de faits combinés susceptibles de faire impression sur la personne que l’on cherche à duper. (

14 décembre 1904 : (J. Ass., 1905-115). — Bordeaux, 12 février 1906 : (J. Ass, 1906-31). — Cass., 6 novembre 1906 : (J. Ass., 1907-53). — Agen, 4 décembre 1907 : (J. Ass., 1908-192). — Nancy, 20 juillet 1907: (J. Ass., 1907-5657). — Toulouse, 3 mai 1909 : (J. ASS., 1909-243).